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Déliberation - DELIB106 Signature d’une convention ENEDIS implantation d’une borne électrique IZIVIA
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB106 Signature d’une convention ENEDIS implantation d’une borne électrique IZIVIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de la Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY. Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024 Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024 Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet: Signature d'une convention ENEDIS place du commerce (implantation d'une borne
électrique de recharge rapide IZIVIA)
Délibération 2024 - 106
Dans le cadre de l'alimentation d'une borne de recharge électrique, Le concessionnaire ENEDIS
souhaite implanter un ouvrage de distribution publique d'électricité place du Commerce et
utiliser à cette fin Le foncier communal cadastré section AL n°16, sur un linéaire d'environ
9 mètres.
Une convention de servitude de passage pour l'établissement à demeure d'une canalisation
souterraine ainsi que ses accessoires doit donc intervenir avec ENEDIS. La servitude de passage consentie à la société ENEDIS a pour objet l'installation sur la parcelle
cadastrée section AL n°16 située place du Commerce d'une canalisation et de ses accessoires,
destinés à la desserte en électricité de bornes de charge rapide.
Cette servitude de passage est consentie à demeure et à titre gratuit.
La convention de servitude est annexée au présent dossier de synthèse.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'établissement à demeure des ouvrages nécessaires à la desserte en électricité de bornes de charge rapide place du Commerce et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la constitution de cette servitude,
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649 et 701;
VU Le Code de l'Énergie et notamment son article L323-4 ;
VU le projet de convention de servitude de passage de canalisations à intervenir avec la société ENEDIS ;
CONSIDÉRANT que la servitude projetée est nécessaire à La construction d'ouvrages destinés
a la desserte en électricité de bornes de charge rapide en vue d'améliorer la qualité de
desserte et d'alimentation du réseau public de distribution d'énergie électrique ; CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
e DE DONNER son accord pour l'établissement à demeure, sur la parcelle cadastrée section AL n°16 située place du Commerce, d'une servitude en vue d'y implanter des ouvrages nécessaires à la desserte en électricité de bornes de charge rapide ; e DE DONNER pouvoir à Monsieur Le Maire pour la signature de tout document relatif à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention de servitude annexée à la présente délibération ainsi que l'acte authentique à intervenir avec la société ÉNÉDIS.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Certifié exécutoire
Recu en Préfecture
Le = 1 OCT. 2024 Publié ou notifié Convention CES - VO
ENSDIS L'ELECTRICUTE On RCSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES one,
Commune de : Panazoi
Oéperement HAUTE VIENNE
Une igne bectnque soutermne 400 Voits
N° d'afiwre Enods RAC:24-24N0000018 C4 IRVE - L2IVIA - 25 Piace du Commerce- 87350 Panazoi
Entre les soussignés:
Enedis, SA à direcoire et 8 conseil de survetiance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enede 34, Pisce des Coroliss 02070 PARIS LA DEFENSE Cadex. immatricuiée su RCS de Nanterre sous le rurnéro 444 806 442. TUA irescommunautare FR 668444608442, représentée par M. Martini Bruno. Chef Agence Travaux Limousin, düment hétdité & cet etat et domicrié 19 Bis Avenue de Is Révolubon à Limoges,
désignée ci-sprès par“ Enects ”
d'une past,
Et
Hop * COMMUNE DE PANAZOL rapréssntétes par son ou) M le Maire, ayant rogu loue parrait à Fefisi des prigontes par décision du Contes cn date dis
Deneurant à . AIRE CHATEAU DE LA BEAUSSERIE, 87360 PANAZOL Tééprone :
Néteis
Agssant en qualité Propriétaire des bétmnents at tarrans c-pprès indiqués
{*} Si le propriétaire est une sccté, une assocation, un GFA, indiquer Là société, lassociaton représente par Kit ou Mine suivi de
l'adresse de ls 20016 où associtéon
{"} Site propriétaire est une commune ou un département indiquer « représensé(e) par son Mise ou son prétiient ayant roçu tous vouvors à l'effet des présentes par décinon du Consei Municipal ou du Conseil Générs! sn date du.
désoré G-aprés par « le propriétare »
d'eutre pixt
pwaphes (relitést page 1 Convention CSS - VOS
Ha été exposé ee qui suit :
Lo propnétars déclare que ls parce ci après lui appartient
TT PO fe jen [im Ds Parasol | AL 0016 0001 DU COMMERCE.… | auve
Le propriétaire déclare an outre, conformèment au décret n° 70-402 du 11 jun 1976, que là parogiio, ci-dessus désignbe eat ectugtement (‘j :
e C3 non expwñéers)
# M exphortéets) par-hi mème : Commune de Panazoi habitant à Maire Chateau de Le Bencesserie 67350 Panasot + D expiotéets} par
Qu sers Pidernneé drociemerx per Ensdis an vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de fes} lines doctque(s) souterraine(s} S à cette daté ce dome s abandonné l'éxploitation, lircignnité are Dyée à 107 sUDO66SEi7.
ë re Concerne que les parceëes boisées ou lorostéres et les terrains agriconss)
Los parts, vu les drets conières aux concessionnaires des ouvrages de Géribulion d'éloctnoité tant par ls mticies L 323.4 à L.323.8 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-402 du 11 juin 1970, vu te Gécret n° 67-856 du & octobre 1607, vis bon prolocolés d'accord conclus entre ls profession agriooié et Ends eté tte de roinbissance de ces droits, sont covenues de ce qui sud :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après vor pis connaissance du rasé des ouvrages, mentionnés c-Gé65ous. sur ls parcelle, Ci-diqsus désignée, le propnétere réconnait à Enadis, que câtté propnété 80 cite cu non. Dâbe ou non, les droits suivants :
1.47 Etabk à demeurs dans une bande go 1 mêtrefs) de lsrge, 1 Carnshsation(s) soutorrene(s) sur une longueur lotsls d'environ 9 métes SNS AUS 506 SCCOSSOUNES
1,27 Etabir H beson des bomnes de repérage.
1.8 Poser sr socle un où bluneurs coffretis) sou ses accessoires
1.41 fleche Félagsos l'enivernen, l'abattage où le detsouchage de toifes plantétons branches ou arbres, qui #8 trouvant à Broxemié de l'emplacement des ouvrages. gênent isur post ou pourrment par jour mouvemeré, Chule Ou Groistance cocasonner dos dormages aux Ouvrages, élan précisé que Enedis pourrs confer da travaux où Doptibisre, si on dernier le dérnisnde où s'engage à respecier ls réglementaton en vigueur.
1.8! Utiliser 195 ouvrages désignés c-dessus ef nhalser toutes 545 opérations nécassires pour les basons du sérvice pubic de is dstnbuton d'élechiciié (renforcement. raccordement, etc)
Por voie de conséquenos, Engchs poirre fore pénétrer sur is propribié 568 spents Ou ceux des entrépreneurs dément socrédités pat LL en vus de Lg construction, la survediance, l'entrebon, la réparation, je remplacement el ls fénovabon des ouvrages sirbi étabhs.
Ensdi vois $ lasser fes parcateis) concenéets) dans un état smisio à oué Qui Brian avarn soninecverition(s)
Le propriétaire see préslatiement avt des nterventiont, sauf tn Gé d'urgence
ARTICLE 2 + Droits et obfigations du propriétaire
Le proprbaire conserve là propnété ef ki jouiatsnoe des parcehes Ms renonce à demander Pour quelque Mob Guy ce soit l'eniévement ou ls modification des oinrages désignés & l'article “er.
Le propriétaire s'intecdi foutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'artcie 1er, dé faire aucune modification Qu profit des terres, Aucune plantslon d'arbres ou d'arbustés, sucuno cure et pus Pénéralemen aucun travel ou ConsPuchon qui soit Praudcisbie à fétabkssement anirétien, l'explotaton st là solidié des otages
Le proprigsare s'ntordi égsement de portes shenie à ls sécurité desdits ouvrages
Foraphes Gnhehs} page 2 * # pourra toutetots
« dicver des constructions edou efloctuer des planistons à proximié des urages élocinques à corkhbon de respécier entre Midies constructions eUOU plantations et fouvragellss ouvrages) visé(s) à l'article ler, les disténces ds protection prescriss pur ie réglementation an wgueur
+ planter dés arbres de port et d'autre des dgnes éloctriques soutsrraines à condéhion que ie bass du M so à une distunce éupérieure à deux mbtros doE OUTOOSS
ARTICLE 3 - indemnités
3.14 A titre de compensation kxtsitsire at dMfinitive des présudions spéciale de toute nature résufiant de Féxorcice des d'oits reconnus à l'art der, Érnadis s'engage à vorsor iors de l'établissement dé l'acie notarié prévu à l'erbcle 7 Ciaprés
s C3 au propriétare qu: accepte, une indemnité unique et forfgtaire de nôtre euro {0 €. » C} Lo cas échéant,à l'exploitant qui strapte, une indemnité unique et forfateire de zéro our (0 €).
Dans le cas des terrains agricoies, oetie mdemnité sors évaiuGe ur ie base des protocoles agricoles! conclus entre la proiossion ape et Ensdis, en vqueur à la date de signature de lp présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégèts qui pourtsient être cousét aux cultures, Lois, lorôts 61 aux biens à l'occasion de Le conetruction, la surveiisnice, l'entretien. la répersbon, le remplacement ti le rénovation des ouvreues (à l'excéplion des abatisgee 1 éisgsges d'arbres indennisés au dtre Ou paragrapho à 1) fgront Fobret d'uné mdemnité vèrsée suivant là nature du dommsge, 80h au propriétaire soit à l'exploitant, Sue à l'amiable, ou à défaut d'accord par le Libunal compétent.
1 Profocoies “dommegss permanents" ei "Dommages instantants" ralenfs à l'implantation ef aux travaux des bgnes électriques périonnes 4 souterones Stubes on forains pgricoies
ARTICLE 4 - Responssblité
Envdis prenôrs à sa charge tous les dommages socdentels directs et indirects qui résulorment dé son occupébon #t'ou Ge 08 intarvenbons., cURÉS par son fait où par 208 Nstalisnons
Les dégèts sercnit évalués à Tarrisble. Au cas OÙ les pertes ne s'entendent pes sur le quantum de lindornnéé, céle-ci sors frée per de ibunel compétent du bou dé situation de Fimrneutie.
ARTICLE 8- Ligos
Dans lo cos de liges survensnt entre les parties pour l'alerpritation où l'exécution de ls présente Convention, és paris conviennent de rechercher un régiement enable. À défaut d'eccord, les Htges seront sournis au tbunel compétent du eu de
ARTICLE 6 - Entrés en vigueur
La présente corenson prend effet à compter de ls dste de signature par lex parties Ele 81 concis pour là Durée des ouvrages dont if est question à Partie 1er où de lous auires ouvrages qu pourraient leur être substifués sur l'emprise des ouvrages existants où le Chi échéant, AVEC LAS emprise Moindre.
En égard aux impéretsa de la distribution publique, le propribtaire aulorse Enedkis à commencer les travaux dès 88 nur 8 récessane
ARTICLE 7 - Formalités
La présents corrvention mysnt pour objet de conférer à Enedis des droits pis étenqus que ceux prévus par l'article LIZS.4 du Code de PEnerpie, pourrs être authantihée, on vus de &n pubhcation au sernice de le Publié Foncière, par acte notané, les frais Gudit acle resta à la charge d'Enocs
Étle vaut, dés 5 monatsee per le propriétaire, autoraston d'implanter l'ouvrage déc 9 large îer
Nonobatant de qui précëde, le proprétaire s'engage, dès maintenpnt, à porter is présenté convention à la connaissance des personnes, qu ont ou qu acquidrent dés droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notimment en ces de transiort de propnôté ou de changement de locataire,
lis'engage, en outre, à fsre reporter dans tout acte rotatf à la paroëtls concernée, par les ouvrages dactiques définis à l'ertcie ter, ts termes dé La prison corvenbon
Fat en CINQ ORIGINAUX ef passé à.
prraptes (réises) poge à Convention CS0G - VOS
Le...
COHMUNE OM FANAZOL représerséte; For ues ion
pohdoenle ssl Er Re LIEN
préside ne dhcason où
maniere tenenrsemeueenéeamm ments at
{1} Faire précéder Li dipnaiure de le mention manuscrite “LU et APPROUVE
2) Parapher kce pages de h convention ai signer lee plans
Cucite rédarvé à Enedis | À | PLANDE DETAILS 4 N Echelle : 14200 | |. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB106 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Signature d'une convention ENEDIS place du Commerce (implantation d'une borne électrique de
recharge rapide IZIVIA)
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB106_ Signature dune convention ENEDIS_ place du commerce_implant borne electrique.pdf
Annexes :
Transmis par les services de /2 plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
DE ae À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB106-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024
Accusé de Réception