Note de Synthèse - 02. Note de synthese 07.04.2025

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Note de Synthèse - 02. Note de synthese 07.04.2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Toulouges. Lien du pdf (Note de Synthèse - 02. Note de synthese 07.04.2025)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Handicap et inclusivité, 1

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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

NOTE DE SYNTHESE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2025

DELEGATIONS DU MAIRE

Présentation des décisions prises par le Maire, depuis le dernier conseil municipal (documents envoyés par email)

I / ADMINISTRATION GENERALE

1 – Renouvellement de la convention d’adhésion au service « Protection des données – DPD mutualisé », avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales (pièce jointe en annexe)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection des données en Europe. Les délégués à la protection des données (DPD) sont au coeur de ce nouveau cadre juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions de ce règlement.

En vertu du RGPD, l'ensemble des autorités et organismes publics ont l'obligation de désigner un DPD. Cette fonction peut être exercée sur la base d'un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales propose ce service aux Collectivités et Etablissements du Département, pour lesquels l'application de ce règlement ne nécessite pas un agent à temps complet.

En 2019, la ville de Toulouges a signé une convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales en décidant de faire appel à ce service et de désigner comme Délégué à la Protection des Données de la Commune, la personne attitrée du Centre de Gestion.

Cette convention a été renouvelée en 2022, et est arrivée à échéance.

Il s’agit aujourd’hui de renouveler cette convention relative à l’adhésion au service « Protection des données – DPD mutualisé », avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, à travers, dans un premier temps, la signature d’un accompagnement avancé « Pack Expert », d’un montant prévisionnel de 2 500.00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion au service « Protection des données – DPD mutualisé » avec le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales ainsi que les dépenses s’y référent.

II / FINANCES

Tous les documents des points 1 à 7 sont exposés et détaillés dans le document budgétaire joint en annexe de la note de synthèse. Ils ont été présentés et votés à l’unanimité lors de la commission « Finances – Contrôle de gestion » du 24 mars 2025.

1 – Budget Principal de la Commune - Approbation du compte de gestion 2024 - Vote du compte administratif 2024 – Affectation du résultat

En annexe de la note de synthèse, figurent les documents budgétaires en vue de l'examen : − du compte de gestion 2024

− du compte administratif 2024

− et de l’affectation du résultat2

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2 – Budgets annexes - Approbation des comptes de gestion 2024 - Vote des comptes administratifs 2024 – Affectations des résultats

En annexe de la note de synthèse, figurent les documents budgétaires en vue de l'examen : − du comptes de gestion 2024

− du compte administratif 2024

− et de l’affectation des résultats

3 - Budget Annexe Parking Co - Constatation de l'excédent de clôture pour reversement au budget principal de la commune

Le compte administratif 2024 du budget annexe Parking Co fait ressortir un excédent de clôture d'un montant de 19 410.34 €. Il est proposé à l'assemblée de reverser une partie de cet excédent, soit 10 000.00 € vers le budget principal de la commune.

4 – Vote des budgets 2025 des budgets annexes

5 – Vote des taux de la fiscalité 2025

Il est proposé au conseil municipal de geler les taux de la fiscalité 2025, conformément aux préconisations du rapport d’orientations budgétaires présenté le 5 mars 2025, et qui restent identiques à 2024, soit

- 42,93 % pour le foncier bâti

- 49,50 % pour le foncier non bâti

- 13.34% pour la Taxe d’Habitation (uniquement pour les résidences secondaires).

6 - Vote du budget principal 2025 de la Commune

7 – Attribution des subventions - année 2025

Le conseil municipal doit se prononcer sur le montant des enveloppes d'attribution de subventions aux associations et aux différents organismes :

− CCAS - attribution d'une subvention de 500 000.00 €

− Restaurant scolaire – attribution d'une subvention de 57 090.00 € − Associations – vote d’une enveloppe globale de 72 000.00 € y compris montants individualisés.

III / INTERCOMMUNALITE

1 - Approbation de la convention portant organisation des modalités de remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à la commune de Toulouges à la suite de la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO (pièce jointe en annexe)

Depuis 2022, le magazine trimestriel L’AGGLO de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, est distribué par la Ville de Toulouges sur le territoire communal.

Cette distribution est encadrée par une convention financière portant organisation des modalités de remboursement par PMMCU. Le montant qui sera reversé par PMMCU à la Ville, s'élève à 870.61 € T.T.C par distribution de 3 700 exemplaires.

Il sera proposé au conseil municipal d'approuver la nouvelle convention financière d'une durée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et d'autoriser le Maire à la signer.3

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2 - Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – Approbation de la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours, au titre de l’année 2024 (pièce jointe en annexe).

Dans le cadre de l'attribution d'un fonds de concours par la Communauté Urbaine, conformément à l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal l’opération susceptible de bénéficier du fonds de concours au titre de l'année 2024 (2ème part). Le montant total hors taxes subventionnable s'élève à 1 600 000.00 €, auquel est affecté un fonds de concours global d'un montant de 150 000.00 €, ces montants sont détaillés ci-après :

Opérations Montants €

travaux HT

Autres subventions

en €

Charges

résiduelles

hors

subventions

en €

Fonds de concours

sollicité

(en % et en €)

Complexe Abelanet : espaces inter-

associatif, pratiques sportives et

services à la population

1 600 000.00 €

668 255 € Etat (fonds vert)

481 745.00 € 31.14 % 150 000.00 €

200 000 € Etat (DETR)

150 000 € Région

100 000 € CD 66

TOTAL 1 600 000.00 € 1 118 255 € 481 745.00 € 31.14% 150 000.00 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention relative à l’attribution et au versement du fonds de concours 2024 (2ème part) et d'autoriser le Maire à la signer.

IV / URBANISME

1- ENEDIS – Approbation des conventions de servitude et de mise à disposition (pièces jointes en annexe)

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la place Abelanet intégrant un tiers-lieu, de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, du raccordement du transformateur électrique aux bâtiments communaux, ENEDIS doit réaliser des travaux de génie civil.

Pour ce faire, la commune doit signer une convention de servitudes au profit d'ENEDIS, pour les parcelles cadastrées

- AH 133 – Espace Abelanet

- AM 609 – Impasse de la Distillerie

- AM 370 – Impasse de la Distillerie

- AH 426 – Espace Abelanet

- AH 289 – Espace Abelanet

- AH 288 – Lavoisier

- AH 431 – Espace Abelanet

La commune doit également signer avec ENEDIS une convention de mise à disposition pour l’occupation d’un terrain de 25 m² situé Espace Abelanet et faisant partie de l’unité foncière cadastrée AH 433 (d’une superficie totale de 1 739 m². Ce terrain sera destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution d’électricité

Le conseil municipal devra approuver ces conventions et autoriser Monsieur le Maire à les signer.4

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V / EDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

1 - Modification des règlements intérieurs et annexes (documents annexés) :

Il est proposé au conseil municipal d'approuver les modifications apportées aux règlements intérieurs et aux annexes des services du Pôle Education Enfance et Jeunesse détaillés ci-dessous :

Service Garderie école maternelle

a) Chapitre 4, article 2 : Tout enfant qui fréquente l’école maternelle Ludovic Massé est susceptible de fréquenter les services ENFANCE/JEUNESSE de la commune. Aussi, lors de la mise en place d’un PAI, celui-ci doit être étendu pour les services périscolaire et extrascolaire. Cette précision est donc rajoutée dans le règlement intérieur.

b) Annexe 1 : aucun changement de tarif pour l’année 2025.2026

Service Accueil périscolaire

a) Annexe 1 : aucun changement de tarif pour l’année 2025.2026

b) Aucune modification dans le règlement intérieur

Service ALSH Clairfont (élémentaire et maternel)

a) Chapitre 1, article 3 : Durant les vacances scolaires, certains enfants bénéficient dans le cadre scolaire de stage de réussite qui se déroule uniquement sur la matinée. De ce fait, le service s’est vu demander des réservations après-midi avec repas. Ce mode de réservation n’est pas ouvert sur le portail famille, il convient donc de préciser que toutes les demandes de réservation pour « après- midi avec repas » doivent se faire par mail.

Depuis novembre 2024, la commune a conclu un partenariat avec l’association Hand’Avant 66 (spécialisé dans l’inclusion) et a nommé un référent handicap. Ces avancées sont rajoutées dans le point concernant l’accueil des enfants porteur de handicap.

Enfin, suite à une légère hausse des effectifs, il convient de mettre à jour la capacité d’accueil de la structure.

b) Chapitre 3, article 1 : Pour une meilleure continuité d’accueil de l’enfant, toutes réservations à une sortie ou un séjour entraine obligatoirement la réservation d’une journée supplémentaire dans la semaine.

c) Annexe 1 : aucun changement de tarif pour l’année 2025.2026

d) Des informations complémentaires ont été apportées dans le chapitre 3, article 5 et article 8, dans le chapitre 4, article 6 et dans le chapitre 6, article 1 ; pour une meilleure compréhension.

Service ALSH Adolescent

a) Chapitre 1, article 2, modification des horaires d’ouverture ; Période hors vacances scolaire « 1 vendredi soir par mois et selon planning d’activité » à la place du premier vendredi du mois ; « 1 samedi après-midi par mois pour des activités parentalités » à la place de tous les samedis après- midi.

b) Chapitre 4, article 1, Le PAI est un document qui permet à la structure d’appliquer un protocole en cas d’handicap, de maladie, de traitement… Ce document est un renseignement privé qui ne peut être envoyé sur le portail famille. Aussi, il convient de rappeler que pour tout PAI mis en place, le document doit être transmis obligatoirement lors de l’inscription ainsi que les ordonnances et traitement prévus à jour.

c) Chapitre 6, article 2, déjà pratiqué mais jamais formalisé, l’article précise que l’autorisation à un jeune de partir seul est valable que pour les vacances scolaires. Hors vacances scolaires, le jeune est libre de venir et partir à son gré.5

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d) Chapitre 7, article 3, le délai de retour pour le retour du document autorisant la participation à un séjour est actuellement trop court (2 jours avant le séjour) et laisse pas la possibilité aux agents d’anticiper les possible désistements, de ce fait le délai passe à 5 jours ouvrés. e) Annexe 2 : aucun changement de tarif pour l’année 2025.2026

f) Des informations complémentaires ont été apportées dans le chapitre 2, article 1 et dans l’article 3 pour une meilleure compréhension.

Service Restaurant scolaire

a) Chapitre 3, article 3 : pour être en adéquation avec la décision d’un délai de 48h pour toutes modifications sur le portail famille, la phrase « Attention : les réservations pour le mois de juin/juillet ne seront plus possibles après le 30 mai minuit dernier délai. En cas d’urgence, contacter le service comptabilité » va être supprimé du règlement Les familles pourront donc procéder aux modifications sur le portail famille jusqu’à la fin de l’année scolaire. b) Annexe 1 : aucun changement de tarif pour l’année 2025.2026

VI / PERSONNEL

1 - Création d’emplois d’agents contractuels temporaires de Droit Public pour Accroissement Temporaire d’Activité (ATA), et Accroissement Saisonnier d’Activité (ASA) - Article L.332-23 (ASA / ATA) du Code Général de la Fonction Publique

Tous les recrutements des emplois contractuels proposés s’effectuent, sauf référence contraire, par référence au 1er échelon des grades désignés, correspondant à une rémunération sur l’indice brut 367.

Les prévisions recensées correspondent aux besoins émis par les services pour l’année 2025, et les renouvellements de contrats par semestre qui ne peuvent être conclus pour une année complète.

- Contrat temporaire d’Accroissement Saisonnier d’Activité (ASA) sur le besoin de l’art L332-23 1° du CGFP un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois au cours d'une période de douze mois consécutifs.

- Contrat temporaire d’Accroissement Temporaire d’Activité (ATA) sur le besoin de l’art L332-23 2° du CGFP → un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs.

➢ Pôle Aménagement du territoire

- 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/07/25 au 31/12/25 à 32/35ème - 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/04/25 au 30/09/25 à 35/35ème - 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/04/25 au 30/09/25 à 35/35ème - 1 emploi d’Adjoint Technique pour ASA du 01/06/25 au 31/08/25 à 35/35ème

➢ Service Ressources / Accueil Etat civil Elections

- 1 emploi d’adjoint administratif, pour ASA du 01/07/25 au 31/12/25 à 35/35ème

➢ Police Municipale

- 1 emploi d’Adjoint technique – Agent de Surveillance de la Voie Publique pour ASA du 01/07/25 au 31/12/256

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➢ Culture Communication

- 1 emploi d’Adjoint administratif pour ATA du 01/05/2025 au 31/10/2025 à 30/35ème - 1 emploi d’Adjoint du patrimoine pour ATA du 01/05/2025 au 31/10/2025 à 30/35ème

VII / QUESTIONS DIVERSES

Fait à Toulouges le 25 mars 2025

Le Maire,

Nicolas BARTHE