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Procès Verbal - PV CM 11 sept 2019 web Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 sept 2019 web)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

PV affiché le 30/09/2019 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 30/09/2019

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2019

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le ONZE SEPTEMBRE à vingt-et-une heure, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 5 septembre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, Mme Christelle BORREGO, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Fabien LECHES, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, M. Raymond LABORDE, M. Sébastien PEYRES et M. Jean-Philippe PELISSIER.

SECRETAIRE : Mme Christelle BORREGO

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit

- présents : neuf

- votants : dix (un pouvoir de Raymond LABORDE à Josianne DELTEIL)

ORDRE DU JOUR :

▪ Points divers

▪ Approbation du PV compte-rendu de la séance du 17 juillet 2019

▪ Possibilité de préemption au village

▪ Maîtrise d’ouvrage des travaux connexes à l’aménagement foncier

▪ Modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine

▪ Mise à jour du règlement intérieur de la cantine

▪ Instauration d’une tarification sociale pour la cantine

▪ Mise à jour du règlement du cimetière

▪ Modification des attributions de compensations versées à la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine

▪ Commande d’une œuvre à un street artist

▪ Modification du budget

▪ Retrait d’un ou plusieurs logements du parc social

▪ INFO : Présentation du rapport d’activités 2018 de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine

▪ INFO : Information sur la procédure de création d’une commune nouvelle

▪ INFO : Décisions du maire par délégation de pouvoir du conseil municipal2

Points divers

Madame le maire rappelle qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine

public a été accordée à monsieur et madame Broquère pour le stationnent leur

« foodtruck » les midis sur le parking. Malgré leur demande, le conseil municipal ne

souhaite pas qu’une autorisation leur soir accordée en soirée (quand bien même cela

ne perturberait pas la présence du camion pizzas les mercredis et vendredis soirs).

Approbation du PV compte-rendu de la séance du 17 juillet 2019

Le PV compte-rendu rédigé par madame Maryelle Vidal est approuvé.

Possibilité de préemption au village

Délibération n°2019-041 refusant la préemption du bien immobilier AC52

Vote : NON à l’unanimité (10 voix)

Vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la

Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-

Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du

droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Renaud Bonnet

reçue le 5 août 2019 pour un montant de 429 000 euros ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la commune ne préempte

pas le bien cadastré AC52.3

Maîtrise d’ouvrage des travaux connexes à l’aménagement foncier

Délibération n°2019-042 refusant la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes à

l’aménagement foncier

Vote : NON à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire rappelle qu’une association foncière d’aménagement foncier

agricole et forestier (AFAFAF) a été créée, afin, en autres, de conduire les travaux

connexes à l’aménagement foncier lié à la mise à 2 x 2 voies sur la section Gimont –

l’Isle-Jourdain (ex : arrachage de haies, enlèvement de clôtures, débroussaillage de

chemins, plantation de haies, pose de clôtures, etc. ).

Vu l’article L133-2 du code rural et de la pêche maritime,

Vu la demande du président de la commission intercommunale d’aménagement

foncier (CIAF) de Monferran-Savès, Clermont-Savès, et l’Isle-Jourdain, avec une

extension sur la commune de Marestaing,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la commune n’assurera pas

la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes.

Modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine

Délibération n°2019-043 acceptant la modification des statuts de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire informe le conseil que le conseil communautaire du 2 juillet 2019 a

délibéré à l’unanimité sur une modification des statuts de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine. Il propose la mise en place d’un centre

intercommunal d’action sociale (CIAS) qui assurerait le service d’aide à domicile

(hors portage de repas) à la place du centre communal d’action sociale (CCAS) de

l’Isle-Jourdain. Le financement fera l’objet d’une autre décision.

Elle ajoute que la modification statutaire est également l’occasion de retirer la

mention du nombre de sièges de chaque commune sur demande de la préfecture du

Gers.

Conformément au Code général des collectivités locales, les communes disposent

de 3 mois à compter de la notification faite par la CCGT le 12 juillet 2019, pour

délibérer sur cette modification statutaire.4

Madame le maire ajoute enfin que cette modification statutaire s’est traduite comme

suit :

---

Article 5 : Compétences optionnelles

Article 5.2 : Action sociale d’intérêt communautaire

La compétence d’action sociale d’intérêt communautaire s’exercera au travers d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale :

 Service d’aide à domicile

Action sociale d’intérêt communautaire : « L’action petite enfance - enfance - jeunesse » définie comme suit :

Champs de la petite enfance (0-3 ans)

 Définition, étude, animation, et coordination du projet territorial de la petite enfance.  Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-3 ans)  Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer

Champs de l’enfance et jeunesse (3-17 ans) à compter du 1er juillet 2016

 Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et jeunesse.  Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le temps périscolaire (A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H.)

 Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec hébergement  Création, aménagement, gestion de structures d’accueil jeunes.

 Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer

Article 6 : Compétences facultatives

Article 6.5 : Action petite enfance - enfance - jeunesse

« L’action petite enfance - enfance - jeunesse » définie comme suit :

Champs de la petite enfance (0-3 ans)

- Définition, étude, animation, et coordination du projet territorial de la petite enfance - Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-3 ans) - Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer

Champs de l’enfance et jeunesse (3-17 ans) à compter du 1er juillet 2016

 Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et jeunesse.  Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le temps périscolaire (A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H.)

 Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec hébergement  Création, aménagement, gestion de structures d’accueil jeunes.

 Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer

Article 7 : Composition du Conseil de Communauté

La communauté de communes est administrée par un conseil composé de 36 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :5

Communes Nombre de

délégués

AURADÉ 2

BEAUPUY 1

CASTILLON-

SAVÈS

1

CLERMONT-

SAVÈS

1

ENDOUFIELLE 1

FONTENILLES 7

FRÉGOUVILLE 1

L’ISLE-JOURDAIN 13

LIAS 1

MARESTAING 1

MONFERRAN-

SAVÈS

2

PUJAUDRAN 2

RAZENGUES 1

SEGOUFIELLE 2

TOTAL 36

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes de la

Gascogne Toulousaine comme présentée ci-dessus,

- et d’autoriser madame le maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

Mise à jour du règlement intérieur de la cantine

Délibération n°2019-044 modifiant le règlement intérieur de la cantine

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame Sandrine Barrau propose d’actualiser le règlement intérieur de la cantine.

Le conseil municipal ne souhaite pas faire figurer le coût du repas, pour la commune,

mais uniquement le prix payé par les familles pour une meilleure lisibilité. Par

ailleurs, en application de la loi Égalim du 30 octobre 2018 qui prévoit que les

cantines scolaires proposent au moins une fois par semaine un menu végétarien, la

mairie propose désormais un menu sans viande ni poisson au moins une fois par

semaine. Le conseil demande que cela figure dans le règlement.

Vu l’article L2544-11 du Code général des collectivités territoriales,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement reproduit ci-

dessous :6

---

1 –Préambule

La restauration scolaire est un service municipal facultatif dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité du maire. En vertu de l’article L2544-11 du Code général des collectivités territoriales, son mode et conditions d’usages sont réglés par le conseil municipal. Les bénéficiaires sont les élèves de l’école ainsi que les personnels travaillant à l’école et les agents municipaux.

2- Inscription

Nouveau : la surveillance des enfants et l’organisation des activités de 12h à 14h étant assurée par la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, toute inscription cantine doit être doublée d’une inscription à l’accueil périscolaire de la Gascogne Toulousaine.

Le dossier d’inscription cantine est remis en fin d’année scolaire pour la rentrée suivante dans les cartables par les enseignants. Il peut également être retiré en mairie ou (nouveau) téléchargé sur le site www.monferran-saves.fr rubrique vivre à Monferran / Ecoles, ALAE, ALSH. Le dossier devra obligatoirement être retourné à la mairie, signé par les parents, et ne sera pris en compte qu’après retour complet de celui ci.

Nouveau : Les coordonnées complètes des deux parents doivent êtres communiquées, y compris lorsque les parents sont séparés et qu’un seul des deux parents n’a la garde.

L’inscription peut être régulière ou occasionnelle.

Nouveau : Elle doit être effectuée en mairie au plus tard le vendredi de la semaine S-2, les repas étant commandés à la cuisine centrale le lundi suivant. (Ex : les inscriptions pour la semaine du 16 au 20 septembre doivent être effectuées en mairie au plus tard le vendredi 6 septembre). De même, les repas peuvent être décommandés jusqu’au vendredi de la semaine S-2 (ex : il est possible de modifier librement les inscriptions pour la semaine du 16 au 20 septembre jusqu’au vendredi 6 septembre).

3-Tarification

Le tarif du repas est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite du coût réellement supporté par la commune.

Nouveau : depuis le 1er septembre 2018 (délibération 2018-023 du 9 mai 2018), le tarif du repas est : - enfant domicilié sur la commune ou sur une commune qui contribue financièrement à hauteur de +0,63 € par repas : 3,50 € / repas. Autre enfant : 4,13 € / repas.

- Adulte : 4,13 € / repas.

Les parents reçoivent une facture mensuelle correspondant au nombre de repas pris par l’enfant ou ayant fait l’objet d’une réservation.

La facture est transmise au responsable familial par courriel ou dans le cartable de l’élève (ou de l’aîné en cas de fratrie) et payable au plus tard à la date figurant sur celle ci.

Le règlement est à effectuer :

- par prélèvement automatique, après avoir compléter l’imprimé « mandat de prélèvement Sepa » téléchargeable sur le site www.monferran-saves.fr rubrique vivre à Monferran / Ecoles, ALAE, ALSH, et fourni un RIB,

- par carte bancaire sur le site www.tipi.budget.gouv.fr accessible depuis le site internet de la commune,

- ou directement auprès de la trésorerie, 4 av. du Courdé 32600 l’Isle-Jourdain : par chèque à l’ordre du Trésor Public, en espèce ou par carte bancaire.

Tout repas réservé est facturé, sauf maladie de l’enfant justifiée par un certificat médical.7

Nouveau : Pour les parents séparés, la mairie accepte de délivrer deux factures identiques (une à chaque parent), charge à eux de s’organiser pour que la totalité du prix soit réglée. La mairie peut également instaurer un prélèvement automatique pour moitié ou « 50/50. » La mairie ne propose par d’autre forme de décompte.

