Procès Verbal - pv du cm 2025 3 27

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Procès Verbal - pv du cm 2025 3 27 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Thénac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 2025 3 27)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 27 MARS 2025

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 13 Février 2025

2) Approbation du compte financier unique (CFU) du budget principal de l'année 2024

3) Affectation du résultat 2024 (commune)

4) Approbation du compte financier unique (CFU) du budget des bâtiments commerciaux de l’année

2024

5) Affectation du résultat 2024 (bâtiments commerciaux)

6) Approbation du compte financier unique (CFU) du budget du lotissement Beauséjour de l'année 2024

7) Affectation du résultat 2024 (lotissement Beauséjour)

8) Vote des taux d'imposition 2025

9) Contributions aux organismes de regroupement

10) Subventions attribuées aux associations

11) Commune : BP 2025

12) Bêtiments commerciaux : BP 2025

13) Lotissement Beauséjour: BP 2025

14) Demande de subvention au département pour la rénovation du bâtiment centre de loisirs avec

autorisation de réaliser les travaux avant l'attribution de la subvention.

15) Demande de subvention au département pour les travaux de rénovation du city stade avec

autorisation de réaliser les travaux avant l'attribution de la subvention.

16) Délibération autorisant la signature de la convention pour mission d'audit et d'expertise relative à

l'étude des sens de circulation sur diverses voies communales.

17) Délibération pour autoriser la vente du tractopelle et l'achat d'une mini pelle.

18) Délibération pour intégrer la consultation mutualisée proposée par le CDG17 pour la protection

sociale complémentaire santé des agents.

19) Avis du conseil municipal concernant l'installation d'une centrale d’enrobage au bitume de matériaux

routiers à chaud temporaire au lieu-dit « les saints vivien » rue des perches à Saintes.

20)Présentation du rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Nouvelle

Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Saintes- Grandes Rives l'Agglo

21) Questions et informations diverses

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-neuf heures et dix minutes, le Conseil Municipal de cette

commune, convoqué (convocation du 21 Mars 2025), s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil Municipal, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Sylvie MERCIER, Maire.

Présents : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc

RABANIER, Mme Béatrice RAPET

Secrétaire de séance : Mme Nelly MUSCADET

Absents excusés : Mme Karine PROSPER, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ

Absents : Mme Mélissa CHARPENTIER, M. Jean BRETHOMÉ, M. Ludovic ALLU.

Procuration(s) : M. ROCHERIEU-RODRIGUEZ Franck à M. Patrick PAYET

Mme Karine PROSPER à Mme Joëlle DUJARDIN> Ordre du jour N° 1

Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13/02/2025.

Le Procès-Verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal est approuvé à l'unanimité. Ont voté pour: Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean- Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M, Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

Madame le Maire donne la parole à Mme Béairice RAPET et quitte [a salle du Conseil Municipal. Monsieur Jean-

Pierre DURAND préside l'assemblée lors du vote.

> Ordre du jour N° 2

Approbation du compte financier unique (CFU) du budget principal de l’année 2024

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR: 15

CONTRE: 0

ABSTENTION : 0

Le Maire réintègre la salle où se déroule la séance du Conseil Municipal et prend la présidence de l'assemblée.

> Ordre du jour N° 3

Affectation du résultat 2024 (Commune)

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 4

Approbation du compte financier unique (CFU) du budget des bâtiments commerciaux de

Pannée 2024

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle

DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSGADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

Le Maire quitte la salle du Conseil. Monsieur Jean-Pierre DURAND préside l'assemblée lors du vote.> Ordre du jour N°5

Affectation de résultat 2024 (Bâtiments Commerciaux)

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSGADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 6

Approbation du compte financier unique (CFU) du budget du lotissement Beauséjour de l’année

2024

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYQU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Syivie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M.

Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire quitte la salle du Conseil. Monsieur Jean-Pierre DURAND préside l'assemblée lors du vote.

