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Déliberation - Desaffectation du domaine public et cession de la parcelle AC 203 et AC 207 PARTIE a M. PERRET Claude
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Desaffectation du domaine public et cession de la parcelle AC 203 et AC 207 PARTIE a M. PERRET Claude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
3. Domaine et
patrimoine
3.2 — Aliénations
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Date de la convocation :
11 juin 2024
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET :
DESAFFECTATION DU
DOMAINE PUBLIC ET
CESSION PARCELLE
AC 203 ET AC 207
PARTIE
COMMUNE DE
DORTAN /PERRET
CLAUDE
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2024
N° 2024-032
Acte rendu exécutoire après :
-__ transmission en sous-préfecture de Nantua le 24 juin 2024
- affichage du 21/06/2024 au 20/08/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRESENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET -— Christophe DAVID-HENRIET — Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joët SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wiffried LAURIER — Gulperi BILICI - Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Jérôme VERGNE - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON -— Melchior FACCHINETTI
EXCUSEES: Lydie GENAUDET (pouvoir à Janine DURET) - Aurore DUPLESSIS (pouvoir à Marianne DUBARE) — Emeline BAPTISTA {pouvoir à Lionel CORNATON)
Secrétaire de Séance : Eric PAUZE
Mme Janine DURET, Adjointe au Maire, explique aux conseillers
que M. Claude PERRET a émis le souhait d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée AC 207 et la parcelle cadastrée AC 203, situées au centre de Dortan, Place de l'Eglise, appartenant à la commune de DORTAN et contigües à sa propriété.
Ces parcelles de terrain ont fait l'objet d'un plan de division établi
par le cabinet de géomètres ALIA-GE à OYONNAX, actant leur réunion en une seule parcelle nouvellement cadastrée AC 223, elle-même divisée en deux parcelles cadastrées AC 224 et AC 225. Le tènement foncier concerné par la cession est celui de la parcelle AC 225. H est d'une superficie de 48 m2 et est situé en zone UC3C du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Cette parcelle de terrain est située sur le domaine public de la
Commune. Les biens du domaine public étant inaliénables, pour
procéder à leur vente, ils doivent être sortis du domaine public communal. Pour ce faire, en vertu de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie de ce tènement foncier est conditionnée par une désaffectation matérielle constatée par une décision administrative, en lespèce une délibération, en portant
déciassement.
Mme DURET indique que M. PERRET entrepose gracieusement
ses containers à ordures ménagères sur ce tènement foncier depuis plusieurs années et qu'il désire privatiser cette placette pour pouvoir l'aménager à sa guise et en assurer l'entretien. ll y a donc lieu de constater la cessation de toute activité de service public sur ce tènement.
Mme DURET propose donc de constater la désaffectation de ce
tènement foncier et de prononcer son déclassement.
Elle propose également de fixer le montant de la cession à 6.00€
du m, les frais d'acte et de géomètre étant à la charge de l'acquéreur. ms Commune de DORTAN (01590 Lo (01590)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme DURET entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- CONSTATE la désaffectation de la parcelle nouvellement cadastrée AC 225 sise Place de l'Eglise d'une surface de 48 m2 et prononce son déclassement du domaine public.
- APPROUVE la cession de la parcelle AC 225 aux conditions mentionnées ci-avant à M. Claude PERRET, soit pour un prix de 6.00€ du m2.
- MANDATE Mme le Maire à signer l'acte de cession ainsi que tout document relatif à ce dossier.
- PRECISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 21/06/2024 10:36 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION PARCELLES AC biet-de-t Obietde fact:
© 203 ET AC 207 PARTIE - COMMUNE DE DORTAN/PERRET CLAUDE
Date de décision: 17/06/2024
Date de réception de l'accusé 21/06/2024
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2024032
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20240617-DEL2024032-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .2
Domaine et patrimoine
Alienations
Date de la version de la 29/68/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2024-032 DESAFFECT DOM PUBLIQUE ET CESSION PARCELLES AC
203 ET 207.pdf( 99_DE-001-210101481-20240617-DEL2024032-DE-1-
1_1pdf)
htps:/eletransmission-public.amnikles.com/ekpgi/actes_viewer.da?idacte="15280760 4h