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Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Thénac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 mars 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité,
JEUDI 03 MARS 2022
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 Février 2022, 2- Signature de la convention avec le syndicat de la voirie pour la réalisation du PAVE (Plan Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) de la commune de THENAC,
3- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
4- Renouvellement du bail commercial du bureau de tabac à compter du 1er juin 2022 consenti le 7/07/2013, 5- Acceptation des devis et demande de subvention au département pour la rénovation de la toiture et des façades du bâtiment commercial place de la liberté. Demande d’accord au département pour commencer les travaux avant l’attribution de la subvention,
6- Acceptation des devis et demande de subventions DETR et DSIL pour les travaux de rénovation de la mairie pour la création d’une France Service et demande d’accord au département pour commencer les travaux avant l’attribution de la subvention.
7- Acceptation des devis et demande de subvention au département pour les travaux de rénovation de la mairie pour la création d’une France Service et demande d’accord au département pour commencer les travaux avant l’attribution de la subvention,
8- Approbation de l’avant-projet définitif (APD) rénovation du bâtiment situé rue de la Paix, approbation de l’enveloppe budgétaire et autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au marché. Demandes de subventions à l’état et au département,
9- Approbation du lancement des études d’enfouissement des réseaux et la réfection de la voirie rue de la Paix, 10- Délibération concernant une proposition d’assistance financière au Syndicat de la Voirie. 11- Questions et informations diverses.
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars à dix-neuf heures six minutes, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué (convocation du 25/02/2022), s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil Municipal, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Sylvie MERCIER, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
Secrétaire de séance : Monsieur PAYET Patrick
Absents excusés : Monsieur Jean-Christophe CHAUMET (arrivée à 19H30)
Absents : Madame et Messieurs CHARPENTIER Mélissa, BRETHOMÉ Jean, ALLU Ludovic Procuration(s) : Jean-Christophe CHAUMET donne pouvoir à Ludovic MOULINEAU
Présents : 15
Absents : 4
Votants : 16
A partir de 19H30 : Présents :16 – Absents : 3 – Votants : 16
Avant de débuter la séance Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se lever et de respecter une minute de silence pour l’Ukraine.
Madame le Maire indique vouloir rajouter un ordre du jour à ce conseil : délibération concernant une proposition d’assistance financière au Syndicat de la Voirie qui sera l’ordre du jour n°10. Le Conseil accepte à l’unanimité la proposition.
► Ordre du jour N° 1
Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 03/02/2022. Le compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal (séance du 03/02/2022) est approuvé à l’unanimité. Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES. ► Ordre du jour N°2
Signature de la convention avec le syndicat de la voirie pour la réalisation du PAVE (Plan Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) de la commune de THENAC.
Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune de Thénac est dans l’obligation d’entrer dans le dispositif imposé par les textes sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. C’est pour cela qu’elle sollicite les services du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime avec la signature d’une convention.
La présente convention définit les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’oeuvre produites par les services du Syndicat Départemental de la Voirie auprès de la Commune de THENAC. Les prestations identifiées dans la présente convention entrent dans le cadre des relations internes au secteur public, dénommées « quasi régie ». Celles-ci sont définies aux articles L2511-1 à L2511-5 du code de la commande publique applicable à compter du 1er Avril 2019, et permettent une exclusion de mise en concurrence. L’opération consiste à réaliser un diagnostic d’accessibilité et un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (P.A.V.E), hors bâtiments communaux, pour le compte de la Commune de THENAC. Les éléments produits concerneraient les voiries du secteur porté sur le plan joint en annexe à la présente convention. Le périmètre d’étude serait à réaliser sur une surface totale d’environ 25 132 m². Concernant la rémunération proposée, elle tient compte de l’assujettissement du Syndicat Départemental de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 01/01/2019, selon le taux normal en vigueur. Rémunération forfaitaire des missions :
Réalisation du diagnostic d’accessibilité. Sa rémunération est forfaitaire : 3 000.00 € HT
Réalisation du plan de mise en accessibilité. Sa rémunération est forfaitaire : 1 500.00 € HT
Le paiement de la rémunération sera demandé lors de la remise de chaque élément de mission. Il s’effectuera par virement administratif, sur le compte porté sur le titre de recette établi par le Syndicat Départemental de la Voirie.
Madame le Maire souligne que la date de signature de la présente convention vaut date de commencement de la mission. La remise du P.A.V.E à la Commune de THENAC vaudra fin d’exécution de la mission
Après en avoir délibéré :
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Donne un avis favorable à l’unanimité et autorise madame le Maire à signer la convention avec le Syndicat de la voirie pour la réalisation du PAV.
Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
► Ordre du jour N°3
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Madame le maire explique au Conseil que conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement) qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :
Cadre emploi des attachés territoriaux
Cadre emploi adjoints du patrimoine
Cadre emploi assistants de conservation du patrimoine
Cadre emploi des rédacteurs territoriaux
Cadre emploi des adjoints administratifs territoriaux
Cadre emploi des agents de Maitrise Territoriaux
Cadre emploi des Adjoints techniques territoriaux
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable). Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. La part variable (CIA) ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP. Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) : il sera maintenu intégralement
Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie une retenue de 1/30ème de l’IFSE est appliquée par jour d’absence et la CIA réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département. Après en avoir délibéré :
POUR : 16
CONTRE :0
ABSTENTION :0
Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.
Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
Arrivée de CHAUMET Jean-Christophe à 19H30
► Ordre du jour N°4
Renouvellement du bail commercial du bureau de tabac à compter du 1er juin 2022 consenti le 7/07/2013.
Madame le Maire donne la parole à Patrick PAYET qui expose au Conseil Municipal que la mairie est propriétaire d’un immeuble sis 2 place de la Liberté cadastré AO 35 abritant un fonds de commerce à usage TABAC-PRESSE-LOTO. Le bail actuel arrivant à échéance le 31/05/2022 il faut procéder à son renouvellement à compter du 01/06/2022. Le fonds de commerce est en cours de cession, le renouvellement du bail commercial pourra se faire au nom des acquéreurs du fonds de commerce.
Le montant du loyer proposé est calculé en fonction de l’indice du coût de la construction, le loyer n’a jamais fait l’objet d’une révision depuis le début du bail. Il est fixé un loyer d’un montant de 350 euros mensuel et hors toutes taxes. Le bailleur et le preneur conviennent expressément de soumettre le Bail aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce ainsi qu’aux dispositions non codifiées du décret n°53-960 du 30 septembre 1953.
VU :
− le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
− le Code de Commerce, article L 145-8 et suivants, modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, art. 45, portant sur le renouvellement du bail commercial,
− le renouvellement du bail commercial par la Commune de Thénac à effet du 1er juin 2022.
Considérant :
- que la Commune de Thénac souhaite préserver les commerces de proximité dans les quartiers, - qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement du bail qui n’a fait l’objet d’aucune demande de résiliation de part et d’autre,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le renouvellement du bail commercial sur le bien sis, 2 place de la Liberté 17460 THÉNAC avec un loyer au montant de 350 Euros mensuel et hors toutes taxes
- d’autoriser Madame le Maire à signer le nouveau bail à intervenir et tous les documents relatifs à ce bail POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
► Ordre du jour N°5
Acceptation des devis et demande de subvention au département pour la rénovation de la toiture et des façades du bâtiment commercial place de la liberté. Demande d’accord au département pour commencer les travaux avant l’attribution de la subvention.
Madame le Maire expose au Conseil municipal la nécessite de la réalisation de travaux de façades et toitures du bâtiment commercial place de la Liberté. Nature des travaux et lecture des devis Coût estimatif de l'opération
Poste de dépenses
(Les montants indiqués dans chaque poste de
dépense doivent être justifiés)
Montant
prévisionnel HT
Travaux de couverture sur tabac, SARL FOUCHE -24 rue Carnot -17260 GEMOZAC, Devis n°JF260122 du 28/01/2022 17 410,82 €
Travaux de couverture sur bar épicerie, SARL FOUCHE- 24 rue Carnot – 17260 GEMOZAC , Devis n° JF220122 du 26/01/2022 7 618,11 € Retrait cuve à fuel, Société DEMPURÉ, 10B rue des Cerisiers- ZI Les Chênes – 17100 LES GONDS, courrier du 09/02/2022 916,64 € Travaux ravalement façade, LABBE Daniel – 74 route de Cozes – 17460 RETAUD, Devis n° DE00901 du 17/02/2022 5 040,00 €
Coût HT 30 985,57 €
Plan de financement prévisionnel :
Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou
à défaut le courrier de demande
Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention
DETR DETR 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Autre subvention État (à
préciser) DSIL 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Fonds européens 0,00 € 0,00 €
Conseil départemental 30 985,57 € 12 394,23 € 40,00 %
Conseil régional 0,00 € 0,00 €
Autres (à préciser) 0,00 € 0,00 €
Sous-total 12 394,23 €
Autofinancement 18 591,34 €
Coût HT 30 985,57 €
Madame le maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Département pour une demande de subvention à hauteur de 40% et de demander au département l'autorisation pour réaliser les travaux d'urgence avant l'attribution de la subvention.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :
- La réalisation des travaux de façades et toitures du bâtiment commercial place de la Liberté et acceptation des devis ci-dessus pour un montant total HT de 30985.57 euros,
- Demande de financement au département de 40 % soit 12394.23 euros HT - Financement communal de 60 % soit 18591.34 euros HT
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces achats. La délibération initiale n° D332021 du 17 juin 2021, visée le 22/06/2021« demande de subvention au département pour la rénovation des toitures et commerces » est ainsi retirée et remplacé par la nouvelle délibération modifiée. Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
► Ordre du jour N°6
Acceptation des devis et demande de subventions DETR et DSIL pour les travaux de rénovation de la mairie pour la création d’une France Service et demande d’accord au département pour commencer les travaux avant l’attribution de la subvention.
