unknown - Communauté de communes - Provinois - Procès verbal du conseil communautaire 14 decm

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unknown - Communauté de communes - Provinois - Procès verbal du conseil communautaire 14 decm Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - Procès verbal du conseil communautaire 14 decm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, C qauté NES

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PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2018

Salle des fêtes — 16 rue Creuse

77160 La Chapelle Saint-Sulpice

Vendredi quatorze décembre deux mille dix-huit à dix-neuf heures, les conseillers

communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle des

fêtes de La Chapelle Saint-Sulpice - 16 rue creuse - 77160 La Chapelle Saint-Sulpice, sous la

présidence de Monsieur Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du

Provinois.

Date de convocation : 07/12/2018 Pouvoirs : 13 Date d'affichage : 07/12/2018 Nombre de votants : 58 Nombre de conseillers en exercice : 67 Séance : n°6 Nombre de conseillers présents : 45

Etaient présents: Michel LEROY (Bannost-Vilegagnon), Claire CRAPART (Beauchery Saint-

Martin}, Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Patrick LEBAT (Bezalles), Fabien PERNEL (Boisdon),

Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux), Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande), Jean-Pierre NUYTTENS {Chalautre-la-Petite), Jean-Claude RAMBAUD (Champcenest}, Annick LANTENOIS (La Chapelle Saint-Sulpice), Alain BONTOUR, Evelyne D'HAINAUT {[Chenoise), Christine BOULET (Courchamp)}, Didier AGNUS {[Courtacon), Dominique VERDENET [Cucharmoy), Dominique FABRE [Fretoy), Patrice CAFFIN, Patricia SOBCZAK {[Jouy-le-Châtel), Pierre CAUMARTIN [Maison Rouge en Brie), Nicolas FENART {Montceaux-les-Provins), Xavier BOUVRAIN ([Mortery), Claude BONICI (Poigny}, Olivier LAVENKA, Jérôme BENECH, Josiane MARTIN, Marie-Pierre CANAPI, Virginie SPARACINO, Éric JEUNEMAITRE, Chérifa BAALI-CHERIF, Patricia CHEVET, Hervé PATRON, Bruno POLLET, Pierre VOISEMBERT (Rouilly), Laurence GARNIER (Rupéreux), Hervé ARMANINI (Saint-Brice), Catherine GALLOIS (Saint-Hiliers), Gilbert DAL PAN {Saint-Loup de Naud}, Alain BALDUCCI, Antonio NAVARRETE {Sainte Colombe), Yvette GALAND {Sancy-les- Provins), Éric TORPIER, Cécile CHARPENTIER (Sourdun), Tony PITA, Nadège VICQUENAULT (Villiers-Saint-Georges), Martial DORBAIS {[Voulton).

Absents excusés: Alain HANNETON (Augers en Brie), Philippe FORTIN, Martine CIOTTI, Francis

PICCOLO (Longueville}, le représentant de Les Marêts, Ghislain BRAY, Abdelhafid JIBRIL,

Isabelle ANDRE, Laurent DEMAISON {Provins}.

Pouvoirs de : Guy-Jacques PAGET (Léchelle) à Martial DORBAIS [Voulton), James DANÉ {Louan-Villegruis-Fontaine) à Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin}, Jean-Pierre ROCIPON (Melz-Sur-Seine) à Nicolas FENART [Montceaux-les-Provins), Virginie BACQUET (Provins) à Virginie SPARACINO (Provins), Dominique GAUFILLIER (Provins) à Hervé PATRON (Provins), Christian JACOB (Provins) à Olivier LAVENKA {Provins}, Chantal BAIOCCHI (Provins) à Josiane MARTIN (Provins), Maria-lsabel GONCALVES (Provins) à Chérifa BAALI-CHERIF (Provins), Delphine PRADOUX (Provins) à Marie-Pierre CANAPI (Provins), Christophe LEFEVRE (Saint- Martin du Boschet) à Yvette GALAND (Sancy-les-Provins), Josèphe LINA (Sainte Colombe) à Alain BALDUCCI (Sainte Colombe), Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy) à Jean-Claude RAMBAUD [Champcenest)}, Bertrand de BISSCHOP [Vulaines-les-Provins) à Jean-Pierre NUYTTENS (Chalautre-la-Petite).

Secrétaire de séance : Claude BONICI (Poigny).

Le quorum est atteint, plus de la moitié des conseillers communautaires sont présents. La

séance est déclarée ouverte.

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Avant de poursuivre, le Président souhaite modifier l'ordre du jour de la présente séance pour que soit retiré le point numéro 1, à savoir « Demande d'adhésion de communes ».

En effet tous les éléments n'étant pas connus et nolifiés à ce jour, il est par conséquent

préférable d'attendre pour délibérer sur ce point, ultérieurement.

L'assemblée délibérante n'émet aucune objection ni observation particulière. Ce point est par conséquent retiré de l'ordre du jour.

000

| Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2018

Le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2018 a été adressé aux conseillers

communautaires le 7 décembre 2018, par voie postale, avec les convocations pour la

présente séance.

Aucune observation n'est parvenue à ce jour. Aucune observation n'est faite en séance. Le

procès-verbal de la séance du 5 octobre 2018 est approuvé à l'unanimité.

000

Rendu compte des délégations exercées par le Président

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, “lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant".

Dans le cadre de ce dispositif, le Président de la Communauté de Communes du Provinois a

signé les actes suivants :

e Signature de conventions pour la prise en charge d'une partie des dépenses de

transport pour les trajets école / centre aquatique du Provinois avec :

- LeR.P.I de Melz-sur
Convention visée par le contrôle de légalité le 16 octobre 2018.

