Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 7 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 7 juin 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 7 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°065 DU 07/06/2023

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

Agence régionale de santé /

- ARS GRAND EST n°2023-2536 du 23 mai 2023 Arrêté portant transfert

exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative

Paritaire de la Haute-Marne à la Commission Consultative Paritaire de

l'Aube pour une procédure spécifique (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service habitat et construction

durable

- DDT-SHCD-2023-157-0001 Arrêté du 6 juin 2023 (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet

- BSIPA2023158-0002 Arrêté du 7 juin 2023 (3 pages) Page 9

2Agence régionale de santé

ARS GRAND EST n°2023-2536 du 23 mai 2023

Arrêté portant transfert exceptionnellement des

compétences de la Commission Consultative

Paritaire de la Haute-Marne à la Commission

Consultative Paritaire de l'Aube pour une

procédure spécifique

recueil n°065 du 07/06/2023 3Ex | RÉPUBLIQUE ei f FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionak de Santé Égalité Grand Est

Fraternité

ARRETE ARS Grand Est n° 2023-2536 du 23 mai 2023

Portant transfert exceptionnellement des compétences

de la Commission Consultative Paritaire de la Haute-Marne

à la Commission Consultative Paritaire de l’Aube

pour une procédure spécifique

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l’Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'Arrêté ARS n° 2018-1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de Troyes ;

VU l'Arrêté ARS n° 2018-1827 du 1° juin 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont ;

VU le Décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l’Arrêté ARS Grand Est n° 2023-2287 en date du 3 mai 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire général et Agent comptable de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

Considérant qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est en cours pour un infirmier en contrat à durée indéterminée au Centre Hospitalier de la Haute-Marne de Saint-Dizier (département de la Haute-Marne) ;

Considérant que cette procédure s'applique en matière disciplinaire et ce conformément à l’article L553-2 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que lorsque la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer ;

Considérant que le Centre Hospitalier de Chaumont assurant la gestion de la CCP du département de la Haute- Marne n'a pas pu réunir cette commission, compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite à une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant insuffisamment garanti ;

Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée, il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

Standard régional : 03 83 39 30 30

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°065 du 07/06/2023 4ARRETE

Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de CAPD/CCP du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la Commission Consultative Paritaire afférente à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en cours au sein du Centre Hospitalier de la Haute-Marne de Saint-Dizier.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |

Article 3 : La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Aube et de la Haute-Marne.

: Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est, La Responsable Adjointe du département des

Ressources Humaines en santé

Ju

Standard régional : 03 83 39-30 30

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°065 du 07/06/2023 5Direction départementale des territoires

DDT-SHCD-2023-157-0001 Arrêté du 6 juin 2023

recueil n°065 du 07/06/2023 6PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale Liberté. ” . gai des territoires de l'Aube

Arrêté n°

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R 321-10 ;

VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat ;

VU les propositions des différents organismes consultés ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article premier : La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (C.L.A.H.) est composée de sept membres comme suit :

A) - Membres de droit :

— Mme la déléguée de l'Agence dans le département ou son représentant

B) - Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

1. - en qualité de représentants des propriétaires

Membre titulaire | Membre suppléant

- M. LAPÔTRE Denis — M. PHILIPPON François Président de l'UNPI 10 UNP]I 10

2.- en qualité de représentants des locataires

Mernbre titulaire Membre suppléant

- M. THIBORD Daniel — M. MAILLOT Dominique CNL 10 CNL 10

Préfecture de l'Aübe- 2, rue | Labonce 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 www.aube.gouv.fr

� � �

recueil n°065 du 07/06/2023 73. - en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement

Membre titulaire Membre suppléant

— M. NICOLAS jonathan — M. STAPF Théo

Directeur de l’ADIL 10 Conseiller Juriste de l’ADIL 10

4. - en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social

Membres titulaires Membres suppléants

— Mme DARDE Annie Claude — Mme VAN DER SLEEN Magali Administrateur UDAF 10 Éducatrice UDAF 10

- Mme LEFÈVRE Lucie : - M. BERTRAND Thibaud Responsable du Service lutte contre les Responsable adjoint du Service lutte exclusions - DDETSPP 10 contre les exclusions - DDETSPP 10

5. - en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'Économie Sociale pour le Logement

Membre titulaire Membre suppléant

- Mme TURCO Anna - M. Emmanuel JACQUOT

Chef de projets renouvellement urbain Directeur de Territoire Champagne-Ardenne Action Logement Services Action Logement Services

Article 2 : Le mandat des membres mentionnés au B de l’article 1 est d'une durée de trois ans à

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

compter dela date du présent arrêté et est renouvelable. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.

La déléguée de l'Agence dans le département ou son représentant, est nommée Présidente de commission qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation locale de l'Anah.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. || peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Le secrétaire général de la Préfecture et la déléguée de l'Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

Troyes, le -s-

La Préfète,

Ce Cécile DINDAR \

Préfecture de Aube 2, rue f ‘1: Labonce 30025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

�

recueil n°065 du 07/06/2023 8Préfecture de l'Aube

BSIPA2023158-0002 Arrêté du 7 juin 2023

recueil n°065 du 07/06/2023 9E Hs SERVICES DU CABINET

PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° BSIPA2023158-0002

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242<14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 mai 2023 formulée par le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les rodéos

et les infractions à la législation sur les stupéfiants sur le périmètre de la commune de Buchères ;

Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant qu'en 2022, la commune de Buchères a nécessité 122 interventions de la part des militaires de la gendarmerie nationale ;

Considérant, que ces derniers ont relevé 11 faits d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la voie publique et 18 infractions à la législation sur les stupéfiants ;

recueil n°065 du 07/06/2023 10Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public et leur réitération ;

Considérant que les militaires de la gendarmerie nationale ont, par ailleurs, relevés 229 infractions à la sécurité routière et 7 actions de type « rodéos » ;

Considérant que la commune de Buchères comporte une zone logistique, que les comportements dangereux relevés du fait d'utilisateurs de deux roues ou de véhicules légers sont d'une particulière gravité, pour leurs auteurs comme pour les autres usagers de la route, au regard de la circulation de poids-lourds présents sur le territoire de la commune ;

Considérant que le refus d'obtempérer systématique des contrevenants occasionne un risque particulièrement important pour les autres usagers de la route ainsi que pour les personnels de la gendarmerie chargés de les appréhender ;

Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ; qu'il permet par ailleurs de lutter contre les troubles à l'ordre public constatés sans exposer les militaires de la gendarmerie nationale ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée ;

Considérant que l'article R. 24213 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE :

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, est autorisée en vue de leur permettre de maintenir l'ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre de la commune de Buchères.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze jours à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr

Article 7: La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | |

Troyes, le F fr" LI3 ‘

La Préfète,

Cas

2/3 es

recueil n°065 du 07/06/2023 11Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. |

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.f.

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recueil n°065 du 07/06/2023 12