Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 6 mars 2019 web
Procès Verbal - PV CM 6 sept 2017 web
Procès Verbal - PV CM 6 sept 2017 web
Procès Verbal - PV CM 11 sept 2019 web
Procès Verbal - PV CM 9 janv 2019 web
Procès Verbal - PV CM 27 nov 2019 web
Procès Verbal - PV CM 2 mars 2017 web
Procès Verbal - PV CM 17 juil 2019 web
Procès Verbal - PV CM 11 sept 2019 web
Procès Verbal - PV CM 27 nov 2019 web
Procès Verbal - PV CM 6 mars 2019 web
Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 mars 2019 web)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
1
PV affiché le 02/04/2019 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 02/04/2019
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 6 MARS 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le SIX MARS à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 1er mars 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.
ABSENTS : Mme Christelle BORREGO, Mme Anne-Cécile DELECROIX, M. Jean DELIX, M. Fabien LECHES et M. Jean-Philippe PELISSIER.
SECRETAIRE : M. Sébastien PEYRES
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : quatorze
- quorum : huit
- présents : neuf
- votants : dix (un pouvoir de Jean-Philippe PELISSIER à Sébastien PEYRES)
ORDRE DU JOUR :
▪ Points divers
▪ Approbation du PV compte-rendu de la séance du 27 février 2019
▪ Désignation de trois membres à l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier
▪ Fixation des taux des impôts locaux 2019
▪ Approbation du compte de gestion 2018
▪ Approbation du compte administratif 2018
▪ Affectation des résultats 2018 au budget primitif 2019
▪ Budget primitif 2019
▪ Subventions aux associations
▪ Frais de fonctionnement de l'école 2018 - 2019
▪ Frais de fonctionnement de la cantine 2018 - 2019 et convention de
participation
▪ INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil
municipal 2
Points divers
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 27 février 2019
Le PV compte-rendu n’ayant pas été transmis en amont, il sera approuvé lors d’une
prochaine séance du conseil municipal.
Désignation de trois membres à l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier
Délibération n°2019-009 désignant les propriétaires membres de l’association
foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) relative à la mise à 2
x 2 voies de la RN 124
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le maire explique que, par arrêté du 14 janvier dernier, la préfète a institué
une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier, dite
« AFAFAF, » dont le siège est fixé à la mairie de Monferran-Savès. Celle-ci a pour
objet de mettre œuvre le programme de travaux décidé par la commission
intercommunale d’aménagement foncier. Elle ajoute qu’elle demandera à monsieur
Jean Delix de la représenter au sein de l’association, puisqu’elle est appelée à être
désignée par la chambre d’agriculture en tant que propriétaire foncier pour siéger au
bureau.
Elle ajoute enfin que messieurs Bertrand Besse et Jean-Pierre Bascou sont
susceptibles d’être désignés à ses côtés par la chambre d’agriculture du Gers.
Vu l’article R 133-3 du Code rural et de la pêche maritime,
après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne messieurs Michel Touron,
Étienne Bayonne et Pierre Barrau membres du bureau de l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Savès,
Clermont-Savès, l’Isle-Jourdain avec une extension sur la commune de Marestaing.
Fixation des taux des impôts locaux 2019
Délibération n°2019-010 maintenant les taxes directes locales à leur taux actuel
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix) 3
Vu le code général des impôts ;
le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer pour 2019 les taux
suivants :
− taxe d’habitation 16,16% ;
− taxe foncière sur les propriétés bâties 28,50 % ;
− taxe foncière sur les propriétés non bâties 84,05 %.
Approbation du compte de gestion 2018
Délibération n°2019-011 adoptant le compte de gestion 2018
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018
a été réalisée par le trésorier de l’Isle-Jourdain et que le compte de gestion établi par
ce dernier et transmis le 3 mars est conforme au compte administratif de la
commune ;
considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et
du compte de gestion du trésorier ;
après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2018.
Approbation du compte administratif 2018
Délibération n°2019-012 adoptant le compte administratif 2018
Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)
Madame le maire se retire et confie la présidence à monsieur Sébastien Peyres, 2ème
adjoint, la 1ère adjointe étant absente. Monsieur Michel Touron renvoie les conseillers
à la séance précédente (celle du 27 février) concernant le bilan 2018.
