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Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 2013 ODJ21N)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 février 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt deux février deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Guy BALLET
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Messieurs Jérôme GODARD et Olivier BIANCHI (avec le pouvoir de Madame Odile SAUGUES) arrivent pendant le débat de la question n°2.
Monsieur Bruno SLAMA arrive pendant le débat de la question n°2 et reprend son pouvoir (donné à Monsieur Grégory BERNARD).
Madame Marie SAVRE et Messieurs Djamel IBRAHIM-OUALI et Eric SEVRE quittent la séance avant le vote de la question n°4.
Madame Cécile AUDET donne pouvoir à Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER et quitte la séance avant le vote de la question n°5.
Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DUCLOS et quitte la séance avant le vote de la question n°6 (fin de validité du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE). Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL quitte la séance avant le vote de la question n°7. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n°9.
Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE et quitte la séance avant le vote de la question n°9. ----------------------------------------------------
Rapport N° 21
ATTRIBUTION DE SUBVENTION À UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC AU TITRE DES CONGRÈS ET DES MANIFESTATIONS
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Un crédit de 40 000 € est disponible au Budget Primitif 2013 en vue de l’octroi de subventions au titre des congrès et des manifestations organisés par des organismes de droit public.
DELEGATION REGIONALE AUVERGNE DE L’OFFICE NATIONAL D’INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
La Délégation Régionale Auvergne de l’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP) a organisé avec le Rectorat l’édition 2013 d’INFOSUP. La manifestation, qui a accueilli près de 15 000 personnes en 2012, s'est déroulée les 24, 25 et 26 janvier 2013, à Polydôme, afin de renseigner les lycéens et les étudiants sur les questions d’orientation, en termes de formation supérieure et de projet professionnel.
Le budget de la manifestation s'élève à 212 500 €.
Outre un soutien matériel sous la forme d’une mise à disposition gracieuse à Polydôme prise sur le quota de gratuités de la Ville, qui représente une aide en nature d'un montant de 29 968 €, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’accorder une subvention de 35 000 €.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2013
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
L’Adjointe chargée des Congrès
Manuela FERREIRA DE SOUSA Direction de la Culture
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET « L’ONISEP »
ENTRE
- La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D’UNE PART,
ET
- L’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions – Délégation Régionale Auvergne (20 boulevard Aristide Briand, 63400
Chamalières), représenté par son Délégué Régional, Monsieur Gérard
POUX, Inspecteur pédagogique régional et Chef des Services Académiques d’Information et d’Orientation,
Ci-après dénommée « l’ONISEP », D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Par la présente convention, la Ville de Clermont-Ferrand et l’ONISEP
entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention. Celle-ci
implique une définition commune des missions et des engagements
réciproques ainsi que des instruments d’évaluation.
Les parties constatent leur volonté commune de participer activement au
développement de la cité dans le cadre des principes et missions du service
public dans le domaine ci-dessous mentionné :
Organisation de la manifestation INFOSUP qui vise à renseigner sur
les perspectives offertes par l’enseignement supérieur
Les parties à la convention s’engagent à agir dans le cadre des lois et
règlements en vigueur et à respecter les grands principes fondamentaux,
notamment la laïcité.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention définit les relations et les engagements réciproques
de la Ville et de l’ONISEP. A cet effet, elle fixe le cadre général des
modalités de la participation de la Ville au financement de l’édition 2013 de la manifestation INFOSUP.
L’ONISEP s’engage à poursuivre ses actions d’aide à l’information des
lycéens et des étudiants en termes de formation supérieure et de projet
professionnel, en organisant la manifestation INFOSUP. ARTICLE 2 - SUBVENTION MUNICIPALE
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse que toutes les clauses en soient remplies, la Ville
s’engage à verser une subvention à l’ONISEP, dont le montant l’édition
2013 d’INFOSUP s’élève à 35 000 €.
Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal, après examen des
documents demandés, et dans le cadre des dispo sitions budgétaires en
vigueur.
L’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies par la
présente convention entraînera de la part de la Ville une demande de
remboursement des sommes versées.
La Ville fait bénéficier à l’ONISEP d’une mise à disposition gracieuse de
Polydôme prise sur le quota de servitudes dont dispose la Ville dans cet
équipement, ce qui représente un avantage en nature d’un montant de 29 968 €.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE FINANCIER
Les écritures de fin d’exercice, bilan et compte de résultat seront certifiés
par un Commissaire aux comptes agréé, si le montant de la subvention est
supérieur au plafond fixé par la loi ou la réglementation en vigueur et seront transmis à la Ville pour permettre la consolidation des comptes.
L’ONISEP s’engage à fournir à la Ville l’ensemble des documents relatifs à l’opération subventionnée, notamment en lui transmettant un bilan et un
compte de résultat dans le mois suivant leur approbation par le Conseil
d’Administration. L’ONISEP s’engage à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE D’ACTIVITE
L’ONISEP s’engage à rendre compte à la Ville de son action relative à la
manifestation INFOSUP.
Un mandataire désigné par la Ville pourra vérifier l’utilisation de la
subvention sur le plan quantitatif et qualitatif. Il pourra demander des
explications en cas de décalage entre l’état des objectifs à atteindre et le
programme arrêté.
ARTICLE 5 - MOYENS MIS A DISPOSITION
Dans le cas où la Ville mettrait à disposition des moyens en matériel ou en
personnel, cette mise à disposition fera l’objet d’une annexe à la présente
convention.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DIVERSES
6-1 Assurance
L’ONISEP devra souscrire un contrat d’assurance. Ses activités seront
placées sous sa responsabilité exclusive.
6-2 Impôts et taxes L’ONISEP sera débitrice de tous les impôts et taxes constituant ses
obligations fiscales.
6-3 Déficit
Lorsqu’il apparaît au bilan un déficit, l’ONISEP s’engage à faire connaître à la Ville, par écrit et dès que possible, les mesures qu’elle a prises pour
résorber celui-ci.
ARTICLE 7 - TARIFS
L’ONISEP veillera à pratiquer des tarifs qui sans être dissuasifs à l’égard du public, permettront de dégager des ressources propres et d’auto-financer au maximum ses activités.
ARTICLE 8 - LIMITES DE L’ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent de la présente convention.
En particulier, la Ville ne participera pas au financement d’un déficit qui
proviendrait soit d’actions engagées par l’ONISEP sans son accord
préalable, soit des conséquences d’une faute de gestion.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION L’ONISEP s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout
support de communication et dans tous ses rapports avec les médias.
L’ONISEP accepte de réserver à la Ville un espace (stand de 9m²) destiné à faire connaître ses actions en faveur de l’insertion professionnelle des
jeunes.
La Ville bénéficie d’une bannière publicitaire gratuite sur le site internet
d’INFOSUP.
ARTICLE 10 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci
ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans le préambule et à l’article 1er.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION - DENONCIATION – RESILIATION
La présente convention est conclue pour l’édition 2013 d’INFOSUP.
La présente convention ne peut être révisée que d’un commun accord entre les parties. Elle peut être résiliée unilatéralement par la Ville après envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ONISEP en cas de
non-respect d’une clause de la présente convention ou de l’une des clauses
de l’un des quelconques avenants à la convention. ARTICLE 12 - CLAUSE DE COMPETENCE
Faute de solution amiable, tout litige provenant de l’interprétation ou de
l’application de la présente convention sera du ressort des Tribunaux de
Clermont-Ferrand.
Pour être validée, la présente convention devra être paraphée et signée par
les deux parties.
Fait en deux exemplaires.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Délégué Régional, Le Maire,