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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 89 du 22 septembre 2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 89 du 22 septembre 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 89 - 2023
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 22 septembre 2023 portant autorisation d’organiser des concours de pêche et mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin branche sud le 24 septembre 2023 3 PRÉFET DU HAUT-RHIN ani
Libé Re Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 2 2 SEP. 2023
portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; VU la demande présentée le 20 septembre 2023 par Monsieur Jean-Claude ZWICKERT, représentant la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1°:
La Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Rhin, représentée par Monsieur Jean-Claude ZWICKERT, est autorisée à organiser Un concours de pêche intitulé « Open Street Fishing de Mulhouse » sur le canal du Rhône au Rhin branche sud et ses dépendances à Mulhouse:
e Le 24 septembre 2023.
Article 2 :
En raison du concours de pêche, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud et ses dépendances : + Le 24 septembre 2023 de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, dans le bief 39/41 à Mulhouse et le canal de jonction.
Article 3 :
Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable aux voies d'eau et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie. La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès. Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le
canal.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la
manifestation.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient. intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
e au maire de Mulhouse,
+ au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
+ au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar,le 2 2 SEP. 2023
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
5 PT