Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 33 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 100 c
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 02 annexe
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2026RESS02
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - liste deli
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 109 convention partenariat trisannuelle association cpie avec annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 109 convention partenariat trisannuelle association cpie avec annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Énergies,
Services Techniques République Française ” ”
Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE
005-2405004359-20171114-2017 _109-DE
Reçu le 24/11/2017
DELTIBERATION
Din DE COMMUNES DU N°2017- 109 du 14 novembre 2017
DR IAIANCÇON MAIS AIS OBJET — Convention de partenariat trisannuelle
avec l'association Environnement & Solidarité
wWww.cchrianconnais.fr CPIE Haute-Durance
Rapporteur : M. Pierre LEROY
Annexes : Projet de convention CCB-CPIE
Le 14 novembre 2017 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du08 novembre 2017 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 27 pour la délibération n°2017-101
28 pour les délibérations n°2017-102 et 103
29 pour les délibérations n°2017-104 et 105
28 des délibérations n°2017-106 à 111
Nombre de pouvoirs : 7 des délibérations n°2017-101 à 2017-103
6 des délibérations n°2017-104 à 105
7 des délibérations n°2017-106 à 111
M. Romain GRYZKA est élu secrétaire de séance.
Sont présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN (de la délibération n°2017-101 à 105), Mme Francine
DAERDEN, M. Éric PEYTHIEU, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, M. Bruno DAVANTURE, Mme Marie MARCHELLO (à partir de la délibération n°2017-102), M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude GIMENEZ (à partir de la délibération n°2017-104), M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Gilles PERLI, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. Charles PERRINO.
Ont donné pouvoir : Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN
Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Renée PETELET à M. Maurice DUFOUR
Mme Claude JIMENEZ à Mme Nicole GUERIN (des délibérations n°2017-101 à 103), M. Nicolas GALLIANO à Mme Catherine BLANCHARD
M. Emeric SALLE à Gilles PERLI
Mme Nicole GUERIN à M. Yvon AIGUIER (des délibérations n°2017-106 à 111)
Exposé des motifs :
Le CPIE est une structure basée sur un modèle de développement durable à part entière. Elle a, d'une part, pour objectif de recruter, accompagner, encadrer et former des personnes qui rencontrent des
difficultés sociales et professionnelles, en vue de faciliter leur retour à l'emploi. D'autre part, elle a une mission de protection et de mise en valeur de l’environnement dans les
domaines de la réduction des déchets, par le biais de la ressourcerie. Mais aussi, une mission
d'entretien, de restauration, de valorisation du patrimoine naturel et d'accueil du public sur des sites à
haute fréquentation touristique.
La CCB soutient le CPIE depuis 2012, l'actuelle convention de partenariat arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Délibération n° 2017-109 Page 1 sur 2
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél: 04 92 21 35 97— Fax : 04 92 20 38 90 - mail: accueil @ccbrianconnais.fr Services Techniques
AR PREFECTURE
005-2405004359-20171114-2017 _109-DE
Reçu le 24/11/2017
Il est proposé de renouveler cette convention à compter du 01.01.18 pour une durée de 3 ans selon les modalités techniques et financières indiquées dans la convention annexée à la présente.
Ceci exposé :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais portant compétence en matière de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés,
Vu l'article L 5214-16-5° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, la compétence relevant de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés,
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 qui impose au groupement ayant la charge de la collecte et du traitement des déchets la définition d’un programme local de prévention des déchets ayant pour objectif la diminution de la production des déchets,
Considérant que le CPIE est une association qui œuvre pour l'intérêt général et dont l’une des missions est axée sur la protection et la mise en valeur de l’environnement, principalement dans le domaine de la réduction des déchets avec la ressourcerie La Miraille,
Considérant que les objectifs de la ressourcerie soit :
- La collecte et la Valorisation d'objets afin de leur garantir une seconde vie,
- La revente des objets à but non lucratif,
- La sensibilisation et l'éducation à l'environnement,
- L'insertion sociale et professionnelle,
Considérant l'intérêt de la CCB à renouveler la convention précédente avec le CPIE pour la ressourcerie La Miraille, pour le retour à l'emploi de publics fragiles qu'elle garantit et pour la quantité de déchets qu'elle permet de détourner et de valoriser,
Considérant les participations financières de la CCB dans le cadre de cette convention de partenariat qui s'élèvent à 30 000 € par an, pendant 3 ans, entre 2018 et 2020,
Considérant que les crédits nécessaires seront portés aux budgets primitifs,
Vu l'avis favorable de la Commission Technique Environnement et Développement Durable du 5 septembre 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau du 25 septembre 2017,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
“ Approuve le projet de convention trisannuelle avec la CPIE,
* Autorise le Président à signer cette convention ainsi qu'à signer tout avenant le cas échéant,
= Dit que ces dépenses prévisionnelles devront être inscrites dans les exercices budgétaires de 2018 à 2020.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
2 4 NOV. 2017 Date affichage : | Gérard FROMM.
Délibération n° 2017-109 Page 2 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers - 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr | AR PREFECTURE
005-240500439-201
G | Reçu le 24/11/201
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU nee PU
BRIANÇONNAS
Page 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
TRISANNUELLE
2018-2019-2020
Entre
L’Association « Environnement et Solidarité »
Labellisée « CPIE Haute-Durance »
Et
La Communauté de communes du Briançonnais
CHANTIER-ÉCOLE DE LA RESSOURCERIE
LA MIRAILLE AR PREFECTURE
n05-240500439-20171114-2017 109-DE
Reçu le 24/11/2017
Page 2
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
la Communauté de Communes du Briançonnais
domiciliée Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan – 05105 BRIANCON représentée par Monsieur Gérard FROMM, Président, autorisé par délibération n°2017-38 du conseil communautaire en date du 06 juin 2017.
d’une part,
et
l'Association Environnement et Solidarité, labellisée CPIE Haute-Durance domiciliée 53 avenue Général de Gaulle – 05100 BRIANÇON
représentée par Madame Monique BERNADE, administratrice secrétaire, mandatée par le conseil d'administration, dans sa séance du 6 septembre 2017.
désignée ci-après «l'Association »
d’autre part,
IL EST CONVENU
Préambule : objet du partenariat
L'environnement représente un champ de responsabilités et de compétences partagées. L'Association souhaite agir avec l'ensemble des acteurs du territoire, institutionnels et associatifs, en établissant des solidarités.
l'Association structure de l'économie sociale et solidaire développe depuis 1994, sous forme de chantiers-école, des actions autour des nouveaux métiers de l’environnement : entretien, restauration, valorisation du patrimoine naturel.
Associant toujours plusieurs partenaires de la vie sociale et économique locale, dont systématiquement les collectivités territoriales, le chantier école implique la mise au travail pour une production grandeur nature, d’un groupe de personnes, éloignées conjoncturellement ou structurellement de l’activité économique, encadré par un personnel qualifié techniquement et pédagogiquement.
La démarche s’appuie sur la mobilisation des ressources humaines, alliant projet de développement durable et réinsertion par l’économique.
L'Association porte depuis 2012 un nouveau chantier d'insertion, dénommé Ressourcerie La Miraille, qui se place dans le cadre des politiques publiques de réduction des déchets, tant nationale que régionale et départementale (Agenda 21 départemental). La ressourcerie fait partie du Réseau National des Ressourceries, qui fédère à ce jour 154 Ressourceries en France, et de l'Association Régionale des Ressourceries.
Ce chantier école contribue aussi au développement de l'emploi : il compte actuellement 4,5 emplois permanents et en moyenne 24 emplois d'insertion par l'activité économique, emplois largement ouverts à un public féminin.
La Miraille offre sur le plan social la possibilité pour les personnes disposant de petits budgets de pouvoir acquérir, à faible prix, des objets de seconde main, en bon état ou après réparation.
Elle est aussi un lieu d'animation et de sensibilisation aux bonnes pratiques de réduction des déchets.
La ressourcerie assure :
• la collecte séparative de certains objets dont les particuliers veulent se défaire, en préservant leur état, afin de permettre une valorisation au maximum par réemploi ou réutilisation. La collecte s’effectue par enlèvement auprès des particuliers ou par dépôt direct par les particuliers auprès de la ressourcerie AR PREFECTURE
Page 3
• le tri, le contrôle, le nettoyage, si nécessaire la réparation de ces objets, en vue de leur vente. Les objets non réutilisables sont autant que possible valorisés au sein des filières adéquates de recyclage
• la revente des objets, aboutissement de la filière réemploi, permettant d’obtenir une part de ressources propres pour assurer la pérennité du chantier
• la sensibilisation auprès de différents publics (clients, familles, scolaires,...) sur les moyens de consommer autrement, afin de préserver l'environnement et les ressources naturelles.