> _Ordre du jour N° 7

Affectation du résultat 2024 (Lotissement Beauséjour)

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 8

Vote des taux d'imposition 2025

Madame le Maire donne la parole à Mme Béatrice RAPET qui expose au Conseil municipale les taux appliqués

l’année dernière et le produit attendu cette année,

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, + 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :1 — de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :

Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 47.98 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 45.03 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres 1291%

locaux meublés non affectés à l'habitation principale (Taxe

d'habitation sur les logements vacants si instituée)

2 -— d'autoriser Mme la Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

;

> Ordre du jour N° 9

Contribution aux organismes de regroupement

SIEMLFA Cotisation 800

SYNDICAT DE VOIRIE Cotisation 300

SYNDICAT DE VOIRIE (assistance) |Cotisation 500

SOLURIS Cotisation 2000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne un avis favorable à l'unanimité. Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 10

Subventions attribuées aux associations

Madame le Maire donne la parole à M. Patrick PAYET qui présente les demandes des différentes associations et argumente sur les sommes susceptibles d’être allouées, à savoir :

Voir tableau ci-après6574-subvention aux associations 2025

EST (foot) 4100

Solidarité Thénacaise

ADCS (caisse des écoles)

Aéro club aviation 900

ASTC (gym) 3500

Action village 2300

conseil local des Parents élèves 500

ensemble chantons 800

Cercle de l'Amitié 700

Foire aux fleurs

comité des fêtes 2700

EPLL 5500

ADN Music 600

Subventions exceptionnelles 11400

TOTAL 33000

Madame Béatrice RAPET et Monsieur Patrick PAYET ne prennent pas part au vote car ils sont membres du conseil d'administration de l'association « l'Ecriture Prend le Large »

Madame Sylvie LIMOGES ne participe pas au vote car elle est Présidente de l'association le « Cercle de l'Amitié »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la majorité.

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET,

M. Jean-Luc RABANIER

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 11

Budget primitif 2025 (Commune)

Madame le Maire donne la parole à Mme Béatrice RAPET qui expose : Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de

l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU,

Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 12

Budget primitif 2025 (Bâtiments commerciaux)

Mme Béatrice RAPET expose : Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de

l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe

CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU,

Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 13

Budget primitif 2025 (Budget annexe lotissement)

Mme Béatrice RAPET expose : Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote

du budget, de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de

l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Voir tableau ci-après

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 14

Demande de subvention au Département pour la rénovation du bâtiment centre de loisirs sans hébergement avec autorisation de réaliser les travaux avant l'attribution de la subvention

Madame le Maire expose au conseil municipal que quelques désordres ont été constatés sur le

bâtiment du centre de loisirs sans hébergement ;

Après avis du bureau de contrôle, le bâtiment doit être rénové sur sa partie arrière

Les travaux consistent à la réfection de la façade arrière pour colmater les fissures et reprise avec un enduit de finition monocouche gratté et la création d'un trottoir sur 2ml de large pour assainir le bas du mur et éviter les gonflements - retraits des argiles.

Nous profitons de la présence de l'échafaudage pour effectuer le nettoyage de la toiture

FLEURET ROUX Réfection

façade

FLEURET ROUX création

trottoir

FLEURET ROUX Nettoyage

toitureFinanceurs Base subventionnable HT Monta nt ee Taux à

subvention HT| intervention

Fonds vert 0,00 € 0,00 € 0,00 %

DSIL "contrats de ruralité" 0,00 € 0,00 €

DETR 0,00 € 0,00 %

Fonds européens

Conseil départemental 21 257,00 € 2125,70 € 10,00 %

Conseil régional 0,00 €

Autres :

Sous-total __ 2125,70€

Autofinancement 19 131,30 €

Madame le Maire demande à l'assemblée de pouvoir engager les dépenses avant l'attribution des subventions. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve :

- La réalisation des travaux et l'acceptation des devis pour les travaux de rénovation du bâtiment centre

de loisirs sans hébergement,

- Demande de financement au Département de 10 % soit 2125,70 euros HT

-__ Autofinancement communal d'un montant de 21 257 euros HT

-_ Approuve le tableau de financement.

-_ Autorise Madame le Maire à engager les dépenses avant l'attribution des subventions. - Les montants sont inscrits au budget.

Et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces achats.

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 15

Demande de subvention au Département pour la rénovation du CITY STADE avec autorisation de réaliser les travaux avant l'attribution de la subvention

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de rénover le sol du city stage situé

dans le parc communal en centre bourg.

