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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 15 septembre 2022 2
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 15 septembre 2022 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 89 - 2022
PUBLIE LE 15 SEPTEMBRE 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2022-217-01 du 26 août 2022 portant agrément de la SAS ORFA SERVICES pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissement recevant du public et des immeubles de grande hauteur 3
Arrêté n° BDSC-2022-217-02 du 26 août 2022 portant renouvellement d’agrément de la SARL PRECONIS pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 15 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 7 5
Décisions du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’une responsable de pôle de recouvrement spécialisé des unités territoriales :
- SIP Colmar 9 - PRS Haut-Rhin 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2022-016-SEEEN-BRIOD du 15 septembre 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » dans le département du Haut-Rhin 15
Arrêté n°2022-39 du 13 septembre 2022 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Lutter 23 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2022- 217-01 du 26 août 2022
portant agrément de la SAS ORFA SERVICES pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
AGREMENT n° 68-15
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 122-17 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47, et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande en date du 29 novembre 2021 de M. Alexandre MALICE, président de la SAS ORFA SERVICES dont le siège social est situé à 68210 MAGNY, 5 rue des Carrières ;
Vu l'avis du 24 juin 2022 de M. le directeur des services d'incendie et de secours du HAUT- RHIN ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux diplômes :
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), est accordé à la :
1 SAS ORFA SERVICES dont le siège social est situé à 68210 MAGNY, 5 rue des Carrières pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous le numéro 68-15 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 2 : La SAS ORFA SERVICES représentée par M. Alexandre MALICE, président, dispose d’un contrat d’assurance en responsabilité civile.
Article 3 : La SAS ORFA SERVICES dispose d’un centre de formation sis à 68100 MULHOUSE, 9 rue José Hofer, ainsi que de 5 formateurs :
M. Fabian POULET, qualifié SSIAP 3,
Mme Audré MALICE, qualifiée SSIAP 1 et 2,
M. Alexandre MALICE, qualifié SSIAP 1 et 2,
M. Guillaume DELAVALLE, qualifié SSIAP 1 et 2
M. Quentin GERARD, qualifié SSIAP 1
et des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : La SAS ORFA SERVICES est déclarée comme organisme de formation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est sous le numéro 44 68 02687 68 depuis le 13 janvier 2017 .
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet du Haut-Rhin et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : En cas de cessation d’activité, la SAS ORFA SERVICES en avise le préfet du Haut- Rhin, lui transmet les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Article 7 : Le préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander à la SAS ORFA SERVICES des informations visant à vérifier le respect des conditions d'exercice. L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Haut- Rhin, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 8 : Le directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Signé :Christophe MAROT
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2022-217-02 du 26 août 2022
portant renouvellement d’agrément de la SARL PRECONIS pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
AGREMENT n° 68-13
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 122-17 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47, et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2017 portant agrément de la SARL PRECONIS pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur – numéro d’agrément n° 68-13 ;
Vu la demande en date du 9 mars 2022 de M. Pascal TOMÉ, gérant de la SARL PRECONIS dont le siège social est situé à 68200 MULHOUSE, 40 rue Jean Monnet ;
Vu l'avis du 24 juin 2022 de M. le directeur des services d'incendie et de secours du HAUT- RHIN ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux diplômes :
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1),
1 de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), est renouvelé à la :
SARL PRECONIS dont le siège social est situé à 68200 MULHOUSE, 40 rue Jean Monnet pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous le numéro 68-13 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 2 : La SARL PRECONIS représentée par M. Pascal TOMÉ, gérant, dispose d’un contrat d’assurance en responsabilité civile.
Article 3 : La SARL PRECONIS dispose d’un centre de formation sis à 68200 MULHOUSE, 40 rue Jean Monnet, ainsi que de trois formateurs :
M. Eric MALIVERNEY, qualifié SSIAP 3,
M. Damien LAYEZ, qualifié SSIAP 2,
M. Dominique BECHEMIL, qualifié PRV2 (maintien des acquis effectué en janvier 2019)
et des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : La SARL PRECONIS est déclarée comme organisme de formation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est sous le numéro 44 68 02692 68 depuis le 17 janvier 2017 .
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet du Haut-Rhin et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : En cas de cessation d’activité, la SARL PRECONIS en avise le préfet du Haut-Rhin, lui transmet les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Article 7 : Le préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander à la SARL PRECONIS des informations visant à vérifier le respect des conditions d'exercice. L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Haut-Rhin, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 8 : Le directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Christophe MAROT
2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 15 septembre 2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, paru au JORF du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté du 30 mai 2022 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 14 septembre 2022 seront exercées par :
- Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe ; - M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques ; - M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
- Mmes Estelle BERNHARD et Pascale RIEDINGER, agentes de catégorie B.
