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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°158 du 13 octobre 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°158 du 13 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°158
Du 13 octobre 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°158
Du 13 octobre 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/03625 11/10/23 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de
délimitation d’un secteur de renouvellement urbain dénommé « rue des Vignes » situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint- Georges
5
2023/sans
numéro
10/10/2023 Avis : Commission Départementale d’Aménagement Commercial +
tableau
10
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
13/10/2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0812 12/10/23 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD86, au droit de l’avenue jean Jaurès entre le n°8 et le n°16 à Choisy-le-Roi, dans le sens de circulation Créteil/Versailles, pour procéder à des travaux sur le réseau de chauffage urbain.
19
2023/0858 12/10/2023 Portant modification temporaire des conditions de circulation et de
stationnement de tous les véhicules, des cyclistes et des piétons, sur la RD86, sur une section du boulevard de Strasbourg, entre le rond- point des Maréchaux et l’avenue du Maréchal Fayolle, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne, afin de réaliser des travaux de construction d’une salle de fitness à Nogent- sur-Marne.
22
2023/0913 12/10/2023 Portant modifications des conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories au 131, avenue Aristide Briand RD920 à Cachan, dans le sens province – Paris, pour des travaux de raccordement à la fibre optique d’un immeuble de bureau.
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/5 06/10/2023 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide + Annexe
28
2023/5 06/10/2023 Version anonymisée
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide + Annexe
78
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/92 09/10/2023 GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES SOINS
124
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DOUANES DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/ 03625 du 11 octobre 2023
portant ouverture d’une enquête publique
sur le projet de délimitation d’un secteur de renouvellement urbain dénommé « rue des Vignes » situé en ex-zone C
du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly
sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 112-9 et L. 112-10 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT
en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU la décision ministérielle du 4 avril 1968 relative à l’instauration d’un couvre-feu entre 23h30 et
06h00 pour l’aéroport d’Orly ;
VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par
la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-
Marne) ;
VU l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du plan
d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome Paris-Orly ;
VU la délibération n° 22.2.23 en date du 12 avril 2022 du conseil municipal de Villeneuve-Saint-
Georges donnant un avis favorable au projet de délimitation d’un secteur de renouvellement
urbain dit « rue des Vignes » en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly ; VU la délibération n° 2022-05-24-2760 en date du 24 mai 2022 du conseil de territoire de
l’Établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre » donnant un avis favorable au
projet de délimitation d’un secteur de renouvellement urbain dit « rue des Vignes » en ex-
zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly et demandant à la Préfète du Val-de-
Marne de délimiter ce secteur, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la demande du président de l’Établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre » en
date du 16 juin 2022 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique sur la délimitation d’un
secteur de renouvellement urbain situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de
l’aéroport d’Orly dénommé « rue des Vignes » sur le territoire de la commune de Villeneuve-
Saint-Georges ;
VU la décision n° E23000082/77 du 19 septembre 2023 de la présidente du Tribunal administratif
de Melun portant désignation de Madame Corinne SEINGIER, en qualité de commissaire-
enquêteur et de M. Bernard PANET, en qualité de suppléant ;
VU le dossier d’enquête publique ;
Considérant que le projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain dit « rue des
Vignes » à Villeneuve-Saint-Georges, situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport
d’Orly, qui consisterait en la construction de 85 logements locatifs correspondant à une
augmentation de 230 habitants, ainsi qu’en la démolition et la reconstruction du centre municipal
de santé vétuste, présente un intérêt public justifiant qu’il soit soumis à enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, à une enquête
publique portant sur le projet de délimitation d’un secteur de renouvellement urbain dit « rue des
Vignes », en ex-zone C du PEB de l’aéroport d’Orly.
Le projet prévoit la construction de 85 logements avec une augmentation attendue de la
population de 230 habitants ainsi que la démolition-reconstruction du centre municipal de santé.
Cette enquête se déroulera du lundi 6 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 à 17H00,
soit pendant 19 jours consécutifs, à l’hôtel de ville - Place Pierre Sémard - 94 190 VILLENEUVE-
SAINT-GEORGES.
