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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201889 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/10/2018
Reçu en préfecture le 26/10/2018
Affiché le 2
Annexe à la délibération n°2018-89 du 17/10/2018 du conseil commu ID: 003-240300558-20181026-D201889-DE
MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE
PRESTATION D'ACCUEIL ET DE FOURNITURE DE REPAS DES ELEVES
DE L'ECOLE PRIMAIRE DE LE BRETHON
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, n° SIRET 240 300 558 00014, représentée par Madame la Présidente Corinne COUPAS,
D'une part
Et
La SARL Restaurant PINET, n° SIRET 793 938 945 00011, représentée par Monsieur Nicolas PINET, D'autre part,
Considérant le faible effectif d'enfants scolarisés et utilisant le service de restauration scolaire (15 élèves et 1 accompagnateur), depuis 2013 la municipalité du Brethon a proposé à la communauté de communes de modifier les modalités de mise en œuvre du service de restauration scolaire et a souhaité que ce service soit assuré par la SARL Restaurant PINET,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
|Article 1 : Objet |
Monsieur Nicolas PINET, représentant la SARL Restaurant PINET, s'engage à recevoir dans les locaux du restaurant les élèves de l'école primaire de LE BRETHON dans le cadre de la demi-pension durant le fonctionnement normal de l'école conformément au calendrier scolaire en vigueur.
Ce service a une capacité d'accueil maximale journalière de 16 usagers (élèves et adultes).
Les élèves sont sous la responsabilité et la surveillance du personnel communautaire.
Le personnel accompagnant et encadrant les élèves sur le site peut également bénéficier à titre payant de la restauration sur place, conformément à la tarification définie par la présente convention.
Le restaurateur assure, sous sa responsabilité, la préparation et la confection des repas des élèves, dans le respect de la réglementation en vigueur fixant les conditions d'hygiène applicables à son établissement et conformément aux directives de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
Le restaurateur veillera à la qualité et au niveau de service de la restauration en proposant des repas équilibrés, diversifiés correspondant aux besoins nutritionnels des élèves.
Le restaurateur communiquera les menus de la semaine à la mairie et à la directrice de l'école pour affichage au plus tard le lundi matin.
Article 2 : Pointage |
Le pointage de l'effectif prévisionnel d'élèves inscrits au repas est transmis au restaurateur dès le début de l'année scolaire. De surcroît, un pointage journalier de réajustement est effectué et communiqué par l'école au restaurateur avant 9h30 au plus tard et par appel téléphonique. Envoyé en préfecture le 26/10/2018
Reçu en préfecture le 26/10/2018
Affiché le re
Annexe à la délibération n°2018-89 du 17/10/2018 du conseil commun iD2 003-240300558-20181026-D201889-DE
En cas d'absence prévue des élèves (Voyages scolaires, grèves, ….), l'effectif modifié de l'inscription aux repas est communiqué au moins 5 jours avant.
Les repas seront servis chaque jour à un horaire déterminé d'un commun accord avec la directrice de l'école primaire de Le Brethon. Les enfants et le personnel d'accompagnement seront regroupés dans un espace dédié au sein du restaurant.
[ Article 3 : Personnel communautaire |
L'accompagnement, la surveillance et l'encadrement des élèves hébergés sont assurés par le personnel communal mis à disposition de la communauté de communes.
Le personnel est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune.
| Article 4 : Facturation |
Les prix s'entendent pour des services exécutés dans les conditions prévues par la présente convention, Ce tarif comprend toutes les charges liées au service rendu. Le tarif est fixé chaque année. Pour l'année scolaire 2018/2019, le tarif est de 11,00 euros TTC pour les élèves, et 12,50 € TTC pour le personnel d'accompagnement.
La révision des prix donnera lieu à la signature d'un avenant.
Une facture mensuelle sera adressée par le restaurateur à la Présidente de la communauté de communes en fonction du nombre de repas réellement fournis.
Article 5 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention prend effet à compter du 3 septembre 2018.
Cette convention est conclue pour une période allant jusqu'au 5 juillet 2019. Elle devra être renouvelée de manière expresse.
Chacune des parties a la possibilité d'en faire cesser l'effet sans préavis en cas de non-respect de l'une des clauses du contrat ou en cas de faute grave.
Fait à CERILLY, en 2 exemplaires, le 19 octobre 2018
La Présidente de la communauté de communes du La SARL Restaurant PINET
Pays de Tronçais
Corinne COUPAS Nicolas PINET