Compte-Rendu - 2022 03 15 CR Conseil municipal du 15.03.2022

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Compte-Rendu - 2022 03 15 CR Conseil municipal du 15.03.2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Champagné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 15 CR Conseil municipal du 15.03.2022)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du mardi 15 mars 2022

Compte-rendu

Présidence : M DESMAZIÈRES Patrick, Maire

Étaient présents :

Mmes LAUGER Jocelyne - ROCHETEAU Yvette - PAPIN Linda - GIBILY Vanessa - PROVOST Martine - AMY Aurélie - DUDILLIEU Nathalie - GUILLEMIN Nathalie - FARCY Clara - LESAUVAGE Anne-Gaëlle - PAPIN Christelle ; MM : DESMAZIERES Patrick - GODEFROY Jacky - VERHAEGHE Freddy - LEBRETON Jérôme - SIMELI Léone - VERON Christophe - CHAPLAIN Cyril - BLANCHAIS Aymeric - JONCHERAY Jean-Charles - CHEVALIER Patrice - GRASSET Gérard - COCHET Erwan - DELPORTE Didier - SAMOYEAU Benoît

Étaient excusées : Mme DUBUISSON Béatrice donne pouvoir à Mme PROVOST Martine ; Mme CLAVEAU-LOUVET Véronique donne pouvoir à Mme LESAUVAGE Anne-Gaëlle

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme PROVOST Martine

Délibération n°D2021_03_001 Débat d’orientation budgétaire 2022 (nomenclature n°7.1.1.0.0) Rapporteur : M. DESMAZIÈRES Patrick

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Rapport d’Orientation Budgétaire

Introduction

Elément de contexte économique

Les règles de l’équilibre budgétaire

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal 1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022 1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante 2.2 Les charges de personnel

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

3.2 La solvabilité de la commune

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

4.2 Les dépenses d’équipement

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022

5. Les ratios de la commune

Introduction

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire

(DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les

intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L

2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du

débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet

ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.Le contexte macroéconomique

Un ralentissement progressif de la croissance après une forte reprise au niveau mondial

 Dans la majorité des secteurs de l’économie (hors transports aériens et tourisme), les conditions d’activité d’avant

crise sanitaire ont été retrouvées pour la plupart des pays. La croissance du PIB mondial devrait avoir atteint, d’après

les estimations du FMI, +6 % en 2021.

 Même si la croissance demeurera vigoureuse en 2022, un ralentissement est attendu, notamment sous l’effet de

difficultés dans les chaînes d’approvisionnement, d’une pénurie de main d’œuvre, d’une hausse des coûts du

transport et d’un renchérissement du prix des matières premières et de certaines consommations intermédiaires.

Toujours selon le FMI, le PIB mondial ne progresserait que de +4,4 % en 2022.

Les prévisions de croissance pour 2022

 La croissance du PIB en France devrait avoir atteint, d’après les dernières estimations de l’Insee, +6,8 % en 2021 (soit

en deçà de l’hypothèse de +8 % prévue dans la LFI 2021).

 La France bénéficiera encore en 2022 d’un effet de rattrapage qui se produira principalement au 1er semestre. Sur l’année, le PIB devrait croître de +4,2%. Son évolution devrait retrouver un rythme plus « habituel » en fin d’année (entre +1 % et +1,5 %). La LFI 2022 est bâtie sur un taux de croissance du PIB de +4 %. Les incertitudes restent fortes. Certaines sont favorables (consommation soutenue des ménages, baisse du taux d’épargne), d’autres défavorables (situation sanitaire et reprise épidémique avec le variant Omicron, inflation, tensions sur les approvisionnements, ralentissement de l’économie chinoise, etc.).

 Un autre risque doit être souligné : cette forte croissance devrait être stimulée avant tout par la hausse de la

consommation, ce qui tend à accroître le déficit de la balance commerciale, déjà fortement creusé par la facture

énergétique. En 2021, ce dernier avait déjà atteint le seuil historique de -9 Md€.

Le taux de chômage attendu pour 2022

 D’après une note de conjecture publiée le 14/12/2021 par l’Insee, le taux de chômage mesuré au sens du Bureau international du travail devrait passer de 8,1 % à 7,8 % de la population active en moyenne sur le quatrième trimestre 2021.

 Il perdrait encore 0,1 point chacun des deux premiers trimestres de l'année 2022, pour descendre jusqu’à 7,6 % en juin.

 Ce rebond de la population active doit cependant être modéré par le biais statistique qu’induit la prévalence des contrats d’alternance et l’effet structurel de l’apprentissage depuis la réforme de ce dernier en 2018.

Les risques liés à l’inflation

 Le rebond de l’activité économique provoque, depuis plusieurs mois, une poussée d’inflation principalement liée à l’augmentation des prix de l’énergie et des prix industriels.