- La commune de Longueville.

Convention visée par le contrôle de légalité le 14 novembre 2018.

Les classes primaires du territoire se rendent durant l'année scolaire au centre

aquatique du Provinois. Les créneaux piscine sont pris en charge financièrement

par la Communauté de Communes qui rembourse aux R.P.I où aux communes

50 % du coût du transport.

Conventions établies pour l'année scolaire 2017/2018, soit du 4 septembre 2017

au 6 juillet 2018.

+ Signature d'une convention entre la Communauté de Communes du Provinois et l'association « Encres Vives »:

L'association a organisé du 12 au 16 novembre 2018 le festival Encres Vives.

La Communauté de Communes s'est engagée à verser à l'association 100 € par classes participantes. Quarante-cinq classes ont participé à cet événement.

Convention visée par le contrôle de légalité le 16 octobre 2018.auté SNS

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° Signature d'un contrat de prêt entre la Communauté de Communes du Provinois

et la Caisse d'Epargne Ile-de-France :

Ce contrat de prêt est destiné à financer le programme d'investissement 2018 de

la Communauté de Communes du Provinois :

Montant du prêt : 700 000 €

Date de mise à disposition des fondés : 23 octobre 2018

Date de fin du prêt : 1er novembre 2033

Durée : 15 ans

Taux fixe de 1,43%

Contrat visé par le contrôle de légalité le 19 octobre 2018.

Le conseil communautaire prend acte de ces signatures.

000

Fixation du montant des attributions de compensation

Le rapport de la C.LE.C.T ainsi que le tableau des Attributions de Compensation ont été adressés aux conseillers communautaires avec leur invitation.

Eric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique,

rappelle que l'attribution de compensation prévue par l'article 1609 nonies € du Code

Général des Impôts, constitue pour la Communauté de Communes du Provinois une dépense obligatoire.

Cette dépense a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de

compétences et des transferts de charges à la fois pour la Communauté de Communes et

pour ses communes membres.

L'attribution de compensation doit être recalculée à l'occasion de chaque nouveau transfert de compétences ou de charges. Ainsi, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 5 juillet 2018 pour procéder à l'examen des nouvelles propositions d'attributions de compensation de 38 communes de la Communauté de Communes du Provinois, à l'exception des communes de Bezalles et Boisdon, qui ne sont pas concernées par le re calcul de leurs A.C.

En raison d'un transfert de compétence et de deux transferts de charges à la Communauté de Communes, de nouvelles propositions d'attribution de compensation ont été faites en ce sens, à savoir :

- A compter du 1e' janvier 2018, le transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

88 communes qui adhéraient auparavant à différents syndicats sont concernées par ce transfert de compétence.

- Le transfert de la charge « Adhésion au Fonds de Solidarité Logement ». Seules les communes de Longueville et de Provins sont concernées par ce transfert de charge.

- Le transfert de la charge « Subvention à l'Harmonie de Provins et du Provinois ». Seule la commune de Provins est concernée par ce transfert de charge.

Le rapport de la C.L.E.C.T qui fixe les modifications apportées aux montants des A.C a été

notifié aux communes le 21 juillet 2018 pour être soumis au vote des 38 conseils municipaux.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Provinois adhère au Fonds de Solidarité Logement pour l'ensemble des communes de la Communauté de Communes duQauté

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Provinois. Les communes ne doivent donc pas hésiter à faire bénéficier leurs administrés de

ce service.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis Un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe le montant des

Attributions de Compensation 2018, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T.

000

| Rapport d'Orientation Budgétaire 2019

Comme chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les

orientations budgétaires est inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire.

L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRé », a voulu accentuer l'information des élus.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire élaboré par l'exécutif présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité, la structure et la gestion de la dette. La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le Président présente le R.O.B 2019 :

La fiscalité directe, à taux constant depuis la création de la Communauté de Communes du Provinois est estimée à 5.964 M€

© Taxe d'habitation (9.14 %) 3.254 M€

o Taxe foncière / bâti (2.40 %) 0.792 M€

o Taxe foncière / non bâti (5.0 3%) 0.216 M€

o CFE(21.71%) 1.702 ME

e La CVAE 1.168M€

e _LaTASCOM [=) 0.384 M€

+ Le FPIC (=) 0.309 M€

+ L'IFER (=) 0.139 M€

Une reconduction des dotations et compensations sera proposée en attendant les

notifications, pour un produit de 1.807 M€

° DGF (=) 1.481M€

+ Compensation et exonération de TH et TF... {=) 0.188 M€

+ Fonds départemental de péréquation de la TP (=) 0.138 M€

La TEOM (=) 5.316 M€

Le résultat de clôture 2018 prévisionnel a été estimé à + 0.4 M€, décomposé de la manière

suivante :

- _+1.5 M€ d'excédent en fonctionnement

- - 1.1 M€ de déficit d'investissement qui constatent :

o 777 000 € pour la mise en place du numérique sur le territoireRU SN es dy

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500 000 € B.E.A centre aquatique

621 543 € Pôle Gare financés à hauteur de 114397 €. Les subventions

programmées mais non nolifiées seront inscrites au BP 2019

255 823 € de travaux Chaussée de la Comtesse, avec 86 532 € de subventions

7 399 € de travaux sur la maison de santé de Villiers-Saint-Georges et 58 758 €

de subventions encaissées

o 19546 € pour terminer les city stades et le skate park, avec 6531 € de

subventions encaissées

24 180 € de travaux pour les A.L.S.H, avec 4 000 € de subventions

99 121 € pour le chemin de fer touristique, 60 000 € de subventions

242 146 € pour le lancement de la maison de santé de Sourdun, le solde étant

inscrit au budget 2019, avec 87 000 € de subventions constatées

o L'acquisition du terrain de Montceaux-les-Provins pour l'aire de co-voiturage,

16 000 € de subventions

o 33 000 € d'instruments pour le conservatoire de musique (notamment solde du

clavecin commandé en 2016)

o 0.670 ME de remboursement en capital

o Pour mémoire, tous ces investissements ont été réalisés avec la mise en place d'un emprunt de 700 000 €.

