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Conseil Municipal - Annexe 2 du cm 6 avril
Procès Verbal - pv 29 avril 2022
Procès Verbal - pv du cm du 17 avril 2025
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Thénac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 17 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
1)
2)
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8)
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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 17 AVRIL 2025
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 27 Mars 2025
Délibération pour déléguer au maire la décision de placements de fonds provenant du leg
Flesh
Demande de subvention au département pour la réhabilitation du bâtiment commercial
Epicerie Bar Multi-services avec autorisation de réaliser les travaux avant Pattribution de la
subvention.
Demande de subvention au département pour la réhabilitation et l'amélioration de la qualité
environnementale de l’espace public parc Maguier avec autorisation de réaliser les travaux
avant l’attribution de la subvention.
Délibération pour solliciter une délégation de maitrise d'ouvrage de la CDA de saintes pour
la réalisation d’un réseau pluvial et le fond de concours « eaux pluviales ».
Délibération autorisant la signature de la convention de mise à disposition du service
urbanisme « droits des sols » de Saintes Grandes Rives de lPagglo au profit de la commune
de Thenac
Délibération pour modifier la redevance d'occupation du domaine publique et droit de
place.
Délibération pour autoriser la participation de la commune de THENAC à la mutualisation
d’un point de collecte équarrissage entre plusieurs communes limitrophes
Délibération pour faire un don pour la rénovation du fort Boyard
10) Questions et informations diverses
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué (convocation du 10 Avril 2025), s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil Municipal, au nombre prescrit par la loi,
Sous la présidence de Madame Sylvie MERCIER, Maire.
Présents : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Mme Nelly Muscadet
Absents excusés : Mme Karine PROSPER, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Pierre BRUNET,
M. Jean-Christophe CHAUMET
Absents : Mme Mélissa CHARPENTIER, M. Jean BRETHOMÉ, M. Ludovic ALLU.
Procuration(s) : Mme Delphine BAYOU à Mme Joëlle DUJARDIN
Présents
M. Jean-Christophe CHAUMET à M. Patrick PAYET
M. Jean-Pierre BRUNET à Mme Béatrice RAPET
:12
Absents : 7
Votants : 15 > Ordre du jour N° 1
Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27/03/2025.
Le Procès-Verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal est approuvé à l'unanimité.
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme
Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M.
Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
POUR: 15
CONTRE: 0
ABSTENTION : 0
» Ordre du jour N° 2
Délibération pour déléguer au maire la décision de placements de fonds provenant du leg Flesh
Les collectivités qui ont bénéficié d'un Leg peuvent déposer des fonds sur un compte à terme.
Les comptes à termes sont des comptes productifs d'intérêts sur lesquels sont placés des fonds sur une
durée fixée à l'avance. C’est un produit simple et sans risque, sans frais, à taux fixe, au capital garanti.
La commune de Thenac a été bénéficiaire d’un leg assez conséquent en 2022 et a la possibilité de profiter
de ce produit de placement.
4- Le CAT est un compte DFT sur lequel les fonds que vous déposerez seront bloqués jusqu'à expiration du
délai fixé à la date de dépôt, contre une rémunération à taux fixe.
Montant minimum : 1 000€ (pas de maximum)
Montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000€
Durée du placement : 1 à 12 mois
Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la
maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
+ Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.
2- Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte
à vue
mais tenu dans les écritures de l'État.
3- La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une
nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts)
peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à
terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.
Le conseil municipal a la possibilité de donner délégation au maire, en matière de placement de fonds,
pendant toute la durée de son mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies.
Le maire reçoit délégation aux fins de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de
fonds, conformément aux dispositions de l'article L. 1618-2 du C.G.C.T.
La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes :
- L'origine des fonds,
- Le montant à placer,
- La nature du produit souscrit,
- La durée ou l'échéance maximale du placement.
Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra procéder au
renouvellement ou à la réalisation du placement.
Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions
prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.
