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Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 sept 2017 web)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Démocratie,
1
PV affiché le 08/09/2017 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 08/09/2017
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 6 SEPTEMBRE 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT le SIX SEPTEMBRE à vingt et une heure, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 1er septembre 2017, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Jean-Philippe PELISSIER, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.
ABSENTS : Mme Christelle BORREGO et M. Jean DELIX.
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe PELISSIER
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : quatorze
- quorum : huit
- présents : douze
- votants : treize (un pouvoir de Christelle BORREGO à Anne-Cécile DELECROIX)
ORDRE DU JOUR :
Points divers :
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 19 juillet 2017
Augmentation de la durée hebdomadaire d’un adjoint technique et
modification du tableau des emplois
Nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres
Approbation des statuts du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents
Approbation du retrait des communes de St André, Saramon et Thoux du
Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents
Marché programme voirie 2017
Plan de financement du projet d’aménagement d’une ruelle
Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
Modification des attributions de compensation
Modification des abattements et exonérations fiscales locales 2018
INFO : Possibilité de préemption à Enbinagret
INFO : Droit individuel à la formation (DIF) des élus
INFO : Modifications des délégations « presse / réceptions » et « école » 2
Points divers
Monsieur Michel Touron explique que la commission d’appel d’offres consultative qui
s’est réunie le matin même suggère de retenir l’entreprise Triangle Propreté pour le
marché de ménage. Madame le maire confirme ce choix, l’offre de l’entreprise
présentant le meilleur rapport qualité / prix. Madame Maryelle Vidal qui a mené la
consultation publique ajoute que ce contrat associe un cahier des charges précis et
des possibilités de sanctions financières.
Madame le maire explique que le cabinet d’études en charge de l’élaboration du plan
local d’urbanisme et d’habitat intercommunal (PLUIH) demande que chaque
commune identifie de façon « aussi exhaustive que possible des secteurs soumis à
érosion sur le territoire. » Le conseil municipal demande plus de précisions sur le
type d’informations demandées (érosion des chemins ruraux et voies communales,
de terrains agricoles…). Une fois ces précisions obtenues, messieurs Touron,
Bayonne, Delix, Laborde et le maire se réuniront pour identifier les secteurs à
risques.
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 19 juillet 2017
Le PV compte-rendu de la séance du 19 juillet dernier, rédigé par monsieur
Raymond Laborde est approuvé.
Augmentation de la durée hebdomadaire d’un adjoint technique et modification
du tableau des emplois
Délibération n°2017-041 approuvant l’augmentation de la durée hebdomadaire d’un
adjoint technique et la modification du tableau des emplois
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame Anne-Cécile Delecroix explique que la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine (CCGT) a accepté l’ouverture de l’accueil périscolaire (alaé)
les mercredis après-midi à compter du 6 septembre 2017. Elle précise que la
directrice est Houria Lascours (directrice de l’alaé de Lias) et qu’une quinzaine
d’enfants est attendue. Elle propose au conseil municipal d’approuver l’ouverture du
service de restauration collective le mercredi midi.
Monsieur Jean-Philippe Pelissier ajoute que la responsable cantine a proposé
d’assurer seule ce service, sous réserve que l’effectif le permette. Madame Sandrine
Barrau souligne la disponibilité et le volontarisme de la responsable cantine et
précise qu’elle a préparé et organisé ce nouveau service du mercredi midi. 3
Monsieur Jean-Philippe Pelissier propose ainsi au conseil municipal de modifier le
tableau des emplois afin d’augmenter sa durée de travail hebdomadaire à 25h.
Madame le maire ajoute que sur la base de 15 repas par mercredi (soit 540 repas
supplémentaires à l’année), et d’un coût de revient de 8,72 euros par repas, le coût
est estimé à 4 700 euros par an pour la commune (dont 2 100 euros de charges de
personnel). Les repas étant facturés 3,50 euros aux familles, le coût net
supplémentaire pour la commune serait de 2 820 euros / an.
À la demande du maire, une prochaine réunion spécifique du bureau de la CCGT
sera dédiée à la solidarité communautaire en matière de restauration scolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
vu le précédent tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 9 novembre
2016 ;
vu l’avis favorable du comité technique du 10 juillet 2017 ;
approuve l’augmentation du temps de travail du cantinier 22,5h à 25h à compter du
1er septembre 2017 ;
fixe les effectifs comme suit au 1er septembre 2017 :
EMPLOIS EFFECTIF DURÉE HEBDO FONCTIONS CADRES D'EMPLOIS
SECRETAIRE DE
MAIRIE 1 35
Élaborer et mettre en œuvre,
sous la responsabilité de
l'équipe politique, les projets
municipaux.
Diriger les services et piloter
l'organisation territoriale en
lien avec les partenaires
Gérer le personnel
SECRÉTAIRE DE
MAIRIE
(STATUT PARTICULIER)
ATTACHÉS
RÉDACTEURS
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Recrutement contractuel
autorisé (art. 3-3), ech. 12
du grade attaché maxi
SECRETAIRE –
AGENT D’ACCUEIL 1 20
Accueillir, orienter et
renseigner le public.
Traiter les informations
nécessaires au
fonctionnement administratif
de la collectivité
Suivre certains dossiers
administratifs
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX 4
AGENT TECHNIQUE
POLYVALENT 2 35
Conduire l'ensemble des
activités liées à l'entretien et
à la valorisation des espaces
publics et des bâtiments
communaux
Remplacer ponctuellement
du personnel absent
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Recrutement contractuel
autorisé (art. 3-3), ech.
10 du grade adjoint
technique principal 1ère
classe maxi.
CANTINIER 1 25
Coordonner et gérer la
préparation et la distribution
des plats
Participer à l'animation et à la
surveillance du restaurant
EMPLOYE DE
RESTAURATION 2
3h15
(3,25)
1h42
(1,7)
Préparer les denrées et le
service, installer les lieux
Nettoyer et entretenir les
locaux
AIDE ENSEIGNANT 1 10h18 (10,3)
Assister le personnel
enseignant pour l'accueil,
l'animation et l'hygiène des
jeunes enfants
Préparer et mettre en état de
propreté les locaux et les
matériels servant aux enfants
ATSEM 1 35h
Assister le personnel
enseignant pour l'accueil,
l'animation et l'hygiène des
jeunes enfants
Préparer et mettre en état de
propreté les locaux et les
matériels servant aux enfants
AGENTS
TERRITAURIAUX
SPÉCIALISÉS DES
ÉCOLES
MATERNELLES
AIDE ENSEIGNANT 1 9h32 (9,54)
Assister le personnel
enseignant pour l'accueil,
l'animation et l'hygiène des
jeunes enfants
Préparer et mettre en état de
propreté les locaux et les
matériels servant aux enfants
ADJOINTS
D’ANIMATION
TERRITORIAUX
Recrutement contractuel
autorisé (art. 3-3), ech. 10
du grade adjoint
d’animation principal 1ère
classe maxi.
inscrit les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les
emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant aux chapitres du budget
prévus à cet effet ;
autorise le maire a effectuer toutes les démarches nécessaires et, vu l’article 3-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorise également à recruter ponctuellement des
agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou
d'agents contractuels absents. 5
Nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres
Délibération n°2017-042 désignant les membres de la commission d’appel d’offres
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le Maire propose de procéder à une nouvelle élection des membres de la
commission d’appels d’offres à caractère permanent. En effet, celle-ci doit être
composée par le maire et par trois membres du conseil, alors qu’il n’y a que deux
membres actuellement, Michel Touron et Jean-Delix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu l’article 101 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics ;
vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales ;
considérant qu’une seule liste est présentée, comprenant Michel Touron, Jean Delix
et Sébastien Peyres titulaires, et Bertrand Besse, Sandrine Barrau et Étienne
Bayonne suppléants ;
rappelle que le maire est membre de droit de la commission qu’elle préside ;
et élit les membres suivants :
Membres titulaires : Michel Touron, Jean Delix et Sébastien Peyres.
