Déliberation - e1f434

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Acte - e1f434 c5450d0e0dcc4dca9ccc8e0814454d64

Déliberation - e1f434 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Pernay. Lien du pdf (Déliberation - e1f434)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité, 1

SEANCE DU 28 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars, à dix-huit heures quarante-cinq, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. PENINON Jean-Pierre, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt et un mars deux mille vingt-cinq.

Nombre de conseillers : En exercice………….….…….. 15

Présents…………….………… 10

Votants………………….….... 13

Absents….……………..…….... 05

Étaient présents : Mesdames et messieurs, ANTIGNY Valérie, BARTHELEMY Karine, BERGER Jean-Hugues, COGNARD Karine, DE FARCY DE PONT FARCY Astrid, LE GOFF Philippe, PENINON Jean-Pierre, PLAULT Patrick, VAN DAMME Lionel et WOZNY Philippe

Absents excusés :

DIARD Caroline – Pouvoir donné à Mme ANTIGNY Valérie

Mme BROSSARD Sophie – Pouvoir donné à M. WOZNY Philippe

M. ROL Théo – Pouvoir donné à M. BERGER Jean Hugues

BARDOUX Vanessa

Absents :

M. MINAULT Vincent

Secrétaire de Séance : Philippe WOZNY

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le Conseil municipal,

Approuve le compte rendu de la séance précédente.

2025/03 - n°1 Approbation Compte de gestion 2024 – Commune

Le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor Public présente des résultats identiques au compte administratif dressé par le Maire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Accepte, à l'unanimité, le compte de gestion 2024 du budget de la commune du Comptable du service de gestion comptable.

2025/03 - n°2 Approbation Compte de gestion 2024 – Assainissement

Le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor Public présente des résultats identiques au compte administratif dressé par le Maire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Accepte, à l'unanimité, le compte de gestion 2024 du budget annexe assainissement du Comptable du service de gestion comptable.2

2025/03 - n°3 Approbation Compte de gestion 2024 – Bâtiment commerces

Le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor Public présente des résultats identiques au compte administratif dressé par le Maire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Accepte, à l'unanimité, le compte de gestion 2024 du budget annexe Bâtiment commerces du Comptable du service de gestion comptable.

2025/03 - n°4 Approbation Compte administratif 2024 – Commune

Le compte administratif de l'exercice 2024 est le suivant :

Section de fonctionnement

DEPENSES 1 021 407.51 € T O T A L des recettes 1 279 852.62 €

Excédent de l'exercice = 258 445.11 €

Résultat excédent N-1 reporté = 345 126.19 €

Excédent de clôture = 603 571.30 €

Section d’investissement

T O T A L des dépenses 221 280.11 € T O T A L des recettes 944 634.84 €

Excédent de l'exercice = 723 354.73 €

Report de l'année N -1 : excédent de clôture = -394 970.15€

Reste à réaliser 2024 en dépenses = - 20 550.00 €

Excédent de clôture = 307 834.58 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Accepte, à l'unanimité, le compte d’administratif 2024 du budget de la commune.

2025/03 - n°5 Approbation Compte administratif 2024 – Assainissement3

Section d’exploitation

Total des dépenses 39 346.18 € Total des recettes 82 918.21 €

Excédent d’exploitation = 43 572.03 €

Résultat excédent N-1 reporté = 407 087.41 €

Excédent de clôture de 450 659.44 €

Section d’investissement

Total des dépenses 6 161.77 € Total des recettes 36 373.30 €

Excédent d’investissement = 30 211.53 €

Résultat excédent N-1 reporté = 120 511.98 €

Reste à réaliser 2024 en dépenses = - 56 000 €

Excédent de clôture de 94 723.51 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Accepte, à l'unanimité, le compte d’administratif 2024 du budget annexe assainissement.

2025/03 - n°6 Approbation Compte administratif 2024 – Bâtiment commerces

Section de fonctionnement

T O T A L des dépenses 297.00 € T O T A L des recettes 41 196.64 €

Excédent de l'exercice = 40 899.64 €

Résultat excédent N -1 reporté = 82 614.21 €

Excédent de clôture de 123 513.85 €

Section d’investissement

T O T A L des dépenses 0 € T O T A L des recettes 0 €

Excédent de l'exercice = 0 €

Résultat déficitaire N-1 = 0 €

Solde de clôture de 0 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Accepte, à l'unanimité, le compte d’administratif 2024 du budget annexe Bâtiment commerces.4

2025/03 - n°7 Affectation des résultats 2024 – Commune

Le conseil municipal,

 après avoir examiné le compte administratif,

 statuant sur l’affection des résultats de fonctionnement cumulés au 31 décembre 2024,  Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent cumulé de fonctionnement de 603 571.30 €

 Un excédent cumulé d’investissement de 328 384.58 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

 Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :

Report de l’excédent

AFFECTATION DU RESULTAT 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2025

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

1 021 407.51 € 1 279 852.62 €

Résultat 2024

Excédent N-1

258 445.19 €

345 126.19 €

Excédent reporté

Résultat de clôture 603 571.30 € 603 571.30 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2025

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

221 280.11 € 944 634.84 €

Résultat 2024

Déficit N-1

723 354.73 €

-394 970.15 €

Excédent reporté

Résultat de clôture 328 384.58 € 328 384.58 €

2025/03 - n°8 Affectation des résultats 2024 – Assainissement5

Le conseil municipal,

 après avoir examiné le compte administratif,

 statuant sur l’affection des résultats de fonctionnement cumulés au 31 décembre 2024,  Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent d’exploitation de 450 659.44 €