L'activité de la Ressourcerie est localisée à Saint Martin de Queyrières, dans les locaux de l'ancienne école de La Miraille. Elle s'exerce sur le territoire du Pays du Grand Briançonnais, regroupant les trois communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Écrins, du Guillestrois Queyras.
La Communauté de Communes du Briançonnais, consciente des enjeux de développement durable auxquels elle a à faire face, souhaite s’engager dans une démarche de progrès dans ce domaine.
La Communauté de Communes du Briançonnais a décidé de soutenir les initiatives de l’Association dans un esprit de développement durable, alliant enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Elle facilitera pour cela la démarche de l’association en l'aidant à mener le chantier école de la Ressourcerie, dans l’optique de mieux gérer les déchets et de contribuer à l’insertion et à la création d’emplois liés à l’environnement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de relations et d'engagements entre la Communauté de Communes du Briançonnais et l'Association.
ARTICLE I : ORGANISATION DE LA COLLECTE
La Ressourcerie La Miraille collecte tous objets dont les propriétaires entendent se défaire et dont l'état permet de les réemployer ou réutiliser. Il s'agit notamment de :
• meubles
• petit et gros électroménager en état de fonctionnement
• luminaires
• vaisselle, bibelots
• livres, cd, dvd
• jouets
• matériels de sport
• outils
• ...
Sont exclus :
• les objets dont la nature ou l'état ne permet pas le réemploi
• les textiles et vêtements, dont la collecte et la valorisation sont assurées sur le territoire par l'association Les Fils d'Ariane
• tous les objets dont la sécurité ne peut être vérifiée (siège auto ; casque …) • les matelas et sommiers en tissus
• les objets dangereux (solvants, peintures, bouteilles de gaz, objets contenants de l'amiante, ...)
I - 1 Modalités de collecte :
I - 1 - 1 A domicile
A la demande des particuliers, l'Association assure, sur rendez-vous, une collecte à domicile des objets définis ci-dessus. La Communauté de Communes du Briançonnais orientera vers la Ressourcerie les demandes qui lui seraient faites dans ce domaine par des particuliers.
I -1- 2 Par apports volontaires
Les particuliers pourront apporter directement les objets définis ci-dessus à la Ressourcerie, pendant les horaires d'ouverture.
I - 2 Modalités d'apport en déchèterie
L'Association est autorisée à apporter gratuitement aux 5 déchèteries de la Communauté de Communes du Briançonnais, durant les heures d’ouverture au public, les objets qu’elle aura collectés et qui après contrôle, ne s’avéreront pas réutilisables. Les apports à la déchèterie de la communauté de commune devront être dans la mesure du possible, proportionnels au tonnage collecté sur son territoire.
Les tonnages apportés par la Ressourcerie sont comptabilisés grâce la carte d’accès nominative. AR PREFECTURE
looS-240500433-20171114-2017_109-DE
mm mm mer == 2017 L—
Page 4
Les apports non liés à l'activité de la Ressourcerie seront facturés selon les tarifs en vigueur.
L'Association devra se fier au règlement intérieur de la déchetterie pour toute question relative au fonctionnement des installations et à la facturation.
I - 3 Évaluation de l'activité :
Les critères de quantification de l'activité sont :
- tonnage collecté,
- tonnage réemployé,
- tonnage recyclé à la Ressourcerie,
- tonnage recyclé en déchetterie,
- tonnage non valorisable ni recyclable déposé en déchetterie,
- nombre de collectes chez les particuliers.
La ressourcerie effectue une pesée des flux. Elle dispose à cet effet de balances. Le poids des meubles et le gros électroménager est estimé par pièce selon des abaques nationales en accord avec les éco-organismes. Les objets apportés par les particuliers ou enlevés chez eux sont pesés.
Les matériaux remis en filières de recyclage sont comptabilisés comme objets valorisés.
Le récapitulatif des flux de collecte et d'apport en déchèterie figurera dans le rapport annuel d'activité de la ressourcerie.
Il est noté qu'une faible partie des tonnages (apport volontaire sauvage) ne peut être affectée à une Communauté de Communes spécifique.