Le terrain de foot situé dans ce même espace ne permet pas de recevoir tous les entrainements des 130 enfants licenciés et de la cinquantaine d’adulte licenciés du club durant la saison hivernale. Nous devons prendre en compte ce problème dans l'étude de la rénovation du city stade ce qui nécessite de faire poser un sol adapté soit un gazon synthétique et faire réaliser les marquages de tracés sportifs Cette structure est aussi à la disposition de tous les habitants de la commune, il est donc maintenant

prioritaire d'effectuer sa rénovation.

L'opération consiste à l’Installation d’un gazon synthétique sportif 22 mm vert et sablage et la

réalisation des tracés sportifsnn Base subventionnable Montant

PATES “HT _| subvention HT

Fonds vert 0,00 € 0,00 €

DSIL "contrats de ruralité" 0,00 € 0,00 €

DETR 0,00 € 0,00 %

Fonds européens

Conseil départemental 10 337,40 € 2 067,48 € 20,00 %

Conseil régional 0,00 €

sal | __2067,48€|

Madame le Maire demande à l'assemblée de pouvoir engager les dépenses avant l'attribution des subventions. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :

-__ La réalisation des travaux et l'acceptation des devis pour les travaux de rénovation du city stade - Demande de financement au Département de 20 % soit 2 067,48 euros HT

-__ Autofinancement communal d'un montant de 10 337,40 euros HT

-__ Approuve le tableau de financement.

-__ Autorise Madame le Maire à engager les dépenses avant l'attribution des subventions.

- Les montants sont inscrits au budget.

Et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces achats.

Ont voté pour : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean- Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Ordre du jour N° 16

Délibération autorisant la signature de la convention pour mission d’audit et d'expertise relative

à l'étude des sens de circulation sur diverses voies communales.

Mme le maire expose que beaucoup d'habitants du quartier de La Garenne et du quartier de la rue des

mimosas, nous font remonter régulièrement des plaintes pour des vitesses excessives dans leurs rues

des manques de visibilité à certains croisements, des rues étroites avec une circulation de vélos et

piétons.

Les chemins de randonnées pédestres qui sont mis en place sur la commune à partir du mois de juin

par la communauté d'agglomération de Saintes Grandes Rives passent par ces 2 quartiers.

Il convient donc de lancer des études pour la sécurité de tous.

:Pour des raisons de protection juridique, il est nécessaire de réaliser des études de flux, de pratiques de déplacements, d'identifier les contraintes et les atours des sens de circulation actuels, avant toute décision d'aménagement,

Le syndicat de la voirie réalise ces études pour ses communes membres au travers d’une convention

de mission d'audit et d'expertise, pour un montant global HT de 8080 Euros pour les 2 secteurs définis, qui comprend les missions suivantes :

+ Mise en place et analyse de comptages routiers

+ _ Etablissement d’un diagnostic

e__ Réalisation d’un plan global de circulation

Mme le maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer cette convention et lancer les

études. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve:

- La signature de la convention avec le syndicat de la voirie pour la mission d'audit et d'expertise

relative à l'étude des sens de circulation sur diverses voies communales -__ Autorise les travaux nécessaires qui seront prescrits suite à cette étude -__ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025

Et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à cette mission

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe

CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENSION : 0

> Ordre du jour N° 17

Délibération pour autoriser la vente du tractopelle et l'achat d’une mini pelle.

La volonté de Thenac est de favoriser le réemploi des matériels dont elle n’a plus l'utilité, participant ainsi à une démarche d'économie circulaire et a besoin de s'équiper avec du matériel qui répond plus au besoin de nos agents.

Dans ce contexte, la commune souhaite vendre de gré à gré, un tractopelle acquis en 2008 pour 45000 € :

- Marque : CASE

- Modèle : 580 SLE

- N° de série CGG0167566

Ce bien appartenant au domaine mobilier privé de la commune, et son aliénation excédant 4.600 &, il convient de délibérer pour autoriser la vente de cet engin.

Cette vente s’inscrit dans la politique de redéploiement des engins de travaux des Espaces Publics visant à positionner des engins plus petits et plus maniables sur le territoire de la Commune. Aussi il conviendra d'acheter une minipelle en remplacement. Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à vendre le tractopelle et à réaliser l'achat de la minipelle dans la limite des crédits inscrits au budget pour l'achat de matériels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise

- La vente de la chargeuse pelleteuse de marque CASE modèle 580 SLE N° de série

CGG0167566 inscrit en numéro d'inventaire 840

-__ L'achat d’une minipelle d'occasion et ses accessoires,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025Et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à cette transaction.