Membres suppléants : Bertrand Besse, Sandrine Barrau et Étienne Bayonne.
Approbation des statuts du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents
Délibération n°2017-043 approuvant la modification des statuts du syndicat
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le maire explique que le nouveau Syndicat de gestion de la Save et de ses
affluents, qui remplace le Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de la
Save gersoise, a modifié ses statuts le 19 juillet dernier afin de les mettre en
conformité avec la loi. Elle rappelle que le délégué de la commune est Frédéric
Soules (suppléant : Raymond Laborde). Elle ajoute enfin qu’elle a reçu le 7 août
dernier la notification du président du syndicat et elle invite le conseil à se prononcer
sur cette modification statutaire. 6
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu la délibération n°2017-31 du conseil syndical du 19 juillet 2017 ;
donne un avis favorable sur la modification des statuts du syndicat.
Approbation du retrait des communes de St André, Saramon et Thoux du
Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents
Délibération n°2017-044 approuvant le retrait de trois communes du syndicat
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le maire explique que les communes Saint-André, Saramon et Thoux ont
demandé leur retrait du syndicat puisqu’elles sont situées hors du bassin versant de
la Save. Elle ajoute qu’elle a également reçu le 7 août dernier la notification du
président du syndicat et elle invite le conseil à se prononcer cette fois-ci sur le retrait
des trois communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu la délibération n°2017-32 du conseil syndical du 19 juillet 2017 ;
donne un avis favorable sur le retrait des communes de Saint-André, Saramon et
Thoux.
Marché programme voirie 2017
POINT NON ABORDÉ. PAS DE DÉLIBÉRATION.
Plan de financement du projet d’aménagement d’une ruelle
POINT NON ABORDÉ. PAS DE DÉLIBÉRATION. 7
Répartition du fond de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
Délibération n°2017-045 approuvant la répartition du fond de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) 2017
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le maire explique que le FPIC est collecté par l’État auprès des territoires
riches et reversé aux territoires plus pauvres. À titre d’exemple, Toulouse Métropole
est prélevée à plus de 11,5 M euros, tandis que la Gascogne Toulousaine reçoit plus
de 500 000 euros.
Elle ajoute que jusqu’à présent, cette ressource augmentait d’année en année pour
le territoire de la Gascogne Toulousaine, le supplément 2016 ayant été perçu par la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) (91 000 euros).
Cependant, pour la première année, le montant global diminue de 535 861 euros à
523 138 euros (- 12 723 euros).
Elle explique que trois modes de répartition de l’enveloppe de 523 138 euros sont
possibles :
la répartition légale, qui prend en compte le revenu par habitant de chaque
commune et qui conduirait les communes à percevoir 350 972 euros (15 444
euros pour Monferran-Savès) et la CCGT 172 166 euros ;
la répartition « à la majorité des 2/3 » (validée par au moins 2/3 des conseils
municipaux) qui permet des ajustements dans la limite de 30 % ;
et la répartition dérogatoire totalement libre, sous réserve d’être approuvée
par 2/3 des conseils (soit 10 communes sur 14) avant le 11 septembre 2017.
Elle ajoute que le conseil communautaire de la CCGT du 11 juillet propose de
répartir l’effort entre la CCGT et les communes. Le FPIC versé à Monferran-Savès
serait ainsi de 7 776 euros. Madame le maire présente le détail :
Pop INSEE (pop
légales 2014)
Pour mémoire : FPIC
perçu en 2016
Répartition de droit
commun 2017
Répartition libre
absorption de la
baisse par Cnes
+CCGT
FONTENILLES 5481 38 851 72 333 37 180
AURADE 674 7 597 12 784 7 392
BEAUPUY 190 1 986 3 068 1 928
CASTILLON SAVES 322 3 176 6 290 3 078
CLERMONT SAVES 268 2 768 5 019 2 686
ENDOUFIELLE 561 5 350 9 070 5 179
FREGOUVILLE 343 3 802 6 836 3 697 8
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions, modifiée ;
vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la république ;
vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment en
son article 109 ;
vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;
considérant que le fond national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire libre;
vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine, en date du 11 juillet 2017, décidant à la majorité d’opter pour
une répartition libre du FPIC ;
opte pour la répartition dérogatoire libre présentée ci-dessus ;
approuve les montants adoptés par le conseil communautaire dans sa séance
du 11 juillet 2017 (colonne de droite) ;
et indique que ces modalités de répartition ne s’appliquent que pour l’année
2017.
