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Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

n':Qo2S -COS

Création d’une place

PMR

25, rue Albert Einstein

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités

territoriales ;

VU le Code de la Route notamment les articles L411-1, R417-11, R411-

25 à R411-27, R417-12 ;

VU l’article 610-5 du Code Pénal:

VU Le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l’article

L241-3 ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

notamment son article 45 ;

VU la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le

stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la

carte de stationnement {ou de la carte mobilité inclusion) ;

VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité

de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21

décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité

de la voirie et des espaces publics ;

VU fl'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques

techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU l'instruction ministériel du 31 juillet 2002, modifiant Parrêté du 24

novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

notamment son livre | 12 à 8" barties et les textes subséquents le

modifiant et le complétant ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Maire, dans le cadre de son pouvoir de

police, de réglementer l'offre de stationnement de façon cohérente ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réserver des emplacements de

stationnements pour les personnes handicapées ou à mobilité

réduite 25, rue Albert Einstein ;

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 1 sur 2ARRÊTE

A compter de la date de notification du présent arrêté

Article 1:Le stationnement situé 25, rue Albert Einstein est

exclusivement réservé pour les personnes handicapées,

conformément à l’article L241-3 du Code de l'Action Social ;

Article 2 : Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur cet

emplacement réservé est considéré comme très gênant et constitue

une infraction au sens de l’article R417-11 du Code de la Route ;

Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de

Finstruction interministérielle sur la signalisation routière —

notamment au Livre |, articles 55 et 55-1 de la 4ème partie, et article

118-2 de la 7ème partie — sera mise en place, entretenue et

renouvelée à la charge et sous le contrôle des services de l'autorité

gestionnaire de la voirie.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des

arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun

en ce qui le concerne :

- À Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,

- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-

Bois,

- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-

Michel-sur-Orge,

- À l'intéressé.

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,

Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le

Sophie RIGAULT

Publicationenlignele: ÿ 3 JAN 2025

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 2 sur 2