À l’issue de l’enquête publique, un secteur de renouvellement urbain dit « rue des Vignes»,
autorisant une augmentation de la capacité de logements et de la population en ex-zone C du
PEB de l’aéroport d’Orly, dans les limites précitées, est susceptible d’être délimité par arrêté
préfectoral.
2/5 ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l’Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » (EPT12) situé
Bâtiment Askia, 11 avenue Henri Farman BP748 – 94 398 Orly aérogare Cedex.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges à l’Hôtel de ville situé Place
Pierre Sémard - 94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.
ARTICLE 4
Madame Corinne SEINGIER, directrice générale à l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Villejuif à la
retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de
Melun. Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement à la retraite a été
désigné par ce même tribunal en qualité de suppléant et interviendra pour remplacer Madame
Corinne SEINGIER, en cas d’empêchement de cette dernière.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges,
pendant les permanences suivantes :
➢ Lundi 6 novembre 2023 de 9 h à 12 h
➢ Mercredi 15 novembre 2023 de 14 h à 17 h
➢ Vendredi 24 novembre 2023 de 9 h à 12 h
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique, un avis d’ouverture d’enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-
Marne, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit
premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l’enquête,
par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune
de Villeneuve-Saint-Georges (sur le site du projet et sur les panneaux administratifs de la ville) . Les
affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9
septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la
responsabilité du maire qui en certifiera l’exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
3/5 ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges – Hôtel de ville, Place Pierre Semard – 94 190
Villeneuve-Saint-Georges, aux jours et heures d’ouverture habituels des services au public
(fermé le jeudi matin) ;
• en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise ᵉ
de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Le public intéressé par le projet pourra formuler ses observations :
• sur le registre d’enquête (établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet à l’accueil de l’Hôtel de ville aux jours et heures
d’ouverture habituels des services au public (fermé le jeudi matin) ;
• ou par voie électronique jusqu’au 24 novembre 2023 à 17 h, à l’adresse suivante : pref-
enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Corinne SEINGIER
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre
d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais au siège de l’enquête.
ARTICLE 7
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui. Celui-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu
toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les
observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire en réponse des observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Préfète du Val-de-Marne et au Tribunal Administratif
de Melun le rapport accompagné du registre précité et des pièces annexées, ainsi que de ses
conclusions et de son avis motivé.
L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d’affichage de l’avis d’enquête sera établi par Monsieur le maire de Villeneuve-Saint-
Georges et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant l’enquête.
4/5 ARTICLE 8
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public,
pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, en mairie de Villeneuve-Saint-Georges –
direction de l’aménagement et de l’environnement – accueil général du public – 22 rue Balzac
94190 Villeneuve-Saint-Georges et à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-
vous et aux jours et heures habituels d’ouverture des services au public.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront, en outre, publiées sur le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne, à l’adresse suivante :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 9
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l’Établissement Public Territorial
« Grand-Orly Seine Bièvre ».
ARTICLE 10
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne
à l’adresse suivante :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, le
président de l’Établissement public territorial « Grand-Orly-Seine Bièvre », le maire de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges, Madame Corinne SEINGIER et M. Bernard PANET,
commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
5/5
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Demande d’autorisation de création, sur le territoire de la commune de Charenton- le-Pont, d’un ensemble commercial dans le cadre du projet de la ZAC Charenton- Bercy (secteur Escoffier), d’une surface totale de vente de 11 023 m², comportant :
- 3 moyennes surfaces alimentaires de 3 679 m² (dont 4 pistes de Drive pour une surface totale de 445 m²), 502 m², et 395 m²
- 3 moyennes surfaces non alimentaires de 966 m², 846 m², et 825 m²
- 28 boutiques alimentaires et non alimentaires pour une surface totale de vente de
3 810 m².
