Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 025 recueil des actes administratifs special 11 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 025 recueil des actes administratifs special 11 02 2022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 025 recueil des actes administratifs special 11 02 2022)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-025

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-02-09-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale

Mme Catherine OLIER. (2 pages) Page 3

2DDFIP

12-2022-02-09-00004

Subdélégation de signature en matière

domaniale Mme Catherine OLIER.

DDFIP - 12-2022-02-09-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale Mme Catherine OLIER. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22

décembre 2005;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 conférant délégation de signature à Mme

Pascale AMPE, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Arrête :

Art. 1er. La délégation de signature conférée à Mme Pascale AMPE par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l’avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l’État, pourra être exercée par Mme Catherine OLIER, inspectrice des Finances publiques,

- actes de location et convention d’occupation précaire du domaine de l’état lorsque :

- la durée de la location n’excède pas 9 ans ;

- le loyer n’excède pas le chiffre fixé par l'article A 03 I du code du domaine de l’État ;

- aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;

- arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l’exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux ;

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 9/02/2021

DDFIP - 12-2022-02-09-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale Mme Catherine OLIER. 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

· actes d’acquisitions d'immeubles lorsque leur montant n’excède pas la somme de 50 000 € ;

· actes de prise à bail, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 € ;

· certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;

Art. 2. En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finances publiques donne délégation de signature à Mme Catherine OLIER, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

· fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat,

· de fixer les redevances pour occupation du domaine public et les concessions dont la fixation ne relève ni d’un décret, ni d’un arrêté ( article R.55 du code du domaine de l’Etat ),

· suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).

Art. 3. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Larnaudie, en tant que correspondant de la

mission politique immobilière de l’État, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté

préfectoral 12-2020-08-24-044 du 24 août 2020 sera exercée par Mme Catherine OLIER, inspectrice

au service local du Domaine.

ART.4. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l’Aveyron.

La Directrice départementale des Finances publiques

signé

Pascale AMPE

Administratrice Générale des Finances publiques

DDFIP - 12-2022-02-09-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale Mme Catherine OLIER. 5