 Aux Etats Unis, l’inflation a atteint un record de +7 % (5,5 % hors énergie et alimentation) en 2021. Outre le fait que le prix de l’essence a augmenté de moitié, cette hausse s’est répercutée dans tous les domaines (logements, transports et alimentations). D’autres effets sont à prévoir, puisque la Banque Fédérale a été contrainte, pour y faire face, de réduire ses achats en Bon de Trésor, jusqu’à présent à des taux d’intérêts bas.  En France, la tendance n’est pas aussi forte, mais l’inflation devrait rester élevée. La hausse de l’’indice des prix à la consommation entre 2020 et 2021 est estimée à environ +3 %, même si certains observateurs anticipent un niveau plus élevé. Mais contrairement aux premières estimations faites par les économistes, le phénomène pourrait être plus important que prévu et s’inscrire dans la durée, en se maintenant à minimum +1,5 % pour les années à venir.

Un risque accru pour l’indice de prix des dépenses communales

 L’indice de prix des dépenses communales est un indicateur qui reflète avant tout le panier des biens et services à la charge des communes, au même titre que l’inflation pour le panier de consommation des ménages.

 Même si on observe des différences notables suivant le type la collectivité concernée, en général, les acteurs publics subissent sur longue période une « inflation » plus importante que celle des ménages.

 Le 30/06/2021, l’indice lié aux dépenses hors charges financières des communes a connu une hausse de +1,12 % sur les quatre derniers semestres, soit trois fois plus importante que l’indice des prix de la consommation hors tabac sur la même période (+0,42 %). De plus, la dépense publique est liée à différents paramètres. Certains pèsent énormément dans la composition de l’indice, y compris avec des variations modérées, à l’instar des dépenses de personnel et des coûts de construction, particulièrement sensibles à l’évolution du cours des matières premières. D’autres ont un poids plus modestes, mais fluctuent énormément, à l’instar de l’indice de prix des frais financiers ou encore du prix des combustibles et carburants.

 De ce fait, face à la très forte augmentation de l’inflation ces derniers mois, on peut craindre une hausse d’autant plus conséquente de l’indice de prix des dépenses communales, ce dans un contexte marqué par l’envolée du cours des matières premières et la remontée des taux d’intérêts.

 Cela risque à terme de réduire l’impact de l’effort des collectivités locales en matière d’investissement.

L’évolution des taux d’intérêt

 La France continue de bénéficier de conditions de financement favorables, avec des taux bas à court et long

terme.

 Toutefois, en parallèle de la forte inflation à présent constatée, l’ensemble des taux devrait remonter, comme en témoigne la tendance observée à l’échelle de l’Europe. L’Allemagne, qui bénéficiait jusqu’alors de conditions encore plus avantageuses, avec des taux à dix ans négatifs, est sur le point de voir cette parenthèse initiée en 2019 se refermer, avec des taux à présent à -0,2 %. Ils ont même atteint 1,2 % en Italie.

 En France, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) engendrent toujours des recettes grâce aux taux négatifs, mais ces derniers seront également amenés à remonter à terme.

 De ce fait, même si les dépenses d’intérêts des administrations publiques de l’Etat continuent pour le moment de diminuer, la tendance va sans doute s’inverser dans les prochaines années.Les mesures pour les collectivités relatives à la LFI 2022

Dotations de l’Etat

La DGF reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md€, soit 18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les

départements. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2021 résulte de l’évolution des modalités de répartition

suivantes :

L’Etat propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes, des EPCI à fiscalité propre et des

départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale.

1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des communes :

 à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)

 et 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)

Soit une progression plus rapide qu’en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90 M€ chacune, et de 10 M€ pour

les dotations de péréquation des départements ; ceci afin de renforcer l’effort de solidarité au sein des concours financiers

de l’État.

2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements d’outre-mer, qui bénéficient

actuellement d’une quote-part : la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM).

À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la dotation d’aménagement des

communes d’outre-mer (DACOM) est à nouveau augmenté afin de réaliser en 2022 la moitié du rattrapage restant à

réaliser.

Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer (DPOM) créée en loi de finance

initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les communes des départements d’outre-mer disposant des

ressources les moins élevées et des charges les plus lourdes.

Par ailleurs, le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des instruments financiers

permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales.

3. Dans cette perspective, le LFI prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection

de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant passerait de 10 à 20 millions d’euros.

Cette dotation participe au verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et s’inscrit dans la

continuité de l’Agenda rural et des travaux sur la prise en compte des aménités rurales dans l’action publique qui en ont

découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.

Cette dotation bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux communes situées dans les zones Natura 2000,

dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs nationaux. La LFI institue :

 une quatrième fraction de la dotation, d’un montant de 5 millions d’euros, afin de prendre en compte les charges

pouvant résulter des aménités rurales pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux (PNR).

Une modification des taux de répartition de la dotation pour les trois fractions déjà existantes est par conséquent

proposée ;

 une augmentation du montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions d’euros et élargit ses bénéficiaires en

abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée (contre 75 % actuellement) ;

 le procédé à d’autres ajustements d’une portée limitée : il substitue le potentiel financier au potentiel fiscal dans

la répartition, de manière à mieux refléter la richesse mobilisable par les communes, et prévoit une augmentation

progressive sur trois ans du montant subventionné pour les communes devenant éligibles à la dotation du fait

d’une adhésion à une charte d’un parc national ou d’un PNR, afin de lisser dans le temps les effets de cette

adhésion sur l’enveloppe attribuée et d’en renforcer la prévisibilité.

4. La LFI propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à

titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO).

Rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la réforme de la fiscalité locale, la

répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties départemental (TFPB) de

l’année précédente. À compter de 2022, ce critère ne pourra plus être utilisé, les départements ne percevant plus de TFPB

depuis 2021. Il est proposé de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière transitoire en 2022, le temps de

trouver, en concertation, une solution plus pérenne en lien avec le CFL et les départements.Mini-réforme des indicateurs

La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les

conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.

Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau panier de

ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la

perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant

les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible

le niveau de ressources des collectivités. .

Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales, la LFI intègre également plusieurs impositions

communales au calcul du potentiel financier des communes, ainsi que du potentiel financier agrégé utilisé pour la

répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de renforcer la capacité

de ces indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.

Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé tout en changeant son

approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu’alors centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une

commune, un indicateur centré sur les produits perçus par la commune elle-même. L’objectif poursuivi par l’indicateur

serait désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle

appliquait les taux moyens d’imposition, en cohérence avec l’utilisation faite de cet indicateur dans le calcul des dotations.

Il étend enfin le champ d’application de la fraction de correction intégrée par la loi de finances pour 2021 dans le calcul des

indicateurs pour éviter que ces évolutions ne déstabilisent la répartition des dotations. Il prévoit ainsi que cette fraction de

correction, dont les modalités de calcul seront précisées par décret en Conseil d’État, soit établi de façon à englober

l’ensemble des réformes des indicateurs financiers réalisées en loi de finances pour 2021 et dans le présent article. La

neutralisation sera complète en 2022.

Poursuite du Plan « France Relance » de 2020

La LFI pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan « France relance » destiné à

soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et vise un rétablissement progressif des finances publiques.

Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été engagés ; le Premier ministre a fixé un objectif d’engagements de 70Md€

d’ici à fin 2021.

Son déploiement se poursuivra en 2022 : la LFI 2022 prévoit ainsi l’ouverture de 12,9 M€ de crédits de paiement destinés à

couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également l’ouverture de 1,2 Md€ d’autorisations

d’engagement (AE) supplémentaires, destinées à intensifier l’action du plan en matière d’emploi et de formation

professionnelle, d’infrastructures de transports, de dépenses d’investissement et de modernisation ou encore de

recherche.

Compensation de la TH des résidences principales pour les intercommunalités

Depuis 2021 les intercommunalités disposent d’une fraction de la TVA correspondant à leur ancien produit de TH sur les

résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée une fois pour toute sur le montant de TVA de 2020 évolue

chaque année comme la progression de la TVA au niveau national. Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant

entraîné une chute de la TVA en 2020, la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée que prévu.

On se rappelle que la loi de finances de l’année dernière a supprimé cet effet d’aubaine inattendu. Elle a d’une part, changé

l’année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à 2021 et, d’autre part, modifié son indexation, en la fixant sur l’année

en cours. Ainsi, les intercommunalités bénéficieront en 2022 de la dynamique de la TVA de 2022 : 5 ,4%.

Les règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune

territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement

votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les

recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette

section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de

provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au

cours de l'exercice".Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un

solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette

d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le

montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la

commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou

partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou

minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

 L'équilibre comptable entre les deux sections ;

 Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Pour 2022 le produit fiscal de la commune est estimé à 818 692 € soit une évolution de -11,45 % par rapport à l'exercice 2021.

Le Levier fiscal de la commune

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Taxes foncières et d’habitation 2 048 137 € 2 300 333 € 924 579 € 818 692 € -11,45 %

Impôts économiques (hors CFE) 512 954 € 491 340 € 562 244 € 528 583 € -5,99 %

Reversement EPCI 643 009 € 588 547 € 593 022 € 700 000 € 18,04 %

Autres ressources fiscales 186 717 € 202 443 € 354 043 € 204 128 € -40,7 %

TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 390 817 € 3 582 663 € 2 433 888 € 2 251 403 € -7,5 %

Part des Impôts modulables 60,4 % 64,21 % 37,99 % 36,36 % -

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.78. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés inférieure aux autres communes et dispose d'une marge de manœuvre conséquente elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.

Evolution de la fiscalité directe

Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Base FB – commune 8 567 181 € 8 690 385 € 6 129 007 €

€

5 166 640 € 3,4 %

Base FB – département - - 6 129 007 € 5 166 640 € 3,4 %

Taux FB – commune 5,89 % 5,89 % 5,89 % 5,89 % 0 %

Taux FB – département - - 20,72 % 20,72% 0 %

Coef correcteur - - 0.448494 0,448494 -

Produit FB 504 607 € 511 864 € 289 167 € 174 314 € -39,72 %

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Base FNB 54 198 € 54 990 € 54 968 € 56 837 € 3,4 %

Taux FNB 24,79 % 24,79 % 24,79% 24,79% 0 %

Produit FNB 13 436 € 13 632 € 13 627 € 14 231 € 3,4 %

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Base TH 3 532 120 € 3 530 752 € 58 478 € 60 466 € 3,4 %

Taux TH 14,39 % 14,39 % 14,39% 14,39 % 0 %

Produit TH 508 272 € 508 075 € 8 415 € 8 701 € 3,4 %

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Produit TH 508 272 € 508 075 € 8 415 € 8 701 € 3,4 %

Produit TFB 504 607 € 511 864 € 289 168 € 174 314 € -39,72 %

Produit TFNB 13 436 € 13 632 € 13 627 € 14 231 € 3,4 %

Produit CFE 1 021 180 € 1 264 452 € 620 345 € 621 585 € 0,2 %

Rôles complémentaires 642 € 2 310 € -6 975 € - -

TOTAL PRODUIT

FISCALITE € 2 048 137 € 2 300 333 € 924 579 € 818 691 € -11,45 %1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 434 772 € en 2022. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

 La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont

éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que

la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont

considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les

communes.

 La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources

fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...).

Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

 La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus

de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont

confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements

sociaux...).

 La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre

communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Dotation forfaitaire 520 477 € 484 643 € 440 302 € 400 812 € -8,97 %

Dotation Nationale de Péréquation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Dotation de Solidarité Rurale 46 063 € 45 062 € 39 575 € 33 960 € -14,19 %

Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %

TOTAL DGF 566 540 € 529 705 € 479 877 € 434 772 € -9,4 %Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une

péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble

intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une

montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de

reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient

d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Contribution FPIC 25 022 € 19 683 € 22 089 € 28 930 € 30,97 %

Attribution FPIC 30 263 € 30 844 € 30 213 € 29 359 € -2,83 %

Solde FPIC 5 241 € 11 161 € 8 124 € 429 € -94,72 %

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Impôts / taxes 3 390 817 € 3 582 663 € 2 433 888 € 2 251 403 € -7,5 %

Dotations, Subventions ou

participations

995 065 € 1 008 830 € 2 156 404 € 2 179 235 € 1,06 %

Autres Recettes d'exploitation 380 622 € 270 250 € 467 863 € 414 051 € -11,5 %

Produits Exceptionnels 55 160 € 123 266 € 11 280 € 1 999 € -82,28 %

Total Recettes de

fonctionnement

4 821 664 € 4 985 009 € 5 069 435 € 4 846 688 € -4,39 %

Évolution en % - % 3,39 % 1,69 % -4,39 % -

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient

à un montant total de 4 846 688 €, soit 1 267,44 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2021 (1 302,86 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

 A 2,99 % des atténuations de charges;

 A 4,7 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

 A 46,45 % de la fiscalité directe ;

 A 44,96 % des dotations et participations ;

 A 0,84 % des autres produits de gestion courante ;

 A 0 % des produits financiers ;

 A 0,04 % des produits exceptionnels ;

 A 0,02 % des produits exceptionnels.1. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2022. En 2021, ces charges de gestion représentaient 49,76 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2022 celles-ci devraient représenter 40,54 % du total de cette même section.

Les charges de gestion, en fonction de budget 2022, évolueraient de 13,79 % entre 2021 et 2022.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Charges à caractère général 970 222 € 921 900 € 940 870 € 1 276 806 € 35,7 %

Autres charges de gestion

courante

948 542 € 942 286 € 773 702 € 844 517 € 9,15 %

Total dépenses de gestion 1 918 764 € 1 864 186 € 1 714 572 € 2 121 323 € 23,72 %

Évolution en % 0 % -2,84 % -8,03 % - -2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Rémunération titulaires 832 409 € 982 956 € 970 677 € 949 340 € -2,2 %

Rémunération non titulaires 136 960 € 138 110 € 196 495 € 168 550 € -14,22 %

Autres Dépenses 839 381 € 879 464 € 839 393 € 958 330 € 14,17 %

Total dépenses de personnel 1 808 750 € 2 000 530 € 2 006 565 € 2 076 220 € 3,47 %

Évolution en % - % 10,6 % 0,3 % - -

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 de 12,9 % par rapport à 2021. Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2018 - 2022.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Charges de gestion 1 918 764 € 1 864 186 € 1 714 572 € 2 121 323 € 23,72 %

Charges de personnel 1 808 750 € 2 000 530 € 2 006 565 € 2 076 220 € 3,47 %

Atténuation de produits 25 089 € 19 683 € 22 089 € 28 930 € 30,97 %

Charges financières 4 122 € 3 332 € 2 530 € 1 730 € -31,62 %

Autres dépenses 0 € 0 € 850 € 1 609 € 89,29 %

Total Dépenses de fonctionnement 3 756 725 € 3 887 731 € 3 746 606 € 4 229 812 € 12,9 %

Évolution en % - % 3,49 % -3,63 % - -

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 4 229 812 €, soit 1 106,12 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2021 (962,89 € / hab)

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

 A 30,19 % des charges à caractère général ;

 A 49,09% des charges de personnel ;

 A 0,68 % des atténuations de produit ;

 A 19,97 % des autres charges de gestion courante ;

 A 0,04 % des charges financières ;

 A 0 % des charges exceptionnelles ;

 A 0,03 % des dotations aux amortissements et aux provisions.3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2022, elle disposera d'un encours de dette de 36 145 €.

