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Déliberation - 22 02 2013 ODJ6
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 2013 ODJ6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 février 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt deux février deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Guy BALLET
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Messieurs Jérôme GODARD et Olivier BIANCHI (avec le pouvoir de Madame Odile SAUGUES) arrivent pendant le débat de la question n°2.
Monsieur Bruno SLAMA arrive pendant le débat de la question n°2 et reprend son pouvoir (donné à Monsieur Grégory BERNARD).
Madame Marie SAVRE et Messieurs Djamel IBRAHIM-OUALI et Eric SEVRE quittent la séance avant le vote de la question n°4.
Madame Cécile AUDET donne pouvoir à Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER et quitte la séance avant le vote de la question n°5.
Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DUCLOS et quitte la séance avant le vote de la question n°6 (fin de validité du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE). Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL quitte la séance avant le vote de la question n°7. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n°9.
Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE et quitte la séance avant le vote de la question n°9. ----------------------------------------------------
Rapport N° 6
LOI DU 12 MARS 2012 - MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE : RAPPORT ET PROGRAMME PLURIANNUEL
----------------------------------------------------
Rapporteur : Monsieur Alain BARDOT
La Loi 2012-347 du 12 mars 2012 ouvre dans son article 13 une nouvelle modalité d'intégration dans la fonction publique, à titre dérogatoire, pour une durée limitée de 4 ans. Elle prévoit un décret d'application pour, d'une part, déterminer la liste des grades ouverts au recrutement et, d'autre part, définir les modalités d'organisation des sélections professionnelles. Ce décret référencé 2012-1293 du 22 novembre 2012 indique que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire est soumis à l'avis du Comité Technique Partiaire avant d’être soumis à la délibération de l’assemblée délibérante ; ces dispositions ont été soumises au CTP, pour avis, le 12 février 2013.
I – RAPPEL DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF
Sont éligibles les agents contractuels travaillant pour un temps de travail supérieur ou égal au mi- temps :
- en CDI à la date du 31/03/2011
- ou dont le CDD a été transformé en CDI suite à la loi 2012-347
- ou en CDD sur un emploi permanent à la date du 31/03/2011 et qui comptabilisent à la date d'ouverture de l'inscription aux sélections professionnelles au moins 4 ans d'équivalent temps plein dans la collectivité, dont au moins 2 ans acquis avant le 31/03/2011.
73 dossiers ont ainsi été étudiés , dont 71 sont éligibles.
L'ouverture de ce mode de recrutement est discrétionnaire : la collectivité peut choisir d'y recourir ou pas. De même l'agent peut choisir de s'inscrire ou non aux sélections professionnelles (ou aux recrutements réservés pour les grades directement accessibles).
II – PRINCIPES PROPOSÉS POUR L'APPLICATION DANS LA COLLECTIVITÉ
Seuls les agents qui remplissaient les conditions d'intégration à la date du 31/03/2011, mais ne font plus partis des effectifs, ne seront pas proposés à l'intégration. Cela représente 3 agents.
De plus deux agents qui ne remplissent pas les conditions de nationalité pour accéder à la fonction publique ne pourront être proposés à l'intégration.
Enfin un agent est positionné sur un cadre d'emplois non ouvert à ce type de recrutement.
La municipalité souhaite s'engager pour les 65 agents concernés dans un plan rapide d'intégration, afin que celui-ci soit achevé avant la fin du mandat en cours, soit au plus tard le 31/03/2014.
Les agents de catégorie C pourraient ainsi être intégrés dès 2013, après organisation des sélections professionnelles et les agents de catégorie B et A au cours du 1er trimestre 2014, sauf si des cas particuliers justifiaient une intégration en 2013. Afin de préserver la neutralité des sélections professionnelles, la collectivité souhaite confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale l'organisation de celles-ci. Le projet de convention que Monsieur le Maire serait autorisé à signer est joint au présent rapport.
Vous trouverez ci dessous, un tableau récapitulatif du nombre de dossiers proposés à l'intégration par catégorie, filière et grade.
Catégorie Filière Grade Nbre d'agents éligibles
Plan pluriannuel
d'intégration
A+ Administratif Administrateur 1 2013 : 0 2014 : 0
A Administrative Attaché 13 2013 : 0 2014 : 13
A Technique Ingénieur 3 2013 : 0 2014 : 3
A Culture Attaché de
Conservation du
Patrimoine
2 2013 : 0
2014 : 2
A Culture Professeur
d'Enseignement
Artistique
2 2013 : 0
2014 : 2
A Médico-Sociale- Psychologue 1 2013 : 0 2014 : 1
Sous total catégorie A 21
B Culture ASEA Principal de
2ème classe
7 2013 : 0
2014 : 5
B Culture Assistant de
Conservation Principal
de 2ème classe
2 2013 : 0
2014 : 2
B Sport Educateur des APS 2 2013 : 0 2014 : 2
B Technique Technicien 2 2013 : 0 2014 : 2
B Technique Technicien Principal
de 2ème classe
5 2013 : 0
2014 : 5
Sous total catégorie B 16
C Animation Adjoint d'Animation
2ème classe
2 2013 : 2
2014 : 0
C Technique Agent de Maitrise 1 2013 : 1 2014 : 0 Catégorie Filière Grade Nbre d'agents éligibles
Plan pluriannuel
d'intégration
C Technique AT1 3 2013 : 3 2014 : 0
C Technique AT2 18 2013 : 16 2014 : 0
C Culture Adjoint du Patrimoine
de 2ème classe
1 2013 : 1
2014 : 0
C Administratif AA2 5 2013 : 4 2014 : 0
C Médico-Social Auxiliaire de
Puériculture de 1ère
classe
1 2013 : 1
2014 : 0
Sous total catégorie C 28
TOTAL GENERAL 65
Ainsi 28 postes seraient ouverts à recrutements réservés dont 5 par la voie des sélections professionnelles dès 2013 et 37 en 2014.