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M, Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSGADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (M. Ludovic MOULINEAU, M. Jean-Pierre BRUNET)

e > Ordre du jour N° 18

Délibération pour intégrer la consultation mutualisée proposée par le CDG17 pour la protection

sociale complémentaire santé des agents.

Dans la perspective de la prochaine obligation pour les employeurs de participer à la cotisation de l'assurance santé complémentaire de leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire et après avoir travaillé sur la prévoyance en 2024, le Conseil d'administration du CDG17 a décidé de lancer une convention de participation dans le cadre d’une consultation

mutualisée avec les CDG 40 et 79.

Ce dispositif a pour objectif de proposer une solution économiquement et juridiquement sécurisée permettant aux employeurs, souhaitant en bénéficier, de respecter dans les meilleurs

conditions leur obligation au 1% janvier prochain.

Pour rappel, la participation à la consultation n'engage pas votre collectivité mais va lui permettre de participer à une négociation collective toujours plus performante qu'une démarche

de consultation menée à titre individuel .

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 11/02/2025

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : -_ Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Aprés la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1° janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :

- soif de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un

des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé

des collectivités territoriales,

- soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de

mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette

consultation est réalisée :

|

ïo soit par la collectivité,

o soif par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier,

préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. À l'issue de la consultation,

l'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans

obligation.

Après avoir entendu l'exposé,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à

adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,

- de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes

d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1°°

janvier 2026.

-_ d'accorder une participation aux fonctionnaires ef agents contractuels de droit public et de droit privé

dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la procédure d'appel à la

concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :

“Versement d'un montant unitaire mensuel brut de : 15 € minimum par agent

La participation sera confirmée par délibération, à l'issue de la procédure de consultation.

D'autoriser le Maire/Président à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de

gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe

CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 '

. > Ordre du jour N° 19

Avis du conseil municipal concernant l’installation d’une centrale d’enrobage au bitume de

matériaux routiers à chaud temporaire au lieu-dit « les saints vivien » rue des perches à

Saintes.

La société EUROVIA GRANDS PROJETS France a déposé une demande d'enregistrement au titre

des installations classées pour la protection de l'environnement portant sur l'installation d'une centrale

d'enrobage au bitume de matériaux à chaud temporaire sur la commune de Saintes, sise au lieu dit « Les Saints Vivien » rue de Perches, proche de la commune de THENAC .

Une nouvelle consultation du public est organisée par arrêté préfectorale du mardi 4 mars au lundi 31 mars 2025 inclus concernant la demande d'enregistrement de la société visée en objet. Conformément à l’article R 512-46-11 du code de l’environnement, l'avis du conseil municipal doit être recueilli.

Cet avis ne pourra être pris en considération que si il est exprimé et adressé à la préfecture avant le 15

Avril 2025

Mme le maire informe que tous les documents sont à la disposition de tous à l'accueil de la mairie et le

lien de téléchargement à été envoyé à tous les élus.

Elle demande au conseil municipal de se prononcer

Après avoir échangé, le conseil municipal de Thenac donne son avis

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET, M. Jean-Christophe CHAUMET, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, Mr. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPETPOUR : 5

CONTRE : 0

ABSTENTION : 11

. »>_ Ordre du jour N° 20

Présentation du rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Nouvelle

Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Saintes- Grandes Rives l’Agglo

RAPPORT

Monsieur ou Madame le Maire rappelle qu'un contrôle des comptes et de la gestion de Saintes- Grandes Rives l’Agglo a été effectué concernant les exercices 2019 et suivants par la Chambre

Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine.

Le rapport d'observations définitives de la CRC Nouvelle Aquitaine ci-joint résultant de ce contrôle de gestion a été notifié à Saintes-Grandes Rives l'Agglo, par courrier du 19 novembre 2024 et a été présenté à son assemblée lors du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024.