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2021 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-03275 du 07 septembre 2023, fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet de la SAS Charenton-Bercy ;
VU la demande déposée par la société SAS Charenton-Bercy, auprès du secrétariat de la commission d’aménagement commercial du Val-de-Marne, enregistrée le 18 août 2023, sous le n°2023-01, pour la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 11 023 m² ;
1 VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France – unité départementale du Val de Marne ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 11 023 m², comportant 3 moyennes surfaces alimentaires de 3 679 m² (dont 4 pistes de Drive pour une surface totale de 445 m²), 502 m², et 395 m², 3 moyennes surfaces non alimentaires de 966 m², 846 m², et 825 m², et 28 boutiques alimentaires et non alimentaires pour une surface totale de vente de 3 810 m², sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une opération d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy, et participe à la dynamique de renouvellement de l’est parisien ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de permettre la mutation du centre commercial actuel, qu’aussi il propose une nouvelle offre commerciale adaptée et cohérente au futur quartier, en faisant disparaître progressivement le centre commercial en désuétude ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour vocation de désenclaver la zone concernée en repensant les connexions notamment vers Paris, mais également en créant de nouvelles voiries, des cheminements piétons ou des espaces verts ;
CONSIDÉRANT que les terrains concernés sont totalement artificialisés et que le projet n’entraînera en conséquence pas d’artificialisation ni de consommation de terres ;
CONSIDÉRANT que le quartier est actuellement principalement dédié aux activités commerciales et logistiques ;
CONSIDÉRANT que les entrepôts existants laisseront la place à du bâti plus qualitatif, améliorant ainsi la qualité urbaine du secteur ;
CONSIDÉRANT que le projet va faire émerger une nouvelle centralité sur la commune, incluant des zones d’habitat ;
CONSIDÉRANT que le projet, éloigné du centre-ville, permettra de revitaliser le tissu commercial du quartier,
CONSIDÉRANT que le projet vise à la création d’un quartier mixte et dynamique, que l’ensemble commercial créé prendra la forme d’une promenade commerçante ;
CONSIDÉRANT qu’avec environ 60 % de sa programmation dédiée à l’activité économique (bureaux, hôtellerie, activités et commerces), et 40 % à des espaces de vie, dont 1500 logements, le futur quartier se caractérisera par sa mixité urbaine et fonctionnelle, et répondra ainsi aux besoins de proximité des nouveaux habitants et usagers du quartier ;
CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit la réalisation d’aucune place de stationnement sur le réseau viaire, et que le parking sera situé au niveau R-2 ;
CONSIDÉRANT que sont prévues 42 places de parking équipées de dispositifs de recharge de véhicules électriques et hybrides ;
CONSIDÉRANT que le projet propose deux types de stationnement pour les vélos : des arceaux implantés au sein des espaces extérieurs, avec un total de 130 places situées sur des espaces publics et privés ouverts au public, et des emplacements au sein des lots, sous forme de locaux sécurisés ouverts au public, représentant pour leur part 62 places ;
CONSIDÉRANT que va être créée une voie de desserte interne (VDI), que cette voie aura vocation à desservir les boutiques et moyennes surfaces, que cette voie à sens unique, interdite au public, se composera d’une artère de circulation et d’emplacements de livraisons ou de quais, associées à un noyau logistique ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la ligne 8 du métro, ainsi que 6 lignes de bus, pour ces derniers facilement accessibles ;
CONSIDÉRANT qu’il est prévu 33 490 m² de surfaces paysagères réparties en toitures végétalisées (14 680 m²), et divers espaces extérieurs (18 810 m²), et que 340 arbres seront plantés ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet prévoit une gestion des eaux pluviales au plus près de là où elles tombent avec des dispositifs prioritairement à ciel ouvert, comme l’utilisation de matériaux poreux pour les espaces de stationnement en surface ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 186 emplois en équivalent temps plein ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce.
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 06 octobre 2023 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous la présidence de Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, représentant Madame la Préfète du Val-de-Marne empêchée :
• la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres présents (soit 10 voix P POUR R), à la demande d’autorisation présentée par la SAS Charenton-Bercy, dont le siège social est situé 3 boulevard Galliéni – 92445 ISSY-LES-MOULINEAUX, portant sur la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 11 023 m², comportant 3 moyennes surfaces alimentaires de 3 679 m² (dont 4 pistes de Drive pour une surface totale de 445 m²), 502 m², et 395 m², 3 moyennes surfaces non alimentaires de 966 m², 846 m², et 825 m², et 28 boutiques alimentaires et non alimentaires pour une surface totale de vente de 3 810 m², sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont.
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur Benoît GAILHAC – adjoint au Maire, représentant le maire de Charenton- le-Pont ;
• Monsieur Richard BOUIGUE – adjoint au Maire, représentant la maire du ᵉ 12 arrondissement de Paris ;
• Monsieur Laurent JEANNE – conseiller régional, représentant la présidente de la région Île-de-France.
• Monsieur Arnaud VEDIE – conseiller communautaire, représentant le président de la métropole du grand Paris ;
• Monsieur Bruno MARCILLAUD – conseiller communautaire, représentant le président de la métropole du grand Paris (SCOT) ;
• Madame Sabine PATOUX, Présidente déléguée auprès du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, représentant le Président du conseil départemental ; • Madame Clothilde FRETIN-BRUNET, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Madame Nicole SOILLY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur Marc BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Monsieur Jean-Jacques RENARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (75).
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 10 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
SIGNE
Bachir BAKHTI
Conformément à l’article R.752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat – Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2023-01 DU 06-10-2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 70066 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
B160, B228, B231 à B232, B233p à B235p
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
33490 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
14680 m² )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
–
Eoliennes (nombre et localisation)
_
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Installation de ruches POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 11 023 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 10 799 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 6
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 1987
Electriques/
hybrides 101
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 4
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 445 m²
1 Cf. (2) ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de L’HAY LES ROSES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BILLOT Martine et à M. VANEL Jean-Michel, Inspecteurs
des Finances publiques, quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NOTO-TERRE Marie RIVES Isabelle DUBOL Christophe LEFRERE Vanessa
GUYADER Alexia TOUSSAINT Annick
JULIEN Pascaline DIARRASSOUBA Vazoumana
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ACADINE Manon SAIDI-BACO Hachim LAMOUCHE Diane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
BILLOT Martine Inspectrice 15 000€ VANEL Jean-Michel Inspecteur 15 000€ NOTO-TERRE marie Contrôleur 10 000€ DUBOL Christophe Contrôleur 10 000€ GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ TOUSSAINT Annick Contrôleur 10 000€ DIARRASSOUBA Vazoumana Contrôleur 10 000€ RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BILLOT Martine Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€ VANEL Jean-Michel Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ NOTO-TERRE Marie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ DUBOL Christophe Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ TOUSSAINT Annick Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ DIARRASSOUBA Vazoumana Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE de L’HAY LES ROSES
4 rue Dispan
94246 L’HAY LES ROSES CEDEX
A, L’Hay Les Roses, le 13 octobre 2023
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de L’HAY LES ROSES
Corinne BESNARD Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0812
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, au droit de l’avenue jean Jaurès entre le n°8 et le n°16 à Choisy-le-Roi, dans le sens de circulation Créteil/Versailles, pour procéder à des travaux sur le réseau de chauffage urbain.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DVM/SEP
94054 Créteil Cedex Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0812 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 22 septembre 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 09 octobre 2023 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise le 10 octobre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le30 juin 2023 par l’entreprise ENEDIS ;
Considérant que la RD86, à Choisy-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau de chauffage urbain nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 16 octobre 2023 jusqu’au vendredi 08 décembre 2023 de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD86, au droit de l’avenue jean Jaurès entre le n°8 et le n°16 à Choisy-le-Roi, dans le sens de circulation Créteil/Versailles, pour procéder à des travaux sur le réseau de chauffage urbain.
