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Compte-Rendu - compte rendu
unknown - cm20juin
Compte-Rendu - cm fevrier compte rendu
Conseil Municipal - cm 5 aout 2014
Déliberation - delib cm27012026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Piégut.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm27012026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S'’ L 07
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_001-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HA UTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_001
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille Ungt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
SPrCCS séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
DE Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
10 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la modification du plan d'aménagement de la Forêt
Communale de Piégut - 2024-2034
Madame le Maire Adèle KUENTZ invite le conseil namicipal à se prononcer sur la
modification du plan d'aménagement de la forêt communale établie par lOffice National des
Forêts en vertu des dispositions de l'artick L.212-3 du code forestier.
Elle expose les grandes lignes du projet qui comprend :
+ la nouvelle définition des objectifs assignés à cette forêt,
*_un nouveau programme d'actions nécessaires sur le moyen terme.
Les travaux et coupes prévus feront l’objet de propositions annuelles soumises à l’accord
de la commune qui décidera de leur programmation effective ou de leur report en fonction,
D_2026 001 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026S' L 07
Publié le
1D : 004-210401501-20260127-D_2026_001-DE
notamment, de ses possibilités budgétaires.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° émet un AVIS FAVORABLE au projet de modification du plan d'aménagement
proposé, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
°_ demande aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° de Particle L122-7
du code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre aux
sites Natura 2000 conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du
code forestier ;
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
Adèle KUENTZ
Président de séance
D _2026_001 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 …. ;
Publié le Ss LG
ID : 004-210401501-20260127-D_2026 002-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_002
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille ängt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
Porc séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Dete de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
1907/2026 Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre _ | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
10 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Plan de financement - Contractualisation 2024-2026 |
Madame le Maire Adèle KUENTZ rappellk au Conseil Municipal que dans le cadre de
subvention départementale intitulée "Contractualisation 2024-2026", la rénovation énergétique
des logements commumaux n'est pas éligible.
Madame le Maire propose:
+ De déposer un premier dossier au Département avec l demande de financement
concemant l'installation d'une «Borne de réparation de vélo » pour un montant de
dépenses de 1869.00€ HT.
+ Que ce dossier soit complété ultérieurement avec les autres investissements que pourrait
réaliser la commune et qui seraient éligibles à là Contractualisation 2024-2026.
D_2026_002 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S° L n
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_002-DE
Madame le Maire Adèle KUENTZ propose ke plan de financement suivant:
Total des dépenses 1869.00 € HT (borne réparation de vélo)
Subvention Contractualisation (30% pour la | 560.70 €
borne de réparation de vélo)
Reste à charge de la commune (HT) 1308.30 € HT
Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés:
- Décide de demander une subvention "Contractualisation 2024-2026" au Département
pour l'installation d'une borne de réparation de vélo.
- Approuve le plan de financement ci-dessus.
- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette de mande.
- Décide de compléter ultérieurement la demande de subvention mentionnée ci-dessus avec d'autres investissements qui y seraient éligibles.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET Adèle KUENTZ Secrétaire de séance Président de séance
D_2026_002 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S , L 0
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_003-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_003
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
sxercICe séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
1901/2086 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
10 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : FODAC 2026 |
Madame le Maire Adèk KUENTZ rappelle au Conseil Municipal qu'une subvention du
Département au titre du FODAC 2026 peut être demandée pour financer les achats suivants:
+ _ Le défibrillateur à installer au lieu-dit Jussel : 1850€ HT.
+ _ Les huisseries du logement communal appel "villa B" : 15630.33€ HT.
+ _L’isolation des combles des logements commumaux appelés "villas À et B":3250€ HT.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de
subvention et sur le plan de financement suivant:
Total des dépenses 20 730.33 € HT
Subvention FODAC 10 609.00 € (55% des dépenses HT plafonnées à 10609€
d'aide)
Reste à charge de la commune (HT) 10 121.33 € HT
D_2026_003 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Punié e S 107
ID : 004-210401501-20260127-D_2026 003-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés:
- Décide de demander une subvention FODAC 2026 au Département,
- Approuve le plan de financement ci-dessus.
- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Adèle KUENTZ
Président de séance
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
AS
D_2026_003 République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_003
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
SERIE séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10 4
}, sous la présidenc UENTZ Date de la conwcation :
19/01/2026
| Présents : rémi BARANOWSKI, Pour Contre Abstention Marie-José BRANDI, Isabelle
10 0 0 hristophe MIQUEL, Jérémy rence SERRIERE, Audrey
Résultat du te : adoptée
t Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 y ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
=
Madame le Maire > KUENTZ rappelle au Conseil Municipal qu'une subvention du
Département au titre dMDDAC 2026 peut être demandée pour financer les achats suivants:
+ Le défibrillateur à installer au lieu-dit Jussel : 1850€ HT.
+ Les huisseries du logement communal appelé ‘villa B" : 15630.33€ HT.
*_ L’isolation des combles des logements commamaux appels "villas A et B": 3250€ HT.
Objet : FODAC 26
v
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de
subvention et sur le plan de financement suivant:
Total des dépenses 20 730.33 € HT
Subvention FODAC 10 609.00 € (55% des dépenses HT plafonnées à 10609€
d'aide)
Reste à charge de la commune (HT) 10 121.33 € HT
D 2026 003 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés:
- Décide de demander une subvention FODAC 2026 au Département.
- Approuve le plan de financement ci-dessus.
- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
Adèle KUENTZ
Président de séance
D_2026_003 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S LG
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_004-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT- COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_004
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
O1ECeS Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
10 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Renouvellement contrat ACI - Maintenance informatique |
Madame le Maire Adèle KUENTZ rappelle que le parc informatique de la Maïr& et de l’école
primaire de Piégut est géré par la société ACI de Gap (Alpes Conseil Informatique) avec qui l
commune est en contrat depuis le 01 février 2024. Cette structure donnant entière satisfaction,
Madame le Maire propose de renouveler le contrat pour une durée de 1 an, à compter du 01
février 2026. Le coût de ce contrat de maintenance informatique est de 1260.00€ TTC/an.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés de renouveler le contrat avec la structure ACT pour un an, à compter du 1er
février 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
EE DE LPè
Adèle KUENTZ
Président de séance
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
LA D_2026 004 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 . :
SO Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_2026 005-DE
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PRO VENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_005
NOMBRE DE MEMBRES Le vngt-sept janvier deux mille ngt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
sercice séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
19/01/2026
- Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre _| Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
10 0 0 BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIÈRE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement du
personnel
Madame le Maïre Adèle KUENTZ propose au conseil municipal de prendre une défibération
générak fixant ks règles de remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement que la Mairie de PIEGUT est amenée à prendre en charge dans le cadre de ses activités.
Cette délibération remplace et annule les diverses délibérations antérieures relatives au même objet.
Le Conseil Municipal du 27 janvier 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu k décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°
D 2026_005 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S 3 L O7
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D 2026 _005-DE
91-573 du 19 jum 1991,
Vu ke décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu Parrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévu à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant ks conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;
Oui l'exposé du Maire
Considérant ce qui suit :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage,
formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas
échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce
cadre, sous la forme d’une indemnité de ou de stage mission.
Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à
larticlk ler de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, k type d’action de
formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :
- D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées
aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée
en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
- D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au
long de l carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre
des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il
participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable
avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l'autorité territoriale, mais peut
donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour ls formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de
mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent
au seul ordonnateur qui en assure k contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme
dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions égales énoncées c-dessus, d’instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.
D 2026_005 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S L 5
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_ 2026 O05-DE
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais
et taxes d'hébergement dans La limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3
juillet 2006 susvisé).
Elk peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir k
prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des
justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.
L'assemblée délibérante, à Punanimité des membres présents et représentés
Décide
Article 1 :
De fer le barème des taux du remboursement frfaitaire des frais d’hébergement liés à une
mission à l’identique de ceux de l'Etat.
Article 2 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement lés à une
formation/stage à l’identique de ceux de l'Etat.
Article 3 :
De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l’Etat.
Article 4 :
D’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 5 :
D'’autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l’agent et
k lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
En effet, pour ks concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours
Article 6 :
Remboursement de frais divers
Sont également remboursés les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute, d'utilisation d'un taxi ou des transports en commun, sur présentation des
D_2026_005 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 S L 0
Publié le
ID : 004-210401501-20260127-D_2026_005-DE
pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais ne
sont pas pris en charge dans ke cadre des mdemnités de mission.
Article 7:
Mme Le Maire Adèle KUENTZ est autorisée à signer tout acte aflérent à la prise en charge de
ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir
du 27 janvier 2026.
Le Maire,
+ Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
. Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par ke site Internet
www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
Adèle KUENTZ
Président de séance
D_2026_005 République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du mardi 27 janvier 2026
Délibération N° D_2026_006
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
PRICES séances (Maison Commune de Piégut
11 9 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
19/01/2026 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle
BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy 10 0 0
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés : Alain MICHEL représenté par Adèle
KUENTZ
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : FODAC 2026 - annule et remplace la D_2026_003 |
Cette délibération annule et remplace le D_2026_003.
Madame le Maire Adèle KUENTZ rappelle au Conseil Municipal qu'une subvention du
Département au titre du FODAC 2026 peut être demandée pour financer les achats suivants:
+ Le défibrillateur à installer au lieu-dit Jussel : 1898.05€ HT.
+ Les huisseries du logement communal appelé ‘villa B” : 15630.33€ HT.
+ L'isolation des combles des logements communaux appels ‘villas A et B":3250€ HT.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de
subvention et sur le plan de financement suivant:
Total des dépenses 20 778.38 € HT
Subvention FODAC 10 609.00 € (55% des dépenses HT plafonnées à 10609€
d'aide)
Date de transmission de l'acte: 09/02/2026
Date de reception de l'AR: 09/02/2026
004-210401501-D_2026_006-DE
AGEDI
D_2026_006 Reste à charge de la commune (HT) 10 169.38 € HT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés:
- Décide de demander une subvention FODAC 2026 au Département.
- Approuve le plan de financement ci-dessus.
- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Adèle KUENTZ
Président de séance
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
CP
Date de transmission de l'acte: 09/02/2026
Date de reception de l'AR: 09/02/2026
004-210401501-D_ 2026 006-DE
D_2026 006
AGEDI