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Arrêté - PD23 6 arrete autorisation Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PD23 6 arrete autorisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, MAIRIE PERMIS DE DEMOLIR

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2024-10-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du 03/01/2024

Demande déposée Le 19/12/2023 N° PD 042 147 23 M0006

Affichage récépissé dépôt de dossier : 20/12/2023

Par : | Monsieur TRAQUELET Yves

Demeurant à :|14 RUE SAINT MICHEL

45240 LA FERTE ST AUBIN

Pour :| Démolition d'une maison et d'un abri

Sur un terrain sis à :|3 RUE DES PRES FLEURIS

147 AB 160, 147 AB 161

Le Maire,

Vu Le Code de l'Urbanisme et les Textes d'application,

Vu La Loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des Monuments Naturels et des

Sites,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu La demande de permis de démolir présentée Le 19/12/2023 par Monsieur TRAQUELET Yves,

Vu l'objet de la demande

e pour La démolition d'une maison et d'un abri,

° sur un terrain situé 3 RUE DES PRES FLEURIS, à Montbrison,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du Service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 23/12/2023,

Considérant que la démolition projetée est compatible avec les dispositions du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) susvisé,

Zone U?,

ARRETE

ARTICLE 1: Le permis de démolir EST ACCORDE à Monsieur TRAQUELET Yves en ce qui concerne Les démolitions décrites dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Le droit des tiers est expressément réservé.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire du présent permis prendra toutes Les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant Les travaux de démolition. En application de l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, l'autorisation de démolir devient exécutoire, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet.

MONTBRISON, le 9 janvier 20 Fi

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint DéléguéDOSSIER N° PD 042 147 23 M0006

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.

- VALIDITE : Le permis est périmé si les démolitions ne sont pas entreprises dans Le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (ART R 424-17 C.Urb).

AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur Le terrain par Le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la

durée du chantier, et au moins pendant deux mois. IL est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La transmission de la décision attaquée. IL peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou Le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge Le délai de recours qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse

(l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).