Déliberation - 10 site deliberations du conseil munisipal du jeudi 12 octobre 2023

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Déliberation - 10 site deliberations du conseil munisipal du jeudi 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Déliberation - 10 site deliberations du conseil munisipal du jeudi 12 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Eau et assainissement, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2023

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Rémy VILDEY, M Francis LEVAVASSEUR, M Germain SUBLIN, M Bertrand SAUVAGE, Mme Céline BRUNETEAU, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN. Absents excusés : M Christian VILDEY, M Cyril DEPERIERS, Mme Angélique SIMON.

M Joël BEUVE a été élu secrétaire.

ORDRE DU JOUR

PROCES-VERBAL

Le conseil municipal valide le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2023.

Del n°01 – 12/10/2023 – COMMERCE : PROPOSITION DE VENTE

M le Maire rappelle au conseil municipal que M Cédric LEMOINE a mis le fonds de commerce en vente et quitte le commerce à la fin de l’année 2023. N’ayant pas trouvé d’acquéreur, M Cédric LEMOINE fait une proposition de vente du fonds de commerce à la commune à 65 000 €. A la demande du conseil municipal, M Cédric LEMOINE a transmis ses bilans des années 2019, 2021 et 2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE d’acquérir le fonds de commerce de M Cédric LEMOINE, les frais de notaire étant à la charge de

la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre, 3 abstentions, 8 pour), DECIDE de faire une proposition de prix à 28 000 € ferme,

DIT que l’offre est valable jusqu’au 06 novembre 2023 (date de réception de la réponse en mairie),

ACCEPTE de mettre fin au bail de M Cédric LEMOINE en cas d’acceptation de l’offre de la commune à la

date d’achat du fonds de commerce,

AUTORISE M le Maire à signer tout document nécessaire concernant l’achat de ce fonds de commerce.

Del n°02 – 12/10/2023 – LOGEMENT DE LA BRIQUE – ETAT DES LIEUX, HUISSIER Monsieur le Maire rappelle que les locataires du logement de la brique ont envoyé un recommandé mettant fin au bail au 04 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions, 10 pour), DECIDE de désigner un huissier de justice pour établir l’état des lieux de sortie.

Del n°03 – 12/10/2023 – SUBVENTIONS 2023

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des demandes de subventions reçues. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre, 3 abstentions, 8 pour) pour Cœur en liberté, et à l’unanimité pour l’ensemble des autres associations,

VOTE les subventions 2023 de la façon suivante :

Aubigny gym 250 €

Club des aînés 200 €

Association Fraternelle des Anciens

Combattants et des Soldats de France

200 €

Restos du cœur 150 €

Secours populaire 50 €

APEI Centre Manche 50 €

Cœur en liberté 50 €

Del n°04 – 12/10/2023 – RAPPORT ANNUEL SPANC

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du SPANC (RPQS),2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le RPQS SPANC 2022.

Del n°05 – 12/10/2023 – RENOUVELLEMENT MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES (SATESE)

M le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la convention d’assistance technique (technique et administrative) en matière d’assainissement collectif des eaux usées pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la mission d’assistance technique proposée par le SATESE pour une durée de 4 ans à compter

du 1er janvier 2024,

AUTORISE M le Maire à signer ladite convention.

Del n°06 – 12/10/2023 – CONVENTION AVEC L’ETAT POUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 modifié par l’article 145 de la loi de finances 2022-1726 du 30 décembre 2022,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 (avec le plan M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3 500 habitants) ainsi que le cas échéant, le cadre du compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4, Vu l’arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 »,

Considérant que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2023. Ce compte financier unique a vocation a se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière et d’améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

La commune de Saint-Martin-d’Aubigny se doit d’avoir rempli les prérequis à l’expérimentation à savoir : - L’application du référentiel M57,

- La transmission électronique des documents budgétaires,

- La conclusion d’une convention avec l’Etat ayant pour objet l’expérimentation du compte financier unique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer la convention entre la commune de Saint-Martin-d’Aubigny et l’Etat

portant sur l’expérimentation du compte financier unique à compter de 2023.

