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Déliberation - Acquisition de la parcelle ZC 64 PARTIE par la Commune a M. da Silva Pereira Antonio
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de la parcelle ZC 64 PARTIE par la Commune a M. da Silva Pereira Antonio)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de DORTAN (01590)
3. Domaine et
patrimoine
3.2 — Aliénations
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Date de la convocation :
11 juin 2024
Vote
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : ©
OBJET :
- ACQUISITION
PARCELLE
ZC 64 PARTIE
COMMUNE DE
DORTAN /DA SILVA
PEREIÏRA ANTONIO
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2024
N° 2024-034
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 21 juin 2024
- affichage du 21/06/2024 au 20/08/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRÉSENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET — Christophe DAVID-HENRIET — Jean-Ciaude GAILLARD -— Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER — Gulperi BILICI - Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Jérôme VERGNE - Arielle PENAZZI — Éionel CORNATON — Melchior FACCHINETTI
EXCUSEES: Lydie GENAUDET (pouvoir à Janine DURET) - Aurore DUPLESSIS (pouvoir à Marianne DUBARE) - Emeline BAPTISTA {pouvoir à Lionel CORNATON)
Secrétaire de séance : Eric PAUZE
Madame le Maire indique que par délibération du 11 septembre 2012, le conseil municipal de DORTAN avait approuvé l'acquisition de deux parties de la parcelle de terrain cadastrée ZC 64, sise Route de Maissiat, Heu-dit « Sous Panloup » qui appartenaient à Mme Eliane JANTET et empiétaient sur la voie publique. La Commune souhaitait, en effet, régulariser l'implantation de la route de Maissiat en acquérant les deux fractions de parcelles concernées.
L'acte notarié de vente n'ayant pas été établi à ce jour, la parcelle
ZC 64 a, entre-temps, fait l'objet d’une cession à M. PÉREIRA DA SILVA Antonio. Le propriétaire de ce terrain ayant changé, it y a donc lieu de redélibérer sur cette acquisition.
Les parcelles concernées situées en zone U4 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal, ont une superficie d'environ 33 m°, et sont nouvellement cadastrées ZC 317 et ZC 318 selon le plan de division établi par le cabinet de géomètre ALIA-GE, anciennement SCP PLANTIER PRUNIAUX PLANTIER.
Mme le Maire propose de fixer le prix d'achat à 550€ comme
décidé en 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- APPROUVE l'acquisition des fractions de parcelles précitées aux conditions énumérées ci-dessus pour un prix totat de 550 euros.
- AUTORISE Mme le Maire à procéder à toutes les formalités utiles à cette acquisition.
- MANDATE Mme le Maire pour signer l'acte d'acquisition ainsi que tous documents s'y rapportant.
- PRECISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la Commune de DORTAN.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE À 21/06/2024 10:42 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
ACQUISITION PARCELLE ZC 64 PARTIE - COMMUNE DE DORTAN/DA Léat-che Hi Objet-deFacte
‘SILVA PEREIRA ANTONIO
Date de décision: 17/06/2024
Date de réception de l'accusé 21/06/2024
de réception :
masser HER
Numéro de l'acte : DEL2024034
identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20240617-DEL2024034-DE
xt nes
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2
Domaine et patrimoine
Alienations
Date de ia version de Ja 29/08/2019
classification :
ser manie
Nom du fichier : DEL 2024-034 ACQUISITION PARCELLE ZC 64 PARTIE.paf( 99_DE-001-
210:01481-20240617-DEL2024034-DE-1-1_1.pdf }
hitps:ffteletransmission-publie.omniktes.cam/okpai/actas_viewar,do?idacle-15280770 14