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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°87 du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°87 du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°087 DU 26/06/2024
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- DISP Grand Est - Arrêté du 26 juin 2024 modificatif n°02 de l'arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel TABARY du 20 juin 2024 (1
page) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024178-0001 - Arrêté du 26 juin 2024 portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube.
(5 pages) Page 5
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024178-0003 - Arrêté du 21 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (4 pages) Page 11
2 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
DISP Grand Est - Arrêté du 26 juin 2024
modificatif n°02 de l'arrêté portant délégation
de signature à M. Jean-Daniel TABARY du 20 juin
2024
recueil n°087 du 26/06/2024 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Est
Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
Lavau, le 26 juin 2024
Arrêté modificatif n°02 de l'arrêté
portant délégation de signature en date du 20 juin 2024
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
-_ Vu l'arrêté du 20 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Daniel TABARY,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/02/2022 nommant Madame Danièle BOILLÉE, en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau.
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Daniel TABARY, chéf des services pénitentiaires,
chef de détention du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
Correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Jean-Daniel TABARY, chef des services pénitentiaires, chef de détention du Centre
Pénitentiaire de Troyes-Lavau, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre
pénitentiaire de Troyes-Lavau dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à
l'article 1% de l'arrêté du chef de l'établissement du Céritre pénitentiaire de 1royés-Lävaäu lu donnant
délégation de signature.
Article 3: L'arrêté du 20 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur TABARY Jean-Daniel est
abrogé.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Lavau
Le 26 juin 2024
recueil n°087 du 26/06/2024 4 Préfecture de l'Aube
PCICP2024178-0001 - Arrêté du 26 juin 2024
portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun départemental de
l'Aube.
recueil n°087 du 26/06/2024 5 E 3 Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de l'appui
DE L'AUBE territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024178-0001
portant organisation des budgets
gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET sous-préfet de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube
et sous-préfet de Troyes ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube pour une durée de trois ans;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2019 nommant
M.Jean-François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du
1" novembre 2019 :
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M. Laurent DLÉVAQUE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations de l'Aube (DDETSPP) ;
1/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.fouv.fr
recueil n°087 du 26/06/2024 6 Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
%
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la note de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube, du 5 mars 2024, nommant Mme Marianne LEMÉE directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'AUBE à compter du 1“ avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfète : PRFPRFT010 354 Mme Cécile DINDAR, préfète
Secrétaire Général : 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de PRFSG01010 Troyes
Sous-préfecture de Bar-sur-
Aube : PRFSP01010 354 M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube
Sous-préfecture de
Nogent-sur-Seine : 354 Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-
PRFSPO2010 Seine
Cabinet : PRFDCAB010 354 M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet
349 / 354 / 362 . = , Le SGCD 1363 | 723 Mme Hensnne LEMÉE, directrice par intérim du SGC
Action sociale
SGCD : SGCSUP1010 des BOP 124 /
134 / 148 / 155 / | Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du SGCD 176 / 206 /
h L 215 / 216 / 217
2/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
wwwaube.gouv.fr
recueil n°087 du 26/06/2024 7 F——
Moyens et logistique 354 | 349 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Préfecture : PRFMLO1010 Troyes
Dépenses immobilières M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Préfecture : PRFACTF010 862 / 368 / 728 Troyes
Bureau RH : PRFMLO2010 354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Troyes
Informatique Téléphone 254 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
Préfecture : PRFMLO3010 Troyes
215/217/ 349
DDT : DDTT010010 /354/ 362] M. Jean-François HOU, directeur DDT
363 / 723
DDETSPP : MIGDDETS10 349 / 354 ] 362 M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP 1 363 | 723
Affaires interministérielles : | 354 M. Sébastien MAILLY, délégué de la préfète PRFSGO5010 ; GEEBU P
Article 2 :
Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont transmises au SGCD.
Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures, la validation des demandes d'achats supérieures à 5 000 euros relève de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube et, par délégation, de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et sous-préfet de Troyes.
En cas d'absence où d'empêchement des responsables de centre de coût, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
— Mme Aline SIRE, directrice adjointe DDT pour le centre de coût « DDT »,
- Mme Armelle LÉON, directrice adjointe DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP », — M. Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP », - M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube pour le centre de coût « Préfet »,
- Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD »,
- M. Lucas MALY, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le centre de coût « sous-
préfecture de Bar-sur-Aube »,
- Mme Florence ROY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le centre de coût « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ».