Article 2
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite du sens Créteil/Versailles ; • Neutralisation de 06 places de stationnement au droit du n°10/12 avenue Jean Jaurès ; • Neutralisation partielle du trottoir au droit du n°8 et du n°16 avenue jean Jaurès, le temps de la réalisation de la tranchée de raccordement, avec maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum de large ;
• Neutralisation de la piste cyclable au droit des n°8 et n°16 avenue Jean Jaurès, les cyclistes mettent pied à terre sur le trottoir ;
• Entrées et sorties de chantier sont gérés par hommes trafic ;
• Accès aux parkings maintenus ;
• Neutralisation de la voie de gauche le temps le marquage sécuritaire en début de chantier et lors de l’effacement en fin de chantier ;
• Maintien à tout instant des passages piétons.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • BATI TP
99 avenue Charles de Gaulle - 91420 Morangis
Contact : Monsieur Brice Capocci
Téléphone : 06 15 60 91 31
Courriel : capocci@batitp.fr
CD94/DVM/SEP
94054 Créteil Cedex Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0812 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Direction de la voirie et des Mobilités
147 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine
Téléphone : 01 58 9129 90
Courriel : ChristelMichel.Lamarre@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP
94054 Créteil Cedex Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0812 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0858
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement de tous les véhicules, des cyclistes et des piétons, sur la RD86, sur une section du boulevard de Strasbourg, entre le rond- point des Maréchaux et l’avenue du Maréchal Fayolle, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur- Marne, afin de réaliser des travaux de construction d’une salle de fitness à Nogent-sur-Marne.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0858
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 septembre 2023 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 25 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 29 septembre 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise le 12 octobre 2023 par service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;
Considérant que la RD86 à Nogent-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’une salle de fitness, sur la RD86, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne, nécessitent de prendre des mesures de restriction temporaire des conditions de circulation, de stationnement de tous les véhicules, des cyclistes et des piétons, RD86, sur une section du boulevard de Strasbourg, entre le rond-point des Maréchaux et avenue du Maréchal Fayolle, à Nogent-sur-Marne afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 23 octobre 2023 jusqu’au lundi 29 janvier 2024, des travaux de construction d’une salle de fitness sur la RD86, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne, nécessitent de prendre des mesures de restriction temporaire des conditions de circulation et de stationnement de tous les véhicules, des cyclistes et des piétons, sur une section du boulevard de Strasbourg, entre le rond-point des Maréchaux et avenue du Maréchal Fayolle à Nogent-sur-Marne.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en place pendant toute la durée du chantier : • Neutralisation partielle du trottoir entre les deux accès bateaux existants au droit du n°140, boulevard de Strasbourg ;
• Maintien du cheminement des piétons, sur trottoir, protégé par un tunnelier ; • Neutralisation de la piste cyclable sanitaire avec mise en place de balises K16 ; • Maintien des passages piétons existants, en amont en en aval du chantier ; • Maintien d’une voie de circulation de 3 mètres minimum ;
• Présence d’hommes-trafic à chaque entrée/sortie du chantier ;
• Mise en place d’un triflash en amont du chantier ;
• Fermeture du chantier le soir, par l’installation de balises K16.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0858
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SOREC
17 rue de Brunoy 91480 Quincy-sous-Sénart
Téléphone : 07 71 69 87 13
Courriel : sorecidf@gmail.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DTVD / SEP / SEE2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0858
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté DRIEAT-IdF-n°2023- 0913
Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories au 131, avenue Aristide Briand RD920 à Cachan, dans le sens province – Paris, pour des travaux de raccordement à la fibre optique d’un immeuble de bureau.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
EPI 78/92 : n°2023S-23-7-E-YC
Arrêté DRIEAT-IDF - 2023 - 0913
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France Vu la consultation de Monsieur le directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 23 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Cachan du 09 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental des Hauts-de-Seine le 09 octobre 2023, suite à la demande formulée par l’entreprise AXIANS le 26 septembre 2023 ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de raccordement à la fibre optique d’un immeuble de bureau nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 16 octobre 2023 et jusqu'au vendredi 20 octobre 2023, au 131 avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, dans le sens province – Paris, des travaux de raccordement à la fibre optique d’un immeuble de bureau implique des modifications de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories.
Article 2
L’emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
L’avenue Aristide Briand est composée, de 2 X 3 voies de circulation, dont une piste cyclable.
Sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, la piste cyclable est neutralisée sur 50m au droit du carrefour avec l’avenue du Pont Royal, et déportée sur la voie de droite, séparée de la voie de circulation restante à l'aide de K16.
