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Déliberation - DELIB 17 tampon
Déliberation - DELIB MARS 2021 PLIS
Déliberation - delib 5 2025
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h19 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
République
Française
Département
de
la
MOSELLE
Arrondissement
de
METZ-CAMPAGNE Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
:
15 Conseillers
présents
: 15
Procuration
: 0
COMMUNE
DE
GR
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2025
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
TORLOTING
Michel
Membres
présents
:
TORLOTING
Michel
—
BRIOUX
Dominique
- SIMON
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
-GAILLOT
Emilie-
POTIER
Christophe-
SCHURCH
Christophe
-MULLER
Hervé
—
LOUIS
Aurélie
- APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
-PIERRE
Sébastien
—
CLEVER
Nathalie
—
GRANDPIERRE
Marie-France
RéÇü'en'préfectüré 16 07/04/2025" fpübhèta C3
LUE
ID :
057-215702564-20250407
-DELIB_072025-DE
.
Absents
excusés
: 0
Procurations
:
;
Absents
: O0
Date
de
la
convocation
Absents
excusés
:
11/03/2025
DELIBERATIONS/2025
©
TARIFS
DE
LA
REGIE
Le
Maire
de
la commune
de
Gravelotte,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articies
L2122.22
etl.2122-23,
établissements
publics
locaux,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
les articles
22 et 22-1,
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
18
octobre
2013
sur
la modification
du
tarif de
location
de
la salle
des
fêtes
:
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
conditions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
des
collectivités
lacales
et
des
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2015
sur
la
création
d’une
régie
de
recette
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2015
sur
les
tarifs
photocopies
et
cotisations
bibliothèque
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
janvier
2025
portant
la
nomination
du
régisseur
titulaire,
CONSIDERANT
qu'il
convient
d’actualiser
les
tarifs
suite
à la
modification
du
contrat
de
location
de
la
salle
des
fêtes
et
de
relancer
la
régie
de
recette
de
la
commune
de
Gravelotte, Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2025
Publié
le
ARTICLE 1 :
il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
administ}
6514702582
2038040 De
7 205$be
ARTICLE
2 :
Cette
régie est
installée
à Gravelotte
au
27
rue
d’Ars
ARTICLE
3:
La
régie fonctionne
toute
l’année
ARTICLE
4 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-photocopies
:
0.15€
cts/copie
-Adhésions
bibliothèque
:
3€ /inscription
enfant
4£/inscription
adulte
5€/inscription
famille
-Casse
vaisselle
Location
salle des
fêtes
(voir annexes
1)
-Location
de
la salle
des fêtes
{voir annexes
2)
-Reproduction
des
clés salle des
fêtes
en
cas de
perte
(voir devis
+ facture
fournis
en
cas
de
reproduction)
ARTICLE
5 :
Les
recettes
désignées
à l’article 4 sont
encaissées
selon
les modes
de
recouvrement
suivants
:
“espèces
EX
-chèques Elles
sont
perçues
contre
remises
à l'usager
de quittance.
ARTICLE
6 : le montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixée
à 300€.
ARTICLE 7
: Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
comptable
du
service
de
Gestion
comptable
de
Metz
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé à l’article 6 et au
minimum
une
fois
par
trimestre. ARTICLE 8 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
dès
que
le montant
fixé à l’article 6 est atteint
et au
moins
une
fois
par trimestre.
ARTICLE
9
: L'intervention
de
mandataires
à lieu dans
les conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
10
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnités
de
maniement
des
fonds
selon
la règlementation
en
Q
vigueur. ARTICLE
11
: Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d’indemnités
de
maniement
des
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Metz
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 21
Mars
2025
Le Maire,
|
Michel
TORLOTING