La commune de Thénac a été bénéficiaire d’un leg assez conséquent en 2022 et a la possibilité de profiter
de ce produit de placement. Mme le maire demande au conseil municipal de lui donner délégation pour placer une partie du leg sur des
comptes à termes. Une situation des placements sera régulièrement communiquée lors des conseils
municipaux et un point sera fait au conseil municipal au terme de chaque période de placement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Autorise Mme le maire à réaliser des opérations de placement avec les fonds provenant du leg, pour des montants maximums de 50 000 euros sur 3 mois sur des comptes à terme sans dépasser un total
de 150 000 Euros.
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
POUR : 15
CONTRE: 0
ABSTENTION : 0
> Ordre du jour N° 3
Demande de subvention au département pour la réhabilitation du bâtiment commercial Epicerie Bar
Multi-services avec autorisation de réaliser les travaux avant l'attribution de la subvention.
Des nouveaux commerçants se sont installés dans le centre bourg dans Un bâtiment commercial communal. IIS souhaitent développer une offre de petite restauration qui n'existe pas encore sur notre commune. La commune ayant à sa charge tous les travaux sur le bâtiment, Il est nécessaire de réhabiliter ce bâtiment communal BAR EPICERIE MULTI SERVICES pour l'adapter à cette nouvelle activité. Les différents travaux consistent à répondre aux normes électriques, faire poser une baie à l'arrière en lieu et place de la fenêtre, créer un comptoir et adapter la plomberie.
Ce projet va permettre de redynamiser notre centre bourg et répond aux attentes de notre population Les travaux de décoration intérieur seront à la Charge des commerçants locataires. Mme le maire propose de solliciter une aide de 20% du département pour ce projet structurant qui va permettre de développer une nouvelle activité au bénéfice des habitants et du dynamisme commercial en centre bourg. Elle propose de demander au département de pouvoir commencer les travaux avant
l'attribution de la subvention.
Coût estimatif Co1S l'opération
j FI
AUXIRE ELECTRICITÉ
ALARME AUXIRE INCENDIE
AUXIRE COMPTOIR
AUXIRE PLOMBERIE Base
Financeurs subventionnable Monte pi Tour ë HT subvention HT | intervention
Fonds vert 0,00 € 0,00 € 0,00 %
DSIL "contrats de ruralité" 0,00 € 0,00 €
DETR 0,00 € 0,00 %
Fonds européens
Conseil départemental 26 147,34 € 5 229,47 € 20,00 %
Conseil régional 0,00 €
Autres :
Sous-total Le [5 229,47 €
Autofinancement 20 917,87 €
Madame le Maire demande à l'assemblée de solliciter l'accord du département pour pouvoir engager les
dépenses avant l'attribution des subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :
__ La réalisation des travaux et l'acceptation des devis pour les travaux de transformation du bâtiment
épicerie bar multi services pour mettre aux normes le bâtiment pour développer la nouvelle
activité petite restauration
-_ Demande de financement au Département de 20 % soit 5 229,47 euros HT
s'agissant d'un projet
structurant avec demande de commencer les travaux avant l'attribution de la subvention. __ Autofinancement communal d'un montant de 20 917,87euros HT
-_ Approuve le tableau de financement.
-_ Autorise Madame le Maire à engager les dépenses avant l'attribution des subventions. - Les montants sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme
Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M.
Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
POUR : 15
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
> Ordre du jour N° 4
Demande de subvention au département pour la réhabilitation et l'amélioration de la qualité
environnementale de l’espace public parc Maguier avec autorisation de réaliser les travaux avant
l'attribution de la subvention.
Le parc Maguier, situé dans la commune de THENAC, en Charente- Maritime, est un
espace de loisirs et de
détente apprécié des habitants et des visiteurs. Le parc est situé autour du château Maguier, de l’école et
des bâtiments associatifs. Il est situé à l'entrée du village, ce qui le rend facilement accessible. Ce parc propose une variété d'équipements, city stade, terrain de foot, terrain de pétanque, aire de jeux pour
enfants.
Après des gros travaux de rénovation des bâtiments situé dans ce parc, il est nécessaire d'engager une
rénovation et réhabilitation pour adapter les espaces aux usages et aux évolutions climatiques.
Le projet consiste à
° Rénover l'entrée du parc, pour améliorer l'accès au parking
e Désimperméabiliser des espaces + Créer des cheminements en sablage
e Revégétaliser
e Terminer les accès à l’école
Le cout de l'opération se décompose ainsi :
(CLS TUE LU EME tite)
Aménagement 1
accès parking
Cheminement
ai sablage
ETATP Revégétalisation
ETATP Accès école
ETATP Potelet
Plantations PEPINIERES CORME ROYAL
Fonds vert 0,00 € 0,00 € 0,00 %
DSIL "contrats de ruralité" 0,00 € 0,00 €
DETR 0,00 € 0,00 %
Fonds européens
Conseil départemental 11 705,00 € 2 341,00 € 20,00 %
Conseil régional 0,00 €
Autres :
Autofinancement 43 220,90 €
Mme le maire propose de solliciter une aide du département pour la réhabilitation et l'amélioration de la qualité environnementale de l'espace public parc Maguier en centre bourg de la commune de THENAC avec l'autorisation de commencer les travaux avant l'attribution de la subvention. Cette demande porte sur le montant total HT de 11 705 Euros correspondant aux allées en Sablage, la végétalisation et les plantations sur un taux de 20% soit une aide de 2341 Euros HT, l’autofinancement de la commune serait de 43 220,90 Euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ La réalisation des travaux et l'acceptation des devis pour les travaux de réhabilitation du parc
Maguier
-_ Demande de financement au Département de 20 % sur la partie dés imperméabilisation, végétalisation et plantations soit 2341 euros HT S'agissant d’un projet structurant avec demande de commencer les travaux avant l'attribution de la subvention.
-_ Autofinancement communal d'un montant de 43 220,90 euros HT
-_ Approuve le tableau de financement.
-_ Autorise Madame le Maire à engager les dépenses avant l'attribution des subventions. -_ Les montants sont inscrits au budget. Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëile DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme
Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M.
Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
»> Ordre du jour N° 5
Délibération pour solliciter une délégation de maitrise d'ouvrage de la CDA de Saintes pour la
réalisation d’un réseau pluvial et le fond de concours « eaux pluviales ».
La CDA exerce la compétence « Gestion des eaux pluviales Urbaines » depuis le 1 janvier 2020. La commune de THENAC porte un projet de rénovation de l'accès au parking du parc Maguïer, età la
rénovation du parc. Le réseau pluvial est vétuste et il est nécessaire de le refaire.
La commune souhaite
profiter de la rénovation de la voie d'accès pour faire refaire ce réseau. Les travaux doivent être réalisés hors
périodes scolaires et seront donc réalisés en juillet et août 2025. S'agissant en l'espèce de la réalisation d'un
ensemble d'ouvrages qui relèvent simultanément de la compétence de la CDA de Saintes et de la commune
de THENAC, il est proposé d'user de la faculté offerte par la loi de demander à la CDA
de confier la maïtrise
d'ouvrage à la commune de Thénac pour le réseau pluvial et ce afin de pouvoir tenir
ce calendrier contraint.
Ces travaux peuvent faire l'objet d’un fonds de concours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
«valide la réalisation des travaux de réseau eaux pluviales et l'acceptation des devis pour un montant
total de 19 240 Euros HT
+ décide de demander une délégation de maitrise d'ouvrage de la CDA afin de pouvoir faire
réaliser les
travaux dans les délais contraints des congés scolaires été 2025
° Décide de solliciter une participation financière de la CDA aux travaux du réseau
pluvial, Vu la
délibération N°2022-71 du conseil communautaire en date du 5 avril 2022 portant sur la mise en
place des fonds de concours relatifs à la compétence Eaux pluviales Urbaines
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme
Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M.
Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
POUR: 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> Ordre du jour N° 6
Délibération autorisant la signature de la convention de mise à disposition du service urbanisme « droits des sols » de Saintes Grandes Rives de Pagglo au profit de la commune de Thenac
Mme le maire rappelle que le service « droit des sols » de Saintes Grandes Rives, l'Agglo, composé de 11
agents, instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme (certificats d'urbanisme, déclaration préalable,
permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) pour 35 communes de
l'agglomération
dotées de documents d'urbanisme.
La convention actuelle de mise à disposition du service « Droit des Sols » de l'agglomération à la commune
arrive à échéance fin mai 2025. Il convient de la renouveler afin que la commune puisse
continuer à
bénéficier de ce service commun à partir dejuin 2025.
Le renouvellement de cette convention est l'occasion de mettre à jour la répartition
des missions et
responsabilités entre les communes et le service de l'agglomération, pour prendre en compte les nouvelles
pratiques mises en place, soit avec l'arrivée de la dématérialisation depuis 2022, soit pour s'adapter aux
évolutions juridiques ou jurisprudentielles récentes. Les adaptations proposées dans la nouvelle convention
ont été travaillées en concertation avec des agents communaux volontaires et un groupe de travail d'élus communaux. Elles correspondent globalement aux pratiques actuelles du service « droit des sols » et ne révolutionnent donc pas le travail des agents de l'agglomération ou celui des agents communaux.
Pour bénéficier de ce service commun, une participation des communes au financement du service « droit des sols » est attendue à hauteur de 70 258 € par an pour l’ensemble des communes en bénéficiant, ce qui représente 20% des salaires des instructeurs (données 2024). Cette participation sera répartie annuellement entre les communes utilisatrices en fonction du volume de demandes d'autorisation d'urbanisme de chaque commune, évalué en équivalent permis de construire (EPC). La convention proposée prévoit la mise à disposition du service commun jusqu’au 31 mai 2031 inclus et entérine ces nouvelles modalités financières
d'accès au service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-4-1 II] et IV et D.5211-16,
Vu l'article L422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme,
Vu les articles R410-5 et R423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à confier à un EPCI la charge d’instruire les demandes de certificats et autorisations d'urbanisme relevant de sa compétence,
Vu la convention de mise à disposition du service « Droit des Sols » de la Communauté d'agglomération de Saintes au profit de la commune de THENAC, en date du fr juin 2019,
Considérant que la convention précitée arrive à échéance au 31 mai 2025,
Considérant qu'il apparaît opportun de continuer à bénéficier de cette mise à disposition du service ADS de Saintes Grandes Rives, l'Agglo pour favoriser la bonne gestion des demandes d'autorisation d'urbanisme et rationaliser les coûts de fonctionnement liés à l'exercice de cette compétence communale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve les termes de la convention ci-jointe.
- autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly
MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M,
Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> _» Ordre du jour N°7
Délibération pour modifier la redevance d'occupation du domaine publique et droit de place.
Le conseil municipat manque d'éléments pour statuer et décide donc de reporter cette délibération au
prochain conseil municipal
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 Ordre du jour N° 8
Délibération pour autoriser la participation de la commune de THENAC à la mutualisation d’un point
de collecte équarrissage entre plusieurs communes limitrophes
Les cadavres d'animaux sur l'espace public peuvent présenter un risque pour
la santé et pour
l'environnement. La commune de LES GONDS nous propose de participer à l'étude mutualisée pour
l'installation d'un point de collecte d’équarrissage.
Sur l'étude proposée :
Coût des déchets :
ACCA Thenac : 43,68 euros
ACCA Préguillac : 33,42 euros
ACCA les Gonds : 75,58 euros
Coût pour 1 point de collecte = 1140 euros (comprenant 25 passages).
Si le point de collecte est partagé en 8 communes cela ferait 380 euros à ajouter.
Coût des sacs :
Sac 25,22 euros Les Gonds
Sac 11,15 euros Préguillac
Sac 24,21 euros Thénac
Si on divise pour 3 communes :
ACCA Thenac : 43,68 + 380 + 24,21 euros = 447,89 euros pour une saison
ACCA Préguillac : 33,42 +380 + 11,15 euros = 424,57 euros pour une saison
ACCA Les Gonds : 75,58 + 380 + 25,22 euros = 480,80 euros pour une saison
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
De participer à l'étude d’un point mutualisé d’équarrissage.
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme
Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M.
Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> Ordre du jour N° 9
Projet de délibération destinée aux communes souhaitant contribuer au sauvetage du Fort Boyard, dont la
maîtrise d'ouvrage est portée par le Département de la Charente-Maritime
Le site du Fort Boyard n'est aujourd'hui plus protégé par le dispositif de brise-lame et de
port qui été
progressivement détruit par l'attaque répétée des vagues au fil du temps. Cela se traduit par une forte
exposition du Forts aux agressions de la mer et des franchissements importants dont les eaux résiduelles
qui doivent être évacuées et peuvent générer des dégâis à l'intérieur du Fort.
La pérennité du bâtiment est remise en cause Sans intervention importante pour protéger le Fort. En 2022, le Conseil Départemental de la Charente-Maritime a voté une délibération actant le projet de
sauvegarde de ce bâtiment classé au titre des Monuments Historiques depuis 1950. Les travaux, qui vont
démarrer après les phases d'études vont démarrer en 2025, se dérouleront sur trois années. À leur
achèvement en 2028, le Fort Boyard devrait être ouvert au grand public. Afin de participer au financement de ce chantier, une opération de mécénat d'envergure, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine, est lancée depuis décembre 2024. Des subventions sont également attendues.
Compte tenu du fait que ce projet relève d’un intérêt public départemental, Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention d'équipement au Département de la Charente-Maritime pour les travaux de sauvetage du Fort Boyard à hauteur de : 1000 Euros
Madame le Maire propose au conseil municipal de faire un don de 1000 euros
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Joëlle DUJARDIN, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGES, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M, Franck ROCHERIE-RODRIGUEZ
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> Ordre du jour N° 10
Questions et informations diverses.
Mme le maire informe le conseil municipal
+ Que suite à la délibération du 27 mars l’autorisant a signer une reprise du tractopelle pour réaliser l'achat d’une minipelle et sa remorque elle a signer une proposition de reprise du tractopelle pour un montant TTC de 9 600 Euros, l’achat d'une minipelle pour un montant TTC de 28 800 Euros, une remorque de transport pour une montant TTC de 3600 Euros
+ Du 12 au 16 mai : nettoyage des trottoirs et murettes avenue de la République
+ Les dates prévues pour les travaux au parc Maguier sont du 14 juillet au 15 août 2025
+ _ Pendant les mois de juillet et août, le bureau de Poste sera fermé l'après-midi.
Mr PAYET informe qu’en partenariat avec la CDA, une soirée des chauve- souris sera organisée le 22 mai 2025 dans le cadre de la fête de la Nature et une ludothèque itinérante sera installée dans le parc
Maguier le mercredi 2 Juillet.
Mme RAPET informe que certaines communes de l'entente souhaiteraient pouvoir emprunter la nouvelle minipelle. Mme le maire n’est pas favorable en raison de la technicité de l’utilisation de cet engin.
La séance est levée à 20h40 Présents au Conseil Municipal du 17 Avril 2025
Fe NOM Prénoms |Présent(s)| Absent(s)excusé(s) Absent (s) Pouvoir (s)
ALLU Ludovic
X
AUDEBAUD Christian X
BAYOU Delphine X
Mme DUJARDIN
BRETHOME Jean X
BRUNET Jean-Pierre X Mme
RAPET
CHAUMET Jean-Christophe X M.
PAYET
DUJARDIN Joëlle X
DURAND Jean-Pierre X
LE GALL Nadège X
LIMOGES Sylvie X
MERCIER Sylvie X
CHARPENTIER Melissa X
MOULINEAU Ludovic X
MUSCADET Nelly X
PAYET Patrick X
PROSPER Karine X
RABANIER Jean-Luc X
RAPET Beatrice X
ROCHERIEU-RODRIGUEZ Franck X
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