En cas de non paiement de la prestation, une décision d’exclusion pourra être prise par le maire. De plus, l’inscription pour l’année scolaire suivante ne sera prise en compte qu’en l’absence d’arriérés de paiement.

4-Heures d’ouverture

Les heures d’ouverture du restaurant scolaire sont fixées par la municipalité de manière à assurer la bonne marche de la cantine scolaire.

Ainsi, la cantine est ouverte de 12h00 à 13h45 au plus tard, pour assurer deux services de 40 minutes chacun environ, avec un battement de 10 min entre les deux services pour la préparation du second. La cantine est ouverte les jours d’ouverture de l’école, et ponctuellement lors des vacances scolaires pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs de la Gascogne Toulousaine.

5 –Soins Médicaux – PAI – Régimes

La commune propose deux repas alternatifs en complément du repas normal : « sans porc » et « végétarien. »

Nouveau : la commune propose désormais chaque semaine un menu végétarien conformément à la loi Égalim du 30 octobre 2018.

L’accueil d’un enfant ayant des allergies alimentaires au service de restauration scolaire n’est possible qu’avec la signature au préalable d’un projet d’accueil individualisé (PAI) rédigé avec le médecin scolaire et les autres partenaires concernés (directeur de l’école, élu responsable de la cantine…). Ce PAI est valable un an. Il doit être renouvelé chaque année.

Pour élaborer ce PAI, les parents doivent se rapprocher du directeur d’école.

6- Changement

Tout changement de situation familiale doit être porté à la connaissance du service scolaire de la mairie dans les plus brefs délais.

7-Remarques générale

Afin que ce système fonctionne correctement, il est évident que l’implication des parents quant au respect de ce règlement doit être totale. S’ils souhaitent dialoguer avec l’élu municipal délégué à la cantine, ils peuvent prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie au 05 62 07 87 83.

8-Acceptation du règlement

L’inscription de l’enfant au service restauration scolaire vaut acceptation de ce règlement.8

Instauration d’une tarification sociale pour la cantine

Délibération n°2019-045 refusant l’instauration d’une tarification sociale

Vote : NON à l’unanimité (10 voix)

Madame Sandrine Barrau explique que les communes peuvent instaurer une

tarification sociale en fonction du quotient familial (comme le fait par exemple la

communauté de communes de la Gascogne Toulousaine avec l’accueil périscolaire

« alaé »). Le gouvernement accorde une aide à la commune de 2 euros pour les

repas facturés 1 euro maximum aux familles mais seulement pour les élèves en

élémentaire (du CP au CM2). Aucune aide n’est accordée pour les tranches de prix

supérieures à 1 euro.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas mettre en place une

telle tarification.

Mise à jour du règlement du cimetière

Délibération n°2019-046 modifiant le règlement des cimetières de Monferran-Savès

et de Garbic

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame Maryelle Vidal propose d’ajouter une règle d’anticipation de 5 jours ouvrés

minimum pour les demandes de travaux de concession (modification de l’’article 52

du règlement).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement reproduit ci-

dessous :

---

Dispositions Générales

Article 1 – Le cimetière communal est affecté aux inhumations sur le territoire de la commune de MONFERRAN-SAVES

Article 2 – La sépulture dans le cimetière communal est due :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,

• Aux personnes domiciliées sur le territoire de commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

• Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1,

• Aux Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L’inhumation d’animaux dans le cimetière municipal est interdite.9

Aménagement général des cimetières

Article 3 – Les terrains du cimetière comprennent :

• Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,

La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans. • Les concessions pour fondation de sépulture privée,

• Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées.

Article 4 – Un registre tenu par la mairie, mentionnera pour chaque sépulture, les nom, prénoms et domicile du défunt, la localisation, la date du décès et, le cas échéant, la date, la durée, le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession.

Dans le cas de concessions destinée à recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles est également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. Les services techniques de la mairie se réservent le droit d’enlever les pots, plaques et fleurs fanées ou cassées sans préavis.

Jardin du souvenir

Article 5 - Conformément aux articles R2213-39 et R2323-6 du Code général des Collectivités territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au « Jardin du Souvenir ». Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille, d’un représentant de la commune ou d’un élu habilité, après autorisation délivrée par le Maire. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie par le service de l’Etat Civil au même titre que les inhumations.

Tous ornement ou attribut funéraire est prohibé sur les bordures du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

Le Jardin du Souvenir est entretenu par la mairie. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.

Columbarium

Article 6 – Un columbarium et des concessions funéraires sont mis à la disposition des familles, pour leur permettre d’y déposer des urnes. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires (nombre maximum 3, en fonction de la taille des urnes.) Les cases du columbarium sont attribuées pour une durée de 15 ou 30 ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée. Le dépôt des urnes doit être assuré par une entreprise habilitée, sous le contrôle d’un élu référent. Les plaques gravées seront en aluminium ou en laiton (dimension maximale 0.25m x 0.25m) elles seront scellées au silicone et aucune gravure ne sera autorisée directement sur la porte de la case. Le columbarium est placé sous l’autorité et la surveillance de la Mairie. Un registre est tenu par le service d’Etat Civil.

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans autorisation spéciale du service de l’Etat Civil. Cette autorisation doit être demandée par écrit au Maire.

