Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°163 du 25 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°163 du 25 octobre 2023 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°163 du 25 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°163

Du 25 octobre 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 163

Du 25 octobre 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/3821 25/10/2023 Portant modification de l’arrêté n° 2023/3071 du 21 août 2023

instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur- Marne à compter du 1er janvier 2024

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AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/0936 20/10/23 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue Paul Bert et le carrefour de la Résistance, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée.

6

2023/0937 20/10/2023 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories sur la rue du Pont et une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre la rue du Pont et le n°14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, dans le sens de circulation province / Paris, sur les communes de Saint-Maurice et Charenton-le-Pont, pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée.

9

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE2023/0938 24/10/2023 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD165,

avenue Charles Lindberg depuis la bretelle de sortie de

l’autoroute A86 sur 80 mètres linéaires dans les 2 sens de

circulation à Rungis pour réaliser la modification de

l’implantation des îlots.

13

Arrêté Date INTITULÉ Page

94/2023/2 25/10/2023 Agence nationale de l’habitat

Décision de nomination du délégué adjoint de l’Anah et délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

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ACTES DIVERSPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É N° 2023/3821

Portant modification de l’arrêté n° 2023/3071 du 21 août 2023

instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne à compter du 1er janvier 2024

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La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;

Vu l’arrêté no 2019/3226 du 15 octobre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil-sur-Marne à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l’arrêté no 2023/3071 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bonneuil- sur-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – À l’article 1 de l’arrêté no 2023/3071 du 21 août 2023, les mots « Chennevières-sur-Marne » sont remplacés par « Bonneuil-sur-Marne ».

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2023/3071 du 21 août 2023 demeurent inchangées.

Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 25 octobre 2023

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEXDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0936

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre la rue Paul Bert et le carrefour de la Résistance, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du 06 septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0936

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 16 octobre 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 octobre 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 17 octobre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 octobre 2023 ;

Vu la demande transmise et formulée le 19 octobre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Considérant que cette section de la RD19 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réparation de chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Durant les deux nuits du 06 jusqu’au 08 novembre 2023 de 21h00 à 06h00, des travaux de réfection de chaussée sont réalisés sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) entraînant des restrictions de la circulation entre la rue Paul Bert et le carrefour de la Résistance, dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.

Article 2

Ces travaux sur la RD19, de 21h à 6h, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante : • Fermeture du sens de circulation province / Paris au droit de la rue du Gué aux Aurochs ; • Déviation de la circulation sur la voie de gauche du sens inverse neutralisée à cet effet ; • Maintien du tourne à gauche en direction de la rue du Gué aux Aurochs ; • Modification de la signalisation lumineuse tricolore et mise en place d’un homme trafic au droit de la fermeture et du carrefour de la Résistance ;

• Suppression des deux arrêts bus « école vétérinaire de Maisons-Alfort » ; • Maintien des accès riverains.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et est réalisée par l’entreprise :

• DIRECT SIGNA

78 rue du Moutier 93240 Stains

Contact : Monsieur Jamel Ait Benamer

Téléphone : 07 72 34 48 97

Courriel : j.aitbenamer@directsigna.fr

Les travaux sont réalisés par l’entreprise :

• EIFFAGE

170-172 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : Monsieur Abdelkader Ali Zerrouki

Téléphone : 07 62 59 97 87

Courriel : Abdelkader.ALIZERROUKI@eiffage.com

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0936

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• Département du Val-de-Marne (DVM / SEP / SEE1)

11-13 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne (DVM / SEP / SEE1)

Contact : Monsieur Wahbi Boullabi

Téléphone : 06.46.35.18.01

Courriel: wahbi.boulaabi@valdemarne.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Maisons-Alfort ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 20 octobre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0936

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0937

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue du Pont et une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre la rue du Pont et le n°14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, dans le sens de circulation province / Paris, sur les communes de Saint-Maurice et Charenton-le-Pont, pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0937

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du 06 septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Charenton-le-Pont, du 16 octobre 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 octobre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 octobre 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 19 octobre 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Saint-Maurice, du 19 octobre 2023 ;

Vu la demande transmise et formulée le 20 octobre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Considérant que cette section de la RD6A est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réparation de chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Durant les deux nuits du 06 jusqu’au 08 novembre 2023 de 21h00 à 06h00, des travaux de réfection de chaussée sont réalisés sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entraînant des restrictions de la circulation entre la rue du Pont et le n°14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, dans le sens de circulation province / Paris, à Saint-Maurice et Charenton-le-Pont.