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG7 1/2 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 14 septembre 2022 seront exercées par : - Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - M. Patrice ANCIEN, agent de catégorie B ;
- Mme Pascale RIEDINGER, agente de catégorie B ;
- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie C ;
- Mme Marie-Thérèse FIERRO, agente de catégorie C ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C .
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques (jusqu'au 01/11/2022) ; - Mme Elodie THOMANN, inspectrice des finances publiques (à compter du 17/10/2022) ; - M. Céline LOUIS, contractuelle de catégorie B ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques (jusqu'au 01/11/2022) ; - Mme Elodie THOMANN, inspectrice des finances publiques (à compter du 17/10/2022) ; - Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2022 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des finances publiques,
Signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG7 2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Emmanuel BIANCHI, Inspecteur divisionnaire classe
normale, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
V2_Délégation de signatures 01-09-22ctx_SIPColmar 1/4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUREZZANE Catherine GURBUZ Halil NATIVEL Pierre
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARTZ Muriel CONROY Frédérique GODINO Frédérique GULLY Céline HERRBACH Agnès LECOMTE Thibault LHERITIER Anaïs MUNIER Joëlle ROTH Olivier SCHMITT Ghislaine STOLZ Eliane LOUIS Guillaume
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BURGHART Véronique BORREGAN Frédérique BRIFFAUT Anne-Emmanuelle CIOFFI Sylviane DAVID Kyria FLEISCH François GARCIA Catherine GAUGLER Laetitia HEIMBURGER Céline HUMBERT Pascaline LEFEBVRE Ambre MAITRE Régine MANNY Christine MICHALAK Jean-Marc MORICONI Dominique MOUBARIK Sabah PICOT Tiphanie SALVAN Stéphanie
TARRILLION Valérie OUISSI Dalila MIRZOYAN Sassoun DONMEZ Sadri DARID Cedric CARMONT Delphine CORMAN Romain WAGNER Anne-France
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet .
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUREZZANE Catherine GURBUZ Halil NATIVEL Pierre
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARTZ Muriel CONROY Frédérique GODINO Frédérique GULLY Céline HERRBACH Agnès LECOMTE Thibault LHERITIER Anaïs MUNIER Joëlle ROTH Olivier SCHMITT Ghislaine STOLZ Eliane LOUIS Guillaume
2/4 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
Aux agents désignés ci-après :
NB:il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+
ou A
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
poursuites
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOUREZZANE Catherine Inspecteur 5 000€ 18 mois 50 000€ CANAQUE Martine Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ DURON Jean-François Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ FEUILLETTE Guillaume Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ KELBEL Isabelle Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ MARIANI Vincent Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ PEREIRA-MONTERO Karine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ TRAN VAN TAN Joséphine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ WACKENTHALER Alain Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ ZINTER MArtine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ CAVALLO Marie-Paule Agent administratif principal 1 000€ 12 mois 10 000€ DARID Cédric Agent administratif principal 1 000€ 12 mois 10 000€ DONMEZ Sadri Agent administratif principal 1 000€ 12 mois 10 000€
5°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,une délégation spéciale est donnée aux fins de
signer tous les documents comptables qui sortent du service à :
BOUREZZANE Catherine GURBUZ Halil NATIVEL Pierre
Article 5
3/4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er Septembre 2022
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
SIGNE
Gilles LALLEMAND
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POTONNIER Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
GUTKNECHT Anne
Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
JACOB Julianne Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
SCHIRM Régis Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
1/2 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECHAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
MICHEL Véronique Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
LAB Charline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
EHRHARDT Adrien Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
VIAL Luc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
MARTIAL Nora Agent Administratif Principal 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 01/09/2022
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques Comptable Public
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté 2022-016-SEEEN-BRIOD du /J09/2022
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte « Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » dans le
département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.271-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L22151;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuvé par le préfet du Haut-Rhin le 13 avril 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en
période d'étiage ;
Considérant que les précipitations observées ces derniers jours ont fait évoluer favorablement la situation hydrologique des rivières de la zone d'alerte ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'alléger les restrictions provisoires de certains usages de l'eau actuellement en vigueur sur la zone d'alerte en mettant en place des mesures de restriction d'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : mesures générales
La zone d'alerte « Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » est placée en situation
d'alerte renforcée.
Les mesures de restrictions d'usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2022.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s'appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à partir du réseau AEP,.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet sur la base d'une demande düment motivée.
Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d'eau concerné.
