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Déliberation - Délibération 107 du 25 09 2024 Signature d’une convention ENEDIS Forêt du Puy Moulinier Adoptée
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 107 du 25 09 2024 Signature d’une convention ENEDIS Forêt du Puy Moulinier Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq Septembre le Conseil Municipal de la Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT. Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY, Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024 Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024 Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Signature d'une convention ENEDIS - forêt du Puy Moulinier (implantation d'un poste
électrique pour la COVED-aire des gens du voyage)
Délibération 2024 - 107
Dans Le cadre de la sécurisation et du développement de la desserte en énergie électrique, Le
concessionnaire ENEDIS souhaite déplacer des ouvrages de distribution publique d'électricité
Route du Puy Moulinier et utiliser à cette fin Le foncier communal cadastré section BE n°76
situé au lieu-dit Les “Prés du Puy Moulinier” sur un linéaire d'environ 5 mètres. Cet ouvrage permettra le développement du site COVED et l'amélioration de la gestion de l'aire d'accueil
des gens du voyage.
Une convention de servitude de passage pour l'établissement à demeure d'une canalisation
souterraine ainsi que ses accessoires doit donc intervenir avec ENEDIS. La servitude de passage consentie à la société ENEDIS a pour objet l'installation sur la parcelle
cadastrée section BE n°76 située aux Prés du Puy Moulinier d'une canalisation et de ses
accessoires pour la construction d'une ligne basse tension souterraine.
Cette servitude de passage est consentie à demeure et à titre gratuit.
La convention de servitude est annexée au présent dossier de synthèse.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'établissement à demeure des ouvrages
nécessaires à La construction d'une ligne basse tension souterraine au lieu-dit Les “Prés du
Puy Moulinier” et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la constitution de cette servitude.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649, et 701;
VU Le Code de l'Énergie et notamment son article L323-4 ;
VU le projet de convention de servitude de passage de canalisations à intervenir avec la
société ENEDIS ;
CONSIDÉRANT que la servitude projetée est nécessaire à La construction d'une ligne basse tension souterraine en vue de sécuriser et développer le réseau de distribution d'énergie électrique ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente
délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À l'UNANIMITÉ
e DE DONNER son accord pour l'établissement à demeure, sur la parcelle cadastrée section BE n° 76 située au lieu-dit Les "Prés du Puy Moulinier”, d'une servitude en vue d'y implanter des ouvrages nécessaires à La construction d'une ligne basse tension souterraine ;
e DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à
l'exécution de la présente délibération, notamment la convention de servitude
annexée à la présente délibération ainsi que l'acte authentique à intervenir avec la
société ENEDIS.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le = 1 OCT. 2024 Publié ou notifié
2 OCT, 2024 ENSDIS L'ECCTRIQNTE EN RLSLAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de . Panazoi
Déparomant - HAUTE VIENNE
Une hgne éicinque souterraine : 400 Vois
N° d'afisre Erodis : DC20019221 CO-DOE LM Are gans du voyage Panazet
Enire les sousaignés :
Enedie. SA 8 drecioire et à conseil de survediance au capital de 270 037 000 € euros dont le siège soc! est Tour Enexiis 34, Pisco des Corciics 52075 PARIS LA DÉFENSE Cedex, mnmatrouide su RCS de Nanterre sous lg numéro 444 GB 442. TUA mrecommuneasire FR 686444608442, représentée par 4 Bruno Marin Chod Agence Travaux Lmousin dûment habilité à cet effet, at domvohé 19 is Averses do ina Révoïzuton à Limoges.
désignés c-opr0s per * Enodis
duré part
Et
Non *: COMMUNE DE PANAZOL représenté(s) pur son (ss) Maire M. Fabien DOUCET, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil … » GUN DORE QU ns nmrnnnaninrnsrimrace ser à Oemeurant 8 MAIRE - ESPLANADE JACQUES CHIRAC, 87350 PANAZOL Tétépione 05 5S 0647 78
Né(e} à
Agent en Guen Propitinire des bâtiments at ecrans Caps NQUÉS
[FSU propriétsre est une soSéé, une assocaton un GA, indiquer le S0G6t8, l'essocuon raprécemite par MA ce Mes suit de 1 adreses de la sociblé OÙ RSRCCISTON.
{1 Sie propriétare est une commune 03 un dépariemens rdque s représonièe) per son Make où son président #yBnt r6çu lus pouvers à leffot des présenius par décisos du Conseil Monica qu du Conseil Général en dais du …
Désgné ciaprés par « la guprétaire «
d'autre pari
patches bntiaus) out Convention ASDDS* VOS*
Hs êté exposé ce qui sui
Le propriétere déclare que ls parcete ci-après Ki aposrtiork
| Nate verinèt cha
| Comrtune Pratss Socbon pen ins Loux-ôes no mp re ‘ rarage. Os, lorët }
Punaeol BE où7e PRES PORN
Le proprétaie déciare en outre, conlomément #4 décret n° 70-492 du 11 jure 1970, que ls parcelle, ci-deagus déngnén Gst acuclisment {°).
+ D) non exploitées)
+ C3 expiée(s) parut même
s CL] oxpiatéeis) par.
qui sers indémnisé dracigmont por Enecs en vertu dub décret sil l'éxp'ote lors de 2x contstructon de kslern) ones électriquels) soutornmnaist Si cuite date Ce dernier à sbandonné l'expioiaton, lirdénnité sers paie k 800 SULCOSpOUr.
{ne conoëme que les porretiss benséee où forestéres et les torraine ngricois)
Les parties, vu les drofs condérès pux concessinanaroé des our2008 de dsbibunon d'éleciroéé bént pi l'énicie L 323.4 du Code de l'Envrgie que par le décret n° 70-492 du F1 juin 1070, vu décret n° 67-886 Ou 6 octobre 1467. vu les protocokes d'accord concus entre le profosson agricole si Enacis et 4 fire de reconnaissance de cos droits, BOré COmvenuss de CO Qui fu
ARTICLE 1 + Droits de servitudes consentis à Enodis
Arès avor pré Conisiisance du tracé dos ouvrages, menbonnës Gi-deusous, Sur la parole cdretis démgnée le nopribtoke reconnah à Enecx, Que cétie prostidlé soit close ou non, bébn ou non. fes dons suivants
4 17 Étybhr à demours dans une bande de 3 mbtrés da larno, ! oméissbonis) soutertaine(s) sur une longueur Lotaie d'ernron à.06 métrés Sn QUE 508 ACCOIOT ES
#27 Etabtir ee béboir Ge@ Dofné DD rire.
4,4 Sans coffret
1.44 Effectuer l'éagage torlèvement, l'aballege ou 15 dessouchage de tottes plardaions. brénches Où S1br6E, qu 88 trouvant à
proxmis de lemplacement des ouvrages, Gânecl sur pose 64 poufenl Dar ut mouvempn Chule Du CrOSEANICE CCC NET dos dortnages aux ouvrages. Bari précisé Que Enedis pourra confier ces lus &U p'opièQure. 8j ce doruer je Gérant et songes à rasgecher à rogicnerntation dr guenr,
1.6 Ltisor ox ouvrages désignée o-desius ct rénier toutes es opéfabons réceésaude Dour 195 bésons au service pubic de Le distribution d'étectrioté fronfoncement raccordement, 466)
Pas voi dé conséquence. Enods pourra fat pénétrer eur ls proprdéé 595 Agente Ou cous dos entrepreneurs dément #0cr09116 par lui en vue de le consiructon 1e survelonte, Tentation, Le rénaraton. le remnpiscement ét !8 rénovation des ourrages mrisi
établis.
Ensds voite à lacter Es lits} parcedes concernools) dans un ét similire à celui qu'exielan avant gon {aus intonwnion(s) aa Utre des prhberes
Le gropriélare tea prédabiemeint avort 08t rienationt Si eh Css d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obkgations du propriétaire
2 tiLe proprsiain conserve ls prouriété et le jouissance des parosles.
Le propréte ris s'intérdit toutélos. dans l'emprise des ouvrages définis 4 l'arbcie Ter, de fare aucune modification du crofit des ierrains. sucune piailation d'autres où d'abustés, aucun cuilure ct pris généralement Sucun Travel où conairuction qui £0 ptéjudicisbis à liablissement, Fentralsen, Pexploitation et is soidité des Ouvrages Le pronrétnire imerdit également de porter stone à b shorts des mrrlalltions.
Faracther fnftlos) ge 2 2.21 S le proprétate se propose #01 d8 clore, soit de bâbr, 204 de démolir, réporse ou suréiever une congiruction cratanie, # covra faire connaître $ Énedis par iottre recommandés, avec dernende d'ovis de réceplion miretsés pu dome élu c-éessus rrantonné, deux mos avant le détui des travaux, 18 nature et là connistance dés Vavaur Qu'i envisage d'antraprende on fournustard tous lez bémeonts d'apprécation : Éncdis sara lon de lis répondre dans le déie d'un mors à compier de Le Soie de ravis do récent on
Siia deisnce régementere énrire 108 ouvrag6s kablis sur te paceiie ei la construction prostée n'est pus raxsoctée, Enuchs pere ler de modifier ou de dépacer les ouvrages biscirques. Celté modification ou ce déniscement pers émisé selon de choix sechaique arrêté par Enedis ét 3 seu frais Cependant. Ie propridéairg bourre Conso av Mantien des ouvrages noyénrsnt is versemont d'une Indemnité on raison de lobsistie snporié à le rénfuntion de ses propets.
S: Eredis éei mnomé à modifier ou à dépinont ses ouvrages, À pourra lernander Bu prophètesé Ou Fexpiotant Qu torraln, compté tenu de la duréo pardgant laque ins Guvreges Buront ét Implariés. 18 reutilution de tout ou partie de l'indemnité vorsée uniquement déns l'hypothèse d'un serraen agncole. baise ou forestier, en appicaton de l'orthe 3 ci-dessous
S: le propréiare n'a pas, dans à Jèle de deux sn 8 parbr de ls modificalion où du déplacement, exé2uté es travaux projctès, Enpdis secs en droit de fui réclamer be remboursement des frais Ge modécation ou de Déplacement des ouvrages 6e préRidros co tous auires dorrrrages nt entérôts 31 y à lé
ARTICLE 3 — indemnisstion éventuelle
3.47 La présents conventon get conclue à tèré gratuit, sauf lorsque le percotig objet de 18 présente comwgnéon fat robjet d'une exp'oïation borsée, loreshbre ou sgricoie au sèns GS protocoies d'acctd", concus entre la protassion agricole et Enodis, en Vigubu: À ls dote de signaturé de Lx présente convention
Dans cos seuies ypothèses. Encdis verse à bre do comoonsaton lortahars des prhudices de lotte nature nhasart pour caso de Ferercci 06 dois rpconners à lPanide ‘se :
eÙ bu propriétaire Qui aocepie, une indetmnile unique ot forlatare de ax euros {20 €) e M Le one éonéant à téxplottart qui sccepie une ingemné unique e forfataire dé réro euro { €]
3.24 Par sieurs, l6s COONIS qui pourraient Eire causés au Cuitirés, dos. fonèts et aux biens 6 l'occasion de is construction. de la survaliance, lertrobon, la réparstion, le ramalaoëment et là rénovation des ouvrages [à l'axcepton des nbatioges et étagagus d'actres indamnisés au btro du parsgtaphe 3.1} feront Fobjét, d'une indemnité versée muivant là nature du dommage, moit au Hopréisre, sot à loxpiolent et fixée $ lonablo où à difaut d'accord, par 2 tribun compéisnt,
T Protocotes ‘éommages pormanents" et ‘dommages msiantands" roletts à l'inplifalion &! aux travaux des bgnes éectniues ménenres 6! soutyrraies #iibes on forrenis sgoccies
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enodis prendre à 58 Chap ous des dommisges accidentels directs et inérects qui résutiorment de an occupalion lou de #05 intorventons, cousès par son fist Du par 595 nslahations.
Les oéqats seront évalués à arab. Au Cas où x putes ne s'entendent pas éur de quantun de l'demnié, cos ei sers fée par le Mibunst corbéient da heu de sus de Fimmneuble
ARTICLE 5 — Efets de ls présents convention
En vor du dacrot n° 87-886 du 5 octodre 1987, la présonte convention produit, Lunà l'égard du proprétare st de ses ayants drok que dés bers les sfiets de l'urnbié prélectorsl prév à l'ancie L 323.4 ou Code co FEnergié
Par voa de coñtéquence, ko proprètaire s'angage dés Mmastenani à poor 18 présenté convention à là conngssance des personnes qui ont où qui acquiérent des droits fu” M parcelles Traversdes pu les ouvrages nolamment en ces de transfert de propriété ou dé changement de locataire
#a'ongoge on outre À fee fepoder dans tout acte ruisbf pux parcelles Lorcernées per les currages doctrques définis à l'arbcie Agt, Les lormex dé ta présente cofventon.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas Ge lies survenant entre los parber pour Tintnrprélaton ou lexécubon de la présonts convention, es parties
convisanget de recrrcher un téglement Bride À défaut d'occors. les Lipos s6r0mi soumis au tribunal compétent du ligu de vilusben des parcelles
ARTICLE 7 - Entrée on vigueur
Darsphes fnboios} pages Crash ASTIOS » VOC
Le prétenite oorvrention prond attet à compter de ls dote de signature par 365 parles Ell est conclue pour ls durée des ouvrages dont à est question à l'article 1er ou de tous pures ouvrages Qui pourraient leur être sUDStUGS sur l'emprise des ouvrages ésstants où le ces échéant, proc une emprise moindre.
En dgard aux impératifs de le distribution pubique, le propnélire sulofss Enedis à Commencer les travaux dbs sn signature #i PÉCEESONS
Un exemolae de Là convention sors remis au propriétaire afrôs 85complissement par Enede das formalités éventuelles rcossaires
La présente convention pourra faire Tobyet d'un note sulnéixque par-devan notaire à là demande de l'un dés pres, deb Frais out acte restant à ls chaigé D'Ernedis.
Foi en CINQ ORIGINAUX ot passé à.
Rem
Nom Prériom | Sgnature
COMMUNE DE PANAZOL représentéle) par son {2}
TRS MERE RES OS
| > L1E =
(1} Faire précéder la skgneture de ls montion manuscrite “LU et APPROUVE" {2 Parapher les pages de ls convention et signer les pions
Cadre rhtervé à Ent 10ZYNYd
938
SUN
WuUOT) PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB107 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Signature d'une convention ENEDIS forêt du Puy Moulinier (implantation d'un poste électrique pour
la COVED aire des gens du voyage))
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB107_Signature dune convention ENEDIS_ forêt du Puy Moulinier.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino. com
Fe LL. Accusé de Réception
_ LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB107-DF
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024