Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 6 septembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 89 du 22 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 42 du 6 mai 2024

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 02 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 15 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 4 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°93 du 13 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 02 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N° 89 du 7 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 27 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°94 du 19 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 6 septembre 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 6 septembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 89 - 2024

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BSI-2024-250-01 du 6 septembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue 3

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)

Arrêté du 13 août 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection 2024 des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar 6

Arrêté du 13 août 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection 2024 des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse 10Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté BSI-2024- 250-01 du 6 septembre 2024

autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;

VU l’arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Augustin CELLARD secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

VU l’autorisation d’exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;

VU l’agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.

VU la demande présentée le 3 septembre 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie de Huningue, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de

1gardiennage sur la voie publique, le 8 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation Fun’ingue;

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

ARRÊTE

Article 1er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200), représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique sur la commune de Huningue, du dimanche 8 septembre 2024 à partir de 10h00 jusqu’à 18h00 ;

Sont à inclure dans l’autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le périmètre délimité par les rues et place suivantes, ainsi que leurs abords immédiats et toutes les rues incluses dans ce périmètre :

Rue de Saint-Louis intersection rue Michelfelden/quai du Maroc,

Chemin de Halage intersection vers rue de la Pyramide

Rue de la Pyramide

Rue Robert Schumann

Rue de Village Neuf

Rue Abbatucci vers Rue du Port jusqu’à l’intersection de la rue de l’école

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6 : Le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Á Colmar, le 6 septembre 2024

Le préfet

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général, sous-préfet,

de l’arrondissement de Colmar Ribeauvillé

signé

Augustin CELLARD

2Annexe 1

Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir à Huningue

le dimanche 8 septembre à l’occasion de la manifestation FUN’INGUE

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Daniel BURY CAR-068-2029-03-19-20240065264

Monsieur Jonathan CLIQUOT CAR-068-2024-10-21-20190040184

Madame Angélique DELORME CAR-090-2028-08-07-20230024704

Monsieur Fabrice JENN CAR-090-2028-05-17-20230044414

Monsieur Lucas RODERER CAR-068-2028-11-10-20230875988

Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220

Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA

CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

Arrêté du 13 août 2024

portant convocation des électeurs pour l’élection 2024 des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.721-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4, R.723-1 à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;

Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et notamment son annexe 7-4, fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu la note n° JUSB2415263C du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 juin 2024 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;

Vu la liste des membres du collège électoral établie conformément aux articles L.723-1 à L.723-3 et R.723-1à R.723-3 du code de commerce ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er – Les membres du collège électoral sont appelés à élire 2 assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.

1Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar – direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue Fleischauer – bâtiment B1 :

du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures au plus tard.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son mandataire.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L. 722-6-2, L .723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux points 1° à 4° de l’article L.723-2 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.

En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Article 3 – L’élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 4 – Le vote s’effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du matériel de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu’à la veille du dépouillement à 18 heures.

Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être simplement déposées en préfecture.

Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la commission d’organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront en séance publique au sein du tribunal judiciaire de Colmar– site des Augustins, salle 103 :

- le jeudi 03 octobre 2024 à 9 h 00 pour le premier tour de scrutin - le mercredi 16 octobre 2024 à 9 h 00, le cas échéant.

Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Colmar. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.

Préfecture du Haut-Rhin

3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr

2Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première présidente de la cour d’appel de Colmar et la vice-présidente chargée du service du tribunal judiciaire de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée à chaque électeur et membre de la commission d’organisation des élections.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

SIGNÉ :

Augustin CELLARD

Préfecture du Haut-Rhin

3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr

3Préfecture du Haut-Rhin

3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr

4DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA

CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

Arrêté du 13 août 2024

portant convocation des électeurs pour l’élection 2024 des assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.721-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4, R.723-1 à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;

Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et notamment son annexe 7-4, fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu la note n° JUSB2415263C du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 juin 2024 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;

Vu la liste des membres du collège électoral établie conformément aux articles L.723-1 à L.723-3 et R.723-1à R.723-3 du code de commerce ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er – Les membres du collège électoral sont appelés à élire 8 assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.

1Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la préfecture du Haut-Rhin à Colmar – direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue Fleischauer – bâtiment B1 :

du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures au plus tard.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son mandataire.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L. 722-6-2, L .723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux points 1° à 4° de l’article L.723-2 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.

En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Article 3 – L’élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 4 – Le vote s’effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du matériel de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu’à la veille du dépouillement à 18 heures.

Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être simplement déposées en préfecture.

Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la commission d’organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront en séance publique au sein du tribunal judiciaire de Mulhouse– site Athéna – 44 avenue Robert Schuman - salle 213 :

- le jeudi 03 octobre 2024 à 10 h 00 pour le premier tour de scrutin - le mercredi 16 octobre 2024 à 10 h 00, le cas échéant.

Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.

Préfecture du Haut-Rhin

3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr

2Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première présidente de la cour d’appel de Colmar et la vice-présidente chargée du service du tribunal judiciaire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée à chaque électeur et membre de la commission d’organisation des élections.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNÉ :

Augustin CELLARD

Préfecture du Haut-Rhin

3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr

3Préfecture du Haut-Rhin

3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr

4