Article 2 : mesures de restriction d’usages de l’eau
2-1. Consommations des particuliers et collectivités
Usage Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées à usage familial Interdiction sauf si chantier en cours
Interdiction sauf dans les stations profes-
sionnelles équipées avec du matériel
haute pression et/ou avec un système de
recyclage de l'eau
Lavage des véhicules
Lavages des voiries et des trottoirs Interdiction sauf dérogation pour Nettoyage des terrasses, toitures et façades salubrité publique
Arrosage des pelouses et espaces verts publics
ou privés et des terrains de sports (sauf terrains Interdiction horaire de 8h à 20h de compétition niveau national)
Arrosage des massifs floraux publics Interdiction horaire de 8h à 20h
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement manuel ou par
goutte à goutte
Arrosage des jardins potagers
Interdiction pour les fontaines en circuit
Alimentation des fontaines publiques ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible
Alimentation des plans d'eau et bassins
d'agrément ou mares (remplissage ou appoint y
compris alimentation en dérivation en continu),
hors piscicultures agréées
Interdiction 2-2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux hors ICPE
Usage Alerte renforcée
Limitation de la consommation d'eau au
strict nécessaire
Pour les usages non liés au process indus-
triel ou commercial, notamment l’arro-
Commerces, Industries hors ICPE sage des espaces verts, le lavage des véhi- cules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, les mêmes
limitations que celles mentionnées au pa-
ragraphe 2-1. s'appliquent
2-3. Consommations des usages industriels classés ICPE
Usage Alerte renforcée
. . : Niveau II: Industries ICPE oivent onformer leur , , .
2 CPE, (GS se € mer à eu Mode dégradé de fonctionnement arrêté D Le 1 ) > restriction des prélèvements
Tout exploitant d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l'évolution de l’état de la ressource au droit de
son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis à disposition des services de contrôle. Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l’eau sur site : + pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées au paragraphe 2-1. s'appliquent ; . pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans l'autorisation
administrative .
2-4. Consommations agricoles
Usage Alerte renforcée
_ . . . Interdit sauf tours d'eau renforcés Irrigation par aspersion des cultures à partir des | broposés par la chambre d'agriculture et
cours d'eau et nappe d'accompagnement validés par le service en charge de la police de l'eau
Irrigation des cultures à partir des cours d’eau et
nappe d'accompagnement par système
d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro- Autorisé aspersion par exemple)
Irrigation par submersion Interdiction
Les prélèvements ponctuels d'eau pour remplir des citernes mobiles destinées exclusivement à l'abreuvement des animaux au pré sont tolérés, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains des cours d'eau concernés et sous réserve de ne pas intervenir sur le profil des cours d'eau (barrages, etc..). Ces dernières interventions étant soumises, préalablement à leur mise en œuvre, au régime de droit commun des interventions sur cours d’eau prévu par le code de l'environnement.
2-5. Gestion des ouvrages hydrauliques
Usage Alerte renforcée
Ouvrages hydrauliques
Optimisation des lâchers des barrages
réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des
vannes des ouvrages de retenue et de
fonctionnement par éclusées.
Maintien de niveaux d'eau et de débits
stables au droit des installations
hydrauliques (notamment des moulins et
usines hydroélectriques) sauf dérogation à
demander au service chargé de la police
de l'eau.
2-6. Protection des milieux aquatiques
Usage Alerte renforcée
Travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau
Seuls peuvent être autorisés, par le préfet,
les travaux qui garantissent l'absence de
rejet de matières en suspension dans le
cours d'eau
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les déles-
tages directs sont soumis à autorisation
préfectorale préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Vidanges des piscines d'établissements recevant
du public Interdites sauf dérogation préfectorale
Vidanges des plans d'eau et bassins d'agré-
ment ou mares
Interdiction
sauf pour les piscicultures agréées :
autorisation préfectorale nécessaire
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l'eau,
peuvent faire l’objet de limitation, voire
de suppression à l'appréciation à
l'appréciation du service chargé de la
police de l'eau
Article 3 : contrôles et sanctions
l'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5ème classe: maximum 1500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement en application de l'article L171-8 du code précité.
Article 4 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur
L'arrêté préfectoral n° 2022-011-SEEEN-BRIOD du 09/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte « Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » est abrogé.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils des actes administratifs et sur le site internet Propluvia (http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d'agriculture d'Alsace
le président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole le président de la chambre des métiers d'Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 6: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 15 septembre 2022
Le préfet,
Signé,
Louis LAUGIER
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin . d’Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP
51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, . soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : + à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou e au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application. Annexe n°1
à l'arrêté du/0 09/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d'usage de l’eau
Zone d'alertex Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette »
NOM [code INSEE] {NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
LIEPVRE [68185] SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] | SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298] ROMBACH-LE-FRANC [68283] Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2022-39 du 13 septembre 2022
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de LUTTER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Lutter en date du 27 janvier 2022,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parties de parcelles suivantes, propriété de la commune de Lutter, pour une surface totale de 1,9390 ha, le solde de surface de ces parcelles relevant déjà du régime forestier :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Lutter A 1247 partie Noll 1,3900 A 1248 partie Noll 0,5490
Article 2 :
Le maire de la commune de Lutter, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Lutter et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 13 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.