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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 177 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 177 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-177
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-07-08-00018 - EPS BD - MAS LE PONANT DT 12521-2024 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-07-29-00001 - arrêté provisoire Mennecy (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-07-25-00005 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (4 pages) Page 10
91-2024-07-26-00002 - Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à
titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun
de personnes (2 pages) Page 15 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-07-08-00018
EPS BD - MAS LE PONANT DT 12521-2024 ES
RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE! ATÈ
DECISION TARIFAIRE N°12521 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE MAS LE PONANT - 9190019215
Le Directeur Général de l'ARS [e-de-France
VU le Code de l'Action Saciale et dés Famitles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïîsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/02/2010 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.5.) dénommée MAS LE PONANT (91001921) sise CHE DU LARRIS 91150 Étampes et gérée par l'entité dénommée EPS BARTHÉLEMY DURAND (9101400729) :
Considérant [a transmission des propositions budgétaires et de ses armexes en date du 28/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE PONANT (910019215) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2024, par délégation départementale Essonne :
Considérant la réponse à là procédure contradictoire en date du 28/06/2024 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 : Article 1° À compter du 01/09/2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
gout autorisées comme suit :
PES FONCT eu MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 850 243,34 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR _ 0,00
Groupe IE 4 690 611,54 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 6,00 Groupe EI 1 493 887,33 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 9,00
Reprise de déficits 800,66 TOTAL Dépenses | 7 035 241,88
Groupe I
Produits de la tarification 6 635 242,88 - dont CNR . 0,00 Groupe H 400 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT 0,00 Produits financiers et produits non encaissablés a mm
Reprise d’excédents 0,00 |. n h TOTAL Recettes 7035 242,88
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT {910019215) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Mocalité INT [SEMENT| EXT PFR AUTI | AUT2 | AUT3 d'accueil … = De j "né Prix de journée | 220 08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de réconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
RE ————— um ann
Modalité INT | SEMLINT | EXT PFR AUT I AUT 2 AUT 3 d'accueil à L Tu = FT Prix dej s Prix de jouée | 338 37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) 17
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Dirécteur Général de l'ARS [Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS BARTHELEMY DURAND
(9106140029) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le CS QUIL. 2024
ul \ .
P/Le Directefff de la Délégation de l’Es ne.
Le Responsable d département autfnomie PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-29-00001
arrêté provisoire Mennecy Cabinet
En Bureau de la Sécurité Intérieure
PRÉFET et de l'Ordre Public DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-n°778 du 25 juillet 2024
portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection :
rue de Milly, commune de MENNECY
LE PRÉFET DE POLICE
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9
et L251-1 à L255, et ses
articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel 10CD0762353A du 3 août 2007 modifié, portant
définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté n°2024-00818 du Préfet de Police de Paris du 17 juin 2024 portant
délégation de signature
à la préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-213 du 28 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne
à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques du Paris du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus,
VU la demande d'autorisation d'installation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune, Monsieur Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT, reçue le 24 juillet 2024, en
vue de mettre en place une caméra extérieure visionnant la voie publique pour
le site suivant : 13 rue
de Milly à Mennecy (91540),
Considérant que la rue de Milly est un lieu occasionnant un réel trouble à l'ordre
public ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalable à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection sollicitée par le maire de la commune ;
Considérant que le président de la commission départementale de vidéoprotection est informé ;
Considérant qu'en application des articles 11221 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à la sécurité
des personnes et des biens sur le territoire de la commune ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Le maire de la commune est autorisé provisoirement, dans les conditions fixées par le
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique visionnant la rue Milly à Mennecy (91540) à compter du 25 juillet 2024 jusqu'au 25 septembre 2024 inclus.
Ce système comporte : 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune
ARTICLE 3: Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixés par la préfète, et dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire. Le titulaire de l'autorisation.tient Un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4: Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d'Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud ou au moyen de l'application «Télérecours citoyen »
(https://wwuw.telerecours.fr).
ARTICLE 8: Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le.Préfet de Police et par délégation,
irecteur des sécurités,
Y Cabinet
A
Roland NIHOUARI PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-25-00005
Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères
de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01101
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralym- piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec- ture de police :
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les flux de transports et d’assurer le secours aux personnes à l’occasion des Jeux olympiques 2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28 août 2024 au 08 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes terroristes, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre 2024 les Jeux paralympiques ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en terme de terrorisme est avérée ; qu’il convient de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à l’ordre public à cette occasion ; qu’un nombre important de spectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024 ; qu’il convient d’assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l’affluence attendue ; que les Jeux de Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle de nature à gérer les flux, les événements d’ordre public et les incidents en lien avec l’olympisme tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps compatible avec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024 ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France,
N°2024-01101
2 ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France sont autorisés en Ile-de-France à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris et aux départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 afin d’appuyer et faciliter les déplacements routiers, de soutenir l’action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux et d’appuyer leur action en cas de troubles grave à l’ordre public ou de risque de menace terroriste.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 00h00 au lundi 12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à 23h59.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d’Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
Pour le préfet de police, signé : la préfète, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU
3 Annexe de l’arrêté n° 2024-01101 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-26-00002
Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à titre
exceptionnel et temporaire à l'interdiction de
transports en commun d'enfants par des
véhicules affectés au transport en commun de
personnes 1 / 2
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Préfet de police
Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l’interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine
et
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1311-3 et R 1311-7 relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police, notamment le b) du 1° de l’article 1er ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année
2024, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, préfet, directeur du cabinet civil
et militaire du ministère des armées, est nommé préfet de région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Considérant les perturbations de circulation des trains à grande vitesse sur l’axe Atlantique les
26 et 27 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d’assurer en période de congés scolaires le retour des enfants
séjournant à Goven (35 580) dans le cadre d’un séjour organisé par le Comité social
d’entreprise de la RATP ;
Vu l’urgence ;
arrêtent 2024-01119
2 / 2
Article 1er – Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2024 susvisé, le transport en
commun d'enfants est autorisé à titre exceptionnel dans les départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest et de la région d’Île-de-France, dans le sens province-Paris.
Article 2 – Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous les documents justifiant de la
conformité du déplacement aux conditions mentionnées à l’article 1er et remettent ces
documents sur demande des agents de contrôles habilités.
Article 3 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 – Les préfets et préfètes des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest et de la région d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la région d’Île-
de-France et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Rennes, le 26 juillet 2024 Fait à Paris, le 26 juillet 2024,
SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet d’Ille-et-Vilaine, Laurent NUÑEZ
La préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Hervé TOURMENTE