Après avoir examiné le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice
2018, après en avoir délibéré, le conseil municipal 4
prend acte des résultats qui se résument comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations de l’exercice
2018
Fonctionnement 698 239,39 € 733 797,90 €
Investissement 419 410,63 € 128 213,58 €
Reports de l’exercice 2017 Fonctionnement 251 433,49 € Investissement 72 110,77 €
TOTAL (réalisations + reports) 1 117 650,02 € 1 185 555,74 €
Restes à réaliser reportés en
2019
Fonctionnement
Investissement 38 023,21 € 29 346,00 €
RÉSULTAT CUMULÉ
Fonctionnement 698 239,39 € 985 231,39 €
Investissement 457 433,84 € 229 670,35 €
Total cumul 1 155 673,23 € 1 214 901,74 €
constate que les écritures comptables sont conformes aux indications portées au
compte de gestion,
reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Affectation des résultats 2018 au budget primitif 2019
Délibération n°2019-013 affectant le résultat 2018 au budget primitif 2019
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Monsieur Michel Touron préconise un report du résultat 2018 sur le fonctionnement
2019 comme les années passées.
Étant rappelé les résultats 2018 qui se présentent comme suit : 5
Budget primitif 2019
Délibération n°2019-014 adoptant le budget primitif 2019
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Monsieur Michel Touron rappelle que tous les éléments concernant le projet de
budget 2019 ont été présentés lors du conseil municipal du 27 février dernier, lors du
débat d’orientations budgétaires. Conformément aux souhaits du conseil, il a
procédé aux ajustements suivants :
Section de Fonctionnement
A
Résultat de l'exercice 2018 35 558,51 qui est égal à la ligne « résultat » du compte de gestion (page 9)
B
Report à nouveau 251 433,49 qui est égal au solde créditeur "110" du compte de gestion (page 39)
* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 286 992,00
Section d'investissement
C
Solde d'exécution -219 086,28
(avec les résultats antérieurs)
Dépenses Recettes D
Restes 38 023,21 29 346,00 Solde des -8 677,21
à réaliser Restes à réaliser
E
C + D -227 763,49
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter au budget primitif
2019 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 de la façon suivante :
F
1° couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant 227 763,49 €
au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" en la somme de
2° le surplus (A + B - F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté 59 228,51 €
sur la ligne budgétaire 002 "Excédent de fonctionnement reporté" 6
En dépenses de fonctionnement : + 10 000 € de dépenses de personnel, afin de
porter à 30h hebdomadaires (au lieu de 20h) un des emplois d’agent technique
polyvalent, d’augmenter également à 26,5h hebdomadaires le temps de travail de la
responsable cantine (au lieu de 25h) et à 5,5h hebdomadaires (au lieu de 3,8h) une
employée de restauration afin qu’elles servent les repas pendant l’accueil de loisirs
des vacances scolaires.
En dépenses d’investissement : +10 000 € pour le démarrage des travaux
d’agrandissement du cimetière de Garbic.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote le budget proposé en annexe et
arrêté à la somme de :
− 792 000 euros en section de fonctionnement,
− 642 400 euros en section d’investissement,
− soit un total de 1 434 400 euros.
Subventions aux associations
Délibération n°2019-015 décidant les subventions aux associations 2019
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le maire présente les demandes de subvention reçues et invite le conseil
municipal à accorder des subventions identiques à l’année passée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions de fonctionnement
suivantes :
− subvention à l’association du 3ème âge à Maurens : 100,00 €,
− subvention à l’association des anciens combattants : 100,00 €,
− subvention à la société de chasse « La Monferranaise » : 450,00 €,
− subvention au vélo-club du Savès : 160,00 €
− subvention à la coopérative scolaire : 2 150,00 €
− subvention à l’Association Sportive Monferranaise (ASM) : 2 500,00 €,
− subvention à l’atelier chant : 250,00 €
− subvention à l’association sports et loisirs Les Thuyas : 1 000,00 €,
− subvention au comité des fêtes : 4 500,00 €,
− subvention à la prévention routière : 80,00 €,
Total : 11 290 € 7
Frais de fonctionnement de l'école 2018 - 2019
Délibération n°2019-016 fixant les frais de fonctionnement de l’école pour l’année
scolaire 2018 - 2019
Madame le maire rappelle que le conseil municipal doit fixer le montant qui sera
demandé aux communes de résidence au titre de l’année 2018 - 2019. Au vu des
dépenses 2018, il est proposé un coût de 994,30 euros, soit une hausse de 4,15 %
par rapport à l’an passé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l’éducation,
vu l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;
décide de porter la participation à 994,30 euros par an et par élève au titre de l’année
scolaire 2018 - 2019.
Frais de fonctionnement de la cantine 2018 - 2019 et convention de
participation
Délibération n°2019-017 adoptant la convention pluriannuelle de participation
financière au service de restauration collective ou « cantine »
Madame le maire rappelle que le conseil municipal s’est engagé dans un
rééquilibrage du financement du service public de restauration scolaire. Jusqu’à
présent, la majeure partie du coût de fonctionnement reposait sur les contribuables
de Monferran-Savès, bien qu’entre un tiers et la moitié des élèves proviennent de
communes voisines. Ainsi, le conseil municipal a instauré, depuis la rentrée 2018, un
partenariat avec certaines communes qui financent le surcoût de la part production et
livraison des repas. Néanmoins, le « moment cantine », qui correspond aux tâches
de la remise en température des plats au nettoyage, en passant par le service, est
entièrement supporté par la commune de Monferran-Savès, donc ses contribuables.
Aussi, elle propose d’instaurer des conventions de partenariat et de participation
financière avec les communes voisines pour ce « moment cantine, » sur le modèle
de celles instituées il y’a quelques années concernant le périscolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve le projet de convention ci-dessous ; 8
et autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette convention et à l’ajuster ci-besoin, notamment concernant les passages
surlignés :
---
Entre la commune,
de xxx, représentée par son maire, habilité par la délibération du conseil municipal n°xxxx du xxxx ;
de Monferran-Savès, représentée par son maire, habilitée par la délibération du conseil municipal n°2019-017 du 6 mars 2019 ;
membres de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine,
ci-après tantôt dénommées « commune de résidence » ou « commune organisatrice » ;
il a été convenu ce qui suit :
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-4 et L5221-1 ;
vu de code de l’éducation et notamment son article L131-13 ;
considérant qu’une gestion partagée du service de restauration collective permettra une meilleure cohérence, en raison du transfert de la compétence jeunesse intervenu le 1er juillet 2016 à la communauté de communes et de la fréquentation des écoles par des élèves extérieurs à la commune organisatrice ;
considérant qu’une mutualisation des frais est un gage de solidarité au sein du territoire de la Gascogne Toulousaine ;
Article 1 : Objet de la convention
Le service public de restauration collective scolaire comprend deux volets :
1. l’élaboration et la livraison éventuelle de repas, exclu de la présente convention ;
2. et le service des repas, dit « moment cantine » tel que défini à l’article 3, thème de la présente
convention.
La présente convention a ainsi pour objet de fixer la participation financière au « moment cantine » de
la commune organisatrice par la commune de résidence.
Les éventuels services de restauration d’établissements scolaires privés sont exclus de la présente
convention.
Article 2 : Définition des termes « commune organisatrice » et « commune de résidence »
Chaque commune partie de la présente convention peut être :
− commune organisatrice, lorsqu’elle propose un service public de restauration scolaire ;
− commune de résidence, lorsqu’un ou plusieurs élèves, scolarisés dans une école publique
d’une commune signataire de la présente convention, réside sur son territoire ;
− ou commune organisatrice et commune de résidence, lorsqu’elle remplit les deux
conditions susmentionnées.
Article 3 : Définition du « moment cantine »
La commune organisatrice assure, pour le compte de la commune de résidence, un service de restauration collective. Ce service consiste en :
− le stockage de denrées stables (ex : fruits) ; 9
− la réchauffe (ou maintient en température) de plats élaborés par une cuisine centrale ;
− la valorisation et le service de ces plats ;
− la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène (ex : plats témoins…) ;
− et en l’entretien du restaurant et de la cuisine (ménage, plonge, maintenance, réparations…)
Remarque : vérifier qu’une autre commune ne fait pas d’autres missions
La commune organisatrice établit le coût de fonctionnement (hors investissements éventuels). Ce coût est remboursé par la commune de résidence à la commune organisatrice.
Article 4 : Caractéristiques du service de restauration collective
La commune organisatrice assure le service de restauration collective :
− dans les locaux de son ou de ses écoles ;
− pendant la période : tous les jours de fonctionnement de l’école. Néanmoins, en cas de circonstances particulières (grève du personnel, incident technique, force majeure…), la commune organisatrice pourra diminuer ou suspendre le service après avoir averti la commune de résidence.
Afin d’assurer ce service de restauration collective, la commune organisatrice est libre de ses actes, sous réserve des limites fixées à l’article 5, sans avoir à solliciter la commune de résidence, dans un souci de « bonne gestion » : négociation de contrats avec les fournisseurs, gestion du personnel, etc.
Aucun contrat de la commune organisatrice ne sera transféré à la commune de résidence.
Article 5 : Conditions financières
Étape n°1 : détermination du coût net annuel.
La commune organisatrice établit, si possible avant le 31 août de l’année N+1, le coût brut de fonctionnement de l’année civile N. Ce coût brut comprend :
− les achats (eau, électricité, chauffage, produits d’entretien…), hors repas ;
− les services (maintenance, ménage, communications…) ;
− les charges de personnel ;
− et les frais divers ;
consacrés au service de restauration collective scolaire.
Le cas échéant, les dépenses sont proratisées par la commune organisatrice, selon une clé de répartition afin de déterminer la part consacrée au service de restauration collective.
Les éventuelles périodes de fonctionnement hors période scolaire (ex : accueil de loisirs pendant les vacances scolaires, ouverture exceptionnelle…) sont déduites du coût brut.
La production et la livraison de repas jusqu’à la cuisine sont exclus de ce coût brut (financement tout ou partie par les familles).
La commune déduit ensuite les éventuelles recettes affectées au service de restauration collective (contrat aidé, subvention…), afin d’établir le coût net de fonctionnement.
Étape n°2 : calcul d’un montant théorique « coût par élève »
La commune organisatrice établi ensuite un coût par élève selon la formule suivante :
Coût par élève = coût net de fonctionnement déterminé à l’étape n°1 / nombre d’élèves inscrits au 30 septembre de l’année N au service de restauration collective. 10
Si le 30 septembre est un mercredi, un samedi ou un dimanche, la date de référence est le lundi précédent le 30 septembre.
Il est expressément convenu :
− que ce coût par élève est forfaitaire ;
− que ce coût par élève est identique, y compris pour les élèves apportant leur propre repas, par exemple dans le cadre d’un protocole d’accueil individualisé (PAI), étant rappelé que la production et la livraison de repas ne sont pas inclus dans ce coût ;
− que ce coût par élève est identique, que l’enfant fréquente la cantine un jour par semaine ou cinq jours par semaine ;
− et qu’il n’y a pas d’ajustement en fonction des modifications en cours d’année (modification des effectifs, désinscription…).
Étape n°3 : calcul du montant dû par chaque commune de résidence
La commune organisatrice calcule enfin, si possible avant le 31 août de l’année N+1, le montant dû par chaque commune de résidence selon la formule suivante :
Montant dû par la commune de résidence = coût par élève déterminé à l’étape n°2 x nombre d’élèves concernés au 30 septembre de l’année N
Si le 30 septembre est un mercredi, un samedi ou un dimanche, la date de référence est le lundi précédent le 30 septembre.
Il n’y a pas d’ajustement en fonction d’éventuels déménagements en cours d’année.
En cas de garde alterné, avec l’accord des deux communes de résidence, la commune organisatrice peut partager le montant dû. En l’absence d’accord, ou si l’une des deux communes n’est pas signataire de la présente convention, la commune de résidence est fixée par le directeur d’école de la commune organisatrice, notamment à l’aide du fichier scolaire.
Remarque concernant la date du 30 septembre :
Si une des parties estime, quelle qu’en soit la raison, que la date du 30 septembre n’est pas représentative, elle propose une autre date.
La nouvelle date de référence est votée à la majorité en bureau de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine. Chaque commune s’engage moralement à accepter cette nouvelle date et à signer l’avenant modificatif.
Article 6 : Obligations de la commune organisatrice
La commune organisatrice s’engage à
− associer la commune de résidence aux choix stratégiques liés au service de restauration collective : modification substantielle de la prestation de fourniture de repas, fixation des tarifs demandés aux familles, création ou suppression d’un poste ayant pour effet une modification des charges de personnel supérieure à 20 %, etc.
− accueillir tout élève de l’école de la commune organisatrice résidant dans une commune de résidence,
− à faire preuve de responsabilité, de neutralité et d’efficacité dans l’organisation du service ;
− à communiquer le montant dû au titre de l’année N à la commune de résidence le plus tôt et si possible avant le 31 août de l’année N+1 ;
− et à communiquer, sur simple demande, à la commune de résidence :
• les justificatifs des coûts (factures, bulletins de paie, clé de répartition…) étant entendu que la commune de résidence intéressée procèdera, avant tout contrôle exhaustif, à la vérification d’un premier échantillon ; 11
• le justificatif du nombre d’élèves au 30 septembre de l’année N-1 ;
• et toute autre pièce nécessaire à la vérification et au suivi du service de restauration collective.
Cette communication pourra être effectuée par courrier électronique.
Article 7 : Obligations de la commune de résidence
La commune de résidence s’engage à
− contribuer au financement du service de restauration collective de la commune organisatrice selon le montant forfaitaire par élève, tel que défini à l’article 5 ;
− et à verser sa subvention pour l’année N avant le 1er décembre de l’année N+1 (sous réserve que la commune organisatrice lui ait communiqué le montant dû avant le 31 août).
Article 8 : Durée de la présente convention
La prestation de service est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2018. Elle est reconduite tacitement chaque année.
Elle est résiliable par chacune des parties, sans que le motif n’ait à être justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation doit être notifiée au moins deux mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
Article 9 : Modifications
La présente convention est modifiable par voie d’avenant. Les avenants peuvent être discutés et votés en bureau de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine. Chaque commune, quelle soit commune organisatrice, commune de résidence, ou les deux, s’engage moralement à accepter et signer un avenant ainsi voté à la majorité.
Article 10 : Litiges
Le règlement des litiges intervenant dans le cadre de la présente convention relève du tribunal administratif de PAU, Villa Noulibos, Cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU.
---
Frais de fonctionnement de la cantine 2018 - 2019 et convention de
participation
Délibération n°2019-018 fixant les frais de fonctionnement du service cantine pour
l’année scolaire 2018 - 2019
Madame le maire propose que le conseil municipal fixe le montant qui sera demandé
aux communes de résidence au titre du « moment cantine, » c’est-à-dire des frais de
stockage de denrées stables, de remise en température des plats élaborés par la
cuisine centrale, de valorisation et de service de ces plats, de mise en œuvre des
bonnes pratiques d’hygiène et d’’entretien du restaurant et de la cuisine. Elle ajoute
que les repas en eux-mêmes ne font pas partie de ces coûts car ils sont financés par
ailleurs. 12
Au vu des dépenses 2018, il est proposé un coût de 341,23 euros, soit une hausse
de 11,52 % par rapport à l’an passé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-4 et
L5221-1 ;
vu de code de l’éducation et notamment son article L131-13 ;
vu les conventions de financement ;
fixe la participation à 341,23 € par an et par élève au moment cantine au titre de
l’année scolaire 2018-2019.
INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil
municipal
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC Néant
Prochain conseil municipal : mercredi 3 avril 2019 à 20h30
La séance est levée à 22h.
Fait et délibéré le 6 mars 2019. Prise de notes et rédaction numérique simultanées
qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.
Le secrétaire de séance,
Sébastien PEYRES
Le maire,
Josianne DELTEIL