Les charges financières représenteront 0,04 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022.

Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %

Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Intérêt de la dette 4 815 € 4 012 € 3 210 € 2 410 € -24,92 %

Capital Remboursé 54 680 € 54 680 € 18 073 € 18 073 € 0 %

Annuité 59 495 € 59 152 € 21 773 € 20 483 € -5,92 %

Encours de dette 126 971 € 72 291 € 54 218 € 36 145 € -33,33 %

3.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :  Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

 L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice. L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Année 2019 2020 2021 2020-2021 %

Recettes Réelles de fonctionnement 4 821 664 4 985 009 5 069 435 1,69 %

Dont recettes exceptionnelles 55 160 123 266 11 280 -

Dépenses Réelles de fonctionnement 3 756 725 3 887 731 3 746 606 -3,63 %

Dont dépenses exceptionnelles 0 0 0 -

Epargne brute 1 061 072 1 097 278 1 319 329 20,24%

Taux d'épargne brute % 22.01 % 22.01 % 26.03 % -

Amortissement de la dette 54 680 € 54 680 € 18 073 € -66,33%

Epargne nette 1 006 392 1 042 598 1 301 256 24,81%

Encours de dette 126 971 € 72 291 € 54 218 € -25 %

Capacité de désendettement 0,12 0,07 0,05 -

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne. Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite. Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).

4.2 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2021 additionné à d’autres projets à horizon 2022, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année 2021 2022

Immobilisations incorporelles 67 637 € 80 000 €

Immobilisations corporelles 2 924 709 € 3 487 461 €

Immobilisations en cours 0 € 0 €

Subvention d'équipement versées 0 € 0 €

Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €

Total dépenses d'équipement 2 992 346 € 3 567 461 €4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2022.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Année 2019 2020 2021 2022

Dépenses réelles (hors dette) 1 568 729 € 1 688 753 € 2 992 346 € 3 672 518 €

Remboursement de la dette 54 680 € 55 140 € 18 563 € 18 073 €

Dépenses d’ordres 25 393 € 4 333 € 4 333 € 21 667 €

Restes à réaliser - - - 455 882 €

Dépenses d’investissement 1 648 802 € 1 748 226 € 3 015 242 € 4 168 140 €

Année 2019 2020 2021 2022

Subvention

d’investissement

321 158 € 641 805 € 555 041 € 441 905 €

FCTVA 103 047 € 145 429 € 235 157 € 184 500 €

Autres ressources 15 525 € 12 074 € 187 103 € 26 567 €

Opération d'ordre 202 119 € 163 563 € 200 253 € 241 587 €

Emprunt 0 € 490 € 0 € 0 €

Autofinancement 0 € 1 322 586 € 2 136 104 € 0 €

Restes à réaliser - - - 436 796 €

Recettes d'investissement 641 849 € 2 285 947 € 3 313 658 € 1 331 355 €

Résultat n-1 -14 436 € -752 501 € -214 782 € 83 634 €

Solde -1 021 389 € -214 780 € 83 634 € -2 753 151 €5. Les ratios de la commune

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2022.

Ratios / Année 2019 2020 2021 2022

1 - DRF € / hab. 954,94 984,98 962,89 1 106,12

2 - Fiscalité directe € / hab. 520,62 582,81 237,62 214,09

3 - RRF € / hab. 1 225,64 1 262,99 1 302,86 1 267,44

4 - Dép d'équipement € / hab. 398.76 427.86 769.04 932.91

5 - Dette / hab. 32,28 18,32 13,93 9,45

6 DGF / hab 144.01 134.2 123.33 113.7

7 - Dép de personnel / DRF 48,15 % 51,46 % 53,56 % 49,09 %

8 - CMPF 71.14 % 73.13 % 78.29 % 78.29 %

8 bis - CMPF élargi - - - -

9 - DRF+ Capital de la dette /

RRF

79,05 % 79,09 % 74,27 % 87,65 %

10 - Dép d'équipement / RRF 32,54 % 33,88 % 59,03 % 73,61 %

11 - Encours de la dette /RRF 2,63 % 1,45 % 1,07 % 1,12 %

 DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

 RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

 POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

 CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.  CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.

R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % % %

Moins de 100 hab. 871 312 1168 565 666 258 24 - 83 48 57

100 à 200 hab. 659 283 876 385 580 200 29 - 85 44 66

200 à 500 hab. 583 296 753 304 547 162 36 - 87 40 73

500 à 2 000 hab. 622 337 785 296 625 152 44 - 88 38 80

2 000 à 3 500 hab. 725 404 901 311 717 150 50 - 89 35 80

3 500 à 5 000 hab. 829 454 1016 330 773 150 53 - 89 32 76

5 000 à 10 000 hab. 935 507 1133 305 860 153 56 - 90 27 76

10 000 à 20 000 hab. 1087 574 1284 310 886 176 59 - 92 24 69

20 000 à 50 000 hab. 1223 645 1417 303 1050 199 61 - 94 21 74

50 000 à 100 000 hab. 1323 676 1542 332 1410 213 61 - 94 22 91

100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 650 1336 226 1104 208 59 - 95 17 83

Commune en FranceMoyennes nationales des principaux ratios financiers par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2018)

Évolution des effectifs

Réalisations

2020

Projections

2021

Réalisations

2021

Projections

2022

Emplois permanents

pourvus au 31

décembre

45 47 47 48

Nombre agents

vacataires et

contractuels sur

emplois occasionnels

au 31 décembre

14 13 5 en accroissement

8 vacataires

3 en accroissement

8 vacataires

Total des agents 59 60 60 59

Évolution des Emplois permanents

Réalisations 2020

Service espaces verts : +1 création d’un poste au 1/01/2020, -1 démission d’1 agent stagiaire service bâtiment Service culture : + 1 agent titulaire

Projections et réalisations 2021

Service culture : + 1 agent titulaire (adjoint du patrimoine)

Service police : + 1 agent titulaire de police

Service technique : - 1 départ à la retraite, + 1 agent contractuel nommé stagiaire en remplacement Projections 2022

Service technique : - 1 départ à la retraite + 1 agent contractuel en remplacement + 1 agent au patrimoine sur le poste vacant depuis 2020 à 35h

Service enfance : - 1 agent à mi-temps au multiaccueil + 1 agent à mi-temps en remplacementÉvolution des Emplois non permanents

Réalisations 2020

Service technique : -1 départ collaborateur technique + 1 agent Espace vert en prévision d’un départ à la retraite Service technique : + 2 agents (renfort occasionnel-protocole COVID)

Service Hygiène : + 3 agents (renfort occasionnel protocole COVID)

Projections 2021

- 1 agent Espace vert nommé stagiaire sur emploi permanent

Projections 2022

Selon prolongation des protocoles sanitaires

Selon besoins – compléments des temps partiels thérapeutique (1 au technique – 1 à l’hygiène)

Indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; - il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

ANNEE 2022

Indemnités

de fonction

perçues

BRUT

mensuelles

Remboursement

de frais

(kilométriques,

repas, séjour..)

Avantages en

nature

Autres

Indemnités de

fonction

perçues

mensuelles

DESMAZIERES P 2 139.17 € - 233,36 €

CHAPLAIN C 855.67 € - -

DUBUISSON B 855.67 € - -

GODEFROY J 855.67 € - -

JONCHERAY JC 855.67 € - -

LAUGER J 855.67 € - 233, 36 €

PROVOST M 855.67 € - -

ROCHETEAU Y 855.67 € - -

VERHAEGHE F 855.67 € - -

TOTAL 8 985.03 € 100 € 466,72 €Le Maire expose les principaux éléments du budget à venir nécessaires au débat d’orientation budgétaire (diaporama joint au présent compte rendu), les échanges et discussions ont ensuite lieu.

Opposition : Nous n’avons pas pu nous exprimer correctement, les élus de la majorité nous ont coupé la parole à plusieurs reprises

Majorité : des conseillers municipaux sont intervenus en réaction des propos de l’opposition quand ils se sont entendus dire :  Qu’il fallait que nous allions vite pour rénover énergétiquement les bâtiments de la commune, comme le gymnase, la

salle polyvalente, les écoles … alors qu’aucune action n’a été réalisé pendant les mandatures précédentes. Si ces sujets

étaient aussi importants pourquoi n’avaient-ils pas rénover le gymnase en priorité et avant de faire le pôle culturel.

 Qu’ils avaient toujours voulu aller vers une Maison de Santé Pluridisciplinaire alors qu’ils n’avaient pas su prendre la

suite du projet initié en 2014 et que l’on s’est retrouvé au départ de notre mandature sans aucun plan B, aucune

démarche, aucun compte rendu d’action pour palier au départ de des 2 médecins.

(Exemples de propos qui illustrent que les débats ont eu lieu)

Le conseil municipal prend acte du déroulement du débat d’orientation budgétaire. Présents : 25 Votants : 27

Pour : 21 Contre : 6 Abstentions : /

Délibération n° D2022_03_002 Mise à jour du règlement interne des achats publics (nomenclature 1.7.0.0.0) Rapporteur : Mme ROCHETEAU Yvette

Suite à la publication, au journal officiel du 9 décembre 2021, des nouveaux seuils des marchés publics, le règlement intérieur des achats publics, qui a été adopté en juillet 2020, a été mis à jour. Je vous propose d’approuver les dispositions du présent règlement interne applicables aux marchés publics et accords- cadres de fournitures, de services et de travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 25 Votants : 27

Pour : 27 Contre : / Abstentions : /

Délibération n° D2022_03_003 Demande de subvention auprès du Département dans le cadre du programme des grands et moyens équipements sportifs (nomenclature 7.5.1.0.0)

Rapporteur : M. VERHAEGHE Freddy

Le Département, dans le cadre du programme des grands et moyens équipements sportifs, propose de venir en aide aux collectivités dans leurs projets de rénovation.

Je vous propose de demander une subvention auprès du Département pour le projet de rénovation de la piste d’athlétisme, située au stade Paul Mauget. Le projet comportera les travaux suivants :  Suppression de l’anneau cycliste

 Mise aux normes et rénovation de la piste d’athlétisme circulaire de 400m sur 6 couloirs  Mise aux normes de la piste en ligne droite (passage de 100m à 130m)  Rénovation des sautoirs

Je vous demande de m’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès du département.

Opposition : Nous sommes davantage favorables à la création d’une piste d’athlétisme couverte dans le prolongement du gymnase conforme au souhait du club.

Majorité : Ce n’est pas une piste couverte en ligne droite qui peut faire le projet et l’avenir d’un Club structuré. Nous considérons que ce n’est pas parce qu’il y a un souhait que tout doit être suivi à la lettre surtout lorsque cela coûte 1 million d’euros à la commune.

Notre démarche c’est d’abord de formaliser un vrai projet pour le club et en fonction de celui-ci de le doter des vraies infrastructures sportives, aux normes (ce dont ils n’ont jamais disposé) et ensuite de faire les investissements les plus judicieux et les plus raisonnables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 25 Votants : 27

Pour : 21 Contre : / Abstentions : 6Délibération n° D2022_03_004 Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du fonds régional jeunesse et territoires (nomenclature 7.5.1.0.0)

Rapporteur : M. VERHAEGHE Freddy

La Région a pour objectif, avec le fonds régional jeunesse et territoires, de pouvoir répondre aux besoins des Communes, confrontées à la nécessité de réaliser un équipement ou service public de proximité en faveur de la jeunesse-petite enfance. Il s'agit de soutenir des projets d'intérêt local.

Je vous propose de demander une subvention auprès de la Région pour le projet de rénovation de la piste d’athlétisme, située au stade Paul Mauget. Le projet comportera les travaux suivants :  Suppression de l’anneau cycliste

 Mise aux normes et rénovation de la piste d’athlétisme circulaire de 400m sur 6 couloirs  Mise aux normes de la piste en ligne droite (passage de 100m à 130m)  Rénovation des sautoirs

Je vous demande de m’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région.

Opposition : Nous sommes davantage favorables à la création d’une piste d’athlétisme couverte dans le prolongement du gymnase conforme au souhait du club.

Majorité : Ce n’est pas une piste couverte en ligne droite qui peut faire le projet et l’avenir d’un Club structuré. Nous considérons que ce n’est pas parce qu’il y a un souhait que tout doit être suivi à la lettre surtout lorsque cela coûte 1 million d’euros à la commune.

Notre démarche c’est d’abord de formaliser un vrai projet pour le club et en fonction de celui-ci de le doter des vraies infrastructures sportives, aux normes (ce dont ils n’ont jamais disposé) et ensuite de faire les investissements les plus judicieux et les plus raisonnables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 25 Votants : 27

Pour : 21 Contre : / Abstentions : 6

Délibération n°D2022_03_005 Centre de Gestion - Contrat d’Assurance des Risques Statutaires du personnel (nomenclature n° 1.4.3.0.0)

Rapporteur : Mme PROVOST Martine

La commune a souscrit au 1er janvier 2020 pour une durée de 1 an avec reconduction expresse annuelle jusqu’au 31 décembre 2023 auprès de la société SOFAXIS, un contrat d’assurance du personnel garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie professionnelle…)

La SOFAXIS verse ainsi les prestations dues aux agents (traitement et/ou frais médicaux) pour les garanties souscrites. Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, permettent de donner pouvoir au Centre de Gestion de souscrire pour le compte des collectivités un contrat d’assurance groupe couvrant les risques statutaires des agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe propose de souscrire pour le compte des communes qui le souhaitent (certaines collectivités du département ont déjà confié au Centre de Gestion cette mission au cours des précédentes années) une telle police d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, permettant ainsi de mutualiser les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- La commune charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :Durée : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

- Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1ER JANVIER 2023.