Madame le maire expose qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation à la mairie, à savoir :
Coût estimatif de l'opération
Poste de dépenses
(Les montants indiqués dans chaque poste de
dépense doivent être justifiés)
Montant
prévisionnel
HT
Travaux de couverture, zinguerine et nettoyage façade – SARL
FOUCHE -24 rue Carnot -17260 GEMOZAC, – Devis JF 240122 39 006,74 €
Travaux de peintures intérieur – Entreprise GOURVAT Arnaud – 21 rue de la Motte – 17460 THÉNAC – Devis DE02030 4 701,00 € Travaux cloison, pose de stores et remplacement d'une porte –
Entreprise CHAUVET – 1 rte de Cozes – Devis 01-2022-DV0211 7 840,68 € Travaux électrique et réseau informatique – Entreprise GABRIAUD- 38 chemin de Choisy 17100 BUSSAC S/CHARENTE Devis N°D22-00024 – N° déé-00025- N°D22-00026
2 485,00 €
Matériel informatique – SOLURIS 2 rue des rochers 17100 Saintes Devis N°01-0222-DV 0211 – SENSING VISION Devis N° D2021-176 –
CORTEX Informatique 17100 Saintes Devis N° DE367
2 001,91 €
Mobilier agencement accueil ( hors subvention DETR et DSIL)
MANUTAN collectivités Devis N° COL220201952 3 930,18 €
Coût HT 59 965,51 €
Plan de financement prévisionnel :
Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou
à défaut le courrier de demande
Financeurs
Sollicité
ou
acquis
Base
subventionnable Montant HT
Taux
intervention
DETR DETR 56 035,33 € 16 810,60 € 30,00 %
Autre subvention État (à
préciser) DSIL 56 035,33 € 8 405,30 € 15,00 %
Fonds européens 0,00 € 0,00 €
Conseil départemental 57 963,60 € 20 287,26 € 35,00 %
Conseil régional 0,00 € 0,00 €
Autres (à préciser) 0,00 € 0,00 €
Sous-total 45 503,16 €
Autofinancement 14 462,35 €
Coût HT 59 965,51 € Madame le maire propose au Conseil Municipal de solliciter la DETR à hauteur de 30 % et le DSIL à hauteur de 15% et de demander l'autorisation pour réaliser les travaux avant l'attribution des subventions. Elle souligne que le coût du mobilier n’est pas pris en compte dans les demandes de subventions.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :
- La réalisation des travaux et l’acceptation des devis pour les travaux de rénovation à la mairie suite à la mise en place des Maisons France Services pour un montant total HT de 59 965.51 euros - Demande de financement à la DETR de 30% soit 16 810.60 euros HT - Demande de financement au DSIL de 15 % soit 8405.30 euros HT - Autofinancement communal d’un montant HT de 14 462 .35 euros - Approuve le tableau de financement.
- Les montants seront inscrits au budget 2022
Après en avoir délibéré,
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces achats.
Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
► Ordre du jour N°7
Acceptation des devis et demande de subvention au département pour les travaux de rénovation de la mairie pour la création d’une France Service et demande d’accord au département pour commencer les travaux avant l’attribution de la subvention.
