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Arrêté - ARR PERM 2025 142 INTERDISANT L Arret et le Stationnement Avenue de Villiers Entre la RUE Paul Eluard et la Maison DES Aines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2025 142 INTERDISANT L Arret et le Stationnement Avenue de Villiers Entre la RUE Paul Eluard et la Maison DES Aines)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE. M d ERMONT d
Service Voirie - Mobilité
Réf. : EC/FD/2025/ À na
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2025/412
INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT
AVENUE DE VILLIERS
ENTRE LA RUE PAUL ELUARD ET LA MAISON DES AINES
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1® Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Considérant la nécessité d’interdire et de réglementer le stationnement avenue de Villiers, afin de sécuriser les manœuvres des camions de collecte et l’entrée et la sortie des résidents des copropriétés riveraines ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses conséquences ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule, avenue de Villiers,
entre la rue Paul Eluard et la Maison des Ainés.
Article 2 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2025/AL 2
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le Arme 2025
Pour le Maire-et-par délégation,
ANCHARD,.
et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT e
Publié le ….ÀA./O3/202S