Del n°07 – 12/10/2023 – VENTE AMBULANTE

Vu la demande d’occupation du domaine public pour la vente ambulante de pizzas, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de facturer l’occupation du domaine public pour la vente ambulante à 6 € par jour pour les

commerçants ambulants. La facturation sera établie au semestre.

Del n°08 – 12/10/2023 – CHANGEMENT DE LA VAISSELLE SALLE DE CONVIVIALITE La commission renouvellement vaisselle salle de convivialité présente sa sélection de vaisselle pour remplacer celle existante de la salle de convivialité. Plusieurs versions sont possibles : - 2 assiettes plates blanches + 1 assiette creuse noire ;

- 2 assiettes plates blanches + 1 assiette creuse blanche ;3

- 1 assiette plate blanche + 1 assiette creuse noire ;

- 1 assiette plate blanche + 1 assiette creuse blanche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de renouveler la vaisselle de la salle de convivialité,

CHOISIT la version 2 assiettes plates blanches + 1 assiette creuse noire,

CHARGE la commission renouvellement vaisselle salle de convivialité d’actualiser le devis pour validation

lors de la prochaine séance.

Del n°09 – 12/10/2023 – REVISION LOYER – Logement communal sis 14 bis village de l’Eglise Considérant le départ du locataire du logement sis 14 bis village de l’Eglise avec résiliation effective au 20 décembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la révision du loyer,

FIXE le montant du loyer mensuel à 415 € à partir de la date d’entrée du nouveau locataire,

AUTORISE M le Maire à signer le bail d’habitation avec le nouveau locataire et tout autre document s’y

rapportant.

Del n°10 – 12/10/2023 – SAISIE D’UN HUISSIER DE JUSTICE – Logement 14 ter village de l’Eglise Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’à ce jour, un locataire est redevable d’une somme de 3 602,74 € (loyers impayés de janvier 2023 à septembre 2023 et ordures ménagères 2023). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner un huissier de justice afin de délivrer un commandement de payer et si le locataire

ne respecte pas ses obligations, un commandement de quitter les lieux.

Del n°11 – 12/10/2023 – SIGNALETIQUE ROUTE DE L’ETANG DES SARCELLES - Participations Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des panneaux de signalisation route de l’Etang des Sarcelles seront posés. Les panneaux seront acquis par la commune de Saint-Martin-d’Aubigny. Le SIATR versera une participation pour prendre en charge les panneaux sur le parking du golf, la commune de Marchésieux versera une participation concernant la moitié du coût des panneaux placés sur la voirie. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la subvention d’équipement du SIATR à hauteur de 329,98 € concernant la pose de signalisation

de la route de l’Etang des Sarcelles,

ACCEPTE la subvention d’équipement de la commune de Marchésieux à hauteur de 293,70 € concernant

la pose de signalisation de la route de l’Etang des Sarcelles.

Del n°12 – 12/10/2023 – CONVENTION CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA COMMUNE DE MARCHESIEUX – Avenant n°14

Vu les accords entre les communes de Marchésieux et la commune de Saint-Martin-d’Aubigny concernant la taxe professionnelle suivant la convention en date du 2 janvier 1992, Vu l’avenant n°1 en date du 13 décembre 2000 concernant la suppression de la part sociale de la taxe professionnelle,