Le débouché de l’avenue du Pont Royal vers l’avenue Aristide Briand, est fermé à la circulation et dévié par la rue de Reims puis la rue d’Estienne d’Orves.
Le tourne à droite sur la rue du Pont Royal est fermé et dévié par la rue d’Estienne d’Orves et la rue de Reims.
Les accès sont maintenus comme suit :
Le cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 mètre et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances par l’entreprise en charge des travaux.
La durée des travaux ne devra pas excéder une journée durant la période de l’arrêté.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
AXIANS
12, rue Sarah Bernhardt – 92600 Asnières-sur-Seine
Téléphone : 01.48.11.39.70
Contact : M. Chalabi
Portable : 06.72.87.59.94
Courriel : raed.chalabi@axians.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
EPI 78/92 : n°2023S-23-7-E-YC
Arrêté DRIEAT-IDF - 2023 - 0913
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le chantier s'effectuera sous le contrôle de l’entreprise :
AXIANS
12, rue Sarah Bernhardt – Asnières-sur-Seine
Téléphone : 01.48.11.39.70
Contact : M. Chalabi
Portable : 06.72.87.59.94
Courriel : raed.chalabi@axians.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le maire de Cachan,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 12 octobre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité de Circulation Routière
SIGNE : M. THUAULT Guillaume
EPI 78/92 : n°2023S-23-7-E-YC
Arrêté DRIEAT-IDF - 2023 - 0913
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 6 OCT. 2023
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/5 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BORDAS Aurore 15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000 CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
CRISTOFINI Mathieu 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DASSONNEVILLE Amandine 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 15000 7500 1500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FLEGEAU Pauline 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000 GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude 15000 7500 1500 15000
JOUSSEAUME Vanessa 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LACAZE Torea 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Ghislaine 15000 7500 1500 15000
LEAUT Vincent 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LOUET Cyril 15000 7500 1500 15000
LOWINSKY Aurelie 15000 7500 1500 15000 MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARTOS Maeva 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
PICHEGRU Stephane 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000 SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
TINET Christophe 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADDOU Yazid 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000 CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CRISTOFINI Mathieu 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DASSONNEVILLE Amandine 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LAMBILLY Cassandre 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FLEGEAU Pauline 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000
GERINIER Nicolas 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000 GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
JOUSSEAUME Vanessa 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LACAZE Torea 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LEAUT Vincent 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOUET Cyril 1500 7500 15000
LOWINSKY Aurelie 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARTOS Maeva 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000 MENUET Vincent 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MILHOU Nicolas 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
PICHEGRU Stephane 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POSTIC Yoan 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
SIRVENT Bruno 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000 THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000 Annexe V à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BATTAILLEUR David 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000 BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DALMASIE Pierre 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DASSONNEVILLE Amandine 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 8000 10000 60000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000 FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GIRARDET Florian 3000 7500 45000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
GOUADON Christine 8000 10000 60000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HADJ Nabil 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 10000 60000 KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LACAZE Torea 3000 7500 45000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LEAUT Vincent 8000 10000 60000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000 NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 8000 10000 60000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 8000 10000 60000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000 TINET Christophe 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VALAX Guilhem illimité 100000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BATTAILLEUR David 8000 10000 60000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BEWERT Nicolas 8000 10000 60000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000 BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CRISTOFINI Mathieu 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DALMASIE Pierre 8000 10000 60000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DASSONNEVILLE Amandine 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 10000 60000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 8000 10000 60000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000 FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GIRARDET Florian 3000 7500 45000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
GOUADON Christine 8000 10000 60000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HADJ Nabil 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 10000 60000 KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LACAZE Torea 3000 7500 45000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LEAUT Vincent 8000 10000 60000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOUET Cyril 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 10000 60000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000 NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 8000 10000 60000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 8000 10000 60000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
ROYER Pauline 8000 10000 60000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000 TINET Christophe 8000 10000 60000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VALAX Guilhem illimité 100000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000 Annexe VII à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BATTAILLEUR David 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BORDAS Aurore 3000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000 BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DALMASIE Pierre 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DASSONNEVILLE Amandine 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000 FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GIRARDET Florian 3000 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
GOUADON Christine 8000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HADJ Nabil 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOBIC Claude 3000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000 KAROUM Kevin 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LACAZE Torea 3000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LEAUT Vincent 8000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARAN Michele 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000 ORSETTI Julie 8000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POISSON Rose-Marie 3000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
RE Brigitte 8000 600000
ROBERT Franck 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