Modification des attributions de compensation
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire explique que la compétence jeunesse a été évaluée à 42 048
euros par an sur Monferran-Savès (21 024 euros sur 6 mois), dont 10 109 euros (24
%) de charges support (gestion des agents, suivi des contrats…). Elle présente le
ISLE JOURDAIN 8583 70 155 143 089 67 539
LIAS 555 4 209 8 091 4 040
MARESTAING 287 2 810 5 023 2 723
MONFERRAN SAVES 809 8 023 15 444 7 776
PUJAUDRAN 1459 16 697 29 335 16 252
RAZENGUES 236 2 342 4 483 2 270
SEGOUFIELLE 1101 15 598 30 107 15 262
Total communes 20 869 183 364 350 972 177 003
CCGT 20 869 352 497 172 166 346 136
Total ensemble interco 535 861 523 138 523 138 9
rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), qui
s’est réunie le 6 juin et le 3 juillet dernier. Les dépenses réelles 2016 payées par la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) sur 6 mois
confirment cette estimation. Elle ajoute que le transfert ayant eu lieu le 1er juillet
2016, la commune a logiquement contribué à hauteur de 42 048 / 2 = 21 024 euros
au budget jeunesse de la communauté de communes l’année passée.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité le 11 juillet 2017 un financement de
l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUIH) par les communes.
Le coût, réparti sur 6 ans, représenterait une participation supplémentaire de
Monferran-Savès de 4 782 euros par an (89 740 euros par an au total).
Madame le maire ajoute que le PLUIH est un nouveau projet communautaire plus
global que le PLU. Monsieur Michel Touron ajoute que si le conseil approuve la
rallonge 2017 demandée par le conseil communautaire, alors il sera nécessaire de
modifier le budget lors d’un prochain conseil municipal (décision modificative).
Madame le maire apportera des précisions supplémentaires au prochain conseil
municipal sur le calcul des attributions de compensation et en particulier la part liée à
la planification urbaine (PLUIH).
Le vote est reporté au prochain conseil municipal.
Modification des abattements et exonérations fiscales locales 2018
Délibération n°2017-046 approuvant le maintien de la fiscalité locale
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Monsieur Michel Touron rappelle qu’il effectue un suivi régulier des finances de la
commune. Celle-ci est dans une situation équilibrée et saine, les charges de
fonctionnement (dont le personnel) étant maîtrisées.
Il ajoute que les services poursuivent les efforts pour réaliser des économies : 6 000
euros d’économies sont prévus cette année sur les charges générales. Ces
économies permettront de financer l’ouverture du service cantine le mercredi midi et
l’augmentation du temps consacré au ménage des locaux (qui passera de 4h à 5h à
compter du 1er octobre prochain).
Il ajoute que plusieurs abattements et exonérations sont institués à Monferran-Savès
et propose leur maintien :
l’abattement de taxe d’habitation minimum pour charges de famille (10% pour
les 2 premières personnes à charge, 15% à partir de la 3ème) ;
un abattement supplémentaire de la taxe d’habitation général à la base de 15
% (le maximum possible) ; 10
une exonération de taxe foncière sur le bâti de 2 ans pour la création ou la
reprise d’entreprise ;
une exonération totale de taxe foncière sur le bâti des jeunes entreprises
innovantes, des bâtiments affectés à la déshydratation des fourrages et des
établissements hospitaliers ;
et enfin une exonération temporaire de taxe foncière sur les terrains non bâtis
pour les terres nouvellement plantées de noyers, truffiers, oliviers, vergers,
vignes ou en agriculture biologique.
