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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 03 juin 2015 cle763a55
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 03 juin 2015 cle763a55)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
EE
=
24
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
03
JUIN
2015 SOMMAIRE
Administration
territoriale
du
Lot-et-Garonne
Préfecture
de
Lot-et
Garonne
:
- Arrêté
portant
projet
de
périmètre
en
vue
de
la fusion
des
structures
intercommunales
suivantes
:
Syndicat
mixte
d'eau
potable
et
Syndicat
des
eaux
de
Montbarla
- Saint-Amans
de
Pellagal
Sous-Préfecture
de
Nérac
:
- Arrêté
portant
autorisation
d'une
manifestation
comportant
l'engagement
de
véhicules
à moteur
dans
des
lieux
non
ouverts
à la
circulation,
2ème
slalom
régional
automobile
de
Calignac
du
07
juin
2015 Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
:
- Arrêté
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l'Etat
de
Lot-
et-Garonne,
suite
à
la
nomination
de
Mmes
LAMY
Laurence
et
BETEILLE
Marie
Serge,
Conseillères
Départementales.
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
- Arrêté
n°
2015/DDT/06-0034
portant
modification
des
signataires
de
la
subdélégation
en
matière
d'administration
générale
et
de
l'exercice
des
compétences
administratives
-
Arrêté
n°
2015/DDT/06-0035
du
1%
juin
2015
Délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
et
de
commande
publique
- Budget
général
de
l’État
et
comptes
spéciaux Liber:
galité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
Préfet
de
Tarn-et-Garonne
.
Préfet
de
Lot-et-Garonne
A.P.
AP,
n°
ARRETE
PORTANT
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'EAU
POTABLE
Le préfet
de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
Particle
L.
5212-7-1
;
Vu
le
décret
du
14
mas
2013
nommant
M.
Jean-Louis
GERAUD
préfet
de
Tarn-et-
Garonne
: Vu
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
21
août
1951
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
des
cantons
de
Valence
d’Agen
et
Moissac
; Vu
l'arrêté
du
14
novembre
1952
modifié
autorisant
la
transformation
du
syndicat
intercommunal
d’études
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
des
cantons
de
Valence
d'Agen
et
Moissac
en
syndicat
intercommunal
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Valence
d'Agen
-Moissac
-
Puymirol
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
87-852
du
24
juin
1987
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable
de
Valence
d'Agen
Moissac
- Puymirol
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2014
portant
extension
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
production
de
Valence
d'Agen
—
Moissac
—
Puymirel,
modification
de
ses
statuts
et
dissolution
du
syndicat
des
eaux
de
Valence
d’Agen
—
Moissac
—
Puymirol
;Le
syndicat
mixte
prenant
comme
dénomination
« Syndicat
mixte
d’eau
potable
(SMEP)
» ;
Yu
la
délibération
du
2 janvier
2015
par
laquelle
le
comité
du
syndicat
mixte
d’eau
potable
a
décidé
de
modifier
ses
statuts
afin
que
chaque
commune
membre
soit
représentée
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
;
Vu
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Boudou
(16/02/2015),
Bourg-de-Visa
(25/02/2015),
Brassac
(02/02/2015),
Castelsagrat
(23/03/2015),
Clermont-Soubiran
(24/02/2015),
Durfort-Lacapelette
(12/02/2015),
Gasques
(10/03/2015),
Golfcch
(23/02/2015),
Goudourville
(07/04/2015),
Malause
(05/02/2015),
Montesquieu
(17/03/2015),
Montjoi
(02/02/2015),
Pommevic
(23/01/2015),
St
Nazaire-de-Valentane
(02/03/2015),
St
Paul-d’Espis
(05/02/2015),
St
Vincent-Lespinasse
(18/03/2015)
et
Valence
d’Agen
(25/02/2015)
ont
approuvé
la
modification
des
statuts
;
dl.
2, allée de l'Empereur - BP
779
- 82013
MONTAUBAN
CEDEX
"él.
05
63
22
82
00
- Fax
OS
63
93
33
79
- Mél
: profecture@tarn-ct-garonne,
gouv.fr
hitpf/www.larm-et-garonne.gouvfr Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
conscils
municipaux
des
commtnes
d'Espalais,
Grayssas,
Lamagistère,
Moissac,
Perville
et
St
Clair
;
Vu
les
statuts
modifiés
annexés
au
présent
arrêté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
du
secrétaire
général
de
La
préfecture
de
Lat-et
Garonne
;
ARRETE
Article
1:
Les
statuts
du
syndicat
mixte
d’eau
potable
(SMEP)
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Atticle
2 :
Le
président
du
syndicat
mixte
d’eau
potable
(SMEP),
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
Tarn-et-Garonne,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-
Garonne,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le
sous-préfet
de
Castelsarrasin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêlé
qui
sera
adressé
aux
maires
des
communes
de
Boudou,
Bourg
de
Visa,
Brassac,
Castelsagrat,
Clermont-Soubiran,
Durfort-Lacapelette,
Espalais,
Gasques,
Golfech,
Goudourville,
Grayssas,
Lamagistère,
Malause,
Moissac,
Montesquieu,
Montjoi,
Perville,
Pommevic,
Saint-
Clair,
SaineNazaire
de
Valentane,
Saint-Paul
d'Espis,
Saint-Vincent
PEspinasse
et
Valence
d'Agen.
L'arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Tarn-et-
Garonne
et
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Fait
à Montauban,
le
À
À
MAI
2015
Fait
à Agen,
le
2
&
MAI
2015
UT
<<
Le
préfet,
ean-lLauus
GERmLD
.
ean-ler
Ÿ
enis
CONUS
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
su
publication
au
recueil
des
actes
adimlnistratifs
des
préfectures
de
Turn-et-Garonite
et
Lot-et-Güronne
et
de
son
affichage
an
siège
des
cominunes
ef
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
concernés. DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
SYNDICAT
MIXTE
D'EAU
POTABLE
(SMEP)
STATUT
DU
SYNDICAT
À-
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1—
DENOMINATION
DU
SYNDICAT
En
application
des
articles
L
5210-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est formé
entre
:
+
La commune
de VALENCE
D'AGEN
(82)
et
+
Le
Syndicat
de
Distribution
VMP
composé
des
communes
de :
ee
BOUDOU (#2) BOURG DE VISA (82) BRASSAC (82) CASTELSAGRAT (82) CLERMONT-SOUBIRAN (47) DURFORT LA CAPELETIE (82) ESPALAIS (82)
NE
GASQUES
(82
REÇU
À
COLE GE)
SOUS-PREFECTURE
GOUDOURVILLE
(82)
GRAYSSAS (47) LAMAGISTERE (82) MALAUSE (82) MOISSAC (82) MONTESQUIEU (82) MONTJOI (82) PERVILLE (82) POMME VIC (82) SAINT CLAIR (82) SAINT NAZAIRE DE VALENTANE
(82)
SAINT PAUL D'ESPIS (82) SAINT VINCENT LESPINASSE
(82)
CASTELSAREASIN
: &2
|
ne
pamnrrn
rt
TA
Un
Syndicat
mixte
qui
prend
la dénomination
de
:Syndicat Mixte
d'eau
Potable
(SMEP) ARTICLE
2 —
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
SMEP
est
fixé
à l'adresse
suivante
:82400
GOLFECH—
10
Rue
des
Lilas
ARTICLE
3 —
DUREE
DU
SYNDICAT
Le SMEP
est institué pour une durée
illimitée,
: ARTICLE
4 — OBJET
DU SYNDICAT
Le SMEP
exerce les compétences
suivantes
:
+. . e
Pour
Moissac,
ces
compétences
ne
concement
que
la
partie
de
Ja
commune
non
gérée
par
Production par captage ou pompage; Protection du point de prélèvement; Traitement,
transpoit;
Stockage: Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine.
le syndicat intercommunal Moissac-Lizac,
—
Il
peut,
dans
le
périmètre
des
communes
adhérentes,
et
par
le
biais
de
conventions
réaliser
des
prestations
de
service
dans
les
domaines
présentant
un
lien
avec
ses
compétences
et
notamment
les
objets
suivants
:facturation
et
encaissement
de
l’assainissement
collectif,
pr
incendie, -
I
peut,
À la
demande
des
collectivités
membres
ou
d'autres
collectivités
assurer
toute ou
partie
de
la
maîtrise
d'ouvrage
nécessitant une
coordination
avec
des
travaux
entrepris
par
le
syndicat
pour
ses
propres
ouvrages,
- Il
peut
vendre
de
l'eau
potable
en
dehors
de
son
périmètre
et
en
importer
éventuellement,
B- FONCTIONNEMENT
DU
SMEP
ARTICLE
5— ADMINISTRATION
Le SMEP
est administré par un Comité et un Bureau.
ARTICLE
6—
COMPOSITION
DU
COMITE
estation
pout
la défense La
commune
de
Valence
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
et
le
Syndicat
de
Distribution
VMP
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
pour
chaque
commune
membre.
Chaque
délégué
dispose
d'une
voix.
Cette
représentation
s'applique
à toutes
les
délibérations.
ARTICLE
7 —
REUNION
DU
COMITE
Le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre,
au
siège
du
SEP
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
Comité,
dans
l'une
des
communes
membres,
La
convocation,
l'ordre
et
la
tenue
des
séances
sont
déterminés
dans
les
conditions
identiques
à celles
prévues
pour
les
Conseils
municipaux.
Le
Comité
peut
se
réunir
à huis
clos
sur
demande
du
Président
ou
de
cinq
membres.
La
décision
est
prise,
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
8 —
COMPOSITION
DU
BUREAU
Le Bureau est composé :
M du Président, M de quatre vice-présidents, M de six membres.
Il est élu par le Comité, parmi ses membres.
C- DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
9 —
COMPTABILITÉ
Les règles de comptabilité publique s'appliquent à k comptabilité du SMEP. ARTICLE
10 —
RECETTES
DU
SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont constituées
par
1
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
au
service
#
assuré, 2-
le produit des emprunts,
3-
les subventions
de l'Etat, des
collectivités
locales
et des
organismes
auttes,
4.
les revenus
des
biens
meubles
ou immeubles
du Syndicat,
5-
les produits,
dons
et legs.
D-,
AUTRES
DISPOSITIONS
ARTICLE
11 —
COMMISSION
CONSULTATIVE Une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
sem
mise
en
place
conformément
à
l'article
L 1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
12 —
DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
articles
L 5210-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ARTICLE
13 —
INSTITUTION
DU
SYNDICAT
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
du
Conseil
municipal
et
du
conseil
syndical
décidant
le
transfert
de
compétences
et
les
modifications
statutaires
du
SMEP. 4
ZE 4
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
PRETECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
D’UNE
MANITESTATION
COMPORTANT
L'ENGAGEMENT
DE
VEHICULES
À MOTEUR
DANS
LES
LIEUX
NON
OUVERTS
À
LA
CIRCULATION
2ème
slalom
régional
automobile
de
Calignac
«Zonc
Artisanale
du
Caudan
» sur
Ia commune
de
Calignac
07
Juin
2015
à Calignac
Le
Sous
Préfet
de Nérac
par
intérim,
AGISSANT
par
délégation
de
M.
le Préfet
de
Lot-et-Garonne
donnée
par
arrêté
n°
2015064-0008
en
date
du
05
Mars
2015,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire, VU
le code
de
la route,
VU
le code
du
sport,
VU
le code
pénal,
et notamment
son
article
R
610-5,
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
ct à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements,
VU
Parrêté
du
7 novembre
2006
fixant
le référentiel
national
relatif aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
la
demande
formulée
le
17
mars
2015
par
M.
le
Président
du
«
Racing
Team
Agenaisy»
en
vue
d'organiser
une
épreuve
automobile
de
Slalom
Poursuite
catégorie
nationale
dénommée
« 2ème
Slalom
Poursuite
d'Agen
Calignac
»
le
dimanche
07
Juin
2015
sur
un
circuit
occasionnellement
aménagé,
dans
l'enceinte
de
la
« zone
Artisanale
du
Caudan
»
à Calignac,
VU
le règlement
de
la manifestation,
VU
l'attestation
d’assurance
,
VU
l’avis
rendu
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
section
manifestations
sportives,
établi
à l'issue
de
la visite
du
circuit
effectuée
le
12
mai
2015
et
le compte-rendu
de
la visite,
CONSIDERANT
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés,
VU
l'arrêté
temporaire
n°
AL-15-T-656N-IC-033
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Lot
et
Garonne
en date
du
06
mai
2015
portant
réglementation
de
la circulation
sur la D656
commune
de Calignac,
VU
l'attestation
établie
par
les
Ambulances
AGENAISES
certifiant
de
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
sanitaire
ambulance
et son
équipage
sur
le site,
le 07
Juin
2015,
VU
l'attestation
du
Dr ANDLAUER
s’engageant
à être présent
pendant
la manifestation,
SUR
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Sous-Préfecture
de Nérac,
ARRETE:
ARTICLE
1 —
M.
le Président
du
« Racing
Team
Agenais
» est
autorisé
à organiser
le 07
Juin
2015
une
épreuve
de course
poursuite
automobile
sur
le
circuit
occasionnel
de
la
«
Zone
aitisanale
du
Caudan
»
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de Calignac
de
07h00
à 20100.
Cette
épreuve
se
déroulera
selon
le
plan
et
le
règlement
particulier
qui
fixe
les
horaires
de
la
manifestation, et joints
en
annexe.
Les
organisateurs
sont
tenus
de
vérifier
que
tous
les
participants
à
la
manifestation
organisée
remplissent
les conditions
d'aptitude
requises
Aucun
concurrent
ne saurait
être admis
à participer
à l’épreuve
sans
prouver
par
sa
licence
où
par
un
certificat
médical
son
aptitude
à la compétition
(art
L231-2
et L 231-3
du
Code
du
Sport)
ARTICLE
2-
Les
véhicules
admis
dans
le cadre
de
l'épreuve
seront
conformes
à la réglementation
technique
de
la
Fédération
Française
de
Sports Automobiles.
ARTICLE
3 -
Cette
épreuve
est
autorisée
sous
réserve
du
strict
respect
des
dispositions
du
décret,
des
arrêtés
précités
et des
règlements
de
la Fédération
Française
des
Sports
automobiles
applicables,
ainsi
que
du
respect
des
prescriptions
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
(section
épreuves
sportives)
réunie
le
12 mai
2015
reprises
dans
le compte-rendu,
Les
mesures
suivantes
sont
rappelées
:
en
ce qui
concerne
ln sécurité
du
public
Le
public
sera
obligatoirement
placé
aux
emplacements
réservés
à
cet
cffet
par
l'organisateur.
Le
public
sera
séparé
du
circuit
par des
filets de
protection.
Prévoir
une
distance
entre
le
circuit
et
les
spectateurs
d'une
quinzaine
de
mètres
avec
talus,
de
20
mètres
sur terrain
plat.
Autour
du
rond
point
: l'accès
au
public
est
fermé
et repoussé
derrière
le chemin
situé
avant
le rond
point,
Sécuriser
l'aire
d'atterrissage
de
l'hélicoptère.
Protéger
les
bouches
réserves
incendie,
les
prises
d'eau,
les
plaques
égouts
susceptible
de
blesser
le
public,
ainsi que
les arbres,
poteaux
et lampadaires
pour
la sécurité
des
concurrents.
eu
ce qui
concerne
organisation
des
sccours
_
L'organisateur
assurera
l'entière
responsabilité
de
la
sécurité
des
spectateurs
et
des
concurrents
et devra
prendre
toutes
les mesures
de
sécurité
nécessaires:
_
L'organisateur
est
tenu
d'appliquer
et de
respecter
les
mesures
d'
organisation
de
secours
et
de
protection
du
public
et des
participants
éditées
par
la fédération
française
de sport
automobile.
-
une
ambulance
privée
et
son
équipage,
ayant
pour
mission
de
couvrir
l'ensemble
du
cireuit
en
cas
d'
accident,
seront
présents
en
permanence
avec
un
médecin,
M.
ANDLAUER
n°
tél
:
06.80.01.05.65) _
L'organisateur
devra
s'
assurer
la
présence
physique
des
différents
secours
engagés
(médecin,
ambulances..),
avant
de donner
le départ
des
épreuves,
sous
peine
d'arrêt
de
la course.
_
L!' organisateur
devra
posséder
un
téléphone
et
une
liaison
directe
avec
le centre
de
secours
de premier
appel,
-
l'alerte
des
secours
donnée
par
le
18
ou
112
pour
les pompiers,
le
15
pour
le SAMU
et le
17
poux
la police
ou
gendarmerie,
_
l'accessibilité
des
engins
de
secours
sera
assurée
en
permanence
par
une
voie
de
3,5
mètres
de large,
libre
de tout
stationnement
pour
intervention
sur
l'aire d'évolution,
_
Les
voies
communales
d'accès
au
circuit
devront
rester
dégagées,
afin
de
permettre
le
passage
des
véhicules
de
secours,
_
Réserver
un
emplacement
matérialisé
pour
les pompiers
à proximité
du
poste
de secours,
_
Lors
de
toutes
intervention
des
secours,
la manifestation
devra
être
interrompue.
_
Les
bouteilles
de
gaz
vides
seront
retirées
du
site,
-
Des
extincteurs
portatifs
seront
répartis
sur
l'ensemble
du
circuit
ainsi
que
dans
le
parc
des
coureurs
et mis
à disposition
de chaque
poste
de commissaires
de courses. 4-
Circulation,
stationnement
et signalisation
:
-
La
circulation
sera
interdite
le dimanche
07 juin
2015
de
07h00
à 20h00
sur
la
D656N,
du
PR
0+000
et
le
PR
1+200
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Calignac
pour
permettre
le
stationnement
des
véhicules
de
compétition
et
leur
assistance
technique:
(conformément
à
l'arrêté du Président
du
Conseil
Départemental
du
Lot
et Garonne
n°AL-15-T-GS6N-IC-033).
-
Présignalisation
à mettre
en
place
200
m
avant
le barrage
des
routes.
-
Les
déviations
se feront
pour
tous
les véhicules
par
D656,
du
PR
68+492
au
PR
724366.
ARTICLE
4 —
Monsieur
Christophe
CARRERE
(n°de
portable
06.07.11.53.37),
désigné
comme
“ organisateur
technique
” de
la manifestation,
procédera
en
présence
de
la gendarmerie,
avant
le départ
prévu
de
fa
manifestation,
à la vérification
de
Ia mise
en
place
des
dispositions
prescrites
par
le présent
arrêté.
Monsieur
Christophe
CARRERE
devra
remettre
aux
services
de
Gendarmerie,
le dimanche
07
juin
2015
au
plus
tard
une
demi-heure
avant
le départ
prévu
de
la manifestation,
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
sont respectées.
À défaut,
la présente
autorisation
sera
caduque
de
plein
droit.
Monsieur
José
Marie
LARA,
(n°
de
portable
06.07.23.78.49)
est désigné
comme
“ organisateur
technique
adjoint
”.
Sa
mission
sera
identique
à
celle
de
Monsieur
Christophe
CARRERE,
en
cas
d'absence
non
prévue
de
la part de
ce dernier.
ARTICLE
5-
Les
frais du
service
d’ordre
exceptionnel
et les frais du
service
de
lutte
contre
l’incendie
mis
en
placc
à l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
seront
à la charge
de
Porganisateur.
Des
commissaires
de
course
habilités
par
l'organisateur
seront
positionnés
conformément
au
plan
faisant
l'objet de
l'annexe
1. Ils assureront
la protection
des
spectateurs
et des
concurrents,
ARTICEE
6 -
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
réservés.
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l'Administration
ne
pourra
être
engagée
et
aucun
recours
indemnitaire
ne pourra
être exercé
contre
elle.
ARTICLE
7-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
9,
rue
de
Tastet,
BP
947
— 33063
Bordeaux
Cédex,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de sa date
de notification.
IE peut
préalablement
être déposé
:
-
un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le Préfet
de
Lot-et-Garonne
-
un
recours
hiérarchique
auprès
de M.
le Ministre
de
PIntérieur
—
direction
des
Libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
sous
direction
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière,
place
Beauveau
— 75800
Paris
cédex
08.
ARTICLE
8 —
La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Nérac,
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de Lot
et Garonne,
M.
le Maire
de
Catignac,
Mile
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
l'Albret
M.lce
Commandant
de
la Compagnie
de
Gendarmerie
de Nérac,
M.le
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et Secours,
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Me
Délégué
Départemental
de
la Fédération
Française
de
Sport
Automobile,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
remise
au
Président
de
Passociation
organisatrice
de
l'épreuve,
et
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat dans
Le Lot-ct-Garonne, Nérac,
le
0 2
JUIN
207
Le
Sous-Préfet-de
Nérac
par
intérim,
NE
Frédéri{
BOVET. Ë
È Ligne de Départ
Ligne D’Arrivée
ZONE PUBLIC
Parc Concurrent
a © paille x Premier Tour
CL CES /— _ : | FFSA
<=] Deuxième Tour à À Drop Zone
rare SLAL OMS _ . =
Pylône
Ambulance-dépanneuse Chicenes == Het don << CR INTERDIT PUBLIC Filets Protection
LARS
CALIGNACE=
OT EX
AS
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT
ET
GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
SERVICE
INCLUSION
SOCIALE
Arrêté
N°
Portant
modification
de la composition
du
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l'Etat
de Lot-et-Garonne Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l’ordre National
du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L'224-2
et
R
224-3
;
Vu
l'arrêté
préfectoral-n°-2014
339-0004
du
5
décembre
2014
portant
composition
du
Conseil-de
Famille
des
Pupilles
de
l'Etat
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
la
décision
du
Conseil
Départemental
de
Lot-et-Garonne
du
2
avril
2015
portant
nomination
de
deux
conseillères
départementales
;
Su
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
:
Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2014
339-0004
du
5 décembre
2014
portant
composition
du
Conseil
de
Famille
des Pupilles
de l'Etat de Lot-et-Garonne
est modifié pour tenir compte
de deux
nouvelles
nominations.
Auticle
2 :
La
composition
du conseil
de
famille
des
pupilles
de
l’Etat
de Lot-et-Garonne
est modifiée
comme
suit,
Téléphone
: 05.53.98.66.31
— ww.
lot-et-garonne.gouv.fr
935,
Avenue
Jean
Bru
47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 14H —
16H30 A
— Représentants
du
Conseil
Départemental
:
«Madame
LAMY
Laurence
Date
d'échéance
du
mandat
en
décembre
2019
-
Madame
BETEILLE
Marie
Serge
Date
d'échéance
du
mandat
en juin
2016
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat dans
le Lot-et-Garonne. Agen,
le
17
ANR.
2015
pb
NUS
Téléphone
: 05.53.98.66.31
- wavw.
lot-et-garonne.gouv.fr
935,
Avenue
Jean
Br
— 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 14H —
16H30 Le
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires
de Lot et Garonne
Délégation
de signature
en matière
d’administration
générale
et de l'exercice des compétences
administratives
Arrêté
n°
2015/DDT/06-0034
portant
modification
des
signataires
de
la
subdélégation
en
matière
d'administration
générale
et
de
l'exercice
des
compétences
administratives
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-54-9
du
23
février
2010
modifié,
portant
organisation
des
services
de
la
DDT,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
022-006
du
22
janvier
2015
donnant
délégation
de
signature
à M,
François
CAZOTTES,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot
et
Garonne,
en
matière
d'administration
générale,
d'ingénierie
publique
et
d'ATESAT,
de
marchés
publics
et
d'accords
cadres,
Le Directeur Départemental
des Territoires
de Lot et Garonne,
arrête
:
ARTICLE
1
Délégation
générale
de
signature
est
accordée
à M.
Alain
ROBEZ
,en
sa
qualité
de
Directeur
Départemental
des
territoires
adjoint.
Sous
réserve
des
exceptions
visées
aux
articles
5 à
7 ci-après,
les
chefs
de
service
désignés
dans
l'annexe
1 ont
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
actes
administratifs
ressortant
de
Ieurs
attributions
fixées
aux
annexes
2 à
8.
Dans
l'exercice
d'un
intérim,
un
chef
de
service
dispose
des
mêmes
délégations
que
le
cadre
qu'il
remplace.
Pour
les
actes
signés
par
délégation
du
Préfet,
cette
délégation
s'exerce
dans
les
limites
fixées
par
arrêté
préfectoral. Sans
préjudice
de
cette
délégation,
il
appartient
aux
chefs
de
service
délégataires
de
s'assurer
de
l'information
du
directeur
sur
les
affaires
d'importance
notable,
soit
préalablement
à la
signature
par
eux-mêmes,
soit
en
les
soumettant
à la signature
de celui-ci.
Le
directeur
peut
également
se
réserver
la
signature
sur
les
affaires
"signalées".
Deleg_adm_generale_DDT. F-CAZOTTES_juin2015.odt
P1/30
1 ARTICLE
2
Les
délégations
de
signature
accordées
aux
chefs
de
service,
aux
chefs
d'unité,
aux
chefs
de
subdivision
ou
aux
adjoints
désignés
dans
l'annexe
1 sont
fixées
par
les
annexes
2 à 8
Ces
délégations
de
signature
sont
également
exercées
par
les
cadres
cités
à l'annexe
1 lorsqu'ils
sont
chargés
d'intérim. En
cas
d'empêchement
d'un
chef
de
service,
d'un
chef
d'unité,
d’un
chef
de
subdivision
ou
de
l’adjoint
désigné,
et
faute
de
désignation
d'un
intérimaire,
la
signature
est
exercée
par
le
chef
de
service
fonctionnellement
responsable
ou
pat
l'adjoint
au
chef
de
service
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
Pour
les
actes
signés
par
délégation
du
Préfet,
cette
délégation
s'exerce
dans
les
Hmites
fixées
par
arrêté
préfectoral. ARTICLE
3
- Habilitations
Les
chefs
d'unité
ou de subdivision peuvent,
sous
leur responsabilité,
habiliter
certains
de leurs collaborateurs
à
J'effet de signer
certains
actes
d'instruction
des
affaires
dont
ils ont
la charge,
dans
le but
de
ne pas
en retarder
le
déroulement
et
À conditian
que
ces
actes
ou
correspondances
ne
préjugent
pas
d'une
décision
administrative.
Le
cadre
de
ces
habilitations
est
précisé
aux
annexes
2 à
8.
Chacune
de
ces
habilitations
sera
adoptée
en
comité
de
direction
sur
proposition
du
chef
de
service
fonctionnellement
responsable,
avant
d'être
applicable.
ARTICLE
4
-
Cas
des
affaires
concernant
plusieurs
services
La
délégation
de
signature
des
articles
5
et
2
ci-dessus
est
exercée
par
le
chef
de
service,
d'unité
ou
de
subdivision
fonctionnellement
responsable,
même
dans
les
cas
des
affaires
pouvant
concemer
d'autres
services
ou
unités
de
la
DDT.
Il
est
de
la
responsabilité
du
délégataire
de
veiller
à ce
que
ces
services
ou
unités
aient
été
associés
au
traitement
de
ces affaires,
et
À ce
que
les
arbitrages
éventuels
aient
été
rendus
au
niveau
adéquat.
Les
précisions
pratiques
relatives
au
pilotage
de
telles
affaires
font
l'objet
de
notes
de
service.
Par
exception
à l'article
1 ci-dessus,
les
chefs
de
service
n'ont pas
délégation
de
signature
pour
passer
outre
sur
une
réserve
formulée
par
un
autre
chef
de
service,
sauf
pour
application
d'un
atbitrage
rendu
en
Comité
de
Direction
(CODIR).
ARTICLE
5 -
Gestion
statutaire
et
information
des
personnels
Par
exception
à
l'article
1 ci-dessus
la
signature
est
réservée
au
directeur
pour
toute
décision
statutaire
de
gestion
du
personnel
ainsi
que
pour
tout
document
d'information
destiné
à
l'ensemble
du
personnel,
où
à
l'ensemble
d'une
ou
plusieurs
catégories
statutaires
du
personnel.
Cette
exception
ne
porte
pas
sur
les
actes
de
gestion
fonctionnelle
tels
que
es
congés
ordinaires,
ni
sur
les
actes
pris
conformément
aux
décisions
prises
en
commissions
statutaires
ou
en
comité
de
direction.
ARTICLE
6 - Communications
aux médias.
Par
exception
à
l'article
1
ci-dessus,
la
transmission
de
documents
aux
organes
de
presse
est
réservée
au
directeur
ou
au
chargé
de
communication.
Cette
exception
ne
vise
pas
les
publications
légales
attachées
aux
procédures
administratives.
ARTICLE
7 -
Dispositions
communes
à l'ensemble
des
services
:
Copies
conformes,
Les
chefs
de
service,
d'unité
on
de
subdivision
désignés
à
l'annexe
1
ont
délégation
de
signature
pour
certifier
conforme
toute
copie
d'acte
administratif
dont
la
conservation
relève
de
leur
unité.
Deleg_adm_generale_DDT_F-CAZOTTES_juin2015.odt
P2/30
2 Contentieux.
Les
attributions
des
chefs
de
Service
englobent
les
actions
en
pré-contentieux
et
contentieux
relatives
à
leurs
domaines
de
compétence.
Toutefois,
la
conduite
et
l'instruction
des
affaires
contentieusés,
pénales
où
administratives,
la
représentation
devant
les
tribunaux
administratifs
ou
judiciaires,
relèvent
de
l'unité
Contentieux,
Conseil
et
veille
juridique
du
Secrétariat
Général.
Les
délégations
de
signature
correspondantes
sont précisées
à l'annexe
2.
ARTICLE
8
- La
délégation
de
signature,
objet
de
Parrêté
du
5
mai
2015
portant
modification
des
siguafaires
de
Ia
subdélégation
en
matière
d’administration
générale
et
de
l'exercice
des
compétences
administratives
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne,
en
matière
d’adininistration
générale
et de l'exercice
des compétences
administratives,
est abrogée.
ARTICLE
9
- Diffusion,
publication
La
Secrétaire
Générale
est chargée :
- d'adresser aux chefs
de service
copie des
arrêtés préfectoraux
de délégation
de signature
au directeur à
chacune
de leurs
publications,
- de la publication
au recueil des
actes administratifs
de l'État dans
le Lot-et-Garonne
et de la mise
à jour
des
annexes
de la décision.
ARTICLE
10 -
La présente
délégation
sera publiée
au recucil des
actes
administratifs
de l'État dans le Lot-et-Garonne,
Agen ,
le 1
juin 2015
Deleg_adm_ generale
DDT_F-CAZOTTES._juin2016.0dt
P3/30
3 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
de
ja
DDT
de
LOT
et
GARONNE
ANNEXES
ANNBXE
1 : LISTE DES
RESPONSABLES
ANNEXE
2
: SERVICE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
ANNEXE
3
: SERVICE
RISQUES
SECURITE
ANNEXE
4
: SERVICE
TERRITOIRES
et DEVELOPPEMENT
ANNEXE
5 : SERVICE URBANISME
HABITAT
ANNEXE
6
: SERVICE
ENVIRONNEMENT
ANNEXE
7 : SERVICE
ECONOMIE
AGRICOLE
ANNEXE
8 :
MISSION
SYSTEMES
INFORMATION
Deleg_adm_generale_BDT.
F-CAZOTTES_juin2015.odt
P4130
4 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
Îi-LISTE
DES
RESPONSABLES
Décision de délégation
de signature
interne de juin 2015
Direction :
+ M.
Alain
ROBEZ,
directeur départemental
des
territoires
adjoint
+ Mme
Corinne FAURIE,
chef de l’unité Communication
Documentation
Archives,
+ M.
Pierre NOEL,
SIDSIC/Mission
des
Systèmes
d'Information,
a—
Service
Secrétariat
Général
- SG
+ Mme
Gaëlle
CROISIER,
Secrétaire
Générale,
Contrôleur
de
Gestion
+ M.
Daniel
CORDIER,
chef de l'unité SG/GRH
Gestion
des
Ressources
Humaines,
+ M.
Patrick CONTRASTIN
chef de l’unité SG/Logistique,
Gestion
financière,
Moyens
Généraux,
Sécurité Prévention, * Mme
Jocelyne
VEILLON,
chef de l'unité SG/Contentieux,
conseil
et veille juridique
b-
Service
Territoires
et Développement
- STD
+ M.
Philippe
DUPOUTS,
chef du
Service
Territoires
et Développement,
‘M.
X,
chef de
lunité
STD/Information
Géographique
et analyse
des Territoires
* M.
Arnaud
MASSUE,
chef de
l’unité
STD/Missions
Interministérielles
* M.
Jean-Luc
LESTRUHAUT,
chef de l'unité STD/Aménagement
commercial,
Paysages,
Études,
Évaluations
Environnementales
+ M.
Jonathan
COURRET ,
chef de l'unité STD/Aménagement
et Bâtiments
Durables
c - Service Risques
Sécurité
- SRS
* M.
Michel
LAPOUYALERE
, chef du Service
Risques
Sécurité
* Mme
Christine
PAPINOT,
chef de l’unité
SRS/Prévention
des
Risques
* M.
Bernard
BRIZARD,
chef de l'unité SRS/Crises-Sécurité
Routière-Transports,
+ M.
Jean-François
BLANDINIERES,
chef de Funité
SRS/Accessibilité
Règles
et Techniques
de Construction + M,
Jean-Louis
CAMPERGUE,
adjoint au chef de l'unité SRS/Accessibilité
Règles
et Techniques
de Construction + M.
Christophe
CARPY,
chef de l'unité Éducation
Routière
d - Service
Urbanisme
Habitat
- SUH
+ M.
Bernard
VERA,
chef du Service Urbanisme
Habitat,
« M.
Luc
AUDREN,
chef de funité
SUH/Application
du Droit
des
Sols,
+ M.
Alain
DUMEAUX,
chef de
l'unité
SUH/Habitat
Privé
— ANATX,
et de
l’unité
SUH/Habitat
Public-
Conseil
au
Logement,
+ M.
Benjamin
GLEMIN,
chef de l'unité SUH/Atelier
d'Urbanisme,
Deleg_adm_generale_DDT.F-CAZOTTES_juin2015.0ût
P5/30
5 e - Service
Économie
Agricole
+M.
Thierry
LAPORTE,
chef
du
Service
Économie
Agricole,
+M.
Jérôme
GEOFFROY,
adjoint
au
chef
de
service
Économie
Agricole
et
chef
de
l'unité
SEA/Productions
Animales
et
Végétales,
+M.
Didier
PELOSATO,
chef
de
l'unité
SEA/Vie
des
Exploifations,
«Mme
Véronique
GRANDSEIGNE,
chef
de
l'unité
SEA/Politique
Agricole
Commune,
Droit
à Paiement
Unique,
«Mme
Corinne
RUFFONI,
chef
de
l'unité
SBA/Gestion
des
Usagers
et
de
Coordination
des
Contrôles
sur
place,
£- Service
Environnement
+ Mine
Johanne
PERTHUISOT,
chef du
Service
Environnement,
. M.
Sébastien RICHARD,
adjoint au chef de service,
chef de l'unité Politique
de l'Eau,
. Mme.
Christine
CARBALLO
, chef de l'unité Eau Pêche,
Milieu
Aquatique,
M.
Jean-Jacques
OLAZCUAGA
- chef
de
l'unité
"gestion
des
cours
d'eau
et
des
milieux
aquatiques".
+M.
Jean-Paul
BOUBEE,
chef
de
l'unité
Forêt,
Chasse,
Nature,
g-
Subdivisions
*M.
Maxime
ARIRA,
Subdivisionnaire
de
Marmande,
+M,
Gérard
FORATO,
Subdivisionnaire
de
Nérac
-Mme
Véronique
PONS,
Responsable
Centre
Instructeur
de
la
Subdivision
de
Nérac,
+M.
Gérard
FORATO,
Subdivisionnaire
de
Villeneuve
sur
Lot,
+Mme
Sylvie
DELAMARRE,
Responsable
Centre
Instructeur
de
la
Subdivision
de
Villeneuve/Lot
Deleg_adm_generale_DDT_F-CAZOTTES_juin2016.oût
P6/30
6 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
2-SECRETARIAT
GENERAL
décision
de délégation
de signature
interne
de juin 201$
Non
NATURE DES ACTES
délégué |
Chefde |
Chef
Observations
œ
service
d'Unité
GESTION
DES
RESSSOURCES
HUMAINES
- SG/GRH
Congés
annuels,
jours
de
récupération
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
JRTT,
autorisations
d'absence
syndicats,
MGET,
SMAR,
ASCEE,
ASMA
:
Des
chefs
de service et des subdivisionnaires
X
Des
autres
agents
SG
Tous
Autorisation
du supérieur
hiérarchique
direct
Compte
Epargne
Temps
des chefs
de service,
et des
X
subdivisionnaires
.
Compte
Epargne
Temps
des autres
agents
SG
Autorisations
Spéciales
d'Absence
(ASA)
$sG
Syndicats
SG
SG/GRH |
(1)Dispense
de service
(1
MGET
- SMAR
SG
ASCEE - ASMA
|
$G
Affectations,
décisions
individuelles
et collectives
Appels
à candidature
X
Décisions
d'affectation
X
Décisions
d'intérim
X
Décisions
portant nomination
des
OPA
X
Arrêtés
portant promotion
de grade
des
agents
à
SG
gestion
déconcentrée
Décisions
portant promotion
de grade
des OPA
sG
Arrêtés portant
avancement
d’échelon
des agents à
SG
gestion déconcentrée Deleg_
adm
generale
DDT_F-CAZOTTES
juin2015.odt
P7130
7 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
2-SECRETARIAT
GENERAL
décision
de délégation
de signature
interne de juin 2015
Non
NATURE DES ACTES
atiégue|
rte |
De
|
Observations
(x)
service
Unit
GESTION
DES
RESSSOURCES
HUMAINES
— SG/GRH
(suite)
Transmission
des arrêtés portant promotion
de grade
et avancement
SG/GRH
d’échelon
à gestion centralisée
Arrêtés
portant
autorisation de travail à temps
partiel
SG
Arrêtés
concernant
la position des
fonctionnaires
$G
Congés
de maladie
SG
si
| SG/GRH
si
demi
plein
traitement |
traitement
Arêtés
ou décisions
plaçant
en CLM,
temps partiel thérapeutique,
SG
CLD...} Dossiers
« retraite » (gestion locale et gestion déconcentrée)
sG
Accidents
de service et accidents
de travail
:
- imputabilité
au service
X
- auires
SG
Dossiers
« Validations
de service
»
SG
Avis
sur imprimé
PM
104
(changement
d'affectation)
X
| Cartes d’assermentation
X
Cartes
d'identité de fonctionnaire
x
Commissions
statutaires :
Comptes-rendus
de réunions
statutaires
(CAP,
CCLOPA,
CT...) |
X(1)
() Président
Arrêtés
de constitution
d'un
bureau
de vote
X (2)
(2) Signature du président
de
séance responsable
des
opérations
de
vote.
Deleg_aëm_generale_DOT_F-CAZOTTES_juin2045.odt
P8/30 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
2-SECRETARIAT
GENERAL
décision
de délégation de signature
interne
de juin 2015
Non
NATURE DES ACTES
délégué | Chefde |
Chef
Observations
x
service |
d'unité
GESTION
DES
RESSSOURCES
HUMAINES
— SG/GRH
(suite)
Ordres
de mission
:
Missions
et stages
SG
Chefs
de service,
subdivisionnaires,
cas particuliers
X
Ordres
de mission
permanents
Tous
Chaque
chef de service en ce
qui le concerne
Autorisation
de conduite des véhicules
de l'administration
:
X
Chefs
de service et subdivisionnaires
X
Aufres
agents
SG
Autorisation
de conduite des
engins
|
X
Frais de Déplacement
:
Feuille de frais de
déplacement
des chefs de service
x
Feuille de frais de déplacement
des subdivisionnaires
X
Feuille
de frais de déplacement
des chefs
d'unités
Tous
Feuille
de frais de déplacement des autres agents
Tous
| Délégation
aux
chefs
d'unité
des aufres services
Frais
de changement
de résidence
:
sG
Régime
indemnitaire
:
Coefficients
X
Notification
X
PSI-Gestion
administrative - Paye
SG
|
SG/GRH
Vacataires
(embauches)
X
Divers
courriers
, demandes
d'emploi.
X{)
|SG(t)
(1) DDT
si cas
signalé
(réponses
aux élus...)
Deleg_adm_generale_
DDT_F-CAZOTTES.
juin2015.odt
PS/30
9 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNE
X
E
2-SECRETARIAT
GENERAL
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
Non
NATURE
DES
ACTES
délégué
| Chef
de
cute
Observations
œ
service
unit
GESTION
DES
RESSSOURCES
HUMAINES
— SG/GRH
(suite)
SG/Formation,
Concours,
GPEEC
:
Concours
nationaux,
dossiers
d'inscription
X(2)
|
SG)
(2)
suivant
conditions
d'inscription
Concours
nationaux,
convocations
Ne
Concours
nationaux,
compte-rendu
des
épreuves
$G
Plan
de
formation
X
Inscription
aux
stages
externes
:
Chefs
de
service
et
subdivisionnaires
x
Autres
agents
$G
Notification
aux
agents
des
inscriptions
et
convocations
aux
SG
stages Sélection
des
intervenants
et
organismes
de
formation
(cahier
des
SG
charges,
choix
des
candidats...)
SG/CONTENTIEUX
-—
Conseil
et
Veille
juridique
SG/CVT
:
Notes
internes
aux
services
ou
subdivisions
pour
demande
de
renseignements
où
commentaires
de
décision
de
T.A.
ou
C.E.
SG/CVI
Lettres
en
réponse
à des
consultations
sur
des
questions
de
droit.
Tous
(4)
(#)
chef
de
service
concerné
Mise
en
demeure
(urba,
infra)
Tous
(1)
(1)
chef
de
service
concerné
Gestion
des
accidents
de
circulation
des
sG
véhicules
de
service.
Loi
Badinter.
Projets
de
mémoire
au
Préfet.
X€)
(2)
après
visa
du
chef
de
service
concerné
Projets
de
mémoire
aux
maires
ou
collectivités
publiques.
Tous
(1)
(1)
chef
de
service
concerné
Saisine
du
procureur
X(2)
(2)
après
visa
du
chef
de
service
concerné
Avis
au
procureur
X
(2)
(2)
après
visa
du
chef
de
service
concerné
Deleg_adm_generaie_DDT_F-CAZOTTES.
juin2015.oût
P10/30
10 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D/T,
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
2-SECRETARIAT
GENERAL
décision
de délégation
de signature
interne de juin 2015
NATURE
DES
ACTES
Non délégué Œœ
chef de service
chef d'unité
OBSERVATIONS
SG/
Logistique,
Gestion
financière,
moyens
généraux sécurité prévention
— SG/LMGS
Marchés
Formalisés
au-delà
du seuil de la directive
interne
et de l'arrêté OSD
ainsi que tous les marchés
SPS
et Maîtrise
d'œuvre DCE,
Avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
Marchés,
x
Avenants,
Décisions
de
poursuivre,
prolongation
de
délais,
début
des travaux...
Convocation
comtnission
d’appel
d'offres
X
Notification
des
Marchés
formalisés,
Avenants,
Actes
X
spéciaux, Gestion
de la plate-forme
: PLACE
sG
Avis
d'attribution des marchés
formalisés
$G
lettres
aux
entreprises
non
retenues
(procédures
d'appel
X
d'offres Négociées
- concours)
Copies
conformes
des pièces
de marchés,
contrats,
SG/LMGS
conventions. Avis
au préfet pour
contrôle
de légalité
des marchés,
X(1)
SG
{1} si courrier signalé
Information
des Chefs
de Services,
des Chefs
d'Unités
dans
le
SG
(2) | SG/LMGS
|(2)
pour
les affaires
domaine
comptabilité — pestion — commande
publique
relevant
de
l'organisation
du
service ou affaires réservées,
Marchés
en procédure
adaptée
compris
entre
50000
et 90000
Tous
3)
Gestionnaires
euros
: (DCE,
ouverture,
notification,
signature)
G)
concernés conformément
à
l'arrêté OSD
Marchés
en procédure
adaptée
< à
50000
euros
:
Tous
(4) |
(4) Chefs
d'unité
(DCE,
ouverture,
notification,
signature)
concernés conformément
à l'arrêté
OSD
Deleg_adm_generale_DDT_F-CAZOTTES_juin2015.0dt
P11/30
ai DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T,
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNE
X
E
2-SECRETARIAT
GENERAL
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
201$
Non
-
NATURE
DES
ACTES
délégué
Chef
de
Chef
d'unité)
Observations
service
@
SG/
Logistique,
Gestion
financière,
moyens
généraux,
sécurité
prévention,
comptabilité
autres
BOP
— SG/LMGS
(suite)
Budget,
préparation
compte
rendu
d'exécution
SG
SG/LMGS
Approbation
du
Budget
fonctionnement
et
équipement
X
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
:
Vente
d'immeubles
:documents
d'arpentage
SG
Loyers
sG
Sécurité
Prévention
Elaboration
du
document
unique
X
7
Pôle
Médico-Social
- Médecine
de
Prévention
Demande
de
crédits
sociaux,
médicaux,
sG
Décisions
d'aide
matérielle
$sG
Conventions
pour
la
restauration
du
personnel
$sG
Commandes
des
produits
pharmaceutiques
SG
|
Correspondances
CLAS
sG
Deleg_adm
_generale_DDT._F-CAZOTTES
_juin2015.odt
P12/30
42 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
3 -
SERVICE
RISQUES
SECURITE
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
NATURE
DES
ACTES
Non délégué œ
chef de service
chef d'unité
observations
EDUCATION
ROUTIERE
Délivrance,
retrait,
suspension
des
agréments
pour
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
La
sécurité
routière
$RS
Délivrance,
retrait,
suspension
des
autorisations
d'enseigner,
à
titre
onéreux,
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et la
sécurité
| routière
SRS/ER
Délivrance,
retrait,
suspension
des
agréments
des
associations
qui
s'appuient
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
où
professionnelle
$RS
Délivrance
de
décisions
prises
lors
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
chargée
de
l'examen
des
agréments
d’exploitation
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
de
véhicule
à moteur
$RS
Sigoature
des
conventions
entre
l’État
et
l'établissement
d'enseignement
relative
aux
prêts ne
portant
pas
intérêt
destinés
aux
formations
à la
conduite
de
véhicules
de
catégorie
B
et/ou
À
et
à la
sécurité routière
SRS
Délivrance,
retrait,
suspension
des
autorisations
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à Ja
sécurité routière
SRS/ER
Délivrance,
retrait,
suspension
des
agréments
des
établissements
chargés
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
SRS
Délivrance
de
décisions
prises
lors
de
la
section
« formation
des
conducteurs
responsables
d’infractions»
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
;
SRS/ER
Réalisation
de
tout
acte
de
gestion
relatif
à
la
gestion
de
l'activité
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
des
établissements
chargés
d'organiser
les
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité routière
SRS/ER
Deleg_adm_
generale
DDT_F-CAZOTT
ES_juin2015.0dt
P13/30
13 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPÉTENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
3 - SERVICE
RISQUES
SECURITE
décision
de délégation
de signature interne de juin 201$
NATURE
DES
ACTES
Non délégué @
chef de service
chef d'unité
observations
CIRCULATION
ET
SECURITE
ROUTIERE
Proposition
au
Préfet
concernant
l'implantation
des
radars
fixes
dans
le
Département,
SRS
Proposition
dans
le cadre
de la préparation
du Plan
Départemental
d'Actions
de Sécurité Routière
(PDASR).
SRS
Avis
du
Préfet
sur
projets
d’arrêtés
du
Président
du
Conseil
Général
et
des
maires
sur
leur
réseau
classé
Réseau
à Grande
Circulation
(RGC)
SRS/CSRT
Avis
au
Préfet
sur
projet
d'arrêté
préfectoral
concernant
le
réseau
autoroutier
SRS/CSRT
Avis
au
Préfet
sur
les
demandes
d’autorisations
où
de
déclarations
de
mañifestations
(sportives,
culturelles
…)
SRS/CSRT
Avis
du Préfet sur projets d'aménagements
sur le réseau
classé
RGC
SRS/CSRT
Transmissions
des
données
issues
de
l'Observatoire
de
la
Sécurité
Routière
(interne
et
externe)
SRS/CSRT
+ Martine ROUJEAN
Deleg_adm_generale_DDT_F-CAZOTTES
_juin2015.odt
P44180
14 DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
3 - SERVICE
RISQUES
SECURITE
décision
de délégation de signature
interne de juin 2015
TRANSPORTS Dérogation
préfectorale
exceptionnelle
ou
dérogation
SRS/CSRT
|+
cadre
de
préfectorale
individuelle
(courte
ou
longue
durée)
délivrée
permanence
pour
les
cas
visés
aux
articles
5 ou
6 de
l'arrêté
du
11
juillet
2011
*
relatif
à l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transports
de
marchandises
à
certaines
périodes
(avis
et
arrêtés). Recensement
des
entreprises
dans
le
parc
d'intérêt
national
SRS/CSRT
des
véhicules
routiers
prévu
par
l'arrêté
ministériel
du
5 août
1994
relatif
à l'organisation,
à la
mise
sur
pied
et
au
fonctionnement
des
parcs
d'intérêt
national
des
véhicules
routiers PREVENTION
DES
RISQUES
Avis
du
service
en
matière
de
prévention
des
risques
:
SRS
Chef
SRS/PR
en
l'absence
du
chef
de
service
Notification
de
dossiers
de
PPR
après
approbation
par
arrêté
X
préfectoral Juformation
du
public
sur
les
risques
:
sRS
Chef
SRS/PR
en
l'absence
du
chef
de
service
Deleg_adm._generate_DDT_F-CAZOTTES_juin2015.odt
P45/30
15 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
3 -
SERVICE
RISQUES
SECURITE
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
NATURE
DES
ACTES
Non délégué @
chef de service
chef d'unité
observations
BÂTIMENT
- SECURITE
BÂTIMENTS.
ACCESSIBILITE
DES
ERP
- CONTRÔLE
RÉGLEMENTATION
CONSTRUCTIONS
— CONTRÔLES
SANTE
Thème
accessibilité
des
ERP
Sous-commission
d'accessibilité
des
ERP
Convocation
et
Procès
Verbal
de
réunion
SRS/ARTC
|
Les
présidents
de
commissions accessibijité,
Convocation
et
Procès
Verbal
de
visite
SRS/ARTC
|+
adjoint
+
Présidents
des
commissions
accessibilité.
Thème
Contrôle
Réglementaire
Construction
(CRC)
Envoi
lettre
de
demande
de
documents
SRS/ARTC
|+
adjoint
SRS/ARTC
Convocation
pour
visite
CRC
$SRS
Envoi
lettre
de
mise
en
conformité
sous
délai
contraint
$RS
Envoi
pour
notification
du
rapport
de
visite
SRS
Thème
SATURNISME
/
Consultation
opérateurs
en
diagnostic
SRS/ARTC
+
adjoint
SRS/ARTC
Transmission
diagnostic
au
Préfet
pour
notification
$RS
Proposition
de
notification
par
le
Préfet
de
mesures
SRS
d'urgence
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire
Notification
contrats
SRS
Constatation
et
certification
du
service
fait
SRS/ARTC
|+ adjoint
SRS/ARTC
Thème
Conunissions
de
sécurité
des
ERP
|
Avis
sur
dossier
et
Procès
Verbal
de
visite
SRS/ARTC
|+ membres
de
l'unité
SRS/ARTC
+ agent
de
la
subdivision
territoriale
concerné
(le
chef
du
SRS
est
chargé
de
la
désignation
des
agents
chargés
de
représenter
Ja
DDT)
Accessibilité
des
logements,
des
établissements
recevant
du
publie
et
des
services
de
transports
publics.
Tout
acte
et
décision
pris
en
application
de
l'ordonnance
SRS
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
et
des
décrets
d'application
n°2014-1326
et
2014-1327
du
5 novembre
12014, Deleg_adm_generale_DDT_F-CAZOTTES_juin2015.oût
P16/30
16 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
4-SERVICE
TERRITOIRES
ET
DEVELOPPEMENT
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
Non
NATURE
DES
ACTES
délégué!
efde
|
chef
observations
x
service
d'unité
INGENIERIE
D'APPUI
TERRITORIAL
— SDT/ABD
Avis
sur
Les
conventions
STD
Déclarations
de
T.V.A.
STD
Signature
de
l'acte
d'engagement
ou
protocole
(Etat)
XQ)
|
STD
(2)
(2)
suivant
conditions
précisées
article
7
“Accusé
de
réception
de
la
notification
du
marché
ou
protocole
STD
|
(Etat) Validation
des
décomptes
d’honoraires
STD
Tenue
des
dossiers
de
marchés
d'ingénierie
STD/ABD
Réponse
aux
demandes
d'intervention
du
Service
y compris
STD
pour compte propre Etat Présentation
au
PREFET
des
marchés
d'ingéniérie
publique
STD
ou
des
protocoles
(Etat)
Établissement
des
acomptes
concernant
les
protocoles
Etat
STD/ABD
(interministériel) Tenue
des
dossiers
d'ingénierie
STD/ABD
Deleg_adm_generale
DDT_F-CAZOTTES_juin2015.odt
P17/30
i7 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNE
X
E
4-SERVICE
TERRITOIRES ET
DEVELOPPEMENT
décision
de délégation de signature
interne de juin 2015 Non
chef de
chef
NATURE
DES
ACTES
délégué
.
d'unité
observations
œ
service
unité
INGENIERIE
D'APPUI
TERRITORIAL
-
STD/ABD
Courriers
liés aux
missions
d'ingénierie
STD/ABD
Envoi
au maître
d'ouvrage
des projets
d'acomptes
travaux
et
STD/ABD
honoraires
de maîtrise d'oeuvre
après vérification
Courrier précontentieux
‘
STD
Envoi
des projets
d'engagement
de l'Etat relatifs à une
STD
A.M.0.
ou à une conduite
d'opération
CONNAISSANCE
DES
TERRITOIRES
ET MISSIONS
INTERMINISTERIELLES
Thème
installations
classées pour
la protection
de l'environnement
- ICPE
Certificat de dépôt
de dossier (autorisation,
enregistrement,
STD/MI
| (délégué
à l'UT
déclaration)
DREAL)
Consultations
STD/MI
Récépissé
de déclaration
STD/MI
Lettres
de demande
de compléments
STD/MI
| (délégué
à l'UT
DREAL)
Lettres
de notification d'un projet
de décision en procédure
STD/MI
contradictoire Demande
d'insertions
dans
la presse
STD/MI
Aceusés
de réception
de plaintes
STD/MI
Lettres
en réponse
aux
plaignants
STD/MI
Décisions
d'agrément
en matière
: de collecte
des huiles
STD/MI
usagées
— de collecte de pneumatiques
usagés
— de transport
de déchets Deleg_adm_generale
DDT_F-CAZOTTES_juin2015.0dt
P18/30
18 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.DIT.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
4-SERVICE
TERRITOIRES
ET
DEVELOPPEMENT
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
Non
chef de
chef
NATURE
DES
ACTES
délégué
4
nr:
observations
œ
service
|
d'unité
Thème
aménagement
commercial
- CDAC
Consultations
STD/MI
lettres
de
demande
de
compléments
STD/MI
Demande
insertions
presse
STD/MI
Thème
utilité
publique
- expropriation
Saisine
du
tribunal
administratif
pour
désignation
du
STD/MI
commissaire
enquêteur
Demande
insertions
presse
STD/MI
Transinissions
pour
notification,
information
et
publicité
STD/
MI
Thème
publicité
Consultations
STD/ACP 3E
Thème
information
et
participation
du
public
Saisine
du
tribunal
administratif
pour
désignation
d'un
STD
STD/MI
commissaire
enquêteur
Demande
insertions
presse
STD/
MI
[Transmissions
pour
notification
et
publicité
|
STD/
MI
Transmissions
pour
exécution
(conunissaire
enquêteur
- maire)
STD/
MI
Arrêtés
portant
indemnisation
d'un
commissaire
enquêteur
STD/
MI
Deleg_adm_generale_PDT_F-CAZOTTES.
juin2015.0dt
P19/30
19 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
5-SERVICE
URBANISME
HABITAT
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
NATURE
DES
ACTES
Non délégué @
chef de service
chef d'unité
observations
SUH
/ HABITAT
Présentation
à l'approbation
du
préfet
de
la
programmation
des
aides
au
logement
X
Décisions
concernant
les
primes
à l'amélioration
des
logements
à
usage
locatif
et
à occupation
sociale
(PALULOS)
SUH
Décisions
concernant
les
prêts locatifs
sociaux
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
sociaux
(PLS)
SUH
Décisions
concemant
Les
subventions
et
les
prêts
locatifs
à usage
social
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
sociaux
(PLUS)
SUH
Décisions
concernant
les
subventions
et
les
prêts
locatifs
d'insertion
pour
la
construction,
l’acquisition
et
l'amélioration
des
Jogeinents
locatifs
sociaux
(PLAI)
SUH
Décisions
concernant
les
subventions
pour
la
création
de
places
d'hébergement
d'urgence
SUH
Décisions
concernant
le
prêt
social
location-accession
(PSLA)
SUH
Décisions
concernant
la
location
de
logements
ayant
bénéficié
d'une
subvention
ou
d'un
prêt
aidé
de
l'Etat
SUH
Signature
et
publication
des
conventions
passées
entre
l'Etat
et
les
organismes
d'HLM,
les
propriétaires
institutionnels,
les
particuliers
en
vue
de
l'attribution
de
l'APL
SUH
Décisions
concernant
J’aliénation
et le
changement
d'usage
d'éléments
du
patrimoine
ALM
SUH
Correspondances
rapports
locatifs
SUH/
HP
Courrier
courant
relatif
au
financement
et
courrier
n’engageant
pas
le
service
SUH
SUH/
HP
HABITAT
INDIGNE
Secrétariat
de
la
commission
départementale
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(CDLHT)
SUH/HP
Sauf courrier aux élus, signature
du
chef de service
PORTER
à CONNAISSANCE
de
L'ÉTAT
DANS
LE
CADRE
DE
L'ÉLABORATION
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Transmission
interne
du
volet
habitat
du
porter
à la
connaissance
SUH/EP
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
(PLH)
et
PROGRAMME
DEPARTEMENTAL
DE
L'HABITAT
(PDH)
Deleg_adm
general
e_DDT_F-CAZOTTES
_juin2015.0ût
P20/80
20 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
5-SBRVICE
URBANISME
HABITAT
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
Non
délégué
chef de
chef
observations
@
service |
d'unité
NATURE
DES
ACTES
SUH/
COMPTABILITÉ
du Service
Courriers
généraux
Enquêtes
diverses
sur
consommation
de
crédits
(AE/CP)
SUH
Autorisations
de programme
- Crédits
de paiement
Programmation
des
moyens
AB/CP
du
programme
135
auprès
du
SUH
RBOP. Demande
de
subdélégations
AE/CP
SUH
SUH/
SCOT,
PLAN
LOCAUX
D'URBANISME
ET
CARTES
COMMUNALES
- SUH
AU
Consultation
au
nom
du
Préfet
des
services
extérieurs
de
l'Btat,
les
SUB/AU
services
départementaux
et
communaux
et
les
chambres
consulaires
afin de
réunir
les
informations
nécessaires
à
l'association
de
l'Etat
dans l'élaboration
ou
la
révision
des
plans
locaux
d'urbanisme
(article
R
123-4
et
R
123-5)
et
des
cartes
communales
(….
).
Transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
de
carte
communale
au
SUH
SG
Préfecture
Avis
DDT
sur
les
projets
de
modification,
révisions
allégées,
mise
SUH
en compatibilité Courriers
divers
:réponses
aux
particuliers,
au
cabinet
du
Préfet
X
Deleg_adm_generale_DDT_F-CAZOTTÉS.
juin2015.odt
P21/30
21 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
5-SERVICE
URBANISME
HABITAT
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
chef de subdivision
NATURE DES ACTES
Non
|chefde |
&
Observations
Délégué |
service
&
SUH/ADS
&)
]
APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
1- Instruction
!
|
Demande de pièces destinées à compléter les
Tous
|Pourra être déléguée
au RCI
ou à
ossiers
déposés
l'instructeur
.
ou
adjoint
ue
un
_
nommément
désigné
par
le chef de
Letire de modification des délais d'instruction
Tous
subdivision ou Chef SUI/ADS
Tout
autre
courrier
nécessaire
dans
le
cadre
de
Tous
l'instruction
à l'exclusion
de la décision
IE -
Décisions
Compétence
de l'Etat pour
tous
les projets
visés
à
SUH(1)}
Tous
Sauf
projets
visés
à l'article R 422-
l'article L 422-2 et R 422-2
2b}c)d}e) NB.
: dans
le cas
d'avis
divergents
(R
422-2
e),
le
Préfet
est
seul
compétent Signature par chaque
JII
-
Fiscalité
de
l'urbanisme:
fait
générateur
subdivisionnaire
(transferts
de taxe
avant
le
1%
mars
2012
pour
TLE,
TDENS,
notamment)
TDCAUE
et RAP
(articles L 332-6.1
ou L 332-9)
IV
- Achèvement
des travaux
Attestation
de
non-opposition
à
la
déclaration
SUEH(!)
Tous
Le
signataire
est le même
que
celui
d’attestation
d'achèvement
et
de
conformité
des
qui a signé
la décision
travaux
(article R 462-10)
(1) Dans
les cas suivants :
- projets réalisés pour
le compte
dossiers
signalés
: signature Préfet)
des
établissements
publics
de
l'Etat
et
concessionnaires
(R
422-2
a)
( sauf
hôpitaux
et
- projets
portés
par
des
personnes
publiques
(R
422-2
a) :
projets
déposés
par
l'Etat
uniquement
(*)Tous
= Chef
SUH/ADS
et
Subdivisionnaire,
chacun
sur
son
territoire
de
compétence.
Deleg_adm_generale_
DDT_F-CAZOTTES_juin2015.odt
P22j30
22 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D,T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
6-SERVICE
ENVIRONNEMENT
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
NATURE
DES
ACTES
Non
|
chef
dé
OBSERVATIONS
délégué
| service
œ
SE
/ GESTION
ET
POLICE
DB
L'EAU
DANS
LE
DOMAINE
DES
EAUX
SUPERFICIELLES
ET
DES
EAUX
SOUTERRAINES
:
Autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
SE
|Atticles
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3,
public,
dans
le
cas
où
aucune
des
parties
ou
des
tiers
L.2124-8
et
L2125-1
du
Code
général
de
ja
ntéressés
n'a
élevé
d'objection
aux
redevances
propriété
des
personnes
publiques
domaniales Consultations
des
services
fiscaux
SE
Autorisations
de
travaux
sur
le
domaine
public
fluvial
SE
|
Article
L.2124-8
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Actes
d'administration
de
conservation
du
domaine
SE
|
Articles
L.2111-7
à L.2111-13,
L.2124-6
à
public
L,2124-15
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Mransferts
de
gestion
et
superpositions
d'affectations|
X.
Attieles
L.2123-7
et
R.2123-15
du
Code
pignatures
de
la
convention
et
du
PV
(Code
du
domaine
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
de
L'État}
Autorisations
de
manifestations
nautiques
SE
|
Code
des
Transports
Avis
à la
batellerie
SE_|
Code
des
Transports
Autorisation
d'exploitation
des
bateaux
à passagers
x
Code
des
Transports
»
Mesures
pour
assurer
le
libre
écoulement
des
eaux
SE
|
Code
de
l'environnement
Déclaration
d'intérêt
général
SE
Art,
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement
Activités,
installations
et
usages
relatifs
à l’eau
et
aux
SE
Art.
L.214-1
à L.
214-18
du
Code
de
milieux
aquatiques
PEnvironnement
Dispositions
propres
aux
cours
d'eau
non
domaniaux
SE
Art,
L.215-1
à L.215-18
du
Code
de
l'Environnement
Sanctions
pénales
relatives
à la
police
de
l'eau
SE
|Aït.1.216-6
à L.216-14
Deleg_alm_generale_DDT,
F-CAZOTTES_juin2015,odt
P23/80
23 SE /
GESTION
ET POLICE
DE
LA PÊCHE
Organisation
de concours
de pêche
sur cours
d'eau de
SE
| Art. R. 436-22
du Code
de l'Environnement
première
catégorie
Licences
individuelles
de pêche,
professionnels,
SE
|Art. R. 436-45
à R. 436-65-7
du Code
de
amateurs,
engins
et filets
l'Environnement
Autorisations
de pêche
à l'anguille pour
les pêcheurs
professionnels Dérogations
de pêche
aux
heures
interdites par l'article
SE
Art.
R. 436-14
du Code
de l'Environnement
R. 436-13
du Code
de l'environnement
Régime
des enclos piscicoles
et piscicultures
SE
|Art. L. 431-6
et L. 431-7,
L.432-2
et L.432-10
à 12, R. 214-1
du Code
de l'Environnement
;
Aït,
R. 214-1
et Décret
n° 93-1173
du
15
octobre
1993
Régime
de capture,
transport
ou vente
de poissons,
à
SE
| Art,
L.436-9
du Code
de l'Environnement
des
fins sanitaires,
scientifiques et écologiques
Sanctions
pénales
relatives
à la police de la police
de la
SE
Ait.
L437-14
à L437-17
pêche
en eau
douce
SE/
CHASSE
Arrêtés
individuels
plans
de chasse
SE
ÎL,425-6
à L. 425-13,
L. 426-5
et R. 422-86,
R
425-1-1
à R.425-13,
R 428-11, R. 428-13
et
R.428-14
du Code
de l'Environnement
Autorisations
relatives
à la chasse
au vol
SE
| R424-4
du Code
de l'Environnement
Autorisations
de filets pour
la chasse à la palombe
SE
14244
du Code
de l'Environnement
Autorisations
d'ouverture
des établissements
d'élevage
SE
|L653-7,
R 413-24
et R 413-30
du Code
de
de gibier
l'Environnement
Attestation
de meute
SE
| Arrêté
ministériel modifié
du
18 mars
1982.
Article R 424-4
à 5 du code
de l'environnement
Agrément
des piégeurs
SE
|L427-8,
R 427-13
à R 427-17
du Code
de
l'Environnement
Agrément
des
garde-chasse particuliers
SE
|L428-1,
R428-25
à R 428-28
du Code
de
l'Environnement
Régime
des battues
administratives
concernant
les
SE
|L427-1
à L 427-7
du Code
de
espèces
suivantes
: Renards
ot autres
nuisibles,
PEnvironnement
et R427-1
à R427-4
et R
tourterelles,
autres
espèces
de
gibier
427-11
du
Code
de
l'Environnement
Destruction
des animaux
nuisibles — droits des
SE
|L427-8
à L427-10
du Code
de
particuliers
l'Environnement
et R 427-6
à R 427-8
du
Code
de l'Environnement
Régime
de modification de territoire et de réserve des
SE
At,
L 422-10
à L 422-23
du Code
de
Associations
Comimunales
de Chasse
Agrées
l'Environnement
Régime
de reprise du
gibier vivant
en vue
du
SE
|
Arrêté
ministériel
du
1% août
1986
repeuplement Licences
de chasse
du gibier
d'eau
SE
Ait.
L. 2111-7
et suivants
du Code
Général
de
la Propriété
des Personnes
Publiques
Régime
de comptage
avec
source
fumineuse
SE
Arrêté ministériel
du 01/08/1986
art.
11
et
11
bis
Régime
de capture
de palombes
à des fins scientifiques
SE
|
Art. 424-14
du Code
de Environnement
$SE/NATURE Gestion
des crédits Natura
2000
SE
[RDRHCE
n°
1698-2005
du 20/09/2005
et
PDRH
agréé
le
19/07/2007
Deleg_aëm,
generale_DDT_F-CAZOTTES_juin2016.0dt
P24/30
24 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENBRALE
DE
LA
D.D,T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
6-—SERVICE
ENVIRONNEMENT
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
Non
|
chefde
NATURE
DES
ACTES
délégué |
service
OBSERVATIONS
L_
æ
$E / FORETS
:
Approbation
des projets
de statuts et de diverses
SE
artR.
331-2,R.331-5,
R.331-8
et 9 du code
forestier
décisions
administratives
concernant
les
groupements
forestiers
Régimes
des défrichements,
plantations
après
$SE
ait. L 341-1
à 341-10
et L 342-1
et R 34{-1
à
défrichement
341-9
du code
forestier
SE
art, D
156-6
à 10 du code
forestier
Décret
82,389
du
10/05/1982
art,
17
Gestion
des aides
à l'investissement
forestier
Décret
n°2007-951
du
15 mai
2007
relatif aux
subventions
de l'État accordées
en matière
d'investissement
forestier (PDRN
et PDRH}et
les
articles L 156-2
et R
156-2
et 5 (contrat FFN).
Distraction
du régime
forestier
des
bois
des
SE
art. L211-1
et 2
et L
214-3,
L
214-13
du
code
collectivités R 214-30
et 31
forestier, et R.214-30
et 31
du code
forestier
$SE
art,
L
124-5,
L 312-9 et
L 312-10,
R
312-9
à R 312-
Régime
spécial
administratif
de
coupe
21
du
code
forestier
Délivrance
de
certificat
mutation
À titre"
gratuit
dit
SE
art.793-1-3
du
code
général
des
Impôts
|
« Amendement
MONICHON
»
Délivrance
du
certificat
ISF
(Impôt
Solidarité
SE
art,
885-D
et
885-H
du
code
général
des
Impôts
Fortune)
SE
Décrets
n°
2000-675
et
2000-676
du
17/07/2000
art.
15
du
décret
n°
2001-3590
du
9/04/2001
SE
Circulaire
du
03/09/1997
Déconcentration
de
la
gestion
des
prêts
en
numérairé
du
FFN
art.
L.156-3
du
code
forestier
SE
Arrêté
préfectoral
n°2013-143-0008
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
dans
les
forêts
et
à
moins
de
200
mètres
de
celles-ci
et
arrêtés
portant
réglementation
de
l'incinération
des
végétaux
Aides
au boisement
de
terres
agricoles
Acte
de mainlevée
d’hypothèque
Autorisations
de brûlage
dirigé
Deleg_adm_
generale
_DDT_F-CAZOTTES_juin2015.odt
P25/30
25 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNE
X
E
7-SERVICE
ECONOMIE
AGRICOLE
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
NATURE
DES
ACTES
Non
|
chefde
OBSERVATIONS
délégué
|
service
D
STRUCTURES
DES
EXPLOITATIONS
AGRICOLES
(suite)
:
Aides
aux
agricuiteurs
en
difficulté
SEA
(Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-
3062
du
03/06/2009
&
DGPAAT/SDEA/C2009-3084
du
01/07/2009
Arrêté préfectoral
fixant
la
superficie
maximale
de
reprise
par
un
bailleur
en
vue
de
la
construction
d'une
| maison
d'habitation
PIDIL
(Programme
d'Initiatives
pour
le
Développement
SEA
[Réglement
UE
n°1114/2013
du
13/12/13
et
les
Installations
Locales)
et
FICIA
Décision
SA
(2037/N)
de
la
connnission
du
19/12/13 Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
du
22/04/2009
Aides
aux
exploitations
agricoles
au
titre
du
PDRN
SEA
[RDR
CE
n°
1257/99
du
17/05/1999
et
PDRN
agréé
le
7/05/2001
ct
sa
révision
du
21/08/2003
Aides
aux
exploitations
agricoles
au
titre
du
PDRH
SEA
IRDR
II
CE
n°
1698-2005
du
20/09/2005
et
PDRH
agréé
le
19/07/2007
Règlement
CE
n°1310/2013
du
17/12/13
sur
la
période
transitoire
Aides
aux
exploitations
agricoles
au
titre
du
PDR
SEA
Régiement
CE
n°1305/2013
du
17/12/13
Âquitain Régime
de
la
publicité
des
terres
arables
libérées
SEA
(Loi
d'orientation
agricole
du
09/07/99
et
ILOA
2006-11
du
05/01/2006
Contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
SEA
[Titre
II
— chapitre
I du
Code
Rural
—
R 331-1
à R
331-12
Loi
d'orientation agticole
du
5/01/2006
décret
n°
2007-865
du
14/05/2007
FERMAGES
:
Arrêté
annuel
constatant
les
valeurs
maximales
et
SEA
[Code
Rural
art.
R*.411-1
et
R.411-9-10
minimales
des
loyers
selon
l'indice
national
des
fermages Autorisation
de
résiliation partielle
d'un
bail
sur
des
SEA
|Code
Rural
art.
L.411-32
parcelles
dont
ja
destination
agricole
peut
être
changée
SEA
|Code
Rural
art.
L.411-57
Deleg_alm_generale_DDT. F-CAZOTTES.
juin2016.0cdt
P26/30
26 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.DIT.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
7-
SERVICE
ECONOMIE
AGRICOLE
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
NATURE
DES
ACTES
Non @ délégué
chef de service
OBSERVATIONS
AIDES
ANIMALES
:
Aides
à la cessation
d'activité
laitière
SEA
Code
Rural
D.654-88-1
Aides
en
faveur
des
élevages
bovins,
ovins,
caprins
SEA
Règlement
CE
n°
: 1254/1999
du
17/05/1999 Règlement
CE
n°1307/2013
du
17/12/13
établissant
les règles
com-
munes
pour
les régimes
de
soutien
di-
rect
en faveur
des
agriculteurs.
Règlement
(CE)
n°
1122/2009
du
30/11/2009
fixant
les modalités
d’ap-
plication
du règlement
(CE)
n°
73/2009
en
ce
qui
concerne
la conditionnalité,
la modulation
et le système
intégré
de
gestion
et de contrôle
dans
le cadre
des
régimes
de
soutien
direct
en faveur
des
agriculteurs
Maïtrise
de
la
production
laitière
:reconnaissance
de
la
fualité
du
producteur
prioritaire,
attributions
et
transfert
le
références
laitières
SEA
Réglement
CE
n°
1788/2003
du
29/09/2003 et 595/2004
du 30/03/2004
atrêté du 02/02/2006
Transferts
de
droits
à prime
dans
le
secteur
de
l'élevage
“SEA
Règlement
CE
n°
1782/2003
du
29/09/2003 Règlement
CE
n°73/2009
du
Conseil
du
19/01/2009
et ses règlements
d'application
Composition
de
la
Commission
départementale
d'identification
SEA
Décrets
95-276
du
9/03/2005
—
2005-482
du
10/05/2005
et
2005-1557
du
13/12/2005 Arrêté préfectoral
du
18/05/2006
Code
Rural
L
653-1
et
R
653-4
à 20
Arrêté
du
10/04/2007
relatif
établissements
d'élevage
(modifié)
aux
Nomination
des
membres
professionnels
des
commissions
de
cotation
SEA
Arrêté
interministériel
du
14/05/01
Deleg_adm_generale_ DDT_F-CAZOTTES_juin2015.odi
P27/30
27 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.DT,
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
7-SERVICE
ECONOMIE
AGRICOLE
décision
de délégation
de signature
interne
de juin 2015
NATURE
DES
ACTES
Non
(chef
de
OBSERVATIONS
délégué
service
()
AIDES
VEGETALES
:
Régimes
de soutien direct
dans
le cadre de {a Politique
SEA
[Règlement
(CE)
1307/2013
du
17/12/13
Agricole
Commune
établissant
les règles
relatives
aux
paiements
directs
de
la PAC,
Règlement
(CE)
n°1306/2013
du
17/12/13
relatif au
financement,
à la gestion
et au
suivi de la PAC. Code
Rural,
section 5 du chapitre V
du
livre VI (partie réglementaire) Décret
2006-1824
du 23/12/2006
Indemnités
Compensatoires
de Handicaps
naturels
SEA
[Règlement
(CE)
n°1698/2005
dur le
FEADER Règlement
n°1310/2013
du 17/12/13
sur la
période
de transition
Décret
n°2008-852
du 26/08/2008
Prime
Herbagère
Agri-Environnementale
SEA
[Règlement
(CE)
n°1698/2005
dur le
FEADER Réglement
n°1310/2013
du
17/12/13
sux la
période
de transitionDécret n° 2007-1342
du
12/09/2007
REGIME
D'INDEMNISATION
DES
CALAMITES
AGRICOLES
:
Nomination
des membres
du Comité
Départemental
SEA
|Code Rural
art. R*,361-13
d'Expertise
(CDE)
Désignation
dés membres
des missions
d'enquête
SEA
|Code Rural
art. R*,361-20
Proposition de suite à donner
à un constat de sinistre,
SEA
[Code Rural
art. R*.361-21
après
avis du CDE
Expertise
de dossiers
et signature
des lettres
de rejet
SEA
Code
Rural
art, R*,361-29
et 32
Fixation
du montant
des indemnités
SEA
Code
Rural
art.R*,361-34
SUIVI
DES
TILIERES
:
[Notification viticole dans
le cadre
des procédures
INAO
SEA
[Décret n° 97-34
du
15/01/97
et FranceAgrimer:
transfert de droit de plantation
et
lantation
nouvelle
Deteg_adm_generale_DDT_F-CAZOTTES, jtin2016.0dt
P28/30
28 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
DE
LA
D.DT.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
7-SERVICE
ECONOMIE
AGRICOLE
décision
de
délégation
de
signature
interne
de
juin
2015
NATURE
DES
ACTES
Non
{chef
de
OBSERVATIONS
délégué
service
{X)
AIDES
CONJONCTURELLES
:
Instruction
de
dossiers
et
signature
des
lettres
de rejet
:
SEA
De
minimis
:Règlement
(CE)
n°
1408/2013
de
a Commission
du
18/12/2013
CONTROLE
DE
LEGALITE
DES
ASP
:
Contrôle
de
légalité
budgétaire
et
des
délibérations,
SEA
[Ordonnance
n°2004-632
du
1/07/2004
et
constitutions,
transformations,
modifications
et
décret
n°2006-504
du
3 mai
2006
dissolutions
des
Associations
Syndicales
de
Propriétaires
(ASP) Deleg_adm_generale_DDT_F-CAZOTTES_juin2045,odt
P29/30
29 DELEGATION
DE
SIGNATURE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ADMINISTRATION
GENBRALE
DE
LA
D.D.T.
ET
DE
L'EXERCICE
DES
COMPETENCES
ADMINISTRATIVES
ANNEXE
8-
Mission
des
Systèmes
d’information
décision
de
délégation
de
signature
inteme
de
juin
2015
NATURE
DES
ACTES
Non
délégué
|
Chefde
|
Chef
|
Gservations
‘
œ
service
|
d'unité
Attribution
des
matériels
informatiques
réformés
depuis
plus
X
de
5 ans
Saisine
CNIL
5G
Deleg_adm_generale_PDT_F-CAZOTTES_juin2015.0dt
P30/30
30 EX
Litertd
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Lot et Garonne
Délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
et de
commande
publique
Budget
général
de
l'État et comptes
spéciaux.
Arrêté
n° 2015/DDT/06-0035
du
1° juin
2015
Le Directeur
Départemental
des Territoires
de Lot
et Garonne,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2010-54-9
modifié
du 23
février 2010
portant
organisation
des
services
de la D.D.T.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013156-0011
du
5 juin
2013
donnant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Monsieur
François
CAZOTTES,
directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne,
à l'effet
de
signer
les
actes
relalifs
aux
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
imputées
sur
les
missions
et
programmes
relevant
:
°
du
Service
du
Premier
Ministre
(12)
du
Ministère
de
l'Agriculture
, de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
(03)
;
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie
(23);
du
Ministère
du
logement,
de
l'Épalité,
des
Territoires
et
de
la
Ruralité
(39)
;
du
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
(07);
du
Ministère
de
l'Intérieur
(09)
;
des
comptes
spéciaux,
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
et
Fond
National,
ee...
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
22-0006
du
22
janvier
2015,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
François
CAZOTTES,
directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne,
en
matière
d'administration
générale,
d'ingénierie
publique
et
pour
les
marchés
publics,
Vu
la
circulaire
du
19
octobre
2010,
conjointe
MEEDDM/MAAP,
relative
aux
attributions
des
services
délégants
dans
la
chaîne
de
la
dépense
Vu
la
délégation
de
gestion
qui
fixe
les
principes
et Le
champ
d'intervention pour
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
gérés
dans
CHORLS
,
Vu
le
contrat
de
service
qui
précise
les
modalités
de
fonctionnement
entre
le
Centre
de
Prestations
Comptables
Mutualisées
{CPCM)
et la
direction
départementale
des
territoires
de
Lot-et-Garonne, ARRETE
:
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
accordée
à M.
Alain
ROBEZ,
en
sa
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
adjoint
à l'effet
de
signer
toutes
pièces
relatives
à l'exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire,
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
accordée
à Mme.
Gaëlle
CROISIER,
chef
du
service
Secrétariat
Général,
en
charge
de
l'organisation
du
domaine
gestion,
comptabilité
et
commande
publique
au
sein
du
service,
à l'effet
de
signer
toutes
pièces
relatives
à l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire,
tous
programmes
et
comptes
spéciaux.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
accordée
aux
Chefs
de
Service
désignés
en
annexe,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
#
Les
engagements
juridiques
pour
la
signature
des
marchés
publics
passés
suivant
une
procédure
adapiée,
lorsque
leur
montant
est
inférieur
à 90
000
€;
(bon
ou
ietire
de
commande,
marchés
formalisés
en
procédure
adaptée),
#
Les
engagements
juridiques,
subventions,
conventions
et
décisions
de
toute
nature,
à passer
en
dehors
du
cadre
du
code
des
marchés
publics,
#, %
Les
pièces
de
constatation,
de
service
fait
et
de
dépenses
de
toutes
natures,
Les
titres
de
recettes
de
toutes
natures,
hors
titres
de
perception
visés
à l'article
3,
sont
de
la
seule
compétence
du
Secrétariat
Général. En.
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
service,
cette
délégation
de
signature
est
donnée
à l'adjoint
ou
suppléant
désigné,
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
accordée
au
chef
du
service
territoires
et
développement,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les
demandes
démission
de
titres
de
perception
relatifs
à l'activité
d'ingénierie
publique,
émis
respectivement
par
les
applications
dédiées
GIPSE
et
EQUIPAGE
et
repris
dans
CHORUS
en
2012,
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes, ARTICLE
5
Pour
le
budget
général,
ensemble
des
programmes
gérés
sous
CHORUS,
M.
Patrick
CONTRASTIN,
chef
d'unité
Logistique,
Moyens
Généraux,
Sécurité
Prévention
(LMGS),
Mme
Patricia
BUTTIGNOL
(SG/LMGS)
sont
détenteurs
d’une
licence
«budgétaire
CHORUS
»,
Ils
sont
habilités
à valider
tous
les
actes
de
gestion
de
programmation
proposés
par
les
chefs
de
service.
Pour
chacun
des
progranumes
du
budget
général
fa
liste
des
agents
recevant
délégation
de
signature
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
engagements
juridiques
de
toute
nature,
la
constatation
et
le
service
fait
est
précisée
en
annexe
au
présent
arrêté.
Toute
nouvelle
proposition
d’habilitation
sera
transmise
par
le
chef
de
service
au
Secrétariat
Général
qui
la
soumettra
à la
signature
du
Directeur.
Les
engagements
juridiques
sont,
sauf
dérogation
aux
règles
de
flux
de
la
dépense
CHORUS,
dérnatérialisés
par
des
« formulaires
CHORUS
»,
saisis
dans
GALION
où
CHORUS-DT(en
remplacement
d'ARGOS)
pour
être
transmis
au
CPCM
avec
les
pièces
justificatives
correspondantes,
Lorsque
le
montant
est
supérieur
à
90000
euros
la
signature
du
chef
du
Directeur
est
requise
et
organisée
comme
suit
:
°
Sie
Visa
préafable
du
contrôle
financier
n’est pas
requis,
l'acte
est
mis
à la
signature
du
directeur
et
le
dossier
est
ensuite
validé
par
le
chef
de
service
responsable
du
dossier,
ou
le
« valideut
» désigné, «
Sile
Visa
préalable
du
contrôle
financier
est
requis,
le
dossier
est
présenté
pour
avis
au
directeur,
saisi
dans
chorus
formulaire
et
validé
par
le
chef
de
service
responsable
ou
le
« valideur
» désigné.
Au
retour
du
visa
du
contrôle
financier
le
dossier
est
mis
à Ja
signature
du
directeur,
ARTICLE
6
L'organisation
du
service
et
le
rôle
des
acteurs
dans
la
chaîne
de
la
dépense
(commande,
constatation
du
service
fait,
classement
et
archivage
des
données)
et
les
inodalités
d'envoi
des
informations
au
CPCM
Aquitain
est
fonction
des
programmes
budgétaires
concemés
(wokflow
:SG
ou
métier},
Pour
Les
programmes
ci-après
le
Secrétariat
Général
est
organisé
en
« service
centralisateur
» :
programmes
de
fonctionnement
courant,
d’action
sociale,
participant
au
frais
de
fonctionnement
du
service
et
programmes
transverses
intéressant
plusieurs
services
:
»
113-
Paysages,
Eau
et Biodiversité,
e
181
- Prévention
des Risques,
+
203
Infrastructures
et Services
de Transpotts,
°
207
Sécurité
et Education
Routières,
+
215
- Conduite
et pilotage des politiques
de l'agriculture,
e
217 -
Conduite
et pilotage
des politiques
de
l'écologie,
«309 - Entretien des bâtiments de l'État, s
333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées,
«
_723-
Contribution
aux
dépenses
immobilières,
Pour
l’ensemble
des
actes
passés,
la
signature
de
Pacte
juridique
et/ou
sa
noïfication
au
tiers
doivent
être
précédés
par
l'enregistrement
de
l'engagement
juridique
dans
Chorus
afin
de
s’assurer
de
ta
disponibilité
effective
des
moyens
en
autorisations
d'engagements
(AE).
Le
SUH
est
«service
métier
» pour
le
progtamme
:135
- Urbanisme
Territoire
et
Amélioration
de
l'Habitat,
Pour
le
SUH,
« services
métiers
»,
les
actes
passés
(engagements
juridiques
de
toute
nature,
dossiers
d'opérations,
constats
de
service
fait
) sont
transmis
directement
pour
traitement
au
CPCM.
Le
classement
des
pièces
comptables
et la
tenue
des
dossiers
afférents
sont
de
la
responsabilité
de
chaque
service
délégataire
suivant
les
règles
et
procédures
en
vigueur.
Il
en
est
de
même
pour
les
archives
qui
sont
prises
en
charge
par
chaque
service
respectif. L'annexe
du
présent
arrêté
fixe
la
liste
des
agents
ayant
délégation
de
signature
el
précise
les
programmes
concernés,
le
type
de
formulaire,
le
rôle
(prescripteur,
valideur)
et
les
domaines
respectifs
d'intervention
de
chacun.
La
liste
des
agents
habilités
dans
les
outils
de
gestion
tels
que
Chorus-formulaire,
GALION,
GIPSE,
CHORUS-DT,
Cartes
d'achats,
mais
n'ayant
pas
de
délégation
de
signature
sera
tenue
par
le
Secrétariat
Générai,
suivant
Les
préconisations
du
contrôle
interne
comptable. Dans
ce
cadre,
un
plan
de
contrôle
de
ces
habilitations
sera
mis
en
place
annuellement
par
le
Secrétariat
Général, ARTICLE
7
La
gestion
des
crédits
du
fond
spécial
:
Fond
de Prévention
des
risques
Naturels
(FPRNM)
n'est
pas
intégrée
dans
CHORUS.
Le
suivi de ces
crédits
sera réalisé
au moyen
d’un
tableau
de bord
par le Secrétariat
Général
/LMGS,
Le
service SRS,
reste gestionnaire
des dossiers
et est seul habilité à engager
le service,
Le
secrétariat
général
assure
une
mission
d’appui
pour
la
tenue
et
la
liquidation
des
comptes
en
relation
avec
le
service
comptable
de
la
Trésorerie
Générale
de
Lot
et
Garonne,
Délégation
de
signature
est
accordée
à M.
Patrick
CONTRASTIN,
chef
de
l'unité
LMGS,
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à la
tenue
de
la
comptabilité
du
Fond,
notamment
:
#
La
comptabilisation
et le
suivi
des
opérations,
des
engagements
juridiques
transmis
pat
le
service
SRS,
%
Toutes
les
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses,
La
comptabilité
est
tenue
par
Mme
Patricia
BUTTIGNOL,
Le
suivi
du
fond
dans
l'application
PRESAGE
est
assuré
par
le
service
SRS,
Unité
PR.
ARTICLE
8
La
signature
des
délégataires
est
accréditée
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
la
Dordogne.
ARTICEÉE
9
L'arrêté
de
délégation
interne
de
signature
2014
297-0008
du 24
octobre
2014
du
directeur
départemental
des
territoires,
en
matière
d'ordonnancement
et
de
commande
publique
pour
le
budget
de
l'Etat,
est
abrogé.
ARTICLE
10
Mme
la
Secrétaire
Générale
est
chargée
de
la
mise
à
jour
de
l'arrêté
interne
et
de
a
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
Le
Lot-et-Garonne.
ARTICLE
11
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
L'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
1% juin
2015
Le Djfectbur
Départemental
des Territoires,
| François
CAZOTTES BUDGET
GENERAL
DE
L'ETAT
- ET
COMPTES
SPÉCIAUX
ANNEXE
à la décision
interne
de
délégation
de signature
de Juin
2015,
A-
LISTE
DES
PROGRAMMES
BUDGETAIRES
B
-
LISTE
DES
AGENTS
DELEGATAIRES
HABILITES
A
PASSER
COMMANDES
et
à
CONSTATER
LE
SERVICE
FAIT,
113
-
PEB-
Urbanisme,
paysages,
eau
et biodiversité
;
435
- UTAH-
Urbanisme,
territoires
et amélioration
de
l'habitat ;
181
- PR
- Prévention
des
risques
;
203
— IST
- Infrastructures
et services
de
transports
;
207
- SER
- Sécurité
et éducation
routières
;
215
- CPPA
- Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l'agriculture
;
217
— CPPE
- Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l'écologie ;
333
—
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées.
309 - Entretien des bâtiments de l'État 723
- Contribution
aux
dépenses
immobilières Liste B : Délésation de signature et Utilisateurs habilités
fait.
des formulaires chorus / Galion habilités à saisir, passer commande et à constater le service
TER
Programmes : 113 PEB ; 135 - UTAH : 181-— PR; .203—IST; 207 —SER ; 215-CPPA ; 217 - CPPE : 309 - 333 - 723-
Type de formulaire Profil Délégation signature
Service - Agent: Qualité Demande | Demande de] Constation | Validation | Saisie et Montant Programmes Domaine spécifique d'exercice de la délégation
d'achat | subvention | du service Validation (seuil)
Nom Prénom fait délégation signature
Secrétariat Général
nos a , 833 — 309 — 723
|
[Mme Croisier Gaëlle Secrétaire Générale 0 © o Oo 90 000.00! 207 - 215 - 217- Tous services et actes DDT (domaine SG et Métier)
203 -181- 113
Ds da 1333 309 — 723 | Mr Contrastin Pabick chef de l'unité SG/LMGS ô © Co o 50 000.00! 207 - 215 - 217 Tous services et actes DDT des programmes concémés. 203-181- 113
Direction
: : na Budget Communication
- Habilité achats sur Carte achat dans les
fume Faurie Corinne (Chef de l'unité DIR/COM N 0 N N 500,00 333-113 |itions
at seuils déclarées au marché correspondant (achats
de proximité)
Le Pl a Lu Budget Communication
- Habifité uniquement achats sur Carte
Mme Fournier Céline Unité Communication N Le] N N 800,00 333-113
achat dans les conditions et seuls déclarées au marché!
correspondant {achats de proximité)
Service : SRS
Mr Lapouyalère Michel Chef du service SRS 0 © 0 Ô 90 co0c0
181 — 207 - 203 Houtes actions et actes du service pour le domaine concemé
Service : SE
Mme Perthuisot Johanne Chef du service SE Ô o Ô 0 90 000.00! 113
toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
Mr Richard Sébastien Adjoint au chef SE C Oo © © 90 000.00! 113
« Valideur » En cas d'empêchement du chef de service, toutes
actions et actes du service pour le domaine concemé T
BUISUEQIN VOOR MO SOUS np SO 79 SUoÿae Soyno SEL |00‘000 06 N N N ! N N GLS 291ueS np J84O sddjiuef Snadng AN
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UOIRO UONBIHGEULP SEA — MEJUSLOO }8 EWISIUEGUN SUOHOY | SEL [00000 06 ° o o © Ô SOITIOS gun, 8p jeu) HOUR4 LASERUOO JW] LOIS) LOYEIIIqEUP]
SEd — SABSUPD Sep ‘MOQUAUCO ‘AWSUEN SuogOE Sao] | SEL |00"000 06 o o 0 O © SIERUSO 21812066 oRReS 1ISI010 un
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GÉRÉE PAUOR Even
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ASSISES ENTER ÉÉSÉLDUneIBor = Hesse ELEC RE