 Un excédent d’investissement de 150 723.51 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

 Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :

Report de l’excédent

AFFECTATION DU RESULTAT 2024

SECTION D'EXPLOITATION

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2025

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

39 346.18 € 82 918.21 €

Résultat 2024

Excédent N-1

43 572.03 €

407 087.41 €

Report

Report cumulé

excédent

450 659.44 € 450 659.44 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2025

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

6 161.77 € 36 373.30 €

Résultat 2024

Excédent N-1

30 211.53 €

120 511.98 €

Report

Report cumulé excédent 150 723.51 € 150 723.51 €

2025/03 - n°9 Affectation des résultats 2024 – Bâtiment commerces

Le conseil municipal,

 après avoir examiné le compte administratif,

 statuant sur l’affection des résultats de fonctionnement cumulés au 31 décembre 2024,  Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent de fonctionnement de 123 513.85 €

 Un solde de clôture d’investissement de 0 €6

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

 Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat ainsi qu’il suit :

Report de l’excédent

AFFECTATION DU RESULTAT 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2025

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

297.00 € 41 196.64 €

Résultat 2024

Excédent N-1

40 899.64 €

82 614.21 €

Report

Résultat de clôture 123 513.85 € 123 513.85 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRIMITIF 2025

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

0 € 0 €

Résultat 2024

Déficit N-1

0 €

0 €

Report

Résultat de clôture 0 € 0 €

2025/03 - n°10 Vote des taux de la fiscalité directe locale 2025 – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025

M. le Maire invite les membres du conseil à se prononcer sur les bases d’imposition effectives.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Il est proposé de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 de la façon suivante :

Taxes Taux votés

Habitation RS 14.87

Foncier bâti 35.96

Foncier non bâti 46.747

2025/03 - n°11 Vote du budget primitif 2025 – Commune

Document présenté en séance.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Adopte, à la majorité (12 pour - 1 contre : P. PLAULT), le budget primitif 2025 de la Commune.

2025/03 - n°12 Vote du budget primitif 2025 – Assainissement M 49

Document présenté en séance.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement M 49.

2025/03 - n°13 Vote du budget primitif 2025 – Bâtiment commerces

Document présenté en séance.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Accepte, à l’unanimité, le budget primitif 2025 du Bâtiment commerces.

2025/03 - n°14 Vote des subventions 2025 aux associations

M. le Maire propose de voter les subventions accordées aux associations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vote, à l'unanimité, les subventions ainsi qu'il suit :8

2024/03 – n°15 : Approbation rapport de la CLECT du 17 mars 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa réunion en date du 17 mars 2025.

Les postes faisant l’objet d’un transfert à examiner sont :

* GEMAPI

* Le PLU

* L’ALSH

* La voirie

* Transport scolaire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide, à l’unanimité :

- d’approuver le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan lors de sa réunion du 17 mars 2025,

- de valider le montant de l’attribution pour l’année 2025 versé à la Commune à la communauté de communes Gâtine et Choisilles – Pays de Racan fixée d’un montant de 178 829.06 €.

- de donner à M. le Maire ou son représentant, l’autorisation de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

APE 400 €

Pernay en musique 1 100 €

Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (USEP) 500 €

Académie boxe 300 €

Association Union Sportive de Pernay (Football) 705 €

Atelier de la Poussinière 500 €

Association Yoga 250 €

Pup & Co 200 €

Pipistrelle et Compagnie 250 €

Orchestre à l’école 1 500 €

La Lyre d’Ambillou 250 €

Pink Amazones 100 €

Solidarité Neuillé Neuvy 200 €

Téléthon 200 €

ADMR 150 €

Nature et Patrimoine en Gâtine des Landes 200 €

Resto du cœur 200 €

Episode Epicerie solidaire 200 €

Collège Joachim du Bellay 25 €

T O T A L 7 230 €9

2025/03 - n°16 : Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, au SIEIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.

Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier. Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d’équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiée par l’opérateur et intéressée par l’implantation de bornes de recharge sur le domaine public. Les missions confiées au SIEIL incluent :

 La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d’occupation du domaine public, etc…) ;

 La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ;

 La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;  Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

 La réception des candidatures et des propositions ;

 L’organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des propositions ;  La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ;

 La sélection des candidatures et des propositions ;

 Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;

 La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l’attribution de l’AIP sur votre territoire ;

 L’information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

 La mise au point de la convention d’occupation du domaine public ;

 L’envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la commune ;  La publication de l’avis d’attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

Monsieur le Maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature, procurés par l’occupation.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire10

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,  Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,

 Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,

 Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,  Considère que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés,

 Précise que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,  Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.

INFORMATIONS DIVERSES :

M. le Maire présente les montants bruts des indemnités perçues par les élus de Commune.

Lionel VAN DAMME est désigné comme correspondant incendie auprès du SDIS.

Patrick PLAULT informe l’assemblée que deux jeunes de la section boxe ont gagné un titre : 1 champion départemental et 1 champion régional.

Prochains Conseils Municipaux :

Vendredi 16 mai 2025 à 18 h 45

Vendredi 13 juin à 18 h 45

Vendredi 11 juillet 2025 à 18 h 45

La séance est levée à 20 h 00