Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018
Déliberation - DEL2021.01.06 OT CONVENTION D OBJECTIFS ET DE
Déliberation - DELIB2025.12.13 OT Convention objectifs et moyens
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
Déliberation - DEL13 Approbation convention municipale objectifs
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017
Déliberation - DELIB2025.12.13a PJ OT Projet de convention d obje
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 003 p
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 117 approbation convention objectifs moyens associations ot la grave et nevache 1ertrimestre 2018 avec annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 117 approbation convention objectifs moyens associations ot la grave et nevache 1ertrimestre 2018 avec annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
Développement du Territoire
République Française
Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE
005-240500439-20171227-DE5_2017_117B1S-DE
Reçu le 27/12/2017
DELIBERATION Ho N°2017-117 du 19 décembre
2017
I IR NÇONNR 1 OBJET - Approbation de la convention cadre
Www.ccbrianconnais.fr d'objectifs et de moyens à passer avec les
associations des OT de La Grave/Villar d'Arène et
Névache pour le 1er trimestre 2018 à titre
transitoire.
Rapporteur : Gilles PERLI
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens à titre transitoire
Le 19 décembre 2017 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 13 décembre 2017 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 27 pour les délibérations n°2017-112 et 2017-113
28 pour la délibération n°2017-114
29 pour les délibérations n°2017-115 à 2017-120 et pour la motion n°2017-121
Nombre de pouvoirs : 9 pour les délibérations n°2017-112 et 2017-113
8 pour la délibération n°2017-114
7 pour les délibérations n°2017-115 à 2017-120 et pour la motion n°2017-121
Mme Martine ALYRE est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, M. Éric PEYTHIEU, Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice
DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO (à partir de la délibération n°2017-114), M. Bruno
DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ (à partir de la délibération n°2017-115), M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Gilles PERLI, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Glivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD,
Ont donné pouvoir : Mme Francine DAERDEN à M. Maurice DUFOUR
Mme Catherine GUIGLI à M. Yvon AIGUIER
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Marie MARCHELLO à Mme Renée PETELET (pour les délibérations n°2017-112 et 113)
Mme Claude JIMENEZ à Mme Nicole GUERIN (pour les délibérations n°2017-112 à 114)
Mme Anne-Marie FORGEOUX à M, Roger GUGLIELMETTI
M. Jean-Marius BARNEOUD à M. Jean-Franck VIOUJAS
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO
M. Charles PERRINO à Mme Patricia ARNAUD
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, qui prévoit que les Communautés de communes exercent en lieu et place de leurs communes membres, la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office(s) de tourisme »
Vu la loi de Modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui prévoit, que les communes stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement avant le 31/12/16 peuvent décider de conserver la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office(s) de tourisme »
Délibération n° 2017-117 Page 1 sur 2
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 - mail :accueil@ccbrianconnais.fr Développement du Territoire
AR PREFECTURE
005-240500439-20171227-DEB_2017_117B1S-DE
Reçu le 27/12/2017
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5211-4-1
Vu le code du tourisme et notamment les articles R 133-19, L 133-3 et L133-2
Vu les délibérations des communes de Montgenèvre, La Salle les Alpes, le Monétier les Bains (prises le 20.12.2016) Saint Chaffrey (21.12.016) et Briançon
(29.12.2016), s'opposant au transfert de la compétence promotion
du tourisme à la Communauté de communes du Briançonnais,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par arrêté préfectoral n°05-2017-11- 21-004 du 21/11/2017,
Vu le modèle de convention d'objectifs et de moyens transitoire figurant en annexe,
Vu l'avis de la Commission tourisme du 16 novembre 2017,
Vu l'avis du bureau du 27 novembre 2017,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
“__ Approuve le modèle de convention d'objectifs et de moyens à passer avec les associations des OT de La Grave/Villar d'Arène et Névache pour le 1° trimestre 2018 à titretransitoire.
"_ Précise que le montant des dotations versées aux OT de La Grave/Villar d'Arène et Névache pour le 1er trimestre 2018 à titre transitoire, correspondra aux montants de la décision modificative délibérée lors de la présente séance (Décision modificative numéro 6) 1
“ Autorise le Président ou son représentant à passer et à signer tous actes et documents afférents à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date affichage : 2 7 DEC. 2017
Délibération n° 2017-117 Page
2 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers
— 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex
Tél : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mail :accueil@ccbrianconnais.fr AR PREFECTURE
005-240500439-20171227-DEB_2017_117B1S-DE
Reçu le 27/12/2017
Office de Tourisme du Briançonnais
Convention d'objectifs et de moyens à titre transitoire
Entre
La communauté de communes du Briançonnais, domiciliée 1, rue aspirant JAN - 05105 BRIANCON CEDEX représentée par son Président, Monsieur Gérard FROMM dûment habilité;
Ci-après désignée par les termes, « CCB »
Et
L'office de tourisme de , Sous forme d'association régie par la loi du 1° août 1901, dont le siège est situé , représenté
par son (sa) Président(e) .................. , Monsieur (Madame) ..…............ , dûment habilité(e) ;
Ci-après désignée par les termes, « office de tourisme »
Après avoir été exposé ce qui suit
La réorganisation des offices de tourisme du territoire de la CCB initiée doit aboutir à la création d'un nouvel office de tourisme Communautaire sous forme associative début 2018. Cet office de tourisme ainsi que les offices de tourisme de La Grave et de Névache doivent ensuite fusionner selon la procédure de fusion création prévue par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et les décrets n° 2015-807 du 1er juillet 2015 et n° 2015-832 du 7 juillet 2015.
Dans ce contexte, et vu les délais nécessaires à la réalisation de cette procédure pour rendre le nouvel office de tourisme opérationnel, une période de transition est nécessaire pour éviter la rupture du service public et l'exercice des missions réalisées par les offices de tourisme existants.
La présente convention est établie dans ce sens pour permettre la continuité du service public du tourisme en confiant, à titre transitoire la gestion de ce service à l'association SR en charge de la gestion de l'office de tourisme
Ilest convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 — Objet et missions
L'office de tourisme a pour objet d'exercer les missions de service public suivantes : -_ L'accueil et l'information des touristes ;
- La promotion touristique sur le territoire de l'office de tourisme: AR PREFECTURE
005-240500439-20171227-DEB_2017_117B1S-DE
Reçu le 27/12/2017
- La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique communautaire ;
- L'étude et la réalisation des mesures tendant à accroître l'accueil touristique sur le territoire de l'office de tourisme ;
- Il peut être chargé de tout où partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ;
- Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par le code du tourisme.
Article 2 - Durée
Cette convention est conclue pour une durée de 3 mois à compter du 1° janvier 2018 et renouvelable expressément au moins 15 jours avant son terme.
Article 3 - Objectifs fixés à l'office de tourisme
Axe 1 — Accueil et information des touristes
-__ Assurer la connaissance, la mise à jour et la diffusion de l'information touristique -__ Gestion des jours et horaires d'ouverture du point d'accueil selon les besoins en termes de fréquentation touristique et d’attentes des clientèles ;
- Veiller à la qualité d'accueil et à la cohérence des services offerts pour répondre aux attentes des touristes par une information personnalisée et adaptée, développer la consommation touristique du territoire.
Axe 2 - Promotion et communication
-__ Disposer d'éditions « print » et « web » et assurer la mise à jour de ces supports
d'information ;
-__ Développer les moyens numériques tout en veillant à l'optimisation des moyens affectés aux éditions à leur qualité et à la bonne adaptation aux besoins des clients -__ Assurer les relations avec les médias en relation avec les partenaires.
Axe 3 — Coordination des acteurs du tourisme
-_ Entretenir des actions de communication spécifiques et régulières : newsletter, espace pro sur Internet, réseaux sociaux... ;
-__ Assurer une veille sur l'économie touristique et les tendances de consommation, en collaboration avec la CCB, afin d'archiver, mettre à jour et suivre le fichier précis des hébergements concernés (type, adresse, propriétaire, capacité d'accueil ..),
Axe 4 - Commercialisation
- Maintenir l’activité commerciale engagée et l'enrichir grâce au potentiel existant en partenariat avec les prestataires touristiques.
Axe 5 — Réorganisation des offices de tourisme par fusion création
-__ Assurer les démarches nécessaires à la bonne réalisation du projet de fusion ; -__ Coordonner ses actions avec le nouvel office de tourisme et la CCB ; - Préparer le transfert des contrats commerciaux et de partenariats utiles à la future organisation. AR PREFECTURE
005-240500439-20171227-DEB_2017_117B1S-DE
Reçu le 27/12/2017 ‘
Article 4 - Organisation
1) Le personnel de l'Office de tourisme est constitué de :
2) Les locaux
Les locaux restent mis à disposition par les communes dans les conditions actuelles.
Article 5 - Financement
La CCB accorde une subvention à l'office de tourisme pour le premier trimestre 2018 pour la mise en œuvre de ses actions.
La demande de subvention devra comprendre un budget (en annexe |) préparé et proposé par le conseil d'administration, intégrant les dépenses et les recettes sur le 1° trimestre 2018 uniquement.
A l'issue de la période précitée l'office de tourisme fera un rapport sur l'activité de l'office et de l'usage de la subvention qui sera transmis à la CCB.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
-__ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des missions de l'OT qui : + sont nécessaires à la réalisation du projet;
+ __ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
+__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
e sont dépensés par l'office de tourisme ;
e sont identifiables et contrôlables ;
Article 6 - Modalités de versement de la contribution financière Le versement de la subvention annuelle intervient de sorte à ne pas mettre l'office de tourisme en situation de cessation des paiements et selon les modalités suivantes : - Un versement unique de € versé le ss.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de :
NPUBANIL LE ES EEE EE SEE ELEC LL |
BIC LIL LEE ELLE LI
Article 7 - Justificatifs, contrôle de la CCB
L'office de tourisme s'engage à exercer ses activités dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, où à venir, relativement à tous les domaines la concernant. L'office de tourisme est juridiquement seule responsable des actions qu'elle engage ainsi que des dommages susceptibles de naître du fait de l'exercice de ses activités.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par La CCB.
L'office de tourisme s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La CCB contrôle à l'issue de la durée de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre des missions. AR PREFECTURE
005-240500439-20171227-DEB_2017_117B1S-DE
Reçu le 27/12/2017
Article 8 — Autres engagements
L'office de tourisme informe sans délai la CCB de toute nouvelle déclaration enregistrée auprès du Greffe des associations de la Préfecture et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'office de tourisme en informe la CCB sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'office de tourisme sans l'accord écrit de la CCB, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'office de tourisme et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La CCB informe l'office de tourisme de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 — Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle de l’article 7.
Article 11 —- Modifications, avenants
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCB et l'office de tourisme. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 - Litiges
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux tribunaux compétents.
Le Président de la CCB Le Président de l'OT