L'activité sera aussi évaluée à partir de critères qualitatifs :
• Dynamisme du magasin,
• Reconnaissance du chantier d'insertion auprès des entreprises locales, • Partenariats développés au niveau social, économique
• Développement des partenariats autour de la thématique des déchets et du réemploi.
ARTICLE II : L'EDUCATION ET LA SENSIBILISATION A LA REDUCTION DES DECHETS :
Un espace permanent est destiné à l'information du public à l'intérieur de la ressourcerie. Tous les salariés sont formés aux enjeux de la prévention des déchets et sur les filières de recyclages, afin de pouvoir informer le public au-delà de leurs tâches professionnelles.
Un programme d'animations sera mis en place chaque année en partenariat avec la Communauté de Communes, à la fois vers le grand public, notamment dans le cadre de la semaine de réduction des déchets et de la semaine du développement durable, et vers les scolaires. L'Association accueille les groupes pour des visites guidées du site.
La ressourcerie soumettra le programme d'animation à la communauté de communes pour une bonne concertation.
ARTICLE III : PUBLICITE ET COMMUNICATION :
La Communauté de Communes du Briançonnais assurera la communication sur l'existence de la ressourcerie par tous les supports de sa compétence (site internet, journaux, affichages, lettre d'information...)
L'Association fournira les supports de communication et d'information sur la ressourcerie (panneaux, flyers …) pour le territoire : siège de la CCB, service de gestion et de valorisation des déchets, les cinq déchèteries du territoire.
ARTICLE IV– SUIVI ET EVALUATION
La Communauté de Communes du Briançonnais et l'Association conviennent de se tenir régulièrement informés de l’exécution des actions évoquées.
Une réunion annuelle sera tenue à l'initiative de la communauté de communes, en septembre. Elle permettra aux partenaires d’évaluer le travail réalisé et de faire un bilan des actions de l’année et le programme de l’année à venir.
Dans ce cadre, l'Association transmettra chaque année à la Communauté de Communes du Briançonnais, au plus tard le 31 janvier le rapport définitif d'activité de l'année écoulée, mentionnant notamment les indicateurs suivants : Collecte et recyclage :
tonnage collecté,
tonnage réemployé,
tonnage recyclé à la Ressourcerie,
tonnage recyclé en déchetterie, AR PREFECTURE
005-240500439-20171114-2017 _109-DE
Darius ls 94/11/2017
Page 5
tonnage non valorisable ni recyclable déposé en déchetterie,
nombre de collectes chez les particuliers.
Remise en état et vente : chiffre d'affaires, nature des produits vendus (par grandes catégories), Education et sensibilisation : nombre d'animations, nombre d'interventions en milieu scolaire, Emploi et insertion : nombre d'emplois permanents, nombre de contrats en insertion.
ARTICLE V : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
L'Association assume seule la responsabilité du fonctionnement de la Ressourcerie. A cet effet elle mobilise des aides, notamment de l’État, de la Région, du Département et dégage un autofinancement par les ventes.
En complément, pour assurer l'équilibre financier et la pérennité du chantier d'insertion sur son territoire, la Communauté de Communes du Briançonnais décide d'apporter une subvention annuelle de 30 000 €.
Le montant pourra être révisé annuellement et notamment lors du renouvellement de la présente convention.
ARTICLE VI : VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
Un acompte de 75 % sera versé annuellement au 30 juin. Le solde sera versé dès la production par l'Association du rapport annuel d'activités de La Ressourcerie. Les paiements seront effectués au vu d'un mémoire de paiement adressé par l'Association.
ARTICLE VII : DUREE DE LA CONVENTION :
Sauf résiliation en application de l'article VIII, la présente convention prendra fin le 31 décembre 2020. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse selon les mêmes modalités que celles de sa conclusion initiale.
ARTICLE VIII : DENONCIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, reçu au plus tard 2 mois avant la date d’interruption souhaitée.
En tout état de cause, les parties conviennent, avant de se résoudre à la résiliation, d'épuiser tous les moyens de concertation. Au cas où le litige survenu ne se résoudrait pas à l’amiable, ce dernier relèvera de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le 2017 en trois exemplaires.
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais
Le Président
Gérard FROMM
Pour l’Association Environnement et Solidarité CPIE
Haute-Durance
Administratrice secrétaire
Monique BERNADE