Il vous est proposé, en accord avec votre Commission, d’adopter les propositions ci-dessus.
D E L I B E R A T I O N
Les présentes propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2013,,
P/LE MAIRE ET PAR DELEGATION,
L’ADJOINT,
ALAIN BARDOT Centre de Gestion
de là Fonction Publique Logo de la collectivité associée
Territoriale du Puy-de-Dôme
CONVENTION D'ORGANISATION DES COMMISSIONS DE SELECTION
PROFESSIONNELLE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU. nssessssrrenssss
ENTRE,
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme représenté par Roland
LABRANDINE, Président, agissant en cette qualité conformément à la délibération n° 2013-04 du Conseil
d'Administration en date du 4 février 2013.
ET,
La commune { l'établissement
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - PRINCIPES GENERAUX
Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
La commune de... # l'établissement .........,.......4 confie au CDG... ... Ja mission
d'organiser par cette convention, les sessions de sélection pro! onnelle pour les grades des cadres d'emplois
et pour le nombre d'emplois prévus par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la commune
approuvé par délibération en date du... après avis du Comité Technique en date du
143 ARTICLE 2 - COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SELE TION
Conformément à l'article 19 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la commission de sélection professionnelle
est présidée par une personne qualifiée désignée par le Président du CDG qui ne peut être un agent de la
commune / l'établissement concerné (e).
La commission se compose, en autre, d’une personnalité qualifiée désignée par le Président du Centre de
gestion et d'un fonctionnaire de la commune / l'établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le
cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès, Ce dernier membre de la commission peut changer si la
commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents. Par ailleurs, le Président de la
commission et la personnalité qualifiée peuvent, le cas échéant. siéger pour sélectionner les candidats à
différents grades d'un même cadre d’emplois ou à différents cadres d'emplois.
ARTICLE 3 - L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE
Le Président du Centre de gestion du Puy-de-Dôme ouvre, par arrêté, les sessions des sélections
professionnelles pour les grades des cadres d'emplois et pour le nombre d'emplois prévus par le programme
pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la commune / l'établissement public (seton les modalités de ce
programme pluriannuel, une seule session peut être organisée pour tout ou partie des cadres d'emplois).
1 procède, dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, à l’examen de la
recevabilité des dossiers des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée.
Le CDG du Puy-de-Dôme esi chargé de convoquer les candidats ainsi que les membres de chaque commission
de sélection par courrier.
L'audition consiste en un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et
ayant pour point de départ un exposé de l'intéressé sur Les acquis de son expérience professionnelle. Le dossier
de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire
permettant à la commission d'apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de
stage, de formations, de travaux ou d'œuvres, peuvent être joints au dossier.
Le dossier mentionné au paragraphe précédent est fourni par le CDG du Puy-de-Dôme à la commune /
l'établissement et se compose de deux volets en plus des pièces citées ci-dessus :
- Le premier, renseigné par le candidat, est relatif à ses motivations à intégrer le grade du cadre
d'emplois auquel la sélection donne accès et comprend une déclaration sur l'honneur de l'exactitude
des renseignements qu'il fournit ;
= Le second est renseigné par l'autorité territoriale et comporte un état de service, un exposé des missions
et activités du candidat et toutes autres informations utiles permettant l’appréciation de l'aptitude du
candidat par la commission sur ses acquis de l'expérience professionnelle.
La durée totale de l'audition est de vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Toutefois, pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, ces durées sont, respectivement, de trente et dix
minutes.
L'autorité territoriale doit notamment certifier que l'agent exerce bien des missions équivalentes à celles
dévolues à l'emploi postulé.
Les candidats doivent obligatoirement utiliser le dossier fourni par le CDG pour faire acte de candidature. Ce
dossier sera communiqué sur demande de la collectivité, en fonction du calendrier des opérations qui sera porté
à votre connaissance.
283 Il'appartient à la commune / l'établissement d'assurer une information individualisée auprès de chaque agent
contractuel employé, puis de transmettre Le dossier de candidature aux agents concernés par le programme
pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
La commune / l'établissement se charge ensuite de recueillir les dossiers de candidature de ses agents, pendant
la période d'inscription et d'en vérifier leur contenu (les dossiers doivent être complets) avant de les transmettre
dans les délais au CDG (c'est-à-dire avant la date de dépôt des dossiers de candidatures fixé par le CDG).
ARTICLE 4 - LISTE DES CANDIDATS APTES À ETRE INTEGRES
A l'issuc des auditions des candidats au recrutement du grade du cadre d'emplois, la commission dresse, par
ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la
commune { l'établissement, la liste des candidats aptes à être imégrés.
La commune / l’établissement procède à l'affichage de cette liste transmise par le CDG dans ses locaux et
publie également cette liste sur son site internet, lorsqu'il existe.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
La collectivité/l'établissement public participe aux frais d'organisation des commissions de sélection
professionnelles. Une somme forfaitaire par candidat, déterminée par le Conseil d'Administration du Centre de
gestion du Puy-de-Dôme, de 95 € sera sollicitée à la fin de l'année sur présentation d'un mémoire administratif.
Le règlement sera effectué par mandat administratif à réception du titre de recette correspondant.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITE
La présente convention est conclue pour la durée de trois ans couvrant ce dispositif de titularisation.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d’une tentative d'accord
amiable. À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Pour la collectivité adhérente, Pour le CDG du Puy-de-Dôme,
Fait à... Fait à Clermont-Ferrand, le ...........
LÉremrrmnnanenmnnnmemmennens
Le Président,
{Nom Prénom) Roland LABRANDINE
Cachet et signature
393