Les fleurs naturelles et artificielles et plaques pourront être placées devant, sur et sous la case concédée, en respectant les limites latérales de la concession.

Les plaques assurant la fermeture des cases du columbarium ne pourront pas être gravées. Mais il sera possible d’y apposer une plaque gravée par collage.

L’ouverture et la fermeture de la case seront effectuées par un opérateur funéraire.10

L’inhumation des urnes (dans une concession, scellées sur une concession ou déposées dans un columbarium) devra relever de l’intervention d’un opérateur funéraire.

Les Cave-Urnes

Article 7 –

• Destination des caves-urnes

Les caves-urnes sont destinées exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.

• Conditions de dépôt

Les urnes peuvent être déposées dans les caves-urnes ou autres concessions, à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit au service de l’Etat Civil. Les opérations nécessaires à l’utilisation des caves-urnes (ouverture, fermeture, scellement, fixation des couvercles et plaques) se feront par une entreprise spécialisée, après une demande de travaux auprès de la Mairie.

• Exécution des travaux

Chaque cave-urne pourra recevoir une ou plusieurs urnes si les dimensions de celles-ci le permettent. Ainsi, les urnes pourront prendre place dans les équipements, dans la limite de la dimension de la cave-urne et des urnes. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, la Mairie ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

La dimension de la concession d’une cave-urne sera de 1m x 0.80m, la cave-urne préfabriquée sera de 0.50m x 0.50m au maximum, aura obligatoirement une couverture en granit de 0.60m x 0.60m, avec une épaisseur de 8 cm et une stèle pourra être posée, qui ne pourra pas dépasser une hauteur de 0.60m. Voir annexe 2-1

Règlement Intérieur du Columbarium, du Jardin du Souvenir et des Cave-Urnes

• Affectation du Columbarium – Concessions

Article 8 –

Conformément aux dispositions de l’article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales, le Columbarium de Monferran-Savès, situé dans le cimetière communal est affecté au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres :

- Des personnes incinérées, domiciliées à Monferran-Savès de leur vivant ou qui y avaient été domiciliées ;

- Des autres personnes incinérées, ayant dans la commune une sépulture de famille.

Article 9 –

Les familles des personnes mentionnées à l’article 8 peuvent déposer trois urnes dans chaque case. Elles devront veiller à ce que dimensions de l’urne ou des urnes en hauteur, largeur et profondeur n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour son dépôt. Dans le cas inverse, la commune ne pourra pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.

Article 10 –

Les concessions de cases de columbarium sont accordées pour une durée de 15 ou 30 ans renouvelable ou en location temporaire d’une année. En cas de location temporaire, la case doit être occupée, sous peine de se voir immédiatement retirer la concession.

Article 11 –

Les demandes de concession de case de columbarium sont déposées à la mairie. Le maire désigne l’emplacement de la case concédée, au vu, éventuellement, des préférences exprimées par le demandeur. La concession de la case ne prend effet qu’à la date de la signature de l’arrêté et qu’après règlement du tarif, correspondant au type de concession accordé, prévu à l’article 12.11

La Commune se réserve le droit de concéder dix cases du Columbarium et d’en conserver cinq pour dépôt d’urne immédiat.

Article 12 –

Les tarifs des concessions de 15 ans, trentenaire et annuelle mentionnées à l’article 10 sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Dès la demande d’attribution ou de renouvellement, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Cette somme doit être versée en une seule fois, au moment de la souscription. Le produit de cette recette est à régler auprès du receveur municipal, à savoir, à la date du présent règlement, la Trésorerie de L’Isle- Jourdain.

• Affectation et transmission des Concessions

Article 13 –

Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, collatéraux, ou de toute autre personne désignée par le concessionnaire répondant aux conditions mentionnées à l’article 8. Article 14 –

Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit de jouissance et d’usage.

• Renouvellement et Reprise des Concessions

Article 15 –

Un avis sera adressé aux ayants droit des personnes incinérées dont l’urne est déposée un an avant l’expiration du contrat afin d’attirer leur attention sur la nécessité d’envisager un éventuel renouvellement. Ces ayants droit disposent d’un délai de six mois pour demander ce renouvellement. Le tarif à acquitter est celui en vigueur au jour de la date d’effet du nouveau contrat. Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l’expiration du contrat précédent. Article 16 –

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la case redeviendra libre et l’urne sera placée dans le caveau municipal ou elle sera conservée pendant une année au cours de laquelle elle pourra être restituée aux ayants droit qui en feront la demande. Ce délai écoulé, aucun ayant droit ne s’étant manifesté, les cendres seront répandues dans le jardin du souvenir.

• Dépôt et Retrait des Urnes Cinéraires – Fermeture des Cases

Article 17 –

Les cases ne peuvent être ouvertes et fermées que par une entreprise de pompes funèbres agréée. Article 18 –

Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case du Columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le Maire.

Cette autorisation n’est accordée que lorsque le droit d’occupation de la case a été établi de façon certaine.

Le demandeur doit, lors du dépôt de l’urne, déclarer son identité, celle de la personne incinérée, faire accompagner l’urne d’une attestation d’incinération et présenter un titre ou une attestation d’existence de concession.

Article 19 –

La dispersion des cendres au Jardin du Souvenir est accordée par le Maire, sur justification de l’expression écrite des dernières volontés du défunt, ou, à défaut, sur la demande écrite des membres de la famille ou d’un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation. Article 20 –

Aucun retrait d’une urne d’une case du Columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le Maire.12

Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite faite par le plus proche des ayants droit du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne, objet du dépôt. Le demandeur doit justifier de sa qualité de plus proche ayant droit.

Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membre d’une même famille, l’accord de tous est nécessaire.

L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l’ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant droit sera nécessaire. La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.

Article 21 –

Les cases de Columbarium devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune et sans remboursement.

Article 22 –

L’identification de chaque urne est assurée par l’opposition d’une plaque gravée, fournie par les Pompes Funèbres.

Aucun objet autre que cette plaque ne peut être fixé aussi bien sur la dalle que sur le Columbarium.

• Entretien du Columbarium

Article 23 –

La Mairie est chargée de l’entretien du Columbarium

Article 24 –

Le dépôt d’ornementations funéraires est admis à condition de ne pas entraver l’accès au Columbarium nécessaire à son entretien.

Article 25 –

Le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement.

Police des Cimetières

Article 26 –

Le cimetière sera ouvert au public tous les jours

Article 27 –

Toute personne pénétrant dans le cimetière municipal doit se comporter avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts.

Les personnes qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts ou qui enfreindraient l’une quelconques des dispositions du règlement, pourront être expulsées par la commune qui, le cas échéant pourra avoir recours aux services de police ou de gendarmerie. Article 28 –

Nul ne peut faire, dans l’intérieur du cimetière, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses ni stationner soit aux portes d’entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 29 –

La commune ne peut jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 30 –

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes, etc.) est rigoureusement interdite dans le cimetière de Monferran-Savès et de Garbic, à l’exception : - Des véhicules funéraires,

- Des voitures de service,

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

Les véhicules admis dans les cimetières ne peuvent circuler qu’a l’allure de l’homme au pas.13

En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat est donné aux services de police ou de gendarmerie qui prendront à leur égard les mesures qui conviendront.

La commune peut, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

La semaine avant le 1er novembre aucun travaux (construction, etc.) ne seront autorisés. Article 31 –

Les allées sont constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans le cimetière ne peuvent y stationner sans nécessité.

Article 32 –

Toute infraction au présent arrêté est constatée par le Maire et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur, et sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 33 –

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire délivrée conformément aux articles R.2213-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. L’inhumation sans cercueil est interdite.

Les corps sont inhumés soit en terrains concédés, les cendres sont déposées au Columbarium ou dispersées au Jardin du Souvenir.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues à l’article R.645-6 du Code Pénal.

Article 34 –

Le Maire doit, à l’entrée du convoi, exiger l’autorisation d’inhumer.

Article 35 –

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, son ouverture est effectuée 24 heures au moins avant l’inhumation, afin que, si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile.

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier de l’Etat civil.

Inhumations dans les sépultures en terrain commun

Article 36 –

Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures en terrains communs, chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de trente à quarante centimètres sur les côtés et de trente à cinquante centimètres à la tête et aux pieds.

La mise à disposition des terrains communs pour les inhumations est gratuite. La durée de la mise à disposition est de cinq ans.

Article 37 –

Une inhumation en terrain commun est faite dans une fosse individuelle. Les emplacements sont attribués par la commune selon l’ordre des décès et des possibilités offertes par le terrain. Chaque parcelle recevra un numéro d’identification.

Article 38 –

Chaque fosse a un mètre de largeur deux mètres de long et une profondeur uniforme comprise entre un mètre cinquante et deux mètre.

Un terrain de 1.50 m de longueur et 0.50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants de moins de 5 ans.

Dans les terrains communs, il ne peut y être construit aucun caveau par les familles et les proches. Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué.14

Article 39 –

En application de l’article L.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale sans toutefois dépasser les dimensions de l’emplacement et dont l’enlèvement sera facilement praticable. Article 40 –

A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’inhumation, la commune peut ordonner la reprise d’un ou plusieurs emplacements en terrains communs.

La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affiches et n’est pas notifié individuellement.

Article 41 –

Les familles doivent faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de l’affichage de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.

Article 42 –

A l’expiration du délai visé à l’Article 41, la commune procède d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments sont transférés dans un dépôt et la commune prend immédiatement possession du terrain.

Article 43 –

Au cours de la période expirant 1 an après la date d’affichage de la décision de reprise, les familles peuvent retirer du dépôt les objets leur appartenant.

La commune prend définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date d’affichage de la décision de reprise.

Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés intègrent immédiatement le domaine privé de la commune.

Concessions

Article 44 –

Lorsque l’étendue du cimetière le permet, la commune peut concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder une sépulture individuelle ou collective suivant l’article 2. Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière doivent s’adresser à la mairie.

Article 45 –

Les concessions sont soit individuelle, soit collective, soit familiale.

Quand la concession est individuelle, elle est consentie pour la sépulture des personnes énumérées dans l’acte de concession, y compris le titulaire de la concession ou, lorsqu’il s’agit d’une concession dite « familiale », pour la sépulture des membres de la famille du titulaire de la concession, y compris le titulaire de la concession. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

Les différentes catégories de concessions sont les suivantes :

- Concessions cinquantenaires

- Concessions perpétuelles

Article 46 –

Dès la signature du contrat, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Article 47 –

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre la concession, celle-ci étant hors du commerce.

Article 48 –

Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.15

Article 49 –

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le renouvellement de la concession est obligatoire si une demande d’inhumation dans la concession est faite dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prend effet à la date d’expiration de la période en cours.

Le concessionnaire peut encore user de son droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans après la date d’échéance.

Si la concession n’est pas renouvelée, à défaut de paiement de la nouvelle redevance, cette concession fera retour à la commune soit deux ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Article 50 –

La commune peut accepter la rétrocession d’une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

1 – le concessionnaire initial, et lui seul, est admis à proposer la rétrocession d’une concession, 2 – le terrain doit être restitué libre de tout corps,

Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale.

3 –le terrain doit être restitué libre de tout caveau ou monument,

4 – la rétrocession est faite à titre onéreux ou à titre gratuit.

En aucun cas la commune n’est tenue d’accepter la proposition de rétrocession. Article 51 –

Reprise des concessions de plus de 30 ans en état d’abandon

Si une concession (concession délivrée pour un temps déterminé ou concession perpétuelle) a cessé d’être entretenue après une période de 30 ans à compter de son attribution, et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans, et si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Les restes mortuaires trouvés dans la concession sont déposés dans une boîte à ossements puis dans l’ossuaire spécial ou incinérés. Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu à la disposition du public, ils pourront également être gravés sur les murs ou sur la dalle de l’ossuaire.

Caveaux et monuments sur les concessions

Article 52 –

Toute construction de caveaux de monuments, pose de pierre tombale, ouverture de caveau doit, préalablement aux travaux, faire l’objet d’une déclaration écrite auprès de la commune avant réalisation des travaux.

La déclaration doit parvenir au minimum 5 jours ouvrés avant le début souhaité des travaux en mairie, sauf pour une inhumation, et doit comporter :

- Une copie de l’acte de concession,

- Le dossier technique de l’ouvrage à réaliser,

- Les informations relatives à l’entrepreneur en charge des travaux,

- La durée prévisionnelle des travaux.

Pour les travaux de rénovation, le demandeur présente une déclaration préalable dans les mêmes conditions.

Article 53 –

En aucun cas, les caveaux et monuments funéraires ne doivent dépasser les limites du terrain concédé. • Construction des caveaux

Terrain 6 m² soit 2 x 3 m

Monument 1.60 x 2.80 m

Voir annexe 2-216

La construction du monument doit être effectué dans un délai d’un an à compter de la date d’achat de la concession.

La construction (habillage compris) doit être achevée dans un délai de 2 mois à compter de la date d’autorisation de commencement de travaux.

Semelles :

La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments :

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale. La commune surveille les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Dans tous les cas, les concessionnaires doivent se conformer aux indications qui leur sont données par le Maire.

Dans le cas où, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les prescriptions du présent arrêté, la commune peut faire suspendre immédiatement les travaux. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés peut être entreprise d’office par la commune, aux frais du contrevenant.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Les travaux sont exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne peut être effectue sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’accord de la commune.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Les gravats, pierres, débris doivent être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produisent, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs doivent nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations. En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état peuvent être effectués par la commune aux frais des entrepreneurs sommés.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’intérieur des cimetières.

L’acheminement et la mise en place ou la dépose de monuments ou pierres tumulaires ne doivent jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne doivent jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures de ciment.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer des détériorations.

A l’occasion de toute intervention, les excavations sont comblées de terre bien foulée et damée, à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. Tout matériel ayant servi à l’occasion des travaux est immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement des ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur n’est toléré. Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils ont occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par un agent communal.17

Les mortiers et béton doivent être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, n’est exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc.)

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés est soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Les terres ou débris de matériaux doivent être enlevés des cimetières ;

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires sont déposées en un lieu désigné par le Maire. Sauf pour les travaux n’excédant pas 1 jour, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Article 54 –

Les concessions sont entretenues par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles doivent toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles doivent être élaguées dans ce but, et si besoin est, abattues à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 30 jours, le travail peut être exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.

En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, est interdite sur le terrain concédé.

Si un mur, bâtiment, édifice ou monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, le Maire, en vertu de ses pouvoirs conférés par l’article L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut prescrire la réparation ou la démolition du mur, bâtiment, édifice ou monument funéraire.

Caveaux provisoire (Dépositoire)

Article 55 –

Le caveau provisoire peut recevoir temporairement le cercueil dans l’attente de l’inhumation définitive.

Le dépôt des corps dans un caveau provisoire ne peut avoir lieu que sur autorisation délivrée par le Maire et sur demande présentée par un membre de la famille du défunt après vérification que les formalités prescrites par l’article R.2213-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies.

Les corps admis dans les caveaux provisoires devront être placés dans un cercueil hermétique, si la durée de séjour excède 6 jours.

Article 56 –

Tout corps déposé dans un caveau provisoire est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, à la mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt temporaire aura été autorisé. La durée maximale des dépôts en caveaux provisoires est fixée à six mois.

