Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 170 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 170 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 170 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-170

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-10-18-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la

campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain (3 pages) Page 3

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-10-18-001

Arrêté Préfectoral relatif à la chasse à plomb du chevreuil

pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-18-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain 3SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PRÉFET DE L’AIN

A R R Ê T É

relatif à la chasse à plomb du chevreuil

pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain

Le préfet de l’Ain

Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 10 octobre 2019 portant subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu la demande initiale de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain du 17 mai 2019 et la demande modifiée du 27 août 2019 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 8 juillet 2019 de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;

Vu les résultats de la consultation écrite des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage initiée le 21 mai 2019 ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain effectuée du 4 juin 2019 au 25 juin 2019 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu le bilan en date du 8 juillet 2019 de la consultation du public dédiée au projet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la campagne 2019- 2020 dans le département de l’Ain effectuée du 24 septembre 2019 au 14 octobre 2019 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public dédiée au projet d’arrêté relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain ;

Considérant le besoin de gérer les populations de chevreuils dans les zones spécifiques fortement fréquentées par de nombreux usagers de la nature tels que les promeneurs, vététistes, randonneurs, etc. ;

Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de sécurité visant à protéger ces usagers de la nature dans ces zones à forte fréquentation ;

Considérant que la portée maximale des projectiles utilisés dans le cadre du tir à plomb est très inférieure à celle d’une balle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-18-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain 4ARRÊTE

Article 1

Le recours au tir à plomb pour la chasse du chevreuil est autorisé, à titre expérimental, dans les secteurs du département de l’Ain visés à l’article 3 du présent arrêté.

Article 2 – Modalités

Le tir à plomb est uniquement autorisé, sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse, en chasses collectives.

Afin de limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils, seuls sont autorisés les grenailles de plomb ayant un diamètre compris entre 3,5 mm et 4,0 mm ainsi que les autres types de grenailles d’un diamètre compris entre 3,5 mm et 4,8 mm.

L’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du code de l’environnement est interdit.

Les tirs à courte distance (inférieure à 30 m) sont privilégiés.

Article 3

Les secteurs concernés par le tir à plomb du chevreuil sont :

• au sein de l’unité de gestion cynégétique n° 1 :

◦ la totalité du territoire de la commune de Replonges ;

• au sein de l’unité de gestion cynégétique n° 2 :

◦ la totalité du territoire des communes situées à l’ouest de la LGV, à savoir :

Ars-sur-Formans, Beauregard, Chaleins, Fareins, Frans, Genouilleux, Guereins, Jassans- Riottier, Lurcy, Massieux, Messimy, Misérieux, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Parcieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Thoissey, Toussieux et Trévoux ;

◦ les parties situées à l'Ouest de la LGV du territoire des communes de :

Chaneins, Civrieux, Francheleins, Garnerans, llliat, Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Rancé, Reyrieux, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint-Jean- de-Thurigneux, Savigneux et Villeneuve.

La cartographie des zones concernées au sein de l’unité de gestion n° 2 figure en annexe ;

• au sein de l’unité de gestion cynégétique n° 6 :

◦ la totalité du territoire de la commune de Beynost.

Article 4 – Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 5 – Exécution et publication

Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'agence française pour la biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 octobre 2019

Par délégation du préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-18-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain 5Zones concernées par le tir à plomb du chevreuil au sein de l'UG2

F a pre

LE

_

Légende

== Ligne TGV

Fr communes et parties de communes de l'UG2 concernées

Département de l'Ain

a

CZ |

5 km

Direction Départementale des Territoires de l'Ain Réalisation : DDT01 - SCEP - SIG - 03/06/2019 - Sources : DDT01 - SPGE Fond cartographique : © IGN - Géofla

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté relatif à la chasse à plomb du chevreuil

pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain – annexe

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-18-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ain 6