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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202506 DE 1 1 2 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202506 DE 1 1 2 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
R éseau
PAYS DE Initiative
TRONÇAIS ALLIER
CONVENTION DE PARTENARIAT
2025-2027
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais,
Vu les compétences de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais en matière d'«actions de
développement économique »,
Vu les statuts de l'association Initiative Allier approuvés par l'assemblée constitutive réunie le 22 décembre 2017,
Vu la délibération n°2025-06 en date du 29 janvier 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le
partenariat avec l'Association Initiative Allier, pour une durée de 3 ans, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027
et a autorisé le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat à intervenir.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, dont le siège est domicilié Place du Champ de Foire — 03350
CERILLY, représentée par Monsieur Daniel RONDET, Président, dûment habilité par délibération n°.../... du conseil
communautaire en date du ... ,
D'UNE PART,
ET
L'association Initiative Allier, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est domicilié au 17
Cours Jean Jaurès - 03000 Moulins, représentée par Monsieur Franck EBERLE Président de l'association, agissant
en cette qualité,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes du
Pays de Tronçais apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'association Initiative Allier entend
poursuivre conformément ä ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après, pour les années 2025, 2026 et
2027.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L'ASSOCIATION
Initiative Allier, dans le respect des dispositions légales, a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice
d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement
de TPE ou PME.
Page 1 sur 4 R éseau or
PAYS D E Initiative
TRONÇAIS ALLIER
Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un
parrainage et un suivi technique des porteurs de projets assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la
mobilisation d'autres moyens de soutien aux jeunes entrepreneurs.
Par ces actions, cette association participe au développement économique territorial de la Communauté de
Communes du Pays de Tronçais.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition
qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté de Communes du Pays de
Tronçais s'engage à verser à l'association une subvention annuelle.
Cette subvention relevant des aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou
la reprise d'entreprise (article 1511-7 du CGCT), il appartiendra à la Communauté de Communes du Pays
de Tronçais de transmettre auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes dans les formes
demandées par l'Union Européenne, un rapport annuel spécifiant le montant accordé.
3.2 - Pour les années 2025, 2026 et 2027, la contribution financière annuelle de la Communauté de
Communes du Pays de Tronçais s'élève à 2 230 €, sur la base de 0,30 € par habitant.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association Initiative Allier s'engage à :
- Mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet,
- Fournir toutes les informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l'évaluation par la Communauté
de Communes du Pays de Tronçais de l'action menée,
- Informer la Communauté de Communes du Pays de Tronçais de toute modification significative
concernant le déroulement de sa mission,
- Respecter les préconisations en matière de publicité ci-dessous décrites,
La demande d'attribution de la subvention annuelle de développement économique sera adressée à la
Communauté de Communes du Pays de Tronçais au plus tard le 30 juillet de l'année N+I.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- d'une note de présentation de l'association ;
- du rapport d'activité N ;
- du programme des actions pour l'année à venir ;
- du budget prévisionnel de l'association établi au titre de l'année à venir.
La subvention sera versée au terme de chaque année civile sur présentation d'un RIB et d'un état récapitulatif des
prêts accordés par l'association à des entreprises ou porteurs de projets éligibles sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Tronçais. Cet état devra comporter le nom du bénéficiaire, la nature du
projet financé et le montant du prêt accordé.
En cas de non-respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le(s) versement(s)
indiqué(s) ci-dessus sera (seront) suspendu(s) par la Communauté de Communes du Pays de Tronçais. Cette
Page 2 sur 4 R éseau
PAYS DE ___. 4 --1 %nitiative
TRONÇAIS L. ALLIER
mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, ä la résiliation de la convention dans les conditions
précisées à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien
apporté par la Communauté de Communes du Pays de Tronçais.
L'association Initiative Allier s'engage à mentionner le soutien de la Communauté de Communes du Pays de
Tronçais lors des manifestations qu'elle organise.
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1- Suivi des activités
L'association transmettra chaque année à la Communauté de Communes du Pays de Tronçais, au plus
tard le 30 juillet de l'année N+I, un rapport d'activité détaillé, portant sur la réalisation des activités au titre
de l'année N.
6.2 - Contrôle financier
6.2.1 Comptes annuels
Après leur approbation, l'association s'engage ä mettre à disposition du représentant légal de la
Communauté de Communes du Pays de Tronçais, sur simple demande, les comptes annuels de
l'exercice écoulé certifiés par un commissaire aux comptes.
6.2.2 Affectation de la subvention
La subvention accordée par la Communauté de Communes du Pays de Tronçais est strictement
affectée au fonctionnement de l'association (budget d'accompagnement), dans le respect de
l'application du Règlement ANC 2018-06 propre aux plateformes d'initiative locale,
6.2.3 - Suivi exercé par la Communauté de Communes du Pays de Tronçais
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Communauté de Communes du Pays de
Tronçais, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
Sur simple demande du représentant légal de la Communauté de Communes du Pays de
Tronçais, l'association devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale,
sociale, comptable et de gestion utiles.
En outre, l'association devra informer la Communauté de Communes du Pays de Tronçais des
modifications intervenues dans les statuts.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
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PAYS DE-3 Initiative TRONÇAIS ALLIER
L'association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et
pour que la responsabilité de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais ne puisse être recherchée.
L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Communauté de Communes du Pays de
Tronçais de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET — DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans prenant effet le 1er janvier 2025 pour se terminer le
31 décembre 2027.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
la Communauté de Communes du Pays de Tronçais pourra résilier de plein droit la présente convention, à
l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Communauté de
Communes du Pays de Tronçais.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de difficultés dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les deux parties conviennent de
régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir à cette occasion, avant de porter le litige devant
le Tribunal administratif de Clermont Ferrand (Puy de Dôme).
Fait à Cérilly, en deux exemplaires, le 29 janvier 2025
Le Présiden • eeerp . auté de Communes Le Président d'Initiative Allier
Pays de • - -57
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Monsieur e •i - Monsieur Franck EBERLE
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