Conformément à l'article L 243-8 du Code des juridictions financières, ce rapport d'observations définitives a été transmis par la CRC Nouvelle Aquitaine, après sa présentation au Conseil

Communautaire de Saintes Grandes Rives l'Agglo, aux maires des communs membres de Saintes- Grandes Rives l’Agglo en vue de sa présentation au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

Le rapport d'observations définitives de la CRC Nouvelle Aquitaine ci-joint résultant de ce contrôle de gestion a été notifié à la commune le 27 Mars 2025, et s’articule autour de 8 items :

La présentation de la Communauté d'Agglomération

La gouvernance

Les modalités d'exercice des compétences

La stratégie territoriale

La présentation et la fiabilité des comptes

L'analyse financière

Les ressources humaines

La commande publique GNOME

N

=

Est reproduit ci-dessous un extrait du rapport ci-joint de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Nouvelle Aquitaine (Synthèse page 4 du rapport) :

« Lors du précédent contrôle, la chambre régionale des comptes avait relevé des dysfonctionnements aujourd'hui résolus en partie par la communauté d'agglomération. La chambre estime toutefois que l'information restituée aux élus et aux citoyens pourrait être améliorée et rendue plus accessible, en particulier en matière de marchés publics, de finances publiques, de subventions et sur les décisions prises par le président en vertu des délégations qui lui sont accordées.

Un manque de stratégie intercommunale

La communauté d'agglomération exerce l'ensemble des compétences obligatoires et s'est saisie de certaines compétences facultatives. Parmi ces dernières, la compétence éducation, enfance et jeunesse représente le premier poste de dépense de la communauté d'agglomération, soit près de 35 % des dépenses de fonctionnement. Les autres compétences mobilisant le plus de ressources sont la collecte des ordures ménagères et les transports. Au-delà de la définition de l'intérêt communautaire permeïtant le transfert de certains équipements communaux ou la prise en charge de certaines interventions, la communauté d'agglomération n'a pas encore établi de stratégie territoriale claire. Les mesures mises en place, comme le pacte financier et de solidarité qui unit les communes depuis 2019,les fonds de concours ou les mufualisations de personnel, sont restées très limitées. Certains documents de planification territoriale ont été réalisés (le schéma de cohérence territoriale, le plan local de l'habitat ou le projet territorial par exemple). Ces documents n'ont toutefois pas fait l'objet d'évaluation au cours de la période. Certains sont encore en cours d'élaboration (le plen climat-air- énergie territorial, le plan local d'urbanisme intercommunal).

Une situation financière satisfaisante en raison notamment de dépenses d'équipement limitées

Les documents comptables et budgétaires que la chambre régionale des comptes a examinés sont fiables et bien tenus dans l'ensemble. La situation financière de la communauté d'agglomération ne présente pas de risque particulier. Bien que les charges de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes, elle dispose encore, fin 2023, d'une importante capacité d'autofinancement. Cette épargne et des dépenses d'équipement limitées lui permettent de disposer d'une bonne solvabilité. Les budgets annexes des zones d'activité, des transports et des déchets ne

Sont pas non plus porteurs de risques à court terme.

Une commande publique qui reste encore à sécuriser

La gestion de la commande publique est aujourd'hui mutualisée avec Saintes. Le fonctionnement de cette organisation nécessite d'être amélioré afin de sécuriser les procédures. En effet, la chambre a constaté des carences dans le pilotage et le suivi des achats, en particulier dans le domaine de la collecte des déchets. La chambre régionale des comptes avait déjà relevé lors de son précédent contrôle des dysfonctionnements dans ce domaine, insuffisances auxquelles la communauté

d'agglomération n'a pas remédié en totalité ».

Sont présentées ci-après, sous la thématique concernée, les recommandations de la CRC avec indication de leur état de mise en œuvre au niveau de l'établissement.