L'encours de dette au 1e' janvier 2019 sera de 6.139 M€

Le budget 2019 en fonctionnement sera d'environ 17.5 ME, sur la base d'une reconduction des crédits consommés en 2018.

Les dépenses de fonctionnement sont maitrisées. Leur évolution varie en fonction des compétences, des fréquentations des A.L.S.H et du conservatoire du Provinois, du nombre de repas livrés à domicile, des dépenses d'entretien effectuées sur les zones … (mais les recettes varient également)

Les attributions de compensations : 4.392 M€

La masse salariale estimée à 2083 M€ déduction faite des mises à disposition et refacturations, reste quasiment stable.

Les investissements proposés pour l'exercice 2019 représentent un budget de 2919 723 € dont 1 678 205 € restant à la charge de la Communauté de communes, après déduction des subventions, et hors cessions.

La réalisation de ces investissements nécessitera le recours à l'emprunt à hauteur de 1.4 ME.

Ils vous sont présentés dans le document distribué.

- Les APCP:

o 126170 €, dernière année du numérique

o 1 228 640 € pour le Pôle Gare, financés à hauteur de 815 540 € de subventions (IDF Mobilité, C3D et DETR)

o 340 000 € pour terminer la maison de santé de Sourdun avec 251 834 € de

subventions restant à percevoir

o 86786.50€ d'une 1®e moitié du schéma directeur d'alimentation en eau potable qui sera refacturée par le S2E77 qui portera les dépenses et encaissera les subventions.

Seul le restant à charge sera facturé à la Communauté de Communes.uté

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- Les autres dépenses:

o 241 426 € de travaux de sectorisation des capteurs qui seront refacturés par le

S2E77 qui portera les dépenses et encaissera les subventions.

Seul le restant à charge sera facturé à la Communauté de Communes. o 500 000 € de subvention d'équilibre pour le financement du B.E.A du centre aquatique

o 24000 € seront consacrés à une création scénographique de la gare de Villiers-Saint-Georges, financés par le C3D (9 600 €)

o 10000 € de provision pour des travaux à l'auberge de Chenoise o 10000 € pour l'installation d'un bungalow devant le pressoir de Beton Bazoches

o 100 000 € de travaux de viabilisation et création d'un puisard sur la zone de la

Noëlle, financés par le Département et DETR (33 377 €)

o 40 000 € pour la création d'un city stadepour l'A.L.S.H de Villiers-Saint-Georges, financés à hauteur de 6 667 € de DETR

5 000 € de provision pour l'ouverture de gîtes et chambres d'hôtes

3 700 € de provision pour du matériel informatique

4 000 € pour l'acquisition d'instruments de musique pour le Conservatoire

200 000 € de réinscription de crédits pour la friche de Longueville, financés à

hauteur de 125 000 € par le contrat de ruralité et le C3D

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La réalisation de ces investissements nécessitera le recours à l'emprunt à hauteur de 1.4 M€. Le remboursement en capital est estimé à 900 000 €

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis Un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de ce Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2019.

000

Subventions d'équilibre aux budgets annexes « centre aquatique » et « lotissement » |

Éric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique, indique que les budgets annexes du cenire aquatique et du lotissement doivent être équilibrés.

AUssi, il est demandé au conseil communautaire :

Y_ D'accorder une subvention de fonctionnement de 451 025.40 € du budget général, nature 657364 - fonction 413, au profit du budget annexe du centre aquatique, nature 774,

Ÿ D'accorder une subvention d'investissement de 485 957.92 € du budget général, nature 2041642 - fonction 413, au profit du budget annexe du centre aquatique, nature 1328.

Y*_ D'accorder une avance d'investissement de 9 426.92 € du budget général, nature 27638 - fonction 90, au profit du budget annexe du lotissement, nature 168741.

Le bureau communautaire dans sa séance du é décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote ces subventions d'équilibre aux budgets annexes du centre aquatique et du lotissement.

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Budget annexe du lotissement 2018 : Décision Modificative n°1 LL |

Éric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique, rappelle que le budget primitif du lotissement pour l'exercice 2018 a été voté par le conseil communautaire le 2 février 2018.

Exceptionnellement pour cette comptabilité de stock, l'équilibre ne sera pas forcément

respecté par section mais se fera au moment des ventes des lots des parcelles. Les ventes

prévues au budget ne pourront être signées qu'après la clôture de l'exercice comptable

2018. I! conviendra également de réintégrer les terrains qui ne seront pas vendus cette année.

De ce fait, les crédits doivent être ajustés de la manière suivante :

En section de fonctionnement, recettes :

Compte 7015 - 227 822.00 €

Compte 71335 +227 822.00 €

En section d'investissement, dépenses :

Compte 3351 + 227 822.00 €

Compte 1678 -218 322.00 €

En section d'investissement, recettes :

Compte 168741 +9 500.00 €

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, constate et à approuve cette Décision Modificative n°1 pour le budget annexe du lotissement.

