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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 7 juin 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 7 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°065 DU 07/06/2023
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS GRAND EST n°2023-2536 du 23 mai 2023 Arrêté portant transfert
exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Haute-Marne à la Commission Consultative Paritaire de
l'Aube pour une procédure spécifique (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- DDT-SHCD-2023-157-0001 Arrêté du 6 juin 2023 (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet
- BSIPA2023158-0002 Arrêté du 7 juin 2023 (3 pages) Page 9
2Agence régionale de santé
ARS GRAND EST n°2023-2536 du 23 mai 2023
Arrêté portant transfert exceptionnellement des
compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Haute-Marne à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une
procédure spécifique
recueil n°065 du 07/06/2023 3Ex | RÉPUBLIQUE ei f FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionak de Santé Égalité Grand Est
Fraternité
ARRETE ARS Grand Est n° 2023-2536 du 23 mai 2023
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire de la Haute-Marne
à la Commission Consultative Paritaire de l’Aube
pour une procédure spécifique
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
VU l’Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
VU l'Arrêté ARS n° 2018-1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de Troyes ;
VU l'Arrêté ARS n° 2018-1827 du 1° juin 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont ;
VU le Décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’Arrêté ARS Grand Est n° 2023-2287 en date du 3 mai 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire général et Agent comptable de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est en cours pour un infirmier en contrat à durée indéterminée au Centre Hospitalier de la Haute-Marne de Saint-Dizier (département de la Haute-Marne) ;
Considérant que cette procédure s'applique en matière disciplinaire et ce conformément à l’article L553-2 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que lorsque la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Chaumont assurant la gestion de la CCP du département de la Haute- Marne n'a pas pu réunir cette commission, compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite à une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant insuffisamment garanti ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée, il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°065 du 07/06/2023 4ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de CAPD/CCP du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la Commission Consultative Paritaire afférente à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en cours au sein du Centre Hospitalier de la Haute-Marne de Saint-Dizier.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 3 : La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Aube et de la Haute-Marne.
: Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est, La Responsable Adjointe du département des
Ressources Humaines en santé
Ju
Standard régional : 03 83 39-30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°065 du 07/06/2023 5Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2023-157-0001 Arrêté du 6 juin 2023
recueil n°065 du 07/06/2023 6PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté. ” . gai des territoires de l'Aube
Arrêté n°
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R 321-10 ;
VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article premier : La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (C.L.A.H.) est composée de sept membres comme suit :
A) - Membres de droit :
— Mme la déléguée de l'Agence dans le département ou son représentant
B) - Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. - en qualité de représentants des propriétaires
Membre titulaire | Membre suppléant
- M. LAPÔTRE Denis — M. PHILIPPON François Président de l'UNPI 10 UNP]I 10
2.- en qualité de représentants des locataires
Mernbre titulaire Membre suppléant
- M. THIBORD Daniel — M. MAILLOT Dominique CNL 10 CNL 10
Préfecture de l'Aübe- 2, rue | Labonce 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 www.aube.gouv.fr