A l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation.

Exhumations

Article 57 –

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt justifiant de son état- civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule la demande. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents. Article 58 –18

Les dates et heures des exhumations sont fixées par le Maire, en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles. En tout état de cause, les exhumations sont effectuées avant 9 heures le matin.

Les exhumations se déroulent en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, sous la surveillance du Maire.

Article 59 –

Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent respecter les prescriptions de l’article R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 60 –

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Dispositions finales

Article 61 –

La mairie est responsable :

- Des concessions funéraires et de leur renouvellement selon les tarifs en vigueur, - De la perception des taxes d’inhumation,

- De la tenue des archives afférentes à ces opérations,

- De l’application des mesures de police générale des inhumations et du cimetière, - De l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives du cimetière.

Article 62 –

Des registres spéciaux, destinés à recevoir les réclamations et observations sont constamment tenus à la disposition des familles à la mairie.

Toute personne a le droit d’y consigner des plaintes et observations concernant tant le service des cimetières que celui des entreprises.

Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations doivent être signées lisiblement et indique l’adresse de leur auteur. Il n’est pas tenu compte des plaintes anonymes.

Article 63 –

Les tarifs des concessions établis par le Conseil Municipal sont tenus à la disposition des administrés. Un plan du cimetière est déposé en mairie, il indique les numéros des tombes en terrain commun et en terrain concédé.

Sont abrogés tous les règlements antérieurs du cimetière.

Le présent arrêté est tenu à la disposition des administrés à la mairie de Monferran-Savès.19

Modification des attributions de compensations versées à la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine

Délibération n°2019-047 modifiant les attributions de compensation 2019

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire explique qu’en raison de l’ajustement des coûts prévisionnels de

personnel du service « planification » (qui prépare le plan local d’urbanisme

intercommunal ou « PLUIH »), soit 81 571 € prévus en 2019 contre 81 440 € en

2018, les attributions de compensation versées par les communes doivent être

légèrement revues à la hausse. Elle ajoute que la Commission Locale d’Évaluation

des Charges Transférées (CLECT), s’est ainsi réunie le 25 juin 2019, pour la révision

annuelle de l’évaluation des charges transférées de la compétence Plan local

d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Elle ajoute que conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision sont

déterminés par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes

membres statuant à la majorité qualifiée. Le conseil municipal doit donc se prononcer

sur la modification des attributions de compensation pour l’année 2019.AC 2018

avant

régul

Jeunesse

Régul

Jeun

effectuée

sur 2018

AC 2018

après

régul

2018

Jeun

Ajout

évaluation

transfert

Planif 2017

Retenue

évaluation

transfert

Planif 2018

Retenue

évaluation

transfert

GEMAPI

AC

définitives

2018

AC 2019

avec

suppression

régul Jeun

2018

Régul

Jeun

restante

sur 2019

AC 2019

Ajout

évaluation

transfert

Planif 2018

Retenue

évaluation

transfert

Planif 2019

AC 2019 à

verser

AURADE -16 687 -16 687 3 930 -6 670 -2 986 -22 413 -22 413 6 670 -3 980 -19 723

BEAUPUY 16 225 16 225 1 168 -1 181 -700 15 512 15 512 1 181 -1 183 15 510

CASTILLON

SAVES -15 679 -15 679 2 058 -2 081 -1 642 -17 344 -17 344 2 081 -2 084 -17 347 CLERMONT

SAVES 2 898 2 898 1 241 -9 039 -973 -5 873 -5 873 9 039 -1 256 1 910

ENDOUFIELLE 29 797 29 797 3 267 -3 303 -2 560 27 201 27 201 3 303 -3 309 27 195

FONTENILLES 665 370 99 375 764 745 13 901 -17 022 -8 644 752 980 653 605 99 375 752 980 17 022 -23 523 746 479

FREGOUVILLE -8 952 9124 172 2 151 -2 175 -1 655 -1 507 -10 631 -10 631 2 175 -2 178 -10 634

LIAS 89 095 51 89 145 30 233 -10 741 -2 207 106 431 106 380 106 380 10 741 -3 022 114 099

L'ISLE-JOURDAIN -461 425 -461 425 2 984 -34 199 -23 354 -515 994 -515 994 34 199 -30 616 -512 411

MARESTAING 1 877 1 877 1 655 -1 673 -1 284 575 575 1 673 -1 676 572

MONFERRAN

SAVES -24 217 5 575 -18 642 4 782 -12 611 -2 509 -28 980 -34 555 -34 555 12 611 -4 842 -26 786

PUJAUDRAN -133 804 -133 804 17 797 -5 734 -2 317 -124 058 -124 058 5 734 -17 115 -135 439

RAZENGUES 7 029 7 029 1 076 -1 088 -475 6 543 6 543 1 088 -1 089 6 542

SEGOUFIELLE -118 289 20 240 -98 049 3 498 -11 316 -2 686 -108 553 -128 793 20 240 -108 553 11 316 -3 543 -100 780

TOTAL 33 239 134 365 167 603 89 741 -118 831 -53 992 84 520 119 615 69 770 118 833 -99 417 89 186

AC>0 909 241 AC>0 912 307

AC<0 -824 721 AC<0 -823 12021

Vu la délibération n°02072019-08 du conseil communautaire de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 2 juillet 2019 adoptant à

l’unanimité le rapport de la CLECT,

vu la délibération n°02072019-09 du conseil communautaire de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 2 juillet 2019 fixant, à

l’unanimité, les attributions de compensation telles qu’indiquées ci-dessus,

le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

- d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges

transférées,

- et de fixer les attributions de compensation telles que décrites dans les

tableaux ci-dessus, pour l’année 2019.