TINET Christophe 8000 600000 TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VALAX Guilhem illimité 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000 Annexe VIII à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BATTAILLEUR David 8000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BORDAS Aurore 3000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000 BRELEUR Olivier 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DALMASIE Pierre 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DASSONNEVILLE Amandine 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000 FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GIRARDET Florian 3000 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
GOUADON Christine 8000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HADJ Nabil 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOBIC Claude 3000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 600000 KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LACAZE Torea 3000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LEAUT Vincent 8000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LESPES Lilian 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARAN Michele 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000 NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POISSON Rose-Marie 3000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
RE Brigitte 8000 600000
ROBERT Franck 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000 TINET Christophe 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VALAX Guilhem illimité 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000 Annexe IX à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BATTAILLEUR David 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BORDAS Aurore 3000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000 BRELEUR Olivier 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DALMASIE Pierre 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DASSONNEVILLE Amandine 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DEPINAY Eloise 8000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EUGENE Steven 3000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000 FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FLEGEAU Pauline 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GIRARDET Florian 3000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
GOUADON Christine 8000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HADJ Nabil 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOBIC Claude 3000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 300000 KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LACAZE Torea 3000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LEAUT Vincent 8000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARAN Michele 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000 NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POISSON Rose-Marie 3000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
POTARD Thomas 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAOUL Gwenhaele 8000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
RE Brigitte 8000 300000
ROBERT Franck 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIBARD Eric illimité 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000 TINET Christophe 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VALAX Guilhem illimité 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000 Annexe X à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BATTAILLEUR David 8000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BEWERT Nicolas 8000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
BORDAS Aurore 3000 300000
BOUAZZA Nadia 3000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000 BRELEUR Olivier 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CAMBIGUE Jean-Luc 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CRISTOFINI Mathieu 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DALMASIE Pierre 8000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DASSONNEVILLE Amandine 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 300000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DEPINAY Eloise 8000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EUGENE Steven 3000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000 FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FLEGEAU Pauline 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERAUT Alexandre 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
GIRARDET Florian 3000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
GOUADON Christine 8000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HADJ Nabil 3000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
JOBIC Claude 3000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 300000 KAMBLY Sandrine 8000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LACAZE Torea 3000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LEAUT Vincent 8000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LESPES Lilian 3000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOUET Cyril 3000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARAN Michele 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NAVARRO GHILI Dominique 8000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000 NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POISSON Rose-Marie 3000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
POTARD Thomas 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAOUL Gwenhaele 8000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
RE Brigitte 8000 300000
ROBERT Franck 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
ROYER Pauline 8000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIBARD Eric illimité 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000 TINET Christophe 8000 300000
TOURDES Deborah 3000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VALAX Guilhem illimité 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 6 OCT. 2023
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-
Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/5 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41043 1500 7500 15000
Matricule 41909 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50374 1500 7500 15000
Matricule 50806 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 53914 1500 7500 15000 Matricule 54126 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56232 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57124 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58058 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000 Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 58956 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60282 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60484 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61151 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61510 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61729 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62303 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000 Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62455 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63688 1500 7500 15000
Matricule 63723 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64319 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65020 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65221 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65470 1500 7500 15000
Matricule 65718 1500 7500 15000
Matricule 66092 1500 7500 15000 Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 66898 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67006 1500 7500 15000
Matricule 67254 1500 7500 15000
Matricule 67316 1500 7500 15000
Matricule 67344 1500 7500 15000
Matricule 67356 1500 7500 15000
Matricule 67362 1500 7500 15000
Matricule 67546 1500 7500 15000
Matricule 67712 1500 7500 15000
Matricule 67776 1500 7500 15000
Matricule 67782 1500 7500 15000
Matricule 67826 1500 7500 15000
Matricule 90611 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37681 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 37865 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41276 8000 10000 60000
Matricule 41301 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46250 illimité 100000 300000
Matricule 46364 8000 10000 60000 Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50374 illimité 100000 300000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54126 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000 Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57124 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 58956 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000 Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59685 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62303 8000 10000 60000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62342 8000 10000 60000
Matricule 62355 8000 10000 60000 Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62455 8000 10000 60000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63688 8000 10000 60000
Matricule 63723 3000 7500 45000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64184 8000 10000 60000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64319 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
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Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
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Matricule 64820 3000 7500 45000
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Matricule 65221 8000 10000 60000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65470 3000 7500 45000 Matricule 65718 3000 7500 45000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66122 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 3000 7500 45000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 67316 8000 10000 60000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67546 3000 7500 45000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67776 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37681 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 37865 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41043 illimité 100000 300000
Matricule 41276 8000 10000 60000
Matricule 41301 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46250 illimité 100000 300000
Matricule 46364 8000 10000 60000 Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50374 illimité 100000 300000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54126 8000 10000 60000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000 Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57124 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 58956 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000 Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59685 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60282 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60484 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
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Matricule 60888 3000 7500 45000
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Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
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Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62303 8000 10000 60000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62342 8000 10000 60000
Matricule 62355 8000 10000 60000 Matricule 62368 3000 7500 45000
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Matricule 62455 8000 10000 60000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
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Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64184 8000 10000 60000
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Matricule 64285 8000 10000 60000
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Matricule 64326 8000 10000 60000
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Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65470 3000 7500 45000 Matricule 65718 3000 7500 45000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66122 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 3000 7500 45000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 67316 8000 10000 60000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67546 3000 7500 45000
Matricule 67712 3000 7500 45000
Matricule 67776 3000 7500 45000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 36865 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37681 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 37865 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41043 illimité 600000
Matricule 41276 8000 600000
Matricule 41301 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42255 3000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
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Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46250 illimité 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000 Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50374 illimité 600000
Matricule 50806 3000 600000
Matricule 50960 8000 600000
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Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 36865 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
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Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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Matricule 41043 illimité 300000
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Matricule 90611 illimité 300000 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/5 du 6 oct. 2023 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
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Matricule 52556 3000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 53914 8000 300000
Matricule 54126 8000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54539 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55264 3000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55509 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000 Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55858 8000 300000
Matricule 55864 3000 300000
Matricule 55969 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56232 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57124 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58058 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 58956 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000 Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59685 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60208 3000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60282 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60410 8000 300000
Matricule 60484 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60658 3000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
Matricule 61151 8000 300000
Matricule 61189 8000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61510 3000 300000
Matricule 61690 3000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61729 8000 300000
Matricule 61809 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62303 8000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62342 8000 300000
Matricule 62355 8000 300000 Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62433 3000 300000
Matricule 62455 8000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63688 8000 300000
Matricule 63723 3000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64184 8000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64319 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65020 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65221 8000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65470 3000 300000 Matricule 65718 3000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66122 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 3000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 3000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 67316 8000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67546 3000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67776 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 Direction générale
DECISION N° 2023-92
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SOINS
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu la note de service n°202-2023 du 28 septembre 2023 information de l’affectation de Madame Typhène DEFRETIN à la direction des soins ;
Vu la décision n°2022-94 du 27 octobre 2022 donnant délégation de signature pour la direction des soins ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine MALAVERGNE, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du directeur, les documents suivants : - ordres de mission avec ou sans frais;
- courriers divers adressés aux agents ;
- avis de mise en stage ;
- avis de titularisation ;
- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.
ARTICLE 2 :
1 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadine MALAVERGNE, une délégation de signature est donnée à Madame Natali DESSERPRIT, à Monsieur Philippe GRANDET, cadres supérieurs de santé et à Madame Typhène DEFRETIN, cadre de santé, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature et met fin à la décision n°2022-94 du 27 octobre 2022.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressées, pour information à Madame la Trésorière principale, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 9 octobre 2023
Le Directeur
Lazare REYES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD