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Compte-Rendu - CR CM 2022.04.15
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Sugères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022.04.15)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
CM du 15 avril 2022 à 20 heures.
ABSENTS : Mmes AUZANNEAU Martine (procuration à M MALNUIT), POINTUD Ingrid (procuration à Mme SKRYANE) et MM DEPERT Christophe (procuration à Mme RAFFY), MASSACRIER Jérémy.
Délibération n°2022-006 : délibération sur le compte administratif COMMUNE 2021 1) Le conseil municipal donne acte au président de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
Compte
Administratif :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédents
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédents
dépenses ou
déficit
recettes ou
excédents
COMMUNE
Résultats
reportés 84 554,75 54 900,00 139 454,75 Opérations de
l’ex. 417 647,63 411 566,57 57 405,49 173 786,51 475 053,12 585 353,08
TOTAUX 417 647,63 496 121,32 57 405,49 228 686,51 475 053,12 724 807,83
Résultat de
clôture 78 473,69 171 281,02 249 754,71
Restes à réaliser 142 890,00 63 340,00 142 890,00 63 340,00
Totaux cumulés 417 647,63 496 121,32 200 295,49 292 026,51 617 943,12 788 147,83
Résultats
définitifs 78 473,69 91 731,02 170 204,71 2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 10 - Contre : 0 - Abstention : 2 (Mme RAFFY et M DEPERT) – Absent : 1 (M le Maire)
Délibération n°2022-007 : approbation du compte de gestion COMMUNE 2021, dressé par Mme BARDIN FLOIRAS Claudine, Inspecteur divisionnaire FiP hors classe
Le conseil municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le Receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 2 (Mme RAFFY et M DEPERT).
Délibération n°2022-008 : affectation des résultats de fonctionnement COMMUNE 2021 Le conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 78 473,69 €, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :2
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice
Résultat de fonctionnement
A- Résultat de l’exercice ( + / -) - 6 081,06 B- Résultats antérieurs reportés ( + / -) ligne 002 du CA + 84 554,75 C- Résultat à affecter : A + B (hors RàR) Si résultat <, report
ligne D 002
+ 78 473,69
Résultat d’investissement
D- Solde d’exécution d’investissement (résultat de clôture)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 153 871,02 E- Solde des restes à réaliser d’investissement :
Besoin de financement 79 550,00 Excédent de financement
F- Résultat cumulé : F = D + E + 74 321,02
REPRISE : C = G + H 78 473,69
G - Affectation en réserve R 1068 en investissement 0,00 H – Report en fonctionnement R 002 78 473,69
Déficit reporté D 002
Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 1 (M GENEIX)
Délibération n°2022-009 : vote des taux d’imposition 2022
M le Maire expose les nouvelles modalités de calcul des taxes directes locales. Suite au transfert de la part départementale de TFB aux communes, les modalités de vote des taux de FDL 2022 sont modifiées :
- taux TH : il n'est pas nécessaire de voter le taux, sa valeur étant figée jusqu'en 2022 inclus - taux TFPB :
● il n’y a plus de taux départemental
● les communes votent leur taux par rapport à un taux de référence majoré de l’ex-taux départemental 2020 = taux communal 2020 + taux départemental 2020 de 20,48 :
➔ Une commune qui ne souhaite pas modifier la pression fiscale doit voter le taux de référence. Après en avoir délibéré, les conseillers décident de maintenir les taux actuels. Les taux d’imposition pour 2022 restent inchangés et sont les suivants :
- taxe foncière bâtie : 15,20 + 20,48 = 35,68
- taxe foncière non bâtie : 64,39
Le montant total prévisionnel 2022 attendu au titre de la fiscalité directe locale est de 172 697,00€. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération n°2022-010 : vote du budget primitif 2022
Le budget primitif 2022 de la commune peut se résumer ainsi :
1) Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Exercice 2022 475 416,00 396 943,00 Report n-1 78 473,00 Total 475 416,00 475 416,00 2) Investissement :
Dépenses Recettes
Exercice 2022 421 586,00 329 855,00 Reste à réaliser 142 890,00 63 340,00 Solde d’exécution 171 281,00 Total 564 476,00 564 476,00 TOTAL DU BUDGET : 1 039 892,00 1 039 892,00
Pour : 10 - Contre : 0 - Abstention : 3 (Mme RAFFY, MM DEPERT et GENEIX)3
Délibération n°2022-011 : biens de section à la Caborne – validation des ventes à MM LINARES et RAULIN Monsieur le Maire rappelle que dans la délibération n°2021-033 en date du 01.10.2021, les conseillers avaient entériné le vote des électeurs de la section de la Caborne et avaient demandé aux futurs acquéreurs le passage d’un géomètre. Il informe le Conseil que cette démarche est effectuée et l’invite donc à poursuivre le processus de vente. Pour rappel, le prix de vente avait été fixé dans la délibération n°2021-028 du 30.07.2021.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux valident les ventes des terrains : - à M LINARES : parcelles cadastrées section AM n°93 pour 112 m² x 3 € = 336 € et AM n°205 (issue de AM n°98) pour 324 m² x 3 € = 972 €