2- La gouvernance

Recommandation n° 1. : Etablir un état présentant l'ensemble des indemnités versées aux élus communautaires prévu par l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

[Mise en œuvre partielle]

Recommandation n° 2. : Veiller à la complète information budgétaire et financière des élus et des habitants en publiant l'ensemble des données prévues par les articles L.2313-1 et R.2313-8 du CGCT, en complétant les procès-verbaux des conseils communautaires des décisions prises par délégation et en rendant accessibles les données essentielles des conventions et marchés publics. [Mise en œuvre partielle]

Recommandation n° 3. Veiller à communiquer au conseil communautaire les rapports d'activité des satellites et en prévoir une restitution à l'assemblée. [Mise en œuvre partielle]

3- Les modalités d'exercice des compétences

Recommandation n° 4. : adopter dans les meilleurs délais un pacte financier et fiscal répondant aux attentes de l’article L. 5211-28-4 du CGCT ou, à défaut, instaurer une dotation de solidarité. [Mise en œuvre partielle]

5- La présentation et la fiabilité des comptes

Recommandation n° 6. : constituer des provisions pour risques et charges pour le budget principal et

le budget de la régie des déchets. [Mise en œuvre partielle]

7- Les ressources humaines

Recommandation n° 6. : metire en place un outil automatisé de mesure du temps de travail des

agents [Mise en œuvre partielle].Recommandation n° 7. : mettre en place des procédures de recrutement garantissant l'égalité de traitement des candidats et le libre accès aux emplois publics. [Mise en œuvre partielle]

8- La commande publique

Recommandation n° 8. : finaliser un guide de la commande publique et accompagner sa diffusion de formations pour en faciliter l'appropriation par les services. [Mise en œuvre partielle]

Recommandation n° 9. : mettre en place une nomenclature des achats afin d'identifier les dépenses pour lesquelles des procédures de mise en concurrence doivent être déployées ainsi qu'un système de computation des seuils permettant de veiller au respect des règles de la commande publique. [Mise en œuvre partielle]

Recommandation n° 10. : mettre en place des procédures internes et un cadre contractuel conforme au droit de la commande publique pour le recours au personnel intérimaire. [Mise en œuvre partielle]

Recommandation n° 11. : mettre en place un suivi fiable des échéances des marchés publics et anticiper leur renouvellement éventuel. [Mise en œuvre partielle]

Après avoir entendu le rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Vu le Code des Juridictions financières, et notamment l'article L.243-8,

Vu les statuts de Saintes — Grandes Rives — L’Agglo annexés à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024,

Vu le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine notifié à la commune le 27 Mars 2025

Considérant que le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) doit donner lieu à un débat lors de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante suivant sa transmission,

Considérant le rapport d'observations définitives de la CRC Nouvelle Aquitaine ci-joint résultant de ce contrôle de gestion de Saintes-— Grandes Rives —L’Agglo,

Vu le rapport présenté ci-avant et le débat intervenu,

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives de la CRC Nouvelle Aquitaine ci-joint relative au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Saintes Grandes Rives l’Agglo concernant les exercices 2019 et suivants.

. > Ordre du jour N° 21

Questions et informations diverses.

Prêt salle Hélène Neveur

+ _ 5 avril Les Enchanteuses

+ 27 Mai Agence d'attractivité de Saintes Grandes rives { la commune est actionnaire)

+ 19 Juin le SAS pour l'assemblée générale et l'inauguration du four à chaux construit route

Rétaud à Thenac

Projet photovoltaïque sur la station d'épuration, projet porté par RESE17

Orange (déconstruction cuivre 2026-2027)Prolongation par le Préfet de 6 mois (Village d’Avenir) pour la commune, pour aménagement de l'espace Méchin

Intervention de Mr CHAUMET concernant la pose des panneaux de signalisation au lieu-dit La Guichardière et remise en question du bien fondé et de l'efficacité de celle-ci, Mme le maire lui propose d'organiser une réunion avec le conseil départemental pour explication de la réglementation.

La séance est levée à 21 H.50

Présents au Conseil Municipal du 27 mars 2025

NOM. Prénoms | Présent(s)| Abs: ‘Absent (s) Pouvoir (s)

ALLU Ludovic X

AUDEBAUD Christian X

BAYOU Delphine X

BRETHOME Jean X

BRUNET Jean-Pierre X

CHAUMET Jean-Christophe X

DUJARDIN Joëlle X

DURAND Jean-Pierre X

LE GALL Nadège X

LIMOGES Sylvie X

MERCIER Sylvie X

CHARPENTIER Melissa X

MOULINEAU Ludovic X

MUSCADET Nelly X

PAYET Patrick X

PROSPER Karine Mme Joëlle DUJARDIN

RABANIER Jean-Luc X

RAPET Beatrice X

ROCHERIEU-RODRIGUEZ Franck M. Patrick PAYET