Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142167
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJ7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23349
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FC7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B020
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AGC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FC7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 131000
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40745
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02N0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EI7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EI7)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fin de vie,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL
DE LA METROPOLE
APPROBATION DU MONTANT DES REDEVANCES DE CRÉMATION DU CRÉMATORIUM SAINT-PIERRE POUR L'ANNÉE 2021
La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente dans la gestion des services d’intérêt collectif et notamment en matière de Crématorium. Dans ce cadre, il lui appartient de fixer les tarifs de crémation concernant le Crématorium Saint-Pierre pour l’année 2021.
L’article L2224-1 du CGCT précise que les budgets annexes des SPIC doivent être équilibrés en dépenses et en recettes quel que soit leur mode de gestion.
Dans un SPIC, le prix du service payé par l’usager doit être défini de telle façon qu’il corresponde aux prix réel de la prestation.
Or le budget annexe du crématorium présente un excédent cumulé très élevé.
Pour limiter l’augmentation de l’excédent, le crématorium Saint-Pierre poursuit son programme d’investissement annuel ambitieux.
Par ailleurs, il est proposé pour l’année 2021 de diminuer les tarifs de crémation « adultes » et « corps réduits » de 10% et d’appliquer la gratuité pour les enfants de moins de 16 ans.
Les tarifs des crémations « pièces anatomiques », « dépôts d’urnes » et « dons de corps à la science » restent pour leurs parts inchangés. M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
Séance du 17 Décembre 2020
31
FBPA 031-17/12/20 CM
Approbation du montant des redevances de crémation du Crématorium Saint-
Pierre pour l'année 2021
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente dans la gestion des services d’intérêt collectif et notamment en matière de Crématorium. Dans ce cadre, il lui appartient de fixer les tarifs de crémation concernant le Crématorium Saint-Pierre pour l’année 2021.
Par délibération FAG 063/7719/19/CM du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille- Provence a fixé les tarifs des différentes redevances de crémation pour l’année 2020 du Crématorium Saint-Pierre. Les valeurs applicables étaient les suivantes :
LIBELLES TARIFS
EURO HT
MONTANT TVA
Crémation Adultes 475,00 95.00 Crémation Enfants – 12 ans 235,00 47,00 Crémation Corps Réduits + 5 ans 119,02 23,83 Crémation Corps Réduits – 5 ans 475,00 95,00 Crémation Pièces Anatomiques 96,67 19,33 Dépôt d’Urnes (3 premiers mois gratuits) 20,84 4,16 Crémation Don de Corps à la Science
(à partir de la 101ème crémation)
189,17 37,83
L’article L2224-1 du CGCT précise que les budgets annexes des SPIC doivent être équilibrés en dépenses et en recettes quel que soit leur mode de gestion. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Dans un SPIC, le prix du service payé par l’usager doit être défini de telle façon qu’il corresponde aux prix réel de la prestation.
Or le budget annexe du crématorium présente un excédent cumulé très élevé.
Pour limiter l’augmentation de l’excédent, le crématorium Saint-Pierre poursuit son programme d’investissement annuel ambitieux.
Par ailleurs, il est proposé pour l’année 2021 de diminuer les tarifs de crémation « adultes » et « corps réduits » de 10% et d’appliquer la gratuité pour les enfants de moins de 16 ans.
Les tarifs des crémations « pièces anatomiques », « dépôts d’urnes » et « dons de corps à la science » restent pour leurs parts inchangés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. La délibération n° FAG 063/7719/19/CM du 19 décembre 2019 relative à la fixation des taxes de crémation pour l’année 2020 ;
L’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie du Crématorium Saint-Pierre qui s’est tenu le 13 octobre 2020
L’information du Conseil de Territoire Marseille Provence du 15 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il appartient au Conseil de Métropole de fixer les tarifs de crémation du Crématorium Saint- Pierre susceptibles d’être perçus à l’occasion du fonctionnement des services métropolitains.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les montants des redevances de crémation du Crématorium Saint-Pierre applicables à compter du 1er janvier 2021 fixés comme suit : Métropole Aix-Marseille-Provence 3
LIBELLES TARIFS
EURO HT
MONTANT
TVA
Crémation Adultes 427,50 85,50
Crémation Enfants – 16 ans GRATUIT GRATUIT
Crémation Corps Réduits + 5 ans 107,20 21,50
Crémation Corps Réduits – 5 ans 427,50 85,50
Crémation Pièces Anatomiques 96,67 19,33 Dépôt d’Urnes (3 premiers mois gratuits) 20,84 4,16 Crémation Don de Corps à la Science (à partir
de la 101ème crémation)
189,17 37.83
Article 2 :
Les recettes seront constatées au Budget Annexe du Crématorium Territoire Marseille Provence– Sous Politique A430 Natures 7060 et 7061.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA