Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 017 recueil des actes administratifs special 28 01 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 017 recueil des actes administratifs special 28 01 2022 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 017 recueil des actes administratifs special 28 01 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-017

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-01-28-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Trésorerie Hospitalière de Millau. (1 page) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure

FWF_Concept commune de Mayran.odt (4 pages) Page 5

2DDFIP

12-2022-01-28-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Trésorerie Hospitalière de Millau.

DDFIP - 12-2022-01-28-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie Hospitalière de Millau. 3Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie hospitalière de Millau sera fermée au public à titre exceptionnel le lundi 31 janvier 2022.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 28 janvier 2022

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-01-28-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie Hospitalière de Millau. 4Préfecture Aveyron

12-2022-01-27-00001

Arrêté préfectoral de mise en demeure

FWF_Concept commune de Mayran.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure FWF_Concept commune de Mayran.odt 5BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 27 janvier 2022

portant mise en demeure

à l’encontre de la société FWF Concept

pour son installation de montage et de stockage de produits d’explosifs situé sur la commune de Mayran

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020, modifié par l’arrêté du 30 août 2020 donnant délégation de signature à madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 autorisant la société FWF Concept à exploiter une installation de montage et de stockage de produits explosifs (feux d’artifices) son site de Mayran ;

Vu l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé qui indique notamment Quantité totale équivalente de produits explosifs stockés : 793 kg ;

Vu l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé qui indique notamment L’exploitant tient à jour un registre indiquant la quantité de produits pyrotechniques détenus et la quantité de matière active des produits pyrotechniques détenus ;

Vu l’article 8.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé qui indique notamment Sur le chemin rural, il est mis en place un panneautage indiquant l’interdiction de stationner ou de s’arrêter sur la partie du chemin au droit de l’établissement ;

Vu l’article 8.3.3 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé qui indique notamment L’installation est dotée d’une réserve d’eau d’une capacité minimum de 225 m³ sous la forme d’un étang sur lequel est aménagée une aire d’aspiration accessible aux engins de lutte contre l’incendie. Le dispositif d’aspiration externe est mis en place avant le 31 décembre 2018. La réserve est étanchée avant le 31 décembre 2018 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure FWF_Concept commune de Mayran.odt 6Vu l’article 8.4.7 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé qui indique notamment La mise en conformité des installations de protection contre la foudre est réalisée avant le 31 décembre 2018. ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 décembre 2021 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 décembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 décembre 2021, l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier le respect de la quantité maximale de produits explosifs autorisée à être stockée sur site en raison de plusieurs incohérences entre le registre informatique et la quantité réelle de masse active présente dans certaines cellules ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 décembre 2021, l’inspection des installations classées a constaté des incohérences entre le registre informatique et la quantité réelle de matière active présente dans certains articles pyrotechniques ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 décembre 2021, l’inspection des installations classées a constaté l’absence du panneautage indiquant l'interdiction de stationner ou de s’arrêter sur la partie du chemin rural au droit des deux cellules abritant des produits explosifs de D.R. 1.3 et 1.4 ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 décembre 2021, l’inspection des installations classées a constaté l’absence du dispositif d’aspiration externe dédiée au service d’incendie et de secours ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 décembre 2021, l’inspection des installations classées a constaté l’absence d’un dispositif étanche pour la réserve d’eau d’une capacité minimum de 225 m3 ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 décembre 2021, l'exploitant n’a pas été en mesure de justifier auprès de l’inspection des installations classées de la conformité des installations de protection contre la foudre ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société FWF Concept de respecter les dispositions des articles 1.2.1, 8.1.3, 8.2.1, 8.3.3 et 8.4.7 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er :

La société FWF Concept, dont le siège social est situé Lieu-dit Puech Tournez à Mayran (12390), est mise en demeure, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé.

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure FWF_Concept commune de Mayran.odt 7Article 2 :

La société FWF Concept, dont le siège social est situé Lieu-dit Puech Tournez à Mayran (12390), est mise en demeure, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé.

Article 3 :

La société FWF Concept, dont le siège social est situé Lieu-dit Puech Tournez à Mayran (12390), est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 8.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé.

Article 4 :

La société FWF Concept, dont le siège social est situé Lieu-dit Puech Tournez à Mayran (12390), est mise en demeure, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 8.3.3 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé.

Article 5 :

La société FWF Concept, dont le siège social est situé Lieu-dit Puech Tournez à Mayran (12390), est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 8.4.7 de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-25-001 du 25 janvier 2019 susvisé.

Article 6 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 5 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 7 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 8 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Mayran pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure FWF_Concept commune de Mayran.odt 8Article 9 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société FWF Concept à Mayran. Une copie sera adressée au maire de Mayran.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure FWF_Concept commune de Mayran.odt 9