Soit un total de 1 308,00 €
- à M RAULIN : parcelle AM n°206 (issue de AM n°98) pour 82 m² x 3 € = 246,00€. Ils constatent que toutes les opérations préalables à la vente ont été menées et donnent pouvoir au Maire ou aux adjoints à l'effet de signer l’acte de vente à intervenir ainsi que les pièces annexes qui pourraient s'avérer nécessaires. La vente sera passée en l'étude du ou des notaires choisis par les acquéreurs. Ils auront à leur charge le paiement des droits notariés. Ils demandent à M le Maire de fournir l'intégralité du dossier à MM LINARES et RAULIN. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération n°2022-012 : mutuelle de village
Monsieur le Maire signale que la Mutuelle Interentreprises du Personnel de la Sécurité Sociale de la Région Auvergne (MIPSS) a démarché la commune pour créer une mutuelle de village sur son territoire. Il précise que certains citoyens ne peuvent prétendre à une mutuelle santé pour des raisons essentiellement économiques. Une mutuelle de village permettrait d’obtenir des coûts plus intéressants pour les administrés. Les tarifs appliqués in fine sont en général fonction de la composition de la famille, des garanties choisies (hospitalisation, dentaire, optique, etc.) et, le cas échéant, de la tranche d’âge des adhérents. La condition préalable à l’adhésion est de résider dans la commune. Ce type de démarche, outre son intérêt pour la population concernée qui accède ainsi à des soins auxquels elle avait le cas échéant dû renoncer (dentiste, ophtalmologue…), ne coûte rien au budget communal. La commune, qui n’a pas le droit de financer sur son budget une participation à une complémentaire santé de ses habitants, sert ici d’intermédiaire entre sa population et une mutuelle, et est donc pleinement dans son rôle de solidarité. M le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux entérinent le projet de mutuelle de village de la MIPSS sur son territoire. Ils prévoient une location symbolique de 1 € pour chaque réunion organisée par cette mutuelle dans la salle du conseil municipal.
Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération n°2022-013 : Autorisation à donner à Monsieur le Maire d'agir en délégation du conseil municipal dans le domaine de la reprise des concessions funéraires en état d'abandon, de la reprise des emplacements des deux terrains communs, au titre des articles L2223-17 et R2223-12 et R2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l'Adjoint en charge du suivi de cette procédure de reprise en cas d'empêchement de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité d'engager la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon ainsi que la reprise des sépultures des deux terrains communs situées dans l'ancien cimetière de la commune.
Cette procédure a deux objectifs :
- Faire progressivement disparaître les tombes à l’abandon et donc préserver la décence du cimetière - Récupérer progressivement des emplacements afin d’éviter à terme l’extension du cimetière. Il est à noter que la durée de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon est de l’ordre de 4 ans, d’où l’intérêt de débuter cette procédure rapidement.
Il faut également préciser que lorsque la procédure a abouti, la remise en état de la concession est à la charge de la commune et d’un point de vue budgétaire, seules quelques concessions pourront être totalement reprises chaque année. Les familles concernées par les concessions qui présentent un état visuel d’abandon, disposeront d’au moins 5 périodes de Toussaint pour se faire connaître et contacter le secrétariat de mairie.
Doit également être engagée la procédure de reprise des sépultures situées dans les deux terrains communs de la commune octroyés gratuitement pour une durée de cinq ans où reposent depuis de très nombreuses années des personnes dépourvues de ressources financières et qui à l'époque n'ont pu accéder à une concession funéraire payante. Cette dernière procédure permettra également de disposer de nouveaux emplacements rendus libres.
Monsieur le Maire expose également que toute l'information nécessaire sera diffusée en direction des habitants qui pourront faire parvenir leurs observations à la mairie.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,4
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour engager la procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon dans le cimetière de la commune et pour engager la procédure de reprise des emplacements situés dans les deux terrains communs.