Article 3 :
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 4 :
Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés à utiliser la carte achat qui leur est
3/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°087 du 26/06/2024 8 délivrée pour les dépenses éligibles à ce dispositif.
À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de
constatation de service fait.
CENTRE DE COÛT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT
Préfète Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube M. Cédric BAILLOT, cuisinier
Secrétaire Général M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence
Sous-préfecture de
BAR SUR AUBE
M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube
Mme Maria SALINAS, agent de résidence
Sous-préfecture de
NOGENT SUR SEINE
Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent
M. Marc WOHLEBER, conducteur et agent de maintenance
Cabinet M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet Mme Sylvie MEPLIN, agent de résidence
Moyens et logistique tous centres
de coût
M. Tsilavina MANAMPISON (carte achat de niveau 3), chef du
pôle accueil, courrier, standard, par intérim
M. Cédric VIDAL, gestionnaire logistique
M. Stéphane DESRUES gestionnaire logistique
M. Johann HERRARD, gestionnaire logistique
Informatique téléphone tous
centres de coût M. Patrick CHAMPY, chef du SIDSIC
Affaires interministérielles M. Sébastien MAILLY, délégué de la préfète
M. Jean-François HOU, directeur DDT
M. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation
BET routière (207) M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)
DDETSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP
Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturiers
compétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de
service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 :
La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositions
des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature,
4/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
wwwaube.gouv.fr
recueil n°087 du 26/06/2024 9 cités dans les visas du présent arrêté.
Article 7 :
L'arrêté n° PCICP2024136-0001 du 15 mai 2024 portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube, est abrogé.
Article 8 :
La préfète de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de Troyes, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, le sous-préfet de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations, la directrice par intérim du SGCD de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 6 JUIN 2024
La préfète,
Con Cécile DINDAR
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du x tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication
5/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°087 du 26/06/2024 10 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024178-0003 - Arrêté du 21 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs.
recueil n°087 du 26/06/2024 11 E SERVICES DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024178-0003
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles- Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ; .
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 avril 2024 formulée par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les rodéos
sur le périmètre des communes de Buchères et de Montgueux ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de
trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ;
Considérant que les militaires de la gendarmerie nationale ont constaté la survenance répétée de
phénomènes de rodéos motorisés, principalement concentrés sur les communes de Buchères et
Montgueux ;
recueil n°087 du 26/06/2024 12 Considérant, que les militaires de la gendarmerie ont, par ailleurs, reçus des demandes d'interventions ainsi que des signalements face à ce phénomène particulièrement dangereux, tant pour leurs auteurs que pour les autres usagers de l'espace public ;
Considérant que la commune de Buchères comporte une zone logistique où se déroulent majoritairement les rodéos constatés, que les comportements dangereux relevés du fait d'utilisateurs de deux roues ou de véhicules légers sont d'une particulière gravité, pour leurs auteurs comme pour les autres usagers de la route, au regard du flux de circulation de poids-lourds fréquentant le site et traversant la collectivité ;
Considérant que la topographie de la commune de Montgueux, dont l'accès principal s'effectue par une route comportant une succession rapide de virages en lacets du fait de l'importante déclivité du site, augmente significativement les risques de survenance d'accidents d'une particulière gravité ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l’ordre public et leur réitération ;
Considérant que le refus d'obtempérer systématique des contrevenants occasionne un risque particulièrement important pour les autres usagers de la route ainsi que pour les personnels de la gendarmerie chargés de les appréhender ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ; qu'il permet par ailleurs de lutter contre les troubles à l'ordre public constatés sans exposer les militaires de la gendarmerie nationale ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 24213 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe 4 d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRÊTE :
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue à Buchères et Montgueux.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à cinq (5):
— 1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 Entreprise ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Buchères
et Montgueux.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 30 juin 2024, entre 14h00 et 19h00.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.
2/5
recueil n°087 du 26/06/2024 13 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8: Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 21 juin 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
LES
3/5
recueil n°087 du 26/06/2024 14 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
4/5
recueil n°087 du 26/06/2024 15