000

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Eric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique,

indique que le Trésorier Principal, comptable de la Communauté de Communes du Provinois ne peut où n'a pas pu recouvrer certains titres ou produits au cours de l'année 2015.

En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d'admettre ces produits en non- valeur pour un montant de 57,00 € sur le budget principal, correspondant à de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'admettre ces produits en non-valeur et autorise le Trésor Public à mettre en œuvre, en tant que de besoin, les poursuites permettant le recouvrement de ces créances en cas de retour à meilleure fortune des redevables concernés, en dehors des cas de faillite jugés par le Tribunal du commerce.

000

Définition de l'intérêt communautaire pour la compétence «politique locale du

commerce et soutien aux activités commerciales»

Le Président explique que, suite à la loi NOtré du 7 août 2015, la Communauté de Communes du Provinois a dû prendre la compétence « Politique locale du commerce et soutien auxQRaUte

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de

activités commerciales d'intérêt communautaire ». Elle a donc cette compétence depuis le

1er janvier 2017.

Les communautés de communes disposent d'un délai de deux ans à compter de cette prise

de compétence pour définir cet intérêt communautaire. A défaut de cette définition, la communauté de communes exercera l'intégralité de cette compétence.

Le délai de 2 ans arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Cet intérêt communautaire doit donc être défini par délibération du conseil communautaire.

Cet intérêt communautaire a été définit par rapport à ce qui se fait aujourd'hui. Aussi, il est

proposé de définir l'intérêt communautaire de la compétence «politique locale du

commerce et du soutien aux activités commerciales » de la manière suivante :

+ __ Recensement des locaux commerciaux vacants

+ __ Adhésion à des associations pour une politique d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

+ __ Accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise

d'entreprise

+ Partenariats avec les chambres consulaires

+ Expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable en

matière d'urbanisme commercial et notamment à la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial (CDAC)

+ Gestion des implantations commerciales localisées en zone d'activités communautaires

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, définit l'intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » comme présenté ci-dessus.

000

Modification des délégations accordées au Président de la Communauté de Communes du Provinois

Nicolas FENART, vice-président en charge de l'administration générale et de la mutualisation,

indique que des délégations de compétences peuvent être accordées par l'organe

délibérant d'un E.P.C.I à son Président.

Ainsi, par délibération du 23 mars 2017, le conseil communautaire a accordé au Président de

la Communauté de Communes du Provinois des délégations dans un certain nombre de domaines. Cette faculté prévue par le législateur a pour finalité première d'assurer un fonctionnement efficace de la Communauté de Communes.

Il est proposé au conseil communautaire d'apporter Une modification à la liste des

délégations prises le 23 mars 2017 par l'ajout de la délégation suivante : «{ Demander à tout

organisme financeur public, sans limite de montant fixé par le conseil communautaire, l'attribution de subvention ».

Cette délégation supplémentaire permettra de solliciter auprès de tous organismes

financeurs les subventions nécessaires pour les projets à venir, dans les délais impartis par ces

derniers pour les dépôts de dossiers.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier la liste des délégations consenties par le conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Provinois en ajoutant une délégation supplémentaire.

000

Modification du programme d'actions du Contrat Départemental de Développement

Durable (C3D)

Le Président rappelle qu'un Contrat Départemental de Développement Durable a été signé

avec le Département de Seine-et-Marne le 6 juin 2014 pour une durée de 5 ans. L'enveloppe

de 2 320 050 € allouée à la Communauté de communes a été répartie sur dix-huit actions.

Douze actions sont achevées :

Création d'un centre aquatique

Rénovation du gymnase de Villiers-Saint-Georges

Acquisition d'un bâtiment à Sourdun

Création d'une maison de santé à Chenoise

Création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Provins

Création de 3 city stades sur le territoire (Hauts de Provins, Beton-Bazoches et Chenoise), rénovation d'un city stade sur le territoire (Provins - Route de Nanteuil) et construction d'un skate park à Jouy-le-Chatel

Création d'un espace d'accueil et d'information touristique à la gare de Provins

Création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Villiers-Saint-Georges

Création d'une ligne de chemin de fer touristique entre Longueville et Villers-

Saint-Georges (aménagement de la gare)

Acquisition d'instruments de musique pour le conservatoire du Provinois

Création de la voirie et des réseaux de la zone d'activité de la Grande Prairie à Poigny

Acquisition d'un terrain pour la création d'une aire de covoiturage à Montceaux-les-Provins

Quatre actions sont en cours :

Aménagement du pôle gare de Provins.

Subvention Parking Nord-Ouest: 57 200 €

Subvention Requalification du carrefour: 120 000 €

Subvention Signalétique, signalisation et abris bus : 50 000 €

Coût: 1 416 000 € / subvention : 227 000 € (Soit 16,03 %)

Rénovation intérieure de la bibliothèque municipale de Provins

Coût: 721 400 € HT /subvention : 175 739,87 € (soit 24,36 %)

Création d'une maison médicale à Sourdun

Coût: 500 000 € HT /subvention : 170 000 € {soit 34 %)

Réhabilitation d'une friche à Longueville (étude de faisabilité)

Coût: 100 000 € HT /subvention : 40 000 € {soit 40 %)

Deux actions sont à venir :

Réhabilitation d'une friche à Longueville (acquisition d'une parcelle)

Coût : 100 000 € HT /subvention : 40 000 € {soit 40 %)

Travaux de viabilisation sur la zone de la Noëlle à Beton-Bazoches

Coût : 83 334 € HT / subvention : 16 710,90 € {soit 20,05 %)S

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bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les modifications apportées au programme d'actions du C3D.

Programme d'actions du Contrat Départemental de Développement Durable (C3D) Signé le 6 juin 2014 pour une durée de 5 ans

Enveloppe : 2 732 480 €

Subvention Pôle gare de Longueville : - 71 000 €

Subvention Giratoire Sourdun : - 320 000 €

Subvention réparation de la locomotive de l’AJECTA : - 21 430 €

Enveloppe pour le programme d'actions : 2

320 050€

Actions achevées

Création d'un centre aquatique

Coût 17 100 000 € Subvention départementale à 2,92 % 500 000 €

Rénovation du gymnase à Villers-Saint-Georges

Coût 380 000 € Subvention départementale à 16,97 % 64 500 € Création d'une maison de santé à Chenoise

Coût réévalué de 415 000 à 458 140,63 € Subvention départementale à 40% 183 244,08 € Création de maisons de santé pluridisciplinaire

MSU (Maison de santé universitaire) de Provins

Coût 288 281,05 € Subvention départementale à 40 % 115 308€ Acquisition bâtiment Sourdun

Coût 200 000 € Subvention départementale à 40 % 80 000 € Création de trois city stades sur le territoire (Hauts de Provins, Chenoïise et Beton-Bazoches, rénovation d'un city stade à Provins et construction d’un skate park à Jouy-le-Châtel.

Coût 229 9951,28 € Subvention départementale à 40 % 91 977,60 € Création d'un espace d'accueil et d’information touristique à la gare de Provins Coût 905 721,03 € subvention départementale à 40 % 362 279,55 € Création de maison de santé pluridisciplinaire

MSU (Maison de santé universitaire) antenne de Villiers-Saint-Georges Coût 146 897,11 € Subvention départementale à 40 % 58 758,00 € Création d'une ligne de chemin de fer touristique entre Longueville et Villiers-Saint-Georges (aménagement de la gare)

Coût 150 000 € Subvention départementale à 40 % 60 000 € Acquisition d’instrument de musique pour le conservatoire de Provins

Coût 80 000 € Subvention départementale à 40 % 32 000 € Acquisition d'un terrain pour la création d’une aire de covoiturage à Montceaux- les - Provins Coût 40 000 € Subvention départementale à 40 % 16 000 € Création de la voirie et des réseaux de la zone d’activité de la Grande Prairie à Poigny Coût 216 345,43 € Subvention départementale à 40 % (sous réserve) 86 532 € Total 1 650 599,23€Actions en cours

Aménagement du pôle gare de Provins

Coût 1 416 000 € Subvention Parking Nord-Ouest 57 200 € Subvention Regualification du carrefour 120 000 € Subvention Signalétique, signalisation et abris bus 50 000 € Total Subvention départementale à 16.03% 227 000 € Rénovation intérieure de la bibliothèque municipale de Provins

Coût 721 400 € Subvention départementale à 16,35 % 175 739,87 € Création d’une maison médicale à Sourdun

Coût 500 000 € Subvention départementale à 34 % 170 000 € Réhabilitation d’une friche à Longueville (étude de faisabilité)

Coût 100 000 € Subvention départementale à 40 % 40 000 €

Total 612 739,87€

Actions projetées *

Réhabilitation d’une friche à Longueville (acquisition d’une parcelle) Coût 100 000 € Subvention départementale à 40 % 40 000 € Travaux de viabilisation sur la zone de la Noëlle à Beton-Bazoches Coût 83 334 € Subvention département à 20,05 % 16 710,90 €

Total 56 710.90 €

Total des subventions 2 320 050 €

Reste à affecter: 0 €

000

Vote d'une subvention en faveur du projet pédagogique à vocation culturelle de l'école

de Beauchery-Saint-Martin

Marie-Pierre CANAPI, vice-présidente en charge du sport et de la culture rappelle que depuis

plusieurs années maintenant, la Communauté de Communes du Provinois apporte son

soutien financier aux écoles de son territoire, dans le cadre de leurs projets pédagogiques à vocation culturelle.

A ce titre, l'école maternelle de Beauchery-Saint-Martin a déposé un dossier de demande

de subvention pour son projet pédagogique à vocation culturelle intitulé « Voyages à travers

le temps », qui s'est déroulé tout au long de l'année scolaire 2017/2018.

Quarante-trois enfants des classes de petite, moyenne et de grande sections de maternelle

ont participé à ce projet qui leur a permis d'étudier les différentes périodes de l'histoire à

partir de livres, de groupes de travail, d'intervenants et de sorties … .

Le coût de ce projet, entièrement financé par la coopérative scolaire de l'école maternelle

est de 1 369.80 €.Il'est proposé au conseil communautaire d'allouer à l'école de Beauchery-Saint-Martin une

subvention d'un montant de 273.96€, soit 20 % du montant restant à la charge de l'école et

plafonnée à 300 €.

Il est à noter que la subvention pour ce projet pédagogique est calculée sur l'ancien système

et le principe des 20 % restant à la charge de l'école, plafonnée à 300 €, puisque ce projet a

été réalisé sur l'année scolaire 2017/2018.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis Un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en faveur de l'école de Beauchery-Saint-Martin, une subvention de 273.96 € pour son projet pédagogique à vocation culturelle.