Madame le maire expose qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation à la mairie suite à la mise en place des Maisons France Service, à savoir :
Coût estimatif de l'opération
Poste de dépenses
(Les montants indiqués dans chaque poste de
dépense doivent être justifiés)
Montant
prévisionnel
HT
Travaux de couverture, zinguerine et nettoyage façade – SARL
FOUCHE -24 rue Carnot -17260 GEMOZAC, – Devis JF 240122 39 006,74 €
Travaux de peintures intérieur – Entreprise GOURVAT Arnaud – 21 rue de la Motte – 17460 THÉNAC – Devis DE02030 4 701,00 € Travaux cloison, pose de stores et remplacement d'une porte –
Entreprise CHAUVET – 1 rte de Cozes – Devis 01-2022-DV0211 7 840,68 € Travaux électrique et réseau informatique – Entreprise GABRIAUD- 38 chemin de Choisy 17100 BUSSAC S/CHARENTE Devis N°D22-00024 – N° déé-00025- N°D22-00026
2 485,00 €
Matériel informatique – SOLURIS 2 rue des rochers 17100 Saintes Devis N°01-0222-DV 0211 – SENSING VISION Devis N° D2021-176 –
CORTEX Informatique 17100 Saintes Devis N° DE367 ( hors subvention département)
2 001,91 €
Mobilier agencement accueil ( hors subvention DETR et DSIL)
MANUTAN collectivités Devis N° COL220201952 3 930,18 €
Coût HT 59 965,51 € Plan de financement prévisionnel :
Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou
à défaut le courrier de demande
Financeurs
Sollicité
ou
acquis
Base
subventionnable Montant HT
Taux
intervention
DETR DETR 56 035,33 € 16 810,60 € 30,00 %
Autre subvention État (à
préciser) DSIL 56 035,33 € 8 405,30 € 15,00 %
Fonds européens 0,00 € 0,00 €
Conseil départemental 57 963,60 € 20 287,26 € 35,00 %
Conseil régional 0,00 € 0,00 €
Autres (à préciser) 0,00 € 0,00 €
Sous-total 45 503,16 €
Autofinancement 14 462,35 €
Coût HT 59 965,51 €
Madame le maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Département à hauteur de 35 % et de demander l'autorisation pour réaliser les travaux avant l'attribution de la subvention.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :
- La réalisation des travaux des travaux de rénovation à la mairie suite à la mise en place des Maisons France Service pour un montant total HT de 59 965.51 euros
- Demande de financement au département de 35% soit 20287.26 euros HT. - Autofinancement communal d’un montant HT de 14 462 .35 euros - Approuve le tableau de financement.
- Les montants seront inscrits au budget 2022
Après en avoir délibéré,
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces achats.
Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
La délibération initiale n° D322021 du 17 juin 2021, visée le 22/06/2021 « Demande de subvention au Département pour les travaux Mairie » est retirée et remplacé par la nouvelle délibération modifiée.
► Ordre du jour N°8
Approbation de l’avant-projet définitif (APD) rénovation du bâtiment situé rue de la Paix, approbation de l’enveloppe budgétaire et autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au marché. Demandes de subventions à l’état et au département.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal une notice descriptive et estimative de l’avant-projet définitif pour la création d’un restaurant scolaire, d’un WC public et de la rénovation des salles multi-activités du bâtiment situé rue de la Paix. Concernant le coût estimatif de l’opération il s’élève à 1628 400.00 euros (voir le détail dans le tableau ci-joint). Les frais d’architecte sont de 9% du projet soit 146 556,00€ HT. Les frais de coordination SPS sont de 3590€ HT ; les frais de contrôles techniques de 5 272€ HT pour 13 Mois de chantier et les frais de l’attestation réglementaire accessibilité handicapés de 200€ HT. Elle fait lecture du plan de financement prévisionnel , à savoir :
Coût estimatif de l'opération
Poste de dépenses
(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense
doivent être justifiés)
Montant
prévisionnel HT
GROS ŒUVRE DEMOLITION 543 000,00 €
DESAMIANTAGE 96 700,00 €
FONDATION MICRO PIEUX 88 800,00 €
SERRURERIE 62 900,00 €
COUVERTURE TUILES ET ZING 64 400,00 €
MENUISERIES EXTERIEURS 76 100,00 €
CHARPENTE BARDAGE MENUISERIES BOIS 145 800,00 €
CLOISONS-PLAFONDS 167 900,00 €
REVETEMENT DE SOL- FAENCES 77 800,00 €
PEINTURE 38 900,00 €
ELECTRICITE 102 200,00 €
PLOMBERIE-SANITAIRE-CHAUFFAGE-VENTILATION 143 900,00 €
PLATEFORME ELEVATRICE PMR 20 000,00 €
Coût HT 1 628 400,00 €
Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou
à défaut le courrier de demande
Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention
DETR DETR 1 628 400,00 € 488 520,00 € 30,00 %
Autre subvention État (à préciser) DSIL 1 628 400,00 € 488 520,00 € 30,00 %
Fonds européens 0,00 € 0,00 €
Conseil départemental 1 628 400,00 € 239 425,00 € 14,70 %
Conseil régional 0,00 € 0,00 €
Autres (à préciser) 0,00 € 0,00 €
Sous-total 1 216 465,00 €
Autofinancement 411 935,00 €
Coût HT 1 628 400,00 €
Madame le Maire précise que
l’attribution des subventions
conditionne la réalisation de
ce projet. Après en avoir délibéré,
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité et
- Approuve le plan de financement prévisionnel à hauteur de 1 628 400 euros HT, - Demande de subvention DETR de 30 % soit 488520 euros HT - Demande de subvention DSIL de 30 % soit 488520 euros HT - Demande de subvention au département de 14.70 % soit 239425 euros HT. - L’autofinancement communal de 411 935 euros HT,
- Approuve la notice descriptive et estimative de l’avant-projet définitif pour la création d’un restaurant scolaire, d’un WC public et de la rénovation des salles multi-activités,
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Les sommes nécessaires seront inscrites au budget 2022 et 2023 (avec si besoin un emprunt d’équilibre).
Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND.
S’est abstenue : Sylvie LIMOGES.
► Ordre du jour N°9
Approbation du lancement des études d’enfouissement des réseaux et la réfection de la voirie rue de la Paix
Madame le maire explique au Conseil municipal la nécessite d’effectuer des travaux d’enfouissement les réseaux Télécom qui se situent devant le bâtiment « 1954 » situé rue de la paix et de rénover la voirie après les travaux. Après en avoir délibéré,
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité et autorise Madame le maire à signer toutes pièces relatives à ces achats. Les montants de l’étude estimés à 2000€ seront inscrits au budget 2022. Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
► Ordre du jour N°10
Délibération concernant une proposition d’assistance financière au Syndicat de la Voirie.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie. Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants : Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1er Janvier 2019 Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.
o En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.
o La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.
Madame le Maire présente la convention d’assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette convention expose :
Le contexte,
Les pièces concernées par le retour de FCTVA (ou TVA si budget annexe), Les factures initiales et les factures rectificatives,
Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,
Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA (ou TVA) supplémentaire,
Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA (ou TVA) par la Collectivité qui permettront au Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de THENAC, à hauteur de la somme perçue au titre du FCTVA (ou TVA) : ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Autorise Madame le Maire à signer la convention d’assistance financière du Syndicat de la Voirie.
Ont voté pour : Mesdames et Messieurs, Sylvie MERCIER, Patrick PAYET, Béatrice RAPET, Ludovic MOULINEAU, Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET, Nadège LEGALL, Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Karine PROSPER, Jean-Luc RABANIER, Jean-Christophe CHAUMET, Nelly MUSCADET, Delphine BAYOU, Christian AUDEBAUD, Jean-Pierre DURAND, Sylvie LIMOGES.
► Ordre du jour N°11
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
- Compte rendu délégation par Mme le Maire
- Heures civique, information de la mise en place à Thénac
- Signature de la procuration pour les actes relatifs à la succession à Paris, l’appartement est vendu pour un prix net de 555900 net vendeur il faudra signer l’acte de vente et la procuration pour la liquidation de la succession. - Commission des listes électorales : elle aura lieu le 18/03/2022 à 15H00. - Solidarité Ukraine : mise en place d’une collecte de dons en partenariat avec la protection civile, AMF, CDA il faut une centralisation. Collecte rue des Maison Blanches le samedi 12, flyers à distribuer à partir de mercredi. - Nettoyage taille des haies chez des personnes qui n’ont pas demandés, en cours de résolution. Mme le Maire rappelle que les propriétaires doivent tenir leurs haies taillées au fil de propriété pour ne pas entraver la sécurité des piétons et véhicules.
- Travaux en cours chemin de l’Essard ainsi que des travaux d’embellissement sur la commune - Dépose de drapeaux Ukrainien sur la façade avant de la mairie ; une thénacaise présente au conseil municipal se propose de la réalisation.
L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20 heures 38 minutes. NOM Prénoms Présent(s) Absent(s)excusé(s) Absent (s) Pouvoir (s) SIGNATURES
ALLU Ludovic X
AUDEBAUD Christian X
BAYOU Delphine X
BRETHOME Jean X
BRUNET Jean-Pierre X
CHAUMET Jean- Christophe
X
Arrivée
19H30
X
Arrivée à 19H30
MOULINEAU
Ludovic
DUJARDIN Joëlle x
DURAND Jean-Pierre x
LE GALL Nadège x
LIMOGES Sylvie x
MERCIER Sylvie x
CHARPENTIER Melissa x
MOULINEAU Ludovic x
MUSCADET Nelly x
PAYET Patrick x
PROSPER Karine x
RABANIER Jean-Luc x
RAPET Beatrice x
ROCHERIEU-RODRIGUEZ Franck x