- DECIDE qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives à cette procédure de reprise faisant l'objet de la présente délégation d'attribution seront signées par l'Adjoint en charge du suivi de cette procédure de reprise. Pour : 10 - Contre : 0 - Abstention : 3 (Mme RAFFY, MM DEPERT et PRUNIER)
Délibération n°2022-014 : 1) Suppression des concessions perpétuelles 2) création des concessions d'une durée de 15 ans, 30 ans, 50 ans, renouvelable 3) superficies et tarifications
Monsieur le Maire expose au conseil que la bonne gestion du cimetière à long terme voudrait que la délivrance de concessions funéraires perpétuelles, soit remplacée par des concessions délivrées pour des durées déterminées. Monsieur le Maire propose donc de supprimer la délivrance des concessions perpétuelles qui seront remplacées par trois catégories de concessions à durées limitées et renouvelables, au choix du concessionnaire. Il est donc proposé au conseil de délivrer aux habitants trois catégories de concessions et pour chacune de ces catégories deux superficies au choix du concessionnaire. Avec des tarifications calculées en fonction de la durée et de la surface. a) concession pleine terre 2,5 m2 (simple) : 15 ans : 65,00 €
30 ans : 125,00 €
50 ans : 250,00 €
b) concession pleine terre 5 m2 (double) : 15 ans : 125,00 €
30 ans : 250,00 €
50 ans : 500,00 €
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2011-77, les tarifs des cases du columbarium sont fixés comme suit : - Cases de columbarium : 15 ans = 300 euros
30 ans = 600 euros
Par ailleurs, Monsieur le Maire fait observer que les concessionnaires qui bénéficient actuellement d'une concession perpétuelle conservent ce droit acquis. Seuls les nouveaux concessionnaires ne pourront plus se faire délivrer une concession perpétuelle.
Le CONSEIL MUNICIPAL
après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
après en avoir délibéré,
ACCEPTE la suppression des concessions perpétuelles
ACCEPTE la création de concessions d'une durée limitée de 15, 30 et 50 ans, renouvelable ACCEPTE les superficies et les tarifications proposées pour les concessions pleine terre ACCEPTE les durées et les tarifications proposées pour les cases de columbarium. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 16 avril 2022.
Pour : 9 - Contre : 2 (Mme AUBERTIN, M AUBERTIN) - Abstention : 2 (Mme RAFFY, M DEPERT)
Délibération n°2022-015 : demande de M FOURVEL Daniel à Buges
Monsieur le Maire donne lecture de la demande de M FOURVEL Daniel qui souhaite obtenir l’autorisation de réaliser les travails suivants sur le domaine public devant le bâtiment cadastré section AW n°38 : - Pose d'un drain (long: 7 m) le long de la haie mitoyenne au nord
- Mise en place d'un regard au centre du drain pour récupérer l'eau
- Réalisation d'une tranchée devant la maison (sur le terrain communal), avec pose d'un tuyau pour évacuer cette eau dans son terrain au sud de la maison.
Il demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise les travails envisagés par M Daniel FOURVEL au droit de la parcelle cadastrée AW n°38, sur le domaine public. Il note que les frais engendrés seront à la charge du demandeur et que le terrain communal devra être remis en l’état.
Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 1 (M GENEIX)
Délibération n°2022-016 : mise à jour du tableau des effectifs au 1er avril 2022 Vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 ;
M le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour5
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 01.10.2021, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe non permanent : 12h/35, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe non permanent : 18h/35, Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des postes suivants :
CREATION : Filière : technique
Cadre d'emplois : adjoint technique
Grade : adjoint technique territorial principal de 2ème classe non permanent
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1 (à 12/35ème)
Nature des fonctions : agent remplaçant titulaire dans les fonctions de service de restauration CREATION : Filière : technique
Cadre d'emplois : adjoint technique
Grade : adjoint technique territorial principal de 2ème classe non permanent
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1 (à 18/35ème)
Nature des fonctions : agent remplaçant titulaire dans les fonctions de ménage dans les locaux scolaires et la cantine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter du 1er avril 2022 :
Cadre d'emplois Catég. Effectif global Effectif budgétaire Effectif pourvu Temps complet Temps non complet
Adjoint administratif C1 1 1 1 1 à 15/35
Adjoint administratif non
permanent C1 1 0 0 0 à 15/35
Adjoint administratif principal de
2ème classe C2 1 0 0 0 à 15/35
Adjoint administratif principal de
2ème classe C2 1 0 0 x
Adjoint administratif principal de
1ère classe C3 1 1 1 1
Adjoint d’animation principal de
2ème classe non permanent C2 1 1 1 1 à 4/35
Adjoint technique C1 1 1 1 1 à 7/35
Adjoint technique non permanent C1 1 0 0 0 à 7/35
Adjoint technique C1 1 1 1 1 à 23/35
Adjoint technique C1 1 1 1 1 à 27/35
Adjoint technique C1 1 0 0 0 à 30/35
Adjoint technique principal de
2ème classe non permanent C1 1 1 1 1 à 12/35
Adjoint technique principal de
2ème classe non permanent C1 1 1 1 1 à 18/35
Adjoint technique principal de 2ème
classe C2 1 0 0 0 à 7/35
Adjoint technique principal de 2ème
classe C2 2 1 1 1 0 à 23/35
Adjoint technique principal de 1ère
classe C3 2 1 1 1
TOTAL 18 10 10 3 7
Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.