Commande d’une œuvre à un street artist

Délibération n°2019-048 refusant l’augmentation du budget pour le projet d’art

urbain en Gascogne Toulousaine

Vote : NON à la majorité (2 voix pour ; 7 voix contre ; 1 abstention)

Madame le maire rappelle que le Pays Portes de Gascogne propose de conduire un

projet d’art urbain ou « street-art » sur plusieurs communes de la Gascogne

Toulousaine, et de l’inscrire dans la dynamique des « Itinéraires Artistiques de

Pays. » Il se chargerait avec la communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine de sélectionner – en associant les élus des communes – des artistes et

de préparer leur intervention. Elle explique que la commune avait acté un budget de

1 000 euros lors du vote du budget primitif et elle propose de porter ce montant à

2 500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, refuse l’augmentation du budget et

maintient la somme de 1 000 euros initialement prévue.22

Modification du budget

Délibération n°2019-049 modifiant le budget dite « décision modificative n°2 »

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Monsieur Michel Touron indique qu’il est nécessaire de modifier le budget afin

d’inscrire des crédits au comptes 2031 (paiement des honoraires à la SCP Julien

Perez conformément au conseil du 27 juin dernier pour les études préalables

d’aménagement de la RD39 et de la RD257) et 65548 (augmentation prévue du prix

des repas commandés au groupement d’intérêt public « cuisine centrale »).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ajuste les dépenses et les recettes selon la répartition suivante :

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section

d'investissement 15 000,00 0 0 0 TOTAL D 23 : Virement à la section

d'investissement 15 000,00 0 0 0 D-65548 : Autres contributions 0 15 000,00 0 0 TOTAL D 65 : Autres charges de

gestion courante 0 15 000,00 0 0 Total FONCTIONNEMENT 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de

fonctionnement 0 0 15 000,00 0 TOTAL R 021 : Virement de la

section de fonctionnement 0 0 15 000,00 0 R-1323 : Départements 0 0 0 22 500,00 R-1341 : Dotation d'équipement des

territoires ruraux 0 0 0 17 500,00 TOTAL R 13 : Subventions

d'investissement 0 0 0 40 000,00 D-2031 : Frais d'études 0 60 000,00 0 0 TOTAL D 20 : Immobilisations

incorporelles 0 60 000,00 0 0 D-2128 : Autres agencements et

aménagements de terrains 35 000,00 0 0 0 TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles 35 000,00 0 0 0 Total INVESTISSEMENT 35 000,00 € 60 000,00 € 15 000,00 € 40 000,00 € Total GENERAL 25 000,00 € 25 000,00 €23

Retrait d’un ou plusieurs logements du parc social

Délibération n°2019-050 dénonçant les conventions de logement social « Palulos »

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame Maryelle Vidal explique que la commune est propriétaire de cinq logements.

Parmi ceux-ci, trois ont bénéficié d’une subvention à l’amélioration des logements

sociaux, dite PALULOS, qui est un financement règlementé permettant aux

communes de réhabiliter les bâtiments ou les logements dont elles sont

propriétaires. Il s’agit des logements « Maison Arquès, » « Maison Dessum droite »

et « Ancienne mairie. » Ces conventions de logement social « Palulos » sont

automatiquement reconduites par périodes de 3 ans et peuvent être dénoncées de

manière expresse. Elle ajoute que la commune devra notifier la dénonciation au

préfet par acte authentique (acte notarié) ou extrajudiciaire (exploit d’huissier), six

mois au moins avant l’expiration des conventions renouvelées, soit avant le 30

décembre 2019 (Maison Arquès), le 30 décembre 2020 (Maison Dessum droite) et le

30 décembre 2021 (Ancienne mairie)

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- dénonce les conventions « Palulos » 32.3.05.94.77.1019.1271 (maison

Arquès), 32.3.09.98.77.1019.1640 (maison Dessum droite) et

32.3.09.92.77.1019.1078 (ancienne mairie),

- donne pouvoir au maire pour représenter la commune pour la rédaction et la

signification de l’acte authentique ou extrajudiciaire, et la charge d’effectuer

toutes les formalités nécessaires.

INFO : Présentation du rapport d’activités 2018 de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire présente au conseil le rapport d’activités 2018 de la communauté

de communes de la Gascogne Toulousaine.

INFO : Information sur la procédure de création d’une commune nouvelle

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire fait par aux conseillers de la procédure de création d’une

commune nouvelle.24

INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC Néant

La séance est levée à 23h.

Prochain conseil municipal le mercredi 9 octobre 2019 à 21h.

Fait et délibéré le 11 septembre 2019 Prise de notes et rédaction numérique

simultanées qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

La secrétaire de séance,

Christelle BORREGO

Le maire,

Josianne DELTEIL