Vu la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances 2009,

Vu la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle 2010,

Vu l’article 78 de la loi de finances prévoyant le maintien d’un plancher de ressources pour chaque niveau de collectivités et compensation intégrale pour chaque collectivité, Vu les avenants n°2 du 11 octobre 2011 relatif au reversement au titre de l’année 2011, n°3 du 24 octobre 2012 relatif au reversement au titre de l’année 2012, n°4 du 13 novembre 2013 relatif au reversement au titre de l’année 2013, n°5 du 20 janvier 2015 relatif au reversement au titre de l’année 2014, n°6 du 27 novembre 2015 relatif au reversement au titre de l’année 2015, n°7 du 9 décembre 2016 relatif au reversement au titre des années 2015 et 2016, n°8 du 21 décembre 2017 relatif au reversement au titre de l’année 2017, n°9 du 25 octobre 2018 relatif au reversement au titre de l’année 2018, n°10 du 10 décembre 2019 relatif au reversement au titre de l’année 2019, n°11 du 26 novembre 2020 relatif au reversement au titre de l’année 2020, n°12 du 16 décembre 2021 relatif au reversement de l’année 2021, n°13 du 27 octobre 2022 relatif au reversement de l’année 2022,4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer l’avenant n°14 de ladite convention relatif au reversement au titre de

l’année 2023.

Del n°13 – 12/10/2023 – CONVENTION CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA COMMUNE DE MARCHESIEUX – Avenant n°15

Vu les accords entre la commune de Marchésieux et la commune de Saint-Martin-d’Aubigny concernant la taxe professionnelle suivant la convention en date du 2 janvier 1992,

Vu les avenants 1 à 14 relatifs au reversement au titre des années 2010 à 2022, Vu le transfert de la dotation de compensation à la communauté de communes COCM et vu l’attribution de compensation équivalente au montant 2018,

Après lecture de l’avenant n°14,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer l’avenant n°15 de ladite convention relatif au reversement au titre de l’année 2023.

Del n°14 – 12/10/2023 – CONVENTION FORMATION AVEC LE SYNDICAT DES AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une convention doit être établie avec le Syndicat des affaires scolaires concernant la participation d’un agent du Syndicat à la formation sauveteur secouriste du travail organisée par la commune de Saint-Martin-d’Aubigny. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à rédiger et signer cette convention.

DECISIONS SIGNEES EN VERTU DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE DU 25/05/2020 – Période du 20/09/2023 au 12/10/2023

Décision n°27 05/10/2023 PERIERS MOTOCULTURE - Débroussailleuse, pour un montant de 712,08 € HT soit 854,50 € TTC

DIVERS

COCM : la compétence eau et assainissement devra être transférée au plus tard au 1er janvier 2026 à la

communauté de communes COCM. Afin d’anticiper, des réunions seront organisées dès 2024 pour

préparer l’organisation de ce transfert.

Police sur l’affichage : actuellement dans la Manche, c’est le préfet qui exerce cette compétence. Par

courrier en date du 9 août 2023, M le Préfet de la Manche a informé les maires que cette compétence

sera transférée aux communes. S’il n’y a pas d’opposition entre le 1er janvier et le 1er juillet, la

compétence sera transférée à la COCM. Si un maire (ou plusieurs) s’oppose, et si l’EPCI ne s’oppose pas,

la compétence sera transférée au 1er août 2024à la communauté de communes. Si un ou plusieurs

maires s’opposent et que l’EPCI renonce, les maires conservent la compétence.

Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : possibilité de

définir des zones d’accélération où la commune souhaite prioritairement voir des projets de

déploiement des énergies renouvelables s’implanter.

80ème anniversaire du Débarquement : afin de réaliser une communication coordonnée sur l’évènement,

la région propose un kit de communication. La COCM réalisera un agenda papier dédié aux évènements

organisés sur le territoire. La musique de Périers demande si les communes souhaitent leur participation

à l’évènement afin d’organiser leur planning. Le conseil municipal décide d’attendre d’affiner la

manifestation avant de les solliciter.

Recensement 2024 : un agent recenseur est recherché pour effectuer le recensement 2024.

Repas des Cheveux Blancs : il manque un serveur.

Journée des associations : 10 associations présentes – l’occasion de se retrouver ensemble pour toutes

les associations.

Date prochaine séance : 07 novembre 2023 à 20h00.5

Fin de la séance à 23h20.

NOM - PRENOM SIGNATURE

HAMEL Bruno

BEUVE Joël