unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 5 PV

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 5

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 5

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - OD

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 4

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - CR

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - CR

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - Or

unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 5 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère - 5 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, CAPI > Communauté d'Agglomération

Porte de l'Isère

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE Procès-verbal du Conseil

Communautaire

COMMUNAUTAIRE

du 13 novembre 2025

Heure de début de séance : 18 h 03

70 conseillers en exercice 70 conseillers en EXEICRE

A l'ouverture de la séance :

47 Conseillers communautaires présents: ACCETTOLA Hélène — ALIAGA Alexandre — BADIN Pascale —

BERGER Dominique — BERTOLA-BOUDINAUD Graziella — BETON Christian — BOCHARD Jean-Jacques — BORGHI

Roland — BOUISSET Sandrine — CHAUMONT-PUILLET Anne — CHRIQUI Vincent — DENIS Christophe — DOUILLET

Alain — DURAND Fabien — DURET Isabelle — DUSSERT Marie-Thérèse — FAYET Michel — GAGET Mathieu — GAUDE

Daniel — GIRARD Jean-Pierre — GIRAUD Denis — GUETAT Christian — GUSTO Nadiège — LEPRETRE Aurélien —

LIGONNET Andrée — LORIOT-CARNIS Maryse — MARGIER Patrick — MARION Cyril — MARTI Patrick — MARY Alain —

NICOLE-WILLIAMS Patrick — PAPADOPULO Jean — PASTOR Laurent - PENOT Danielle — PERRARD Damien —

POLSINELLI Robert - POUDEVIGNE Magaly — RABUEL Guy — RENARD Isabelle — ROY Nadine — SADIN Christine —

SAGIROGLU Aïcha — SALMON Jean-Noël — SUCHET Noël — TISSERAND Olivier — VERLAQUE Florence — WAJDA

Daniel

10 Conseillers communautaires absents ayant donné pouvoirs : ABDERRAHIM Myriam donne pouvoir à

GIRARD Jean-Pierre — AYDIN Michaël donne pouvoir à SALMON Jean-Noël — BACCAM Marguerite donne pouvoir à

LEPRETRE Aurélien — BELIME Gaëlle donne pouvoir à POLSINELLI Robert - BERGER Alain donne pouvoir à SUCHET

Noël — BLOND Priscilla donne pouvoir à MARION Cyril — DEBES Céline donne pouvoir à BORGHI Roland — LAVILLE Christophe donne pouvoir à CHAUMONT-PUILLET Anne — MAILLET Dorian donne pouvoir à DUSSERT Marie-Thérèse _ ROULOT Océane donne pouvoir à ACCETTOLA Hélène

13 Conseillers communautaires absents : CAUGNON Patrick — CICALA David — DI SANTO Laurent — DIAS Olivier — GAGET Christine — GARNIER Marie-Laure — JURADO Alain — KOPFERSCHMITT Carine — LASSAUSAIE Carole _ LEGAY-BELLOD — NASSISI Ludovic — PARDAL Jean-Claude — SIMON Catherine

Secrétaire de séance : SAGIROGLU Aïcha

En préambule, le président Jean PAPADOPULO souhaite rendre un hommage. En effet, la présente séance a lieu le jour de la

commémoration des dix ans des attentats de Paris. Des pensées toutes particulières sont adressées aux victimes de ces derniers et

également à celles d'autres événements, comme l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice ou du marché de Noël en Allemagne en 2024.

L'ensemble du Conseil Communautaire adresse aux victimes et à leur famille le témoignage de sa profonde compassion. En outre, ce

temps de commémoration est également l'occasion de rappeler la fragilité de la démocratie. Le terrorisme, dans sa manière d'opérer,

teste sans cesse la résistance de cette dernière et persiste à franchir continuellement de nouvelles limites. L'objectif du terrorisme demeure

de diviser la société et les citoyens, par une ineffable violence, mais également, insidieusement, par l'intermédiaire d'une guerre culturelle.

L'affrontement ne doit jamais prendre le pas sur le dialogue. Aussi, les Conseillers communautaires sont invités, séance tenante, à respecter une minute de silence.

Le Conseil Communautaire, dans son ensemble, se lève et observe une minute de silence.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 07 OCTOBRE 2025 - Approuvé à l'unanimité

25 _ 11 13 0302 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BUREAU EN APPLICATION DE LA DÉLIBÉRATION 20 10 15 340

Jean PAPADOPULO présente le point.

Conformément à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil des décisions prises par le Bureau Communautaire réuni le 16 octobre 2025 en application de la délibération n° 20_10_15_340 du 15 octobre 2020.

Acté à l'unanimité

> Communauté d'Agglomération > Tél:04 74 27 28 00

Porte de l'Isère Fax : 04 74 27 69 00

17, Avenue du Bourg - BP 90592 Email : capi@capi38.fr

38081 l'Isle d'Abeau Cedex www.capi-agglo.frCAPI > Communaulé d'Agoloméralion

Porle de l'sère

25 11 13 0303 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT EN VERTU DE LA DÉLIBÉRATION 20 10 15 341 DU 15 OCTOBRE 2020

Jean PAPADOPULO présente le point.

Conformément à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil des décisions prises par le Président, du 16 au 18 septembre 2025.

Acté à l'unanimité

25 11 13 0304 APPROBATION DU NOUVEAU PROTOCOLE DE FONCTIONNEMENT DES CLAUSES SOCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PORTE DE L'ISÈRE

Roland BORGHI rappelle que, depuis plus de 10 ans, la CAPI emploie la commande publique comme un levier d'insertion et de solidarité.

Grâce aux clauses sociales, chaque marché public offre aux habitants les plus éloignés de l'emploi une possibilité de retrouver un parcours

professionnel et une dignité sociale. Le cadre d'intervention défini en 2019 continue de s'appliquer, mais nécessite d'être en partie

renouvelé. En effet, les pratiques, la législation et les ambitions de la CAPI ont subi des transformations. Le nouveau protocole permettra

l'intégration des évolutions récentes et inclut le recours aux marchés réservés, un nouveau public éligible, le développement des

engagements d'insertion. La volonté de la CAPI demeure d'agir pour un développement économique responsable et solidaire.

Jean PAPADOPULO souligne que ce protocole démontre une efficacité significative et de nombreux effets positifs.

Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0305 MODIFICATION DES MODALITÉS D'INTERVENTION DE LA CAPI EN FAVEUR DU SOUTIEN A LA PRODUCTION EN ACCESSION SOCIALE POUR L'ANNÉE 2025

Cyril MARION précise que la CAPI intervient sur la production de logements sociaux et sur l’accession sociale. Pour cette dernière, un

dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS) est déployé et consiste en la conservation de la propriété d'un foncier par une foncière. Les

acquéreurs deviennent propriétaires de leur logement, qui est distingué du foncier pour lequel ils paient un loyer. L'un des intérêts majeurs

de ce dispositif est de favoriser l'accession sociale à la propriété. En effet, le programme local de l'habitat (PLH) démontre qu'un certain

nombre de ménages quittent le territoire pour accéder à la propriété, en raison d'un coût trop onéreux. La présente délibération vise à

élargir les catégories de bénéficiaires de l'aide de la CAPI dans le cadre de la production d'opérations en BRS, ainsi qu'à verser cette aide

aux opérateurs réalisant des logements, et donc à diminuer le coût de l'acquisition.

Jean PAPADOPULO indique que ces éléments font l'objet d'une inscription au budget et ne constituent pas une dépense nouvelle.

Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0306 CONVENTION 2025-2028 - DÉCLINAISON DE LA TARIFICATION MULTIMODALE T-LIBR S TER +

RUBAN

Vincent CHRIQUI souligne que la présente convention vise à décliner la gamme tarifaire avec le lancement de titres occasionnels dont les

tarifs sont les suivants :

+ 4 euros le ticket T Libre S RUBAN + TER;

° 32 euros pour 10 tickets T Libre S RUBAN + TER.

Les titres T-libr M (TER + RUBAN + TCL) seront également déclinés en version occasionnelle en décembre 2025.

Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0307 CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AVEC L'APIE POUR LES ATELIERS DE RÉPARATION OSEZ L'VÉLO - ANNÉE 2026

Vincent CHRIQUI rappelle que la convention de financement entre la CAPI et l'APIE « Osez l'vélo » prévoit un soutien financier à hauteur

de 30 000 euros. Deux ateliers sont présents sur le territoire, en l'occurrence à Bourgoin-Jallieu depuis 2014 et à Villefontaine depuis

2023. Les ateliers sont participatifs et visent à permettre aux adhérents d'apprendre à entretenir eux-mêmes leurs vélos.

Jean PAPADOPULO ajoute que des vélos sont également proposés à la vente. Par ailleurs, des dons sont également admis.

Vincent CHRIQUI souligne que des pièces détachées à des prix abordables sont pareillement vendues.

Approuvé à l'unanimité

2/13CAPI > Communauté dagoméaion

Porlë de l'Isère

25 11 13 0308 DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE RÉSEAU DE TRANSPORT RUBAN - NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE -

OUT DE 4 NOUVEAUX TITRES AJ

Vincent CHRIQUI présente le point.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la modification de la délibération n° 23_06_06_0125 du 6 juin 2023 relative à la

grille tarifaire du réseau RUBAN, par l'ajout de quatre nouveaux titres occasionnels T-libr, de fixer la grille tarifaire complète figurant dans

le corps de la présente délibération comme référence applicable à compter du 1er décembre 2025.

Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0309 MUTUALISATION — CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Alain MARY évoque le schéma de mutualisation adopté le 12 décembre 2024 par le Conseil

communautaire et rappelle qu'un certain

nombre de communes, notamment celles de moins de 3 000 habitants, rencontre une problématique de gestion de leurs ressources

humaines, et en particulier le remplacement de leur secrétaire général de mairie. Ainsi, la

création d'un service commun dédié au

remplacement des secrétaires généraux de mairie et des personnels administratifs est proposée, aux fins d'assurer la mise à disposition,

au profit des communes et des services de la CAPI, d'un agent administratif mutualisé dont l'employeur sera la CAPI. Pour l'année 2026,

le montant annuel prévisionnel s'élève à 161 euros pour chaque commune, sur une base de 14 communes favorables à l'adhésion au

service commun, Chaque intervention sera ensuite facturée selon le coût journée établi, soit 241 euros pour l’année 2026, correspondant

au salaire moyen d'un agent CAPI de catégorie B filière administrative.

Jean PAPADOPULO souligne que cette mutualisation est fortement attendue par les communes concernées. En outre, lorsqu'il ne sera

pas amené à intervenir au sein des communes, l'agent mutualisé assurera des remplacements au sein des services de la CAPI.

Denis GIRAUD précise que cette création ne doit pas entraver une mutualisation entre les communes, qui peut également constituer une

solution pérenne à explorer.

Jean PAPADOPULO en convient, et fait remarquer que la présente délibération vise à apporter une certaine sécurité face à des événements

d'absence imprévisibles.

Anne CHAUMONT-PUILLET rappelle que la création de ce service commun d'assistance administrative s'adresse aux communes de moins

de 3 000 habitants.

Jean PAPADOPULO acquiesce. Les communes d’une taille plus importante, disposant d'un effectif plus élevé, s'avèrent moins soumises

aux aléas.

Pascale BADIN souhaite saluer les efforts réalisés pour déployer cette mutualisation et confirme les fortes difficultés engendrées par

certaines absences ponctuelles.

Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0310 RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (EAUX

USÉES ET EAUX PLUVIALES) SUR LE TERRITOIRE CAPI — ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE 2026-2030 (2 LOTS

GÉOGRAPHIQUES) — ATTRIBUTION

Fabien DURAND rappelle qu'aux fins de couvrir ses besoins en matière de réalisation de travaux sur les réseaux d'eau potable et

d'assainissement, la CAPI a conclu deux accords-cadres à bons de commande, qui arriveront à échéance en août 2026. L'allotissement

géographique se divise en deux lots, en l'occurrence le secteur Est et le secteur Ouest. L'accord-cadre présente une durée d'une année,

et s'avère renouvelable trois fois au maximum. Le montant maximal, par an et par lot, s'élève à 4 millions d'euros HT. Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0311 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE — APPROBATION DE L'AVENANT 4

Fabien DURAND précise que cet avenant se fait sans impact financier et que les tarifs pour l'année 2026, concernant les parts fixe et

variable du délégataire, seront identiques aux tarifs pratiqués au second semestre 2025. Par ailleurs, la formule d'actualisation de

l'article 53.1 est modifiée pour prendre en compte la représentation des nouvelles charges et sera désormais indexée une fois par an,

contre deux fois par an dans le contrat d'origine.

Approuvé à l'unanimité

3/13CAPI > Communauté d'Agoloméralon

Porle de l'isère

25 11 13 0312 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — APPROBATION DE L'AVENANT 3

Fabien DURAND indique que cet avenant intègre les charges financières à l'exploitation des nouveaux ouvrages, le nouveau règlement

de service de l'assainissement collectif et les évolutions réglementaires intervenues depuis le précédent avenant. Aucun impact financier

n'est à observer et les tarifs pour l'année 2026, concernant les différentes parts fixes et variables du délégataire, seront identiques aux

tarifs pratiqués au second semestre 2025. En outre, la formule d'actualisation sera également indexée une fois par an.

Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0313 INTERMITTENT DU SPECTACLE — FIXATION DU NIVEAU DE RÉMUNÉRATION ET DES PRISES EN

CHARGE DES FRAIS DE REPAS ET DÉPLACEMENT

Nadiège GUSTO souligne qu'aux fins d'assurer le fonctionnement des ses équipements culturels, la CAPI a recours régulièrement à

l'embauche d'intermittents du spectacle. Ces embauches permettent notamment d'assurer la diffusion des spectacles, les

accompagnements pédagogiques ou les événements ponctuels. Une mise à jour du cadre de référence s'avère nécessaire, pour garantir

une conformité juridique ainsi que la reconnaissance du professionnalisme de ces personnels. La présente délibération s'appuie sur le

dispositif du Code du travail, sur la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) et sur le dernier

accord de branche en date du 2 mai 2024. Ce dernier a été étendu par l'arrêté du 23 juillet 2024. Une rémunération des intermittents alignée sur la grille de salaires de la CCNEAC est proposée. Ainsi, les taux horaires évolueront automatiquement en fonction des avenants et des accords salariaux étendus par le ministère, sans nécessiter une nouvelle délibération à chaque mise à jour. Les postes les plus couramment concernés seront positionnés au sein de différents groupes et échelons, inscrits à la convention. Par ailleurs, les intermittents bénéficieront également d'indemnités prévues par la CCNEAC, dont :

° une indemnité de panier, fixée à 10,76 euros;

e une indemnité d'équipement d'un montant unitaire de 1,59 euro ;

° une indemnité de repas pour les artistes en tournée, fixée à 20,70 euros ;

+ une indemnité d'hébergement d'un montant de 74,30 euros ;

° une indemnité petit-déjeuner seul, fixée à 7,30 euros.

Ces montants seront ajustés en fonction des mises à jour conventionnelles.

En outre, la présente délibération abroge la précédente, du mois de juin 2022, et s'applique depuis le mois d'octobre 2025. Elle permet à

la CAPI d'assurer une gestion transparente et équitable des rémunérations, ainsi que de sécuriser juridiquement les pratiques afférentes

à ces emplois.

Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0314 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Anne CHAUMONT-PUILLET précise que la mise à jour concerne principalement des transformations de poste par la suite de changements

de grade.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la mise à jour du tableau des emplois, d'inscrire les budgets nécessaires au budget

2025 et suivants.

Approuvé à l'unanimité

25 11 13 0315 PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNÉE

Anne CHAUMONT-PUILLET rappelle que, durant la période estivale, la CAPI a été informée, par la trésorière de la commune de Bourgoin-

Jallieu, d'un examen approfondi des termes de la délibération de 2010, relative au versement de la prime de fin d'année. Par ailleurs, le

CDG a attiré l'attention d'une majorité des communes du département de l'Isère sur des difficultés liées à la prime de fin d'année, par la

suite d'un contrôle de la Cour des comptes. Le CDG a dû à nouveau délibérer et la CAPI doit ce jour faire de même. Les problématiques

se rapportent notamment au fondement légal de la prime de fin d'année. En effet, cette prime doit avoir été délibérée avant 1984. En

outre, un manque de clarté sur le mode de calcul a été pointé. Les modalités de versement sont ainsi à préciser, certains termes étant

désuets. Le public concerné demeure identique et la formule de calcul également. Le versement reste annuel, en l'occurrence au mois de

novembre.

Jean-Noël SALMON s'enquiert de la cohérence entre la présente délibération, qui confirme la prime de fin d'année, et la suivante.

Anne CHAUMONT-PUILLET précise que la CAPI, par précaution et en attente du retour du contrôle de légalité et de la trésorière, a travaillé

sur des alternatives (délibérations 15,16,17 et 18 inscrites à l'ordre du jour).

Jean PAPADOPULO ajoute que, la présente délibération est validée par la trésorerie locale de la CAPI, les quatre délibérations initialement

inscrites à l'ordre du jour n'ont donc pas lieu d'être discutées en séance. En effet, ces dernières constituent des systèmes alternatifs visant

à couvrir la totalité des agents.

4/13CAPI > Communaulé d'Aggloméralion

Porte de l'Isère

Patrick MARGIER souligne que la problématique provient des services du ministère de l'Économie et des Finances. En effet, les hauts

fonctionnaires ne souhaitent pas que les fonctionnaires des collectivités locales justifient de montants plus élevés qu'eux. En conséquence,

les collectivités locales s'en trouvent pénalisées.

Jean PAPADOPULO en convient. Ainsi, une différence demeure à marquer entre les trésoreries locales et le ministère.

Fabien DURAND fait remarquer que certaines corporations revêtent des particularités et estime que la demande de réformer la

rémunération des agents territoriaux s'accompagne d'un délai d'exécution trop faible et déplorable. Les menaces émanant des hauts

fonctionnaires sur les maires sont regrettables. Ces derniers n'ont pas à être tenus responsables pour les décisions prises par leurs ainés.

Par ailleurs, un manque de considération et de respect envers les agents territoriaux est relevé. Ce mécontentement fera l'objet de

remontées auprès de différentes institutions, notamment l'AMF. Le présent sujet mérite une attention toute particulière.

Jean PAPADOPULO dit rejoindre les propos de Fabien DURAND. Les élus locaux font continuellement l'objet de reproches, sur leur gestion

ou leurs dépenses.

Daniel GAUDE s’enquiert des conséquences si des dispositions afférentes sont prévues par le RIFSEEP.

Anne CHAUMONT-PUILLET souligne que le RIFSEEP n'intègre pas de prime de fin d'année, sauf si cette dernière a été intégrée lors d'une

révision au sein du CIA ou dans la prime IFSE. En outre, une distinction doit être observée entre le treizième mois et la prime de fin

d'année. En effet, ces deux dispositifs s'avèrent juridiquement différents.

Denis GIRAUD demande confirmation que le treizième mois peut encore être intégré au RIFSEEP.

Anne CHAUMONT-PUILLET le confirme. Cependant, le délai restant est court. La dernière séance du CST est programmée en date du

18 décembre 2025.

Jean PAPADOPULO fait remarquer que seule la forme est à modifier. En effet, sur le fond, la masse salariale demeure identique et les

montants sont prévus au budget. La manière de l'inscrire est à transformer, aux fins d'obtenir une validation. Pour rappel, le treizième

mois est destiné à l'ensemble des agents d'une collectivité, pour récompenser le service de chacun des agents et pour pallier une

insuffisance de salaire.

Patrick NICOLE-WILLIAMS souhaite préciser que la vérification de la légalité d'une délibération n'entre pas dans les attributions de la

trésorerie. Si des délibérations prises 40 ans auparavant n'ont pas été relevées par le contrôle de légalité, ces dernières ne s'avèrent pas

pour autant légales. Lorsque l'impossibilité de justifier de la délibération initiale est observée, cette dernière est frappée de facto d'ilégalité.

En conséquence, l'unique manière de liquider la prime est de l'intégrer au RIFSEEP.

Anne CHAUMONT-PUILLET ajoute que la présente délibération vaut uniquement pour l'année 2025.

Jean PAPADOPULO acquiesce. Cette délibération équivaut à une tolérance pour l'année en cours.

Vincent CHRIQUI s'enquiert des motifs de l'illégalité de la prime pour la CAPI.

Patrick NICOLE-WILLIAMS souligne que, pour être légale, la délibération doit avoir été prise avant le 15 décembre 1984 et qu'elle ne doit

plus avoir été modifiée depuis lors.

Jean PAPADOPULO fait remarquer que, pour l'année 2025, la prime pourra être délivrée comme habituellement, en l'occurrence au mois

de novembre.

Anne CHAUMONT-PUILLET signale une grande inquiétude exprimée par les agents.

Jean PAPADOPULO en convient.

Approuvé à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 55. î

Jean PAPADOPULO

Président de la CAPI

Aïcha SAGIROGLU

Secrétaire de séance

Pa

5/13