Article 2

Ces travaux sur la RD6A de 21h à 6h, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante : • Fermeture du sens de circulation province / Paris au droit de la rue du Pont et au droit de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;

• Déviation de la circulation par la rue du Pont (sens Paris / province), le quai des Carrières (RD103), la rue Victor Hugo, la rue de Conflans, la rue de Paris et la rue Gabrielle ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0937

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Mise en place d’un homme trafic à chaque fermeture ;

• Suppression de l’arrêt bus « Pont de Charenton » ;

• Neutralisation du stationnement sur environ 30 mètres linéaire côté Charenton-le-Pont au droit des travaux ;

• Neutralisation de la piste cyclable côté Saint-Maurice au droit des travaux, cyclistes dans la circulation générale ;

• Maintien des accès riverains.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et est réalisée par l’entreprise :

• DIRECT SIGNA

78 rue du Moutier 93240 Stains

Contact : Monsieur Jamel Ait Benamer

Téléphone : 07 72 34 48 97

Courriel : j.aitbenamer@directsigna.fr

Les travaux sont réalisés par l’entreprise :

• EIFFAGE

170-172 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : Monsieur Abdelkader Ali Zerrouki

Téléphone : 07 62 59 97 87

Courriel : Abdelkader.ALIZERROUKI@eiffage.com

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• Département du Val-de-Marne (DVM / SEP / SEE1)

11-13 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne (DVM / SEP / SEE1)

Contact :Monsieur Wahbi Boulaabi

Téléphone : 06.46.35.18.01

Courriel: wahbi.boulaabi@valdemarne.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0937

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Saint-Maurice ;

Le maire de Charenton-le-Pont ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 20 octobre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0937

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0938

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD165, avenue Charles Lindberg depuis la bre- telle de sortie de l’autoroute A86 sur 80 mètres linéaires dans les 2 sens de circulation à Rungis pour réa- liser la modification de l’implantation des îlots.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Ma- dame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0663 du 06 septembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en ma- tière administrative ;

CD94/DVM

Hôtel du département 94800 Créteil Cedex

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0938

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 octobre 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 octobre 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Rungis, du 19 octobre 2023 ;

Vu la demande transmise le 24 octobre 2023 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 18 septembre 2023 par l’entreprise ALPHA TP ;

Considérant que la RD165, à Rungis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de modification de l’implantation des îlots pour la création d’une voie de tourne à gauche en sortie du centre d’examen du permis de conduire nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel en charge de l'exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 06 novembre 2023 jusqu’au vendredi 22 décembre 2023, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée de jour comme de nuit sur la RD165, avenue Charles Lindberg de- puis la bretelle de sortie de l’autoroute A86 sur 80 mètres linéaires dans les 2 sens de circulation à Run- gis pour réaliser la modification de l’implantation des îlots.

Article 2

Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :

• Neutralisation de la voie de tourne à gauche du sens de circulation Paris/province et de la voie de gauche en sortie du centre d’examen du permis de conduire ;

• Mise en place d’une déviation par le rond-point de l’Europe pour permettre l’accès à la rue Mondétour ; • Neutralisation de la voie de gauche du sens de circulation province /Paris.

Pendant toute la durée des travaux :

• Maintien du cheminement piéton sur les trottoirs et de la piste cyclable dans les deux sens de cir- culation ;

• Maintien des traversées piétonnes.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • ALPHA TP

9-11 rue du coq gaulois 77170 Brie Comte Robert

Contact : Monsieur Joaquim Domingos

Téléphone : 06 21 17 22 15

Courriel : j.dominigos@alphatp.com

CD94/DVM

Hôtel du département 94800 Créteil Cedex

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0938

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali - sage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CE - REMA).

Le contrôle est assuré par :

• Direction de la voirie et des mobilités

Service espace public 94054 Créteil Cedex

Téléphone: 01 56 71.49 61

Courriel : baghdadi.youssef@valdemarne.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le pré - sent arrêté, les travaux peuvent être interrompus sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de po- lice.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Le- blanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Rungis ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 24 octobre 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DVM

Hôtel du département 94800 Créteil Cedex

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0938

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Décision de nomination du délégué adjoint de l’Anah et

délégation de signature de la déléguée de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n° 94-2023-2

Mme la Préfète Sophie THIBAULT, déléguée de l'Anah dans le département du Val-de-Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1er :

Mme Diane POUGET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne depuis le 1er septembre 2023, est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Diane POUGET, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’; - le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

1- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ; - les conventions d'OIR.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Diane POUGET, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à M Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne et Mme Cécile BASSERY, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale hébergement et logement du Val-de-Marne :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

2définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet de subvention de l’Anah.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Marie HOM, cheffe du bureau interventions dans l'habitat privé et à M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la cheffe de bureau, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

3Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Astride DJALLO-DIT-COLDAT, Mme Nelly LADAN, Monsieur Hocine LABCIR et Mme Anne-Marie RUIZ, chargés d’opérations Anah, aux fins de signer :

- en matière de conventionnement Loc’Avantages, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet à compter de sa signature.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à Mme la directrice de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- M. l'agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressés.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Créteil, le 25/10/2023

La Préfète du Val-de-Marne

déléguée de l'Agence dans le département

Sophie THIBAULT

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD