Procès Verbal - 06 Proces Verbal cm 04 MAI 2023

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Procès Verbal - 06 Proces Verbal cm 04 MAI 2023 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Beauvoir-sur-Niort. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Proces Verbal cm 04 MAI 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, MAIRIE REPUBLIQUE FRANÇAISE

DE

BEAUVOIR SUR NIORT

Membres en exercice : 19 Membres présents : 12 Membres absents : 7 Convocation du 28 avril 2023

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MAI 2023

Le quatre mai deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de Beauvoir sur

Niort se sont réunis à la salle du conseil municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Séverine VACHON, Mickaël AUBINEAU, Dominique BERGER, Didier BOULET, Marc BRUANT, Thomas BURLOT, Jessica DROUET, Patricia GALLOIS, Pascal MATHÉ, Rémy RAGUENAUD, Gérard ROUSSEAU,

Sébastien TECHENEY.

Absents excusés : Vilmont BERNARDEAU (pouvoir à Rémy RAGUENAUD), Aurore BOUVET (pouvoir à Mickaël AUBINEAU), Jérôme CHATELIER (pouvoir à Marc BRUANT), Rachelle AJINCA VANDENHENDE (pouvoir à

Séverine VACHON), Lynda MASSIEU BOISSINOT (pouvoir à Patricia GALLOIS). Absents non excusés : Emmanuelle CARRERE, Guillaume BRETAUDEAU.

Formant la majorité des membres en exercice, le conseil municipal peut délibérer conformément aux textes législatifs en

vigueur.

Patricia GALLOIS a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2023

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance publique du 07

avril 2023.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2023 à l’unanimité.

AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DEPLACEMENTS (PLUI-D)

M. Pascal MATHÉ rappelle le calendrier prévisionnel du PLUI-D :

e Avril à juin 2023 : avis des communes et des institutionnels (avis sous 3 mois)

e Septembre à octobre 2023 : enquête publique unique, PLUI-D arrêté, projets de périmètres délimités des abords

e Fin 2023: modifications éventuelles du document, en réponse aux remarques issues de la consultation des

communes, des institutionnels et du public

e Début 2024 : approbation du PLUI-D, le PLUI-D se substituera au document d’urbanisme actuel.

Il sera alors exécutoire.

Plusieurs suggestions sont proposées à annexer à l’adoption du PLUID sur les parcelles jouxtant le cabinet médical situées

sur la zone d’activité des petits affranchimens.

La commune de Beauvoir sur Niort a été sollicitée par l’actuel directeur d’Intermarché qui vend son magasin et souhaiterait, à la retraite, développer une nouvelle activité sur la zone d’activité des petits affranchimens. Cette sollicitation était intervenue après l’adoption du zonage par le conseil d'agglomération, cette modification n’a pas pu être prise en compte. Après étude de marché réalisée par la société des Mousquetaires, il envisage de porter un projet de

développement d’un BRICOMARCHÉ.

Le besoin sollicité pour cette réalisation est d’environ 10 000 m2, ce qui semble important à l’échelle de notre zone mais

serait un véritable produit d’appel pour la ZAE.

Le zonage envisagé dans le futur PLUID réduit la zone constructible de la zone d’activité et supprime 4 298 m2 dans le prolongement de deux terrains qui intéresseraient le porteur de projet. Ce dernier souhaiterait pouvoir jouxter les trois terrains situés dans le prolongement de la Maison de Santé, à savoir les 3 312 m2 + 2 000 m2 + 4 298 m2.

A ce jour, il n’est pas possible autrement de réaliser la construction en un seul bâtiment puisque les autres terrains

constructibles sont situés de l’autre côté de la voie de la ZAE.La proposition de la commune de Beauvoir sur Niort serait de rester à périmètre constant sur la zone d’activité en terme de surface constructible afin de ne pas toucher au compte foncier économie. Cela signifierait de revoir le zonage du PLUID sur la ZAE et pour rester à périmètre constant, de pouvoir supprimer cette même surface un peu plus bas dans la zone d’activité (cf plan de la ZAE jointe en annexe) tout en essayant de préserver au maximum les espaces jouxtant la voirie :

e soit dans le prolongement de l’étude de Maître Gillet dans la parcelle de 0,9 ha,

e soit de l’autre côté de la rue des Chênes Verts.

Il est aussi fait remarquer qu’une haie est matérialisée sur le plan alors que c’est un mur en pierre au Fenétreau.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R.153-5 puis L.153-15, L.153-16 et suivants ainsi que les articles L.163-3 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ; Vu la délibération du conseil d’agglomération datant du 14 décembre 2015, portant prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D) et modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération datant du 14 décembre 2015, portant définition des modalités de collaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D) ;

Vu le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-D débattu lors du conseil d’agglomération du 7 février 2022 ;

Vu les débats du PADD du PLUi-D en Conseils Municipaux réalisés sur la période avril — octobre 2022 ; Vu la délibération du conseil d’agglomération datant du 12 décembre 2022, portant sur le choix de la codification ; Vu la délibération du conseil d’agglomération datant du 27 mars 2023, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le PLUIi-D ;

Vu le projet de PLUI-D arrêté avec les différentes pièces le composant, notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement écrit et graphique, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) Déplacements, les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP), les annexes et les pièces administratives ;

Conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, l'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Emettre un avis favorable au projet de PLUi-D arrêté par la Communauté d’Agglomération du Niortais, confor- mément aux dispositions du Code de l’Urbanisme assorti de prescriptions annexées à la délibération concernant le zonage de la ZAE les petits affranchimens.

e Demander que les observations annexées à la présente délibération soient prises en compte (voir remarques plus haut).

e Autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération. Ces dispositions sont votées à l’unanimité par le conseil municipal.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Cessions soumises au Droit de Préemption Urbain.

DETENTEUR

DS RRRLE NATURE | SURFACE PRIX DROIT DE PREEMPTION

Le Pas David RE = Mettre n° parcelle Bâti 794 m 168 000,00 € CAN

265 rue Abel Brillault Bâti 1 123 nm? 243 000,00 € Commune

La commune décide à l’unanimité de ne pas préempter les biens concernés.

Il est précisé que c’est une entreprise d'isolation de 7 salariés qui achète le bien au Pas David.

PROPOSITION DE VENTE PARCELLE A COTE DU PARKING DE L’EHPAD

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une réflexion est menée pour définir un prix concernant la parcelle appartenant à la commune jouxtant le parking de l'EHPAD. Lors d’échanges avec les Pompes Funèbres Angériennes, la société s’est montrée intéressée par l’acquisition de la parcelle afin de pouvoir y installer des chambres mortuaires. S’agissant d’un équipement d’intérêt public, la municipalité s’est montrée ouverte à la proposition.La parcelle est en cours de bornage par le cabinet Air&Géo. Elle mesurerait 836 m°. Il est proposé la vente à 20 € le m°? soit un montant total de 16 720 € pour l’objet mentionné.

Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité un prix de vente de 20 € le m°.pour l’objet indiqué. Dans le cas où la surface définitive évolue légèrement, le prix de vente pourra être revu en conservant le prix de vente de 20 € du m2.

Le conseil municipal autorise Mme le Maire ou l’adjoint en charge de l’urbanisme, à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.

RÉFECTION DE LA TOITURE DU BATIMENT DE L'ANCIEN LOCAL DES POMPIERS

Monsieur Pascal MATHÉ informe de la nécessité de faire des travaux d’entretien de la toiture du bâtiment de l’ancien local des pompiers. Rémy RAGUENAUD fait remarquer que les devis ne sont pas comparables parce qu’il n’y a pas les mêmes prestations et fait remarquer que sur la dépose et la pose il n’y a qu’un différentiel de 4 €. Il précise qu’on peut faire baisser le devis en enlevant des postes. Il est proposé de choisir l’entreprise Bati Fevre qui est le moins-disant et en demandant aux agents techniques de réaliser l’enlèvement des déchets.

Monsieur Pascal MATHÉ a convoqué la commission bâtiment afin d’étudier deux devis :

BATI FEVRE NG CONSTRUCTIONS

HT 3 795,30 € 4475,16 €

TTC 4 174,83 € 4 922,68 €

Sur avis de la commission, il est proposé au conseil municipal d’accepter le devis de l’entreprise Bâti Fèvre pour un montant de 4 174,83 € TTC.

Selon la disponibilité de l’entreprise, les travaux seront réalisés en 2024 et donc imputés au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter le devis de l’entreprise BatiFevre pour un montant de 4 174,83 € pour la réfection de la toiture du bâtiment de l’ancien local des pompiers dans le courant de l’année 2024.

INSTALLATION D’UNE AIRE DE JEUX À L'ÉCOLE PRIMAIRE

En l’absence d’Aurore BOUVET, Mickaël AUBINEAU informe le conseil municipal que le conseil municipal des

enfants a étudié le projet d'installation d'une aire de jeux à l'école primaire de Beauvoir sur Niort. Les enfants ont étudié divers aménagements possibles dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée au budget pour 2023.

Plusieurs entreprises ont été consultées, une seule s’est déplacée sur site et les enfants du conseil municipal ont examiné les différents devis avec l’aide de l’adjointe chargée des affaires scolaires :

HT TTC

FEV Colécuvités 18 989 EHT 22 786,80 € TTC Gamme Observatoire

PCV Collectivités ne our 17132€ HT 20 558,40 € TTC

PCV Collectivités eme 18 446 E HT 22 135,20 € TTC

SARL CONECAVIES 29 334€ HT 35 200,80 € TTC Prestations Services

PlayGround SPORTS 25 310€ HT 30 444€ TTC

Madame Aurore BOUVET et le conseil municipal des enfants proposent de retenir l'entreprise PCV Collectivités Gamme CHATEAUFORT pour un montant de 20 558,40 € TTC €.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 16 voix pour et 1 voix contre de retenir l’entreprise PCV Collectivités Gamme CHATEAUFORT pour un montant de 20 558,40 € TTC €, d'autoriser Mme le Maire ou Mme Aurore Bouvet à signer le devis retenu et inscrit les crédits au compte 2188 du budget 2023.

La commune devra faire la plateforme et l’entreprise mettra la couche de sol amortissant. L’apave contrôlera l’installation tous les ans.

AVANT PROJET AGES ET VIES

Madame le Maire expose,

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à CHALEZEULE (25220), 6 rue des Vallières Nord, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une

nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein d’un bâtiment, dans lequel sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires

de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain, propriété de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) et porté dans le cadre de la

convention opérationnelle n° 7917019 signée le 11 décembre 2017, semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée A 61, située rue du Commandant Caud, d’une superficie de 2 776 m? environ,

actuellement à usage de champ, tel que repéré en rouge dans l’extrait cadastral ci-après.

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Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à CHALEZEULE (25220), 6 rue des Vallières Nord, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :

Le terrain sera vendu au prix de 23 € net vendeur le m°, ce prix s’entendant Hors Taxes en cas d’application du régime de la TVA.

Il est précisé que ce Projet :

- consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,

- repose sur un motif d’intérêt général puisqu'il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la

société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie. La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d'ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à l'EPFNA de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières. La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie », - Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 23 € le m° est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune s’engagera à :

- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune, ‘

- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune, - Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept «Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlo- cuteur référent de la commune de BEAUVOIR-SUR-NIORT.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le conseil municipal donne son accord sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée A 61 d’une superficie de 2 760 m° environ et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : L.2141-1 et L2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, L.2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de BEAUVOIR-SUR-NIORT de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité, Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

d’autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée A 61 portant sur le projet ci-dessus décrit,

d’autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée A 61 d’une emprise de 2 776 m° environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 23 € net vendeur le m° et droits d’enregistrement,

de mandater Madame le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient nécessaires.

CHANGEMENT DE TARIF POUR LA POSE DES STELES

Marc BRUANT informe le conseil municipal que lors de la validation les devis du précédent conseil municipal concernant l'installation du pupitre au cimetière Beauvoir sur Niort et des plaques aux cimetières du Cormenier et de La Revêtizon, la pose des différents ouvrages n’avait pas été pris en compte soit 166,67 € HT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider le nouveau devis pour un montant total de 4 307,00 € TTC intégrant la pose et autorise Madame le Maire ou l’élu en charge des bâtiments à signer les devis afférents.INFORMATION CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES

Théo PLUMEJEAU est stagiairisé à temps plein ;

Le contrat d’Elodie GRANY, la bibliothécaire est reconduit pour une année ;

Liliane BRAULT a obtenu un avancement de grade ;

L'arrêt de travail de Monique CUILLER a été prolongé ;

Un rendez-vous est fixé avec le CDG79 en mairie pour étudier le dossier de Brigitte VALENTIN.

ADHÉSION AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES ARCHIVES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R1421-1 et suivants : Vu le Livre II — Titre premier du Code du Patrimoine ;

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment en son article L.452-40 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et

notamment en son article 25 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 — article 80 ;

Madame le Maire informe l’assemblée :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales et établissements publics locaux.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du patrimoine et de l’article L214 du Code du Patrimoine qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux-Sèvres est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées et répondre ainsi à leurs obligations légales.

Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres propose ainsi de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d’une convention-cadre d’adhésion au service.

Le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux-Sèvres propose notamment, sur la base d’un diagnostic préalable, les missions suivantes :

_ Traitement des archives anciennes, modernes et contemporaines (tri, classement, cotation des archives, conditionne- ment, nettoyage éventuel des documents, rédaction d’inventaire, optimisation du local d’archivage, ...) - Eliminations réglementaires avec rédaction de bordereaux d’élimination ;

- Remise de documents utiles pour la gestion ultérieure des archives ;

- Formation/sensibilisation des agents ;

- Conseil et accompagnement (aménagement de locaux, conservation, communication.) - Récolement réglementaire ;

- Mission de suivi ;

- Conseil et accompagnement en matière d’archivage électronique.

La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service d'accompagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée d’intervention de l’archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion des Deux-Sèvres.

La signature de la convention n’engage pas forcément la commune pour 2023.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ;

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention-cadre d’adhésion correspondante, - de recourir éventuellement au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Deux- Sèvres.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis- tratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE

Considérant que les membres de la commission de contrôle sont désignés pour 3 ans,

Vu que les mandats des membres de la commission arrivent à expiration,

Selon les instructions de la Préfecture, Madame le Maire propose le renouvellement des membres de la commission de contrôle en place à savoir :

Conseiller municipal issu de la 1°" liste BERGER Dominique

suppléant CARRERE Emmanuelle

Conseiller municipal issu de la 1°" liste GALLOIS Patricia

suppléant MASSIEU BOISSINOT Lynda Conseiller municipal issu de la 1°" liste BRUANT Marc suppléant CHATELIER Jérôme Conseiller municipal issu de la 2°" liste BERNARDEAU Vilmont suppléant Néant

Conseiller municipal issu de la 2°" liste RAGUENAUD Rémy

suppléant Néant

Le conseil municipal valide la proposition de Mme le Maire à l’unanimité.

CONVENTION 5EME SAISON

Monsieur Gérard ROUSSEAU, conseiller municipal délégué propose,

Depuis 2016, le festival d'agglomération « 5°" saison » contribue à soutenir et créer des manifestations culturelles à l'échelle du territoire en lien avec les communes partenaires.

La Communauté d’agglomération du Niortais avance les dépenses, la commune reverse ensuite à la CAN une partie des frais engagés à hauteur de 50%.

La commune accueillera le spectacle « les demi-frères grumaux » de la compagnie CARNAGE PRODUCTIONS, le vendredi 30 juin 2023. Le montant de la prestation est de 1 500 € TTC avec un reste à charge pour la commune de 750 € TTC + les frais annexes (frais de route, hébergement et repas pour 2 personnes).

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à 16 voix pour et 1 voix contre, Madame le Maire à signer la convention entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et la commune de Beauvoir sur Niort pour l’édition 2023 du « festival de la 5°"° saison ».

Les montants seront inscrits sur le compte 6232.

La CAN gère la réservation de l'hébergement. Anais Foucher se rendra sur le site du Moulin en compagnie de Gérard ROUSSEAU afin d'organiser l’emplacement du spectacle. Une buvette et un food truck seront sur place. L’éclairage est commandé. La buvette sera gérée par le badminton club. Une réponse est attendu de « la baraque à frites » pour la restauration.

INFORMATION DIVERSES

L’IFREE, association de 10 salariés, spécialisée dans la recherche et l’éducation à l’environnement, recherche à la location entre 100 à 140 m2 pour s’installer d’ici juillet 2024. Le conseil municipal essaie de trouver un bien qui pourrait leur convenir. Plusieurs visites de sites sont en cours.

L’outre-incendie d’Intermarché, à côté de la station-service, n’a pas assez de débit. Une outre supplémentaire a été demandée pars le SDIS et le directeur d’Intermarché la prendra à sa charge. D’une manière générale, la gestion pourra se poser dans les années à venir de la couverture eu égard à l’augmentation du nombre de maisons raccordées. Le SCPC qui a la compétence a été saisie de ce point.

Le food truck « Roule tonton » a demandé à pouvoir s’installer sur la place de Beauvoir Sur Niort pour la vente de burgers. Il serait intéressant qu’ils s’installent le mercredi soir et pour le marché du dimanche.

Mickaël AUBINEAU informe le conseil municipal que les rondins du terrain de pétanque vont être changés prochainement.

Autour du city parc, les lices seront enlevés, il faut réfléchir à mettre des bancs.Des bancs ayant été demandés au parc intergénérationnel, ils ont été commandés.

Une visite du silo Aquitabio est organisée le 7 juin prochain pour les élus du conseil municipal. Les visites se font uniquement en semaine.

La convention de portage foncier, EPF, est reconduite pour 3 ans. Madame le Maire se félicite de cette négociation qui permettra d’avoir un peu plus de temps pour définir la destination du terrain en rapport avec les seniors. Par ailleurs, cela évite à la commune d’acheter d’ici la fin d’année le foncier restant.

Le permis de construire du projet de gendarmerie a été déposé ce jour. Du retard est pris sur l’avancement du projet.

Une société de formation cherche à louer une salle. La question se pose pour la location de la salle des mariages. Le secrétariat se renseigne pour savoir s’il y a une règle pour la location de la salle « des mariages ». Il pourrait être proposé 100 € et 120 € l'hiver. Il va falloir équiper la salle d'internet.

Décathlon demande à louer le grand tivoli. Le conseil municipal refuse la location.

Le parking de la gare : Suite à une sollicitation faite auprès de la SNCF, il a été indiqué à la commune que les ornières seraient reprises mais que le parking ne serait pas aménagé faute de financement dédié côté Région Nouvelle Aquitaine. La réponse de la SNCF est jugée peu satisfaisante.

Marc BRUANT informe le conseil municipal que la cérémonie du 8 mai aura lieu à Beauvoir sur Niort à 9 h 30, la cérémonie cantonale à 10 h 30 à Granzay Gript. Aurore BOUVET a préparé avec le conseil municipal des enfants la lecture de poèmes et le chant de la Marseillaise.

Sono des églises. Mécontentement de familles à cause du dysfonctionnement de la sono. Gérard ROUSSEAU doit faire le point avec l’entreprise concernée.

Pour rappel :

e 12 mai concert chewing gum années 60,

e 7 juin visite d’Aquitabio,

e 16 juin fête de la musique,

e 30 juin 5°" saison,

e 7 juillet pique nique à la garderie agents élus,

e 13 juillet feu d’artifice

e 14 juillet fête nationale - marche le matin,

1® septembre journée convivialité,

9 septembre forum des associations à Granzay-Gript,

6 octobre exposition sur l’ancienne usine,

11 novembre cérémonie cantonale à Beauvoir Sur Niort.

Patricia GALLOIS indique que la soirée jeuniors organisée par la municipalité a été très appréciée des convives. A refaire.

Sébastien TECHENEY informe le conseil municipal que la commission tourisme avance sur le projet de la chasse au trésor sur le secteur de Rimbault. De plus en plus de personnes s’associent au projet. Les répétitions vont prochainement commencer et 7 à 8 vidéos sont à réaliser. L'objectif de la finalisation du projet est prévu pour le 7 juillet afin de pouvoir le tester le soir du pique-nique.

Une Fête des voisins est organisée au Cormenier le 1° juillet 2023 devant l’église avec fermeture d’une partie de la rue JB Clément par des habitants et élus du Cormenier. Des tables et des chaises leur seront mises à disposition.

La Fêtes des écoles aura lieu le 24 juin dans la cour de l’espace associatif et une représentation de clowns aura lieu le 31 mai pour les familles et avec les enfants des écoles.

Une réunion est prévue pour le Festival tracassin et bousine organisé par la commune de Granzay-Gript. Marc Bruant et Gérard Rousseau qui représenteront la commune demandent la position du conseil municipal pour faire un char communal. Madame le Maire demande si assoc’ensemble ne pourrait chapoter le projet ?

Il est demandé à ce que les panneaux de signalisation soient nettoyés.

La séance est levée à minuit 20.

Patricia GALLOIS Séverine VACHON

Secrétaire de séance Maire de Beauvoir sur Niort