Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib cm27012026
Déliberation - delib cm 15052025
Déliberation - delib cm 07062024
Déliberation - delib cm 07062024
Déliberation - delib cm 15052025
Déliberation - delib cm19.05 2026
Compte-Rendu - compte rendu
unknown - cm20juin
Compte-Rendu - cm fevrier compte rendu
Conseil Municipal - cm 5 aout 2014
Déliberation - delib cm27012026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Piégut.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm27012026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 mn
Publié le S LC
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_001-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_001
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
ce séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
ER Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
10 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la modification du plan d'aménagement de la Forêt
Communale de Piégut - 2024-2034
Madame le Maire Adèle KUENTZ invite le conseil mamicipal à se prononcer sur h
modification du plan d'aménagement de la forêt commumale établie par lOffice National des
Forêts en vertu des dispositions de l'artick L.212-3 du code forestier.
Elle expose les grandes lignes du projet qui comprend :
+ _ la nouvelle définition des objectifs assignés à cette forêt,
+ un nouveau programme d'actions nécessaires sur le moyen terme.
Les travaux et coupes prévus feront l’objet de propositions annuelles soumises à l'accord
de là commune qui décidera de leur programmation effective ou de leur report en fonction,
D_2026 001 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 …
Publié le S LG
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_001-DE
notamment, de ses possibilités budgétaires.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
« émet un AVIS FAVORABLE au projet de modification du plan d'aménagement
proposé, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
« demande aux services de l'Etat application des dispositions du 2° de l’article L122-7
du code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre aux
sites Natura 2000 conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du
code forestier;
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
Adèle KUENTZ
Président de séance
D_2026_001 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 …. ;
Publié le S LO
ID : 004-210401501-20260127-D_ 2026 002-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_002
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille dngt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
2erRce séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
nee Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
10 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Plan de financement - Contractualisation 2024-2026 |
Madame le Maire Adèle KUENTZ rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de
subvention départementale intitulée "Contractualisation 2024-2026", la rénovation énergétique des logements commumaux n'est pas éligible.
Madame le Marre propose:
+ De déposer un premier dossier au Département avec la demande de financement
concernant l'installation d'une « Borne de réparation de vélo » pour un montant de
dépenses de 1869.00€ HT.
+ Que ce dossier soit complété ultérieurement avec les autres investissements que pourrait
réaliser la commune et qui seraient éligibles à la Contractualisation 2024-2026.
D_2026_002 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 , é 0 9"
S L Publié le
1D : 004-210401501-20260127-D_2026 002-DE
Madame le Maire Adèle KUENTZ propose le plan de financement suivant:
Total des dépenses 1869.00 € HT (borne réparation de vélo)
Subvention Contractualisation (30% pour la | 560.70 €
borne de réparation de vélo)
Reste à charge de la commune (HT) 1308.30 € HT
Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés:
- Décide de demander une subvention "Contractualisation 2024-2026" au Département
pour l'installation d'une borne de réparation de vélo.
- Approuve le plan de financement ci-dessus.
- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
- Décide de compléter ultérieurement la demande de subvention mentionnée ci-dessus avec d'autres investissements qui y seraient éligibles.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET Adèle KUENTZ Secrétaire de séance Président de séance
D_2026_002 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S L n
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_003-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026 003
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 30,
l'assembiée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
SR ICICE séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
19012028 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
40 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : FODAC 2026 |
Madame le Maire Adèle KUENTZ rappelle au Conseil Municipal qu'une subvention du
Département au titre du FODAC 2026 peut être demandée pour financer les achats suivants:
+ Le défibrillateur à installer au lieu-dit Jussel : 1850€ HT.
+ Les huisseries du logement communal appelé "villa B" : 15630.33€ HT.
+ L’isolation des combles des logements commamaux appelés "villas A et B":3250€ HT.
Madame le Maïre demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de
subvention et sur le plan de financement suivant:
Total des dépenses 20 730.33 € HT
Subvention FODAC 10 609.00 € (55% des dépenses HT plafonnées à 10609€
d'aide)
Reste à charge de la commune (HT) 10 121.33 € HT
D_2026_003 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
pue = S 107
ID : 004-210401501-20260127-D_2026 003-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés:
- Décide de demander une subvention FODAC 2026 au Département.
- Approuve le plan de financement ci-dessus.
- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
Adèle KUENTZ
Président de séance
LS
D_2026_003 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S LO
ID : 004-210401501-20260127-D_ 2026 004-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_ 004
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille üngt-six, à 19 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses srcice séances (Maison Commune de Piégut 11 9 10
D215 de la convocation": ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
nes Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle 10 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Renouvellement contrat ACI - Maintenance informatique |
Madame le Maire Adèle KUENTZ rappelle que le parc informatique de la Mairie et de l’école
primaire de Piégut est géré par la société ACI de Gap (Alpes Conseil Informatique) avec qui la
commune est en contrat depuis le 01 février 2024. Cette structure donnant entière satisfaction,
Madame le Maire propose de renouvekr le contrat pour une durée de 1 an, à compter du 01
février 2026. Le coût de ce contrat de maintenance informatique est de 1260.00€ TTC/an.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés de renouveler le contrat avec la structure ACT pour un an, à compter du ler
février 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Adèle KUENTZ
Président de séance
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
D 2026 004 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S LO C
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_005-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PRO VENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_005
NOMBRE DE MEMBRES Le vngt-sept janvier deux mille Ungt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
STE séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : }, sous la présidence de Adèle KUENTZ
19/01/2026 - Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, isabelle
BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy 10 0 0 BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement du
personnel
Madame le Maire Adèle KUENTZ propose au conseil municipal de prendre une délibération
général fixant les règles de remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement que la Mairie de PIEGUT est amenée à prendre en charge dans le cadre de ses activités.
Cette délibération remplace et annule les diverses délibérations antérieures relatives au même objet.
Le Conseil Municipal du 27 janvier 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu k décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant ks conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités localks et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriak et abrogeant le décret n°
D_2026_005 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S 7 L O7
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_005-DE
91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant ks conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de F'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnel civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juilet 2006 fixant ks taux des indemnités kilométriques prévu à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant ks conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;
Oui l'exposé du Maire
Considérant ce qui sui :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage,
formation) en dehors de kur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas
échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce
cadre, sous la forme d’une indemnité de ou de stage mission.
Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à
l'article ler de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, k type d’action de
formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemmités de stage ou de mission :
- D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées
aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée
en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
- D'indemmités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au
long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre
des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable
avec k remboursement des frais de repas et d’hébergement par l'autorité territoriale, mais peut
donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transporis.
Pour ls formations suivies auprès d’autres organismes, l'agent percevra une indemnité de
mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent
au seul ordonnateur qui en assure ke contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme
dématérilisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
d’instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.
D_2026_005 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Regu en préfeciure le 03/02/2026 S L 0
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_005-DE
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais
et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3
juillet 2006 susvisé).
Elk peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la
prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des
justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents
de l'Etat.
L'assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents et représentés
Décide
Article 1 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une
mission à l'identique de ceux de l'Etat.
Article 2 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement lés à une
formation/stage à l'identique de ceux de l'Etat.
Article 3 :
De prendre en charge forfäitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l'Etat.
Article 4 :
D’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 5 :
D’autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et k lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours
Article 6 :
Remboursement de frais divers
Sont également remboursés les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage
d'autoroute, d'utilisation d'un taxi ou des transports en commum, sur présentation des
D 2026 005 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S LO ‘
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_005-DE
pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais ne
sont pas pris en charge dans le cadre des indemnités de mission.
icle 7 :
Mme Le Maire Adèle KUENTZ est autorisée à signer tout acte afférent à la prise en charge de
ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend eflèt à partir
du 27 janvier 2026.
Le Maire,
- _Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
<__Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Marseile dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par ke site Internet
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
Adèle KUENTZ
Président de séance
D _2026_005