Monsieur Sébastien Peyres ajoute que la taxe d’aménagement est fixée à 4 % sur
Monferran-Savès sur un maximum de 5 %. Il précise que plusieurs communes ont
opté pour le taux maximum de 5 %, telles Castillon-Savès, Frégouville ou
Ségoufielle. Cette taxe s’applique aux aménagements, constructions, et
agrandissements de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme, ainsi
qu’aux reconvertirons des bâtiments agricoles. Il propose de maintenir le taux actuel
pour les 3 années à venir.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
décide de maintenir les abattements et exonérations de fiscalité locale
précédemment instaurés et de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 4 %
jusqu’en 2020.
INFO : Possibilité de préemption à Enbinagret
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire informe que le conseil municipal qu’elle n’a pas souhaité demander
au conseil communautaire de préempter les parcelles A173, A693, A694, A696 et
A180 (entreprise Manager) vendues 340 000 euros par la SCI De Monferran.
INFO : Droit individuel à la formation (DIF) des élus
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire présente au conseil la note du 12 juillet 2017 du ministre de
l’Intérieur. Elle explique que les 11 conseillers (dont elle-même) bénéficiant
d’indemnités versent désormais une contribution de 1% au titre du droit individuel à 11
la formation (DIF). Aussi, ils bénéficient de 20h / an de droits à compter du 1er janvier
2016 (soit 40h de droit à la formation au 1er janvier 2018).
Les formations sont payées par la commune sous réserve d’être en lien avec
l’exercice du mandat ou liées à la réinsertion professionnelle (certification
professionnelle, validation des acquis de l’expérience…).
INFO : Modification des délégations « presse / réceptions » et « école »
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire informe le conseil qu’elle a décidé, sur proposition des deux
intéressées, de modifier ses délégations de fonctions. À compter du 11 septembre, la
délégation de fonctions « relation avec les organismes sociaux – presse –
communication – relation aux associations – réceptions » sera assurée par madame
Christelle Borrego (en lieu et place d’Anne-Cécile Delecroix) et la délégation
« affaires scolaires – culture » sera assurée par madame Anne-Cécile Delecroix (en
lieu et place de Christelle Borrego).
Autres
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Monsieur Étienne Bayonne fait remarquer que le parking à l’angle de la route du
calvaire (RD 39) et de la route nationale (RN 124) qui appartient au conseil
départemental est peu entretenu. Il ajoute que les herbes hautes, rarement
fauchées, donnent une mauvaise image de Monferran-Savès puisqu’il s’agit de
l’arrivé au village depuis la RN 124. De plus, l’activité du commerçant sur place
(camion pizza) pâtit de cette image. Enfin, en période sèche, ces herbes hautes à
proximité de la route nationale augmentent le risque de départ de feu. Monsieur
Laborde répond qu’il sollicitera à nouveau les services du conseil départemental afin
d’obtenir un entretien plus régulier.
Madame le maire explique que le bureau de la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine a pris la décision de mener les négociations avec les
services de l’État (domaines et direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie - DREAL) quant à l’acquisition par l’État du terrain actuel pour la
réalisation de la mise à 2x2 voies de la RN 124. En parallèle, la communauté de
communes mènera une réflexion sur les équipements sportifs qui relèvent de l’intérêt 12
communautaire : la question du projet du futur terrain, en remplacement du terrain
actuel voué à disparaitre par la mise à 2x2 voies, sera étudiée à cette occasion.
Madame le maire ajoute qu’elle a obtenue une prochaine réunion du bureau de la
communauté de communes dédiée à la question des frais de restauration des
écoles. L’objectif est d’augmenter la solidarité entre communes.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 11 octobre à 21h.
La séance est levée à 23h.
Fait et délibéré le 6 septembre 2017. Prise de notes et rédaction numérique
simultanées qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.
Le secrétaire de séance,
Jean-Philippe PELISSIER
Le maire,
Josianne DELTEIL