Présents : 25 Votants : 27

Pour : 27 Contre : / Abstentions : /

Délibération n°D2022_03_006 Installations classées pour la protection de l’environnement. Projet création unité de méthanisation - commune de COURCEBOEUFS. Plan d’épandage de secours sur commune de CHAMPAGNÉ. Consultation du public et demande d’avis du Conseil Municipal (nomenclature n° 8.8.4.0.0) Rapporteur : M GODEFROY Jacky

La SAS EQUIAGRIBIOGAZ (1 dizaine d’exploitants agricoles, le Pôle Européen du Cheval, ENGIE Bioz) installée à Yvré l’Evêque, spécialisée dans le secteur d'activité du traitement et élimination des déchets non dangereux a déposé un dossier installations classées auprès de la Préfecture pour la création d’une unité de méthanisation se situant au lieu-dit « Les Hidoux » sur la commune de COURCEBOEUFS, avec présentation d’un plan d’épandage de secours. 20 communes sont concernées par le plan d’épandage de secours dont la commune de Champagné sur les parcelles :

- A n° 112 (3,8 ha) située route de Savigné : Propriétaire Commune de Champagné - B n° 18 (1,4 ha) située route de Réveillon : Propriétaire Mme BLOT Annie 79 AV FAIDHERBE 93100 MONTREUIL soit 5,2 ha au total, exploitées par le GAEC PAUMERIE M. et Mme CLEMENT (St Corneille). Ce plan d’épandage de secours ne sera utilisé que dans l’hypothèse d’une non-conformité des digestats au cahier des charges CDC Dig.

Plus précisément, le digestat issu du process de méthanisation est une matière organique stabilisée, qui entre dans le cadre du cahier des charges Dig Agri. A ce titre, il est considéré comme un fertilisant normalisé utilisable et commercialisable hors plan d’épandage et n’a pas le statut de déchet. Néanmoins, dans le cadre de l’instruction du dossier, il est demandé à la société EQUIAGRIBIOGAZ de vérifier la faisabilité de l’épandage du digestat sous le statut de déchet en cas de non respect du cahier des charges DigAgri de l’un des lots produits.

Le dossier est mis à la consultation du public en mairie de COURCEBOEUFS et sur le site internet des services de l’Etat en Sarthe du 21 février 2022 au 21 mars 2022.

L’avis au public a été affiché en mairie de Champagné.

La commune étant concernée par le plan d’épandage de secours, le Conseil Municipal est invité à : - formuler un avis sur ce dossier.

A l’issue de la consultation et au vu du dossier, des observations éventuelles du public et de l’avis des conseils municipaux consultés, l’inspection des installations classées établira un rapport comportant ses propositions, préalablement à la décision du Préfet à ce sujet.

La parcelle A n° 112 est propriété de la commune de Champagné depuis le 23 mai 2019. Le bail de location avec M. et Mme CLEMENT arrive à expiration le 31 octobre 2023.

La commune souhaite pouvoir disposer du terrain pour poursuivre l’aménagement du parc d’ l’Huisne.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable sur le projet de création de la SAS EQUIAGRIBIOGAZ pour la création d’une usine de méthanisation sur la commune de COURCEBOEUFS

- formule un avis défavorable pour le plan d’épandage de secours sur la commune pour la parcelle A n° 112 dont le bail de location avec le GAEC PAUMERIE M. et Mme CLEMENT expirera au 31 octobre 2023. Cette parcelle sera utilisée par la commune pour poursuivre l’aménagement du parc de l’huisne.

Opposition : Nous nous abstiendrons en raison des nuisances occasionnées par la création de l’unité de méthanisation à COURCEBOEUFS pour les riverains (trafic de camions, chaussées non dimensionnées en conséquence, terrains d’implantation souvent couverts par les eaux, odeurs…)

Majorité : Des éléments complémentaires nous ont été adressés pour répondre aux inquiétudes des riverains car il y a beaucoup de rumeurs plutôt que d’éléments factuels, vous les trouverez en pièce jointe au compte-rendu. Il est vrai malheureusement que beaucoup de personnes sont convaincues qu’il est nécessaire d’aller vers ces énergies nouvelles mais surtout lorsque l’on n’est pas concerné.

Présents : 25 Votants : 27

Pour : 16 Contre : / Abstentions : 11Délibération n° D2022_03_007 Don en faveur des Ukrainiens (nomenclature 7.6.2.0.0) Rapporteur : Mme PROVOST Martine

Depuis le début du conflit, de très nombreuses communes – mais aussi des départements et des régions – ont pris des initiatives variées pour soutenir la population ukrainienne.

Divers organismes locaux, à l’image de la Croix Rouge ou du Secours Populaire, disposent d’antennes départementales, mobilisées pour recueillir les dons et s’assurer de leur suivi.

Je vous propose de verser un don de 1000 € au Secours Populaire de la Sarthe qui l’utilisera pour acheter des produits de première nécessité qui seront acheminés à la frontière de l’Ukraine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 25 Votants : 27

Pour : 27 Contre : / Abstentions : /

Pour information, la commune a équipé la maison au 11 rue Marie Guibé afin de pouvoir accueillir une famille Ukrainienne. 1200 € ont été dépensés pour des lits, sommiers, matelas, lave-linge et réfrigérateur. Le Secours Populaire et des particuliers champagnéens ont fait des dons de vaisselle et linge de maison. Une table et des chaises ont été récupérées parmi le matériel de la commune.

Informations : Le prochain conseil municipal est fixé au 7 avril 2022.

Fin de la séance à 21h55.