000

Modification des tarifs des A.L.S.H à compter du 1°" janvier 2019 L |

Jean-Claude RAMBAUD, vice-président en charge de l'enfance, rappelle que depuis 2016, la

Communauté de Communes du Provinois vote des tarifs harmonisés pour ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

Il est proposé d'appliquer une augmentation de 23 % par rapport aux tarifs 2018, ce qui

donnerait les tarifs suivants :

Communes de la communauté de Communes extérieures communes

Revenus Demi- ROUE Journée Demi- Den Journée mensuels joumée joues avec repas | journée JOUnSE avec repas avec repas avec repas

- de 1099€ 3,31 € 5,73 € 7,88 €

1100/2199 € 4,83 € 7,25 € 10,72€

8,20 € 11,98€ 17,65 € 2200/2999 € 5,88 € 8,93 € 13,14€

+ de 3000 € 6,83 € 9,98€ 1471€

Participation aux sorties hors Provinois : 60 % du coût de la sortie {transport + billetterie), plafonnée à 10 €. Ces sorties sont réservées aux enfants inscrits 3 jours dans la période.

Participation aux séjours : 60 % du prix de revient.

Participation aux veillées ou nuitées avec prestataire : 60 % du prix de revient.

Participation aux veillées organisées sans prestataire (repas fourni) : 8 €.

Participation aux nuitées organisées sans prestataire {repas fourni] : 7 €.

Réduction applicable aux habitants de la Communauté de Communes : 10 % pour le

2ème enfant inscrit et présent, 20 % à partir du 3ème enfant inscrit et présent où 20 % sur présentation de la carte famille nombreuse ou sur présentation du livret de famille.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis Un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote les tarifs des A.L.S.H applicables à compter du 1°' janvier 2019 comme présenté dans le tableau ci-dessus.

000Approbation de la nouvelle grille tarifaire du centre aquatique du Provinois

Le projet de nouvelle grille tarifaire était joint en annexe des notes de synthèse.

Marie-Pierre CANAPI, vice-présidente en charge du sport et de la culture, indique que la grille

tarifaire du centre aquatique doit être modifiée pour prendre en compte l'indexation prévu

à l'article 4.4 du contrat de Délégation de Service Public signé avec la société COM SPORTS.

Cet article prévoit en effet, une indexation annuelle des tarifs du centre aquatique et de la

subvention pour contraintes institutionnelles. Cette indexation est calculée sur la base des indices du coût des salaires, de l'eau, de l'électricité et du gaz. Avec ces indices et la formule d'indexation prévue au contrat cela donne un coefficient de révision «k» de 1.0273.

Les nouveaux tarifs issus de l'application de ce coefficient entreraient en vigueur au 1er

janvier 2019.

La Communauté de Communes peut refuser la révision de ces tarifs, mais dans ce cas, elle

devrait prendre à sa charge le manque à gagner par COM SPORTS qui a été évalué à

18 890,12€ HT. Le montant de la subvention de compensation pour contraintes de service

public pour l'année 2019 est augmenté de 9 675€. (375 000 € à 384 675 €).

De plus, le délégataire souhaite compléter la grille tarifaire actuelle pour proposer des

services complémentaires, qui seraient :

Hammam oriental avec mise à disposition d'Un gant kessa et de savon noir à se faire soi-même.

Supplément résident : 8 €

Supplément extérieur : 10 €

+ Hammam oriental suprême: hammam oriental + mise à disposition d'huile d'argan

pour l'hydratation

Supplément résident : 10 €

Supplément extérieur : 12 €

# Instant Zen: accès aux transats avec remise d'un matelas massant multifonction {masse cou, lombaires, dorsales, jambes) + MP3 avec séance de relaxation. Supplément résident : 12 €

Supplément extérieur : 15 €

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la nouvelle grille tarifaire ainsi que les modifications proposées par COM SPORTS.

Dit que ces nouveaux tarifs ainsi que ces services complémentaires entreront en vigueur à

compter du 1°' janvier 2019.

000

Avis sur les modifications statutaires du SMETOM-GEEODE

Le projet de statuts était joint en annexe des notes de synthèses.

Nicolas FENART, vice-président en charge de l'administration générale et de la mutualisation,

indique que par délibération du 5 juin 2018, le comité syndical du SMETOM-GEOODE a

modifié la rédaction des articles 4 et 18 des statuts du syndicat. Ces modifications

13Qauté SANE S dy

répondaient aux remarques de la Chambre Régionale des Comptes.

Suite à ce comité syndical, la Préfecture de Seine-et-Marne, par courrier du 18 juillet 2018, a

demandé au syndicat de modifier de nouveau la rédaction de ces articles. En effet, l'article

4 relatif aux compétences, ne faisait pas apparaître les compétences « Tri» et « Traitement ».

Quant à l'article 18 relatif à la structure du budget, la partie consacrée à la méthode de

calcul de la contribution des membres a été précisée.

Ainsi le comité syndical du SMETOM-GEEODE a délibéré le 6 septembre 2018 pour procéder à ces modifications statutaires et réécrire en partie les articles 4 et 18 de ses statuts.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ces modifications statutaires.

000

___ Modification du règlement de service du S.P.A.N.C _|

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la

formation des élus, explique que le règlement du service du S.P.A.N.C a pour finalité de déterminer les relations entre le S.P.A.N.C et ses usagers, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun.

La dernière version du règlement a été validée par délibération du conseil communautaire

du 13 octobre 2017 pour permettre, notamment, de faire respecter l'équité entre les usagers

en cas de refus de contrôle périodique obligatoire des installations {instauration d'une pénalité). Ce règlement doit néanmoins être complété, car à ce jour aucun délai n'est imposé à l'usager pour sa prise de rendez-vous suite à la réception de son courrier.

Ilest proposé au conseil communautaire de compléter l'article 11 comme suit (ajouts en gras

et souligné) :

| TYPE DE 1. PRIMO RENDEZ 2. COURRIER DE RELANCE 3. COURRIER MISE EN

eee el DEMEURE AVEC AR

| CESSIONà Demandépærle Re Le. demande du propriétaire À | propriétaire : ‘ : ' oi. Courrier simple du Courrier simple où suivi Courrier AR du SPANC

INTITIAL et SPANC avec du SPANC pour prise de pour constater PERIODIQUE à propositions de plages rendez-vous auprès du l'impossibilité de visite l'initiative du de dates service ou, le cas et informer des SPANC ou prise de rendez- échéant, nouvelle sanctions financières vous avec l'Usager date imposée encourues. Délai de réponse de Délai de réponse de Délai de réponse de l'usager: 1 mois à l'usager: 1 mois à l'usager pour la prise compter de la compter de la réception de rendez-vous : 15 réception du courrier. du courrier. jours à compter de la réception du courrier.

Concernant la première vague des contrôles des installations en assainissement non collectif, presque 100 % des contrôles ont été réalisés. Les maires sont informés des contrôles qui seront réalisés sur leur commune.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis Un avis favorable.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les modifications apportées au règlement du service du Service Public d'Assainissement Non Collectif

000

Extension du périmètre et approbation du projet de statuts du Syndicat Intercommunal du

Bassin de l'Aubetin

Le projet de statuts était joint en annexe des notes de synthèses.

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la

formation des élus, explique que la Communauté de Communes du Provinois est l'un des

deux membres du Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Aubetin, chargé de la mise en

œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

{GeMAPl) sur le périmètre du bassin de l'Aubetin depuis le 1er janvier 2018.

En application de l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération syndicale du 17 septembre 2018 modifie les statuts du syndicat et étend son périmètre sur l'ensemble du bassin versant de l'Aubetin.

Le périmètre d'intervention des deux membres adhérents initiaux prévu à l'article 1 est étendu à la totalité de leurs territoires situés dans le bassin avec l'intégration des communes dites blanches où non couvertes.

Ainsi pour la Communauté de Communes du Provinois, le nombre de communes se trouvant

sur le périmètre du syndicat, passe de 14 à 18 à compter du 1er janvier 2019.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cet extension du périmètre et approuve le projet de statuts du syndicat.

000

Désignation des délégués de la Communauté de Communes du Provinois au Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Aubetin

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la formation des élus, indique que par délibération du 21 décembre 2017, la Communauté de Communes du Provinois a désigné ses 14 délégués titulaires et ses 14 délégués suppléants pour siéger au Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Aubetin.

Cependant, l'article 5 du projet de statuts prévoit Une nouvelle composition du comité

syndical à raison désormais de 8 délégués par membre adhérent.

Les candidatures suivantes sont proposées :

Alain BOULLOT,

Pascal CAPOEN,

Jean-Marie CHARLET,

Joël FADIN,

Stéphane GARNOT,

Hervé GOUESBIER,

François HENRY,

Vincent PARISOT. KKKKKKK

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Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis Un avis favorable.ê NS &

de

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne pour siéger au comité syndical du Syndicat Intercommunal du bassin de l'Aubetin les 8 personnes nommément désignées ci-dessus.

000

Approbation du projet de statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins versants

Bassée-Voulzie-Auxence

Le projet de statuts était joint en annexe des notes de synthèses.

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la formation des élus, rappelle que la Communauté de Communes du Provinois est membre du Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Versants Bassée-Voulzie-Auxence chargé de la mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) sur le périmètre du bassin versant depuis le 1er janvier 2018.

Une délibération du syndicat du 17 octobre 2018 introduit une modification statutaire pour

régulariser les deux points suivants :

ARTICLE 1 : FORMATION DU SYNDICAT

- Elargissement du champ d'intervention du syndicat à l'ensemble de la compétence

GeMAPl à savoir la Prévention des Inondations {P.I.)

ARTICLE 3 : COMPETENCES

> Intégration des 7 communes «blanches» ou non couvertes du périmètre de la

Communauté de Communes Basée-Montois dans une logique de gestion de la compétence à l'échelle de l'ensemble du bassin versant.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Versants Bassée-Voulzie-Auxence.

000

Désignation des délégués de la Communauté de Communes du Provinois au Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne « S2E77 »

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la

formation des élus, rappelle que le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (dit « S2E77 ») est

issu de la fusion du TranspEAUvinois et du Syndicat du Nord Est Seine-et-Marne (SNE77) pour exercer la totalité de la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2019.

Son périmètre a été fixé par arrêté interdépartemental notifié le 29 juin 2018 aux membres des deux syndicats et validé par la grande majorité d'entre eux au 4 octobre 2018. Les services de la Préfecture de Seine-et-Marne ont été sollicités pour connaître la marche à suivre et anticiper les échéances à venir.

En tant que membre adhérent au S2E77, la Communauté de Communes du Provinois est invitée sur autorisation de la Préfecture à anticiper la désignation de ses représentants au syndicat selon la règle définie à l'article 5 des statuts :+ Désignation des délégués titulaires :

-__ Pour les communes adhérentes au syndicat : 1 délégué titulaire par commune

- Pour les E.P.CI adhérents au syndicat: autant de délégués titulaires que de

communes adhérentes à l'E.P.C.I

+ Désignation des délégués suppléants :

-__ Pourles communes adhérentes au syndicat : 1 délégué suppléant par commune

-__ Pour les E.P.C.I adhérents au syndicat: autant de délégués qu'il y a de communes adhérentes à l'E.P.C.I

Ainsi le conseil communautaire est invité à désigner 39 délégués titulaires et 39 délégués suppléants.

Désignation des délégués titulaires. Les candidatures suivantes sont proposées :

1. HANNETON Alain

2. LEROY Michel

8. CRAPART Claire

À. BOULLOT Alain

5: PERNEL Fabien

é. NEYRINCK Véronique

£: PANNIER Michèle

8. NUYTTENS Jean-Pierre

9 LAMY Didier

10. RAMBAUD Jean-Claude

LE LANTENOIS Annick

12: BONTOUR Alain

18. GUERTAULT Jack

14. AGNUS Didier

15: HENNION Jean-Dominique

lé. CAFFIN Patrice

17. LEGRAND Martine

18. DANÉ James

19. CAUMARTIN Pierre

20. FENART Nicolas

21: BOUVRAIN Xavier

22. BONICI Claude

23: LAVENKA Olivier

24. VOISEMBERT Pierre

25. DAVY Jérôme

26. MARTINAND Patrick

27. GALLOIS Catherine

28. LEFEVRE Christophe

29. NAVARETTE Antonio

30. BALDUCCI Alain

31. GALAND Yvette

32. GUILVERT Pascal

83: CHARPENTIER Cécile

34. PITA Ton

35. DORBAIS Martial

36. de BISSCHOP Bertrand

37. CANAPI Marie-Pierre

38. JEUNEMAITRE Eric

39. BIAOCCHI ChantalDésignation des délégués suppléants. Les candidatures suivantes sont proposées :

ls Gabriel MOIGNOUX

2. Philippe FASSELER

3. Jean-Luc DRIOT

4. Olivier MAZZUCHELLI

5, Catherine PERRIN

6. Dominique VERDENET

A Patricia SOBCZAK

8. Bruno PELLICIARI

9: Eric LEMOT

10. Martine CIOTTI

11. Francis PICCOLO

12. Louis BOURDON

18. Josette BOREL

14. Patrick SOUY

15. François MORIN

lé. Isabelle ANDRE

17. Cherifa BAALI CHERIF

18. Virginie BACQUET

19. Jérôme BENECH

20. Patricia CHEVET

21. Laurent DEMAISON

22. Dominique GAUFILLIER

23. Maria-lsabel GONCALVES

24. Abdelhafid JIBRIL

25: Josiane MARTIN

26. Hervé PATRON

27: Bruno POLLET

28. Delphine PRADOUX

29. Virginie SPARACINO

30. Ghislain BRAY

31. Hervé ARMANINI

32. Jean-François NOUZÉ

33. Josèphe LINA

34. Hervé PATTOU

35: Janine BOURCIER

36. Eric TORPIER

87. Nadège VICQUENAULT

38. Gilbert DAL PAN

39: Laurence GARNIER

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne ses 39 délégués titulaires et ses 39 délégués suppléants pour siéger au Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et- Marne.

000

Avis sur le projet de statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin

Le projet de statuts était joint en annexe des notes de synthèses.

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'eau, du développement durable et de la

formation des élus, indique que le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux

des deux Morin (SMAGE) a été créé par arrêté interdépartemental 2017/DRCL/BLI n°110 du

1827 décembre 2017, pour mettre en œuvre le Schéma d'Aménagement et des gestion des eaux sur le périmètre du bassin versant des deux Morin.

Par délibération du 25 juin 2016, la Communauté de Communes du Provinois a adhéré au

SMAGE pour 17 de ses communes.

Les statuts du SMAGE des deux Morin ont été validés avant les réformes territoriales de 2017 et

de 2018 de sorte qu'une mise en conformité est nécessaire et porte Uniquement sur les

changements de noms des E.P.C.I à fiscalité propre membres pour le département de la Marne :

- La Communauté de communes de la Brie Champenoise

- La Communauté de communes des paysages de Champagne

- La Communauté de communes de Sézanne-Sud-Ouest-Marnais

- La Communauté de communes du Sud Marnais

Une délibération du SMAGE n°2018-07 bis notifiée aux membres adhérents a entériné les

modifications apportées aux articles 2 et 3 des statuts.

Le bureau communautaire dans sa séance du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ces modifications statutaires.

000

Avis sur la demande de la ville de Provins pour déroger au principe de repos dominical

des salaries des commerces de Provins

Le Président indique que la loi du 6 août 2015 donne la faculté aux communes de déroger

au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an.

La ville de Provins souhaite bénéficier de cette disposition. La liste des dimanches choisis

par la ville devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle sera ensuite soumise pour avis au conseil municipal de la commune.

La ville de Provins s'est rapprochée des différents commerces de détail pour connaître

leurs éventuelles demandes particulières. La volonté de la commune est d'accorder le

principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical.

La commune de Provins étant membre de la Communauté de Communes du Provinois,

cette dernière est invitée à rendre un avis conforme sur cette demande, étant donné que

le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 dimanches.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis sur la demande de la Ville de Provins pour déroger à ce principe du repos.

000

QUESTIONS DIVERSES :

Claire CRAPART souhaite donner une information à l'attention des maires. Les communes qui ont adopté leurs documents d'urbanisme après 2016, doivent les numériser. Claire CRAPART a fait réaliser des devis. Il s'avère qu'une opération groupée en la matière peut être envisagée ce qui permettrait d'obtenir des prix compétitifs. Une subvention au titre de la DGD pourrait également être obtenue.auté

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@ A, op?

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Le Président fait ensuite Un point sur le déploiement de la fibre sur le territoire. Pour les

communes sur lesquelles la fibre est déployée, il est recensé plus de 1 200 abonnés.

Plus personne ne demandant la parole, le Président remercie Annick LANTENOIS, maire de La

Chapelle-Saint-Sulpice et le conseil municipal pour leur accueil.

Le secrétaire de séance

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