Procès Verbal - 2022 12 01 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2022 12 01 PV Conseil Municipal Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Champagné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 01 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, Cha/l1\ rpagne -

Conseil Municipal 1°” décembre 2022 à 19h30

Procès-verbal

Présidence : M. VERHAEGHE Freddy, Adjoint au Maire

Étaient présents :

Mmes: ROCHETEAU Yvette — PROVOST Martine - DUDILLIEU Nathalie - GIBILY Vanessa — FARCY Clara — CLAVEAU-LOUVET

Véronique - PAPIN Christelle — LESAUVAGE Anne-Gaëlle ;

MM : VERHAEGHE Freddy - GODEFROY Jacky - CHAPLAIN Cyril - JONCHERAY Jean-Charles - GRASSET Gérard — SIMELI Léone -

VERON Christophe - CHEVALIER Patrice - LEBRETON Jérôme - BLANCHAIS Aymeric - DELPORTE Didier - COCHET Erwan -

SAMOYEAU Benoît

Étaient excusés : M. DESMAZIÈRES Patrick a donné pouvoir à M. VERHAEGHE Freddy; Mme LAUGER Jocelyne a donné pouvoir à

M. GODEFROY Jacky; Mme DUBUISSON Béatrice a donné pouvoir à Mme ROCHETEAU Yvette ; Mme GUILLEMIN Nathalie a

donné pouvoir à Mme PROVOST Martine ; Mme PAPIN Linda a donné pouvoir à M. JONCHERAY Jean-Charles ; Mme AMY Aurélie

a donné pouvoir à Mme DUDILLIEU Nathalie

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme PROVOST Martine

Ordre du jour

1/ Autorisation d'ouverture de crédits

2/ Décision modificative n°3

3/ Subvention CAS — Projets spécifiques de développement

4/ Subvention CAS — Soutien à l'encadrement spécifique des enfants porteurs de handicap en ALSH

5/ Subvention ATC - Décision de non versement de l’avance de l’année 2023

6/ Personnel - Ratios promus / promouvables

7/ Médiathèque l’Échappée - Modification des horaires du vendredi

8/ Vente parcelles à Le Mans Métropole pour création voie verte route de Savigné

9/ Motion préoccupation relative aux conséquences de la crise économique sur les comptes de la commune

Points divers

Informations

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022 est approuvé.

Délibération n°2022/12/001 Autorisation d'ouverture de crédits {nomenclature 7.1.2.0.0)

Rapporteur : Mme ROCHETEAU Yvette

Le code général des collectivités territoriales dans son article L.1612-1 permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur

autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces limites

pour 2023 sont fixées respectivement à 1.519.400 € pour le budget principal et 36.200 € pour le budget annexe salle

polyvalente.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre des opérations en cours et d’en engager d’autres avant le vote du Budget Primitif, une ouverture anticipée de crédits d'investissements est proposée aux membres du conseil municipal de la façon suivante :Ouvertures crédit 2023 :

Budget principal Commune

Opérations Désignation compte DA 2023

091 BATIMENTS COMMUNAUX travaux économie fluides 21318 5 000 €

092 GYMNASE Études réhabilitation 2031 50 000 €

095 MAIRIE Logiciels & certificats clés 2051 12 900 €

095 MAIRIE Rénovation mairie/constr. Poste police 21311 771 000 €

097 MOULIN pompe arrosage 21318 2 000 €

097 MOULIN travaux économie fluides 21318 5 000 €

099 TERRAIN DE L'HUISNE Installation chalet buvette foot 21318 7 000 €

099 TERRAIN DE L'HUISNE travaux économie fluides 21318 5 000 €

099 TERRAIN DE L'HUISNE Éclairage stade 2152 80 000 €

099 TERRAIN DE L'HUISNE Plantations espaces verts 2152 5 000 €

114 AMENAGEMENT URBAIN box vélo sécurisés (x2)} 2152 10 000 €

119 RESIDENCE PROVOT climatisation 21318 4 000 €

137 ATELIER MUNICIPAL matériel 2188 5 000 €

137 ATELIER MUNICIPAL cuve récupération eau 2115 10 000 €

137 ATELIER MUNICIPAL portail 2115 10 000 €

137 ATELIER MUNICIPAL travaux économie fluides 21318 5 000 €

138 PRESBYTERE isolation local de stockage + caniveau 21318 17 000 €

138 PRESBYTERE menuiseries 21318 21 000 €

138 PRESBYTERE travaux économie fluides 21318 2 000 €

139 PAULINE KERGOMARD travaux économie fluides 21312 5 000 €

139 PAULINE KERGOMARD installation distributeur eau ozoné 21312 500 €

139 PAULINE KERGOMARD distributeur d'eau ozoné 2188 2200 €

140 JACQUES PREVERT travaux économie fluides 21312 5 000 €

141 LOUISE MICHEL sanitaires 21312 50 000 €

141 LOUISE MICHEL cour des Marronniers 2115 5 000 €

141 LOUISE MICHEL travaux économie fluides 21312 5 000 €

145 CANTINES travaux économie fluides 21312 2000 €

145 CANTINES Four cantine Louise Michel 2188 30 000 €

146 CAS éclairage leds 21318 6 000 €

146 CAS rideaux occultation 21818 2 000 €

146 CAS travaux économie fluides 21318 2 000 €

147 JEUX EXTERIEURS réfection sol souple 2111 7 000 €

159 MAISON DE L'ENFANCE stores multi accueil 21318 6 000 €

159 MAISON DE L'ENFANCE barnum 2184 2 300 €

159 MAISON DE L'ENFANCE éclairage leds 21318 4 000 €

159 MAISON DE L'ENFANCE réfection sol souple 2115 7 000 €

159 MAISON DE L'ENFANCE travaux économie fluides 21318 2 000 €

164 JARDIN DU PRESBYTERE études 2031 5 000 €

167 VIDEOPROTECTION alarmes 3 écoles 21312 27 000 €

168 CULTURE&ANIMATIONS Installation chalets animation 21318 10 000 €

168 CULTURE& ANIMATIONS coffrets électriques 2188 1500 €

168 CULTURE& ANIMATIONS découpe-projecteur lumières 2188 700 €

169 CENTRE CULTUREL stores intérieurs 21318 1 000 €

169 CENTRE CULTUREL brise soleil 21318 10 000 €

169 CENTRE CULTUREL 3 panneaux et colonnes salle des arts 2184 10 000 €

169 CENTRE CULTUREL logiciel PMB médiathèque 2051 1120 €

Total général budget principal 1236 220€Budget annexe salle polyvalente

Opérations Proposition DA 2022

90 MATERIELS (congélateur) 600 €

113 TRAVAUX SALLE POLYVALENTE 35 600 €

Total général 36 200 €

Minorité : Nous sommes surpris par la somme conséquente que représente cette ouverture anticipée de crédits

d'investissements, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, sans réelle visibilité sur la baisse des dotations de l'Etat

et l'augmentation des dépenses due à l'inflation. Pourquoi autoriser autant de dépenses avant d’avoir étudier le budget annuel,

quand Monsieur Desmazières annonce chercher 200 000 € d'économie ? D'autant que nous savons par expérience que les crédits

ouverts en début d'année ne sont pas totalement dépensés avant le vote du budget. Nous regrettons par ailleurs que ces dépenses anticipées n'aient pas été étudiées en commission finances préalablement.

Sur la nature de ces dépenses, nous avons fait le compte des opérations retenues en faveur des économies d'énergie et de

développement durable. Le total s'élève à 68 000 € soit 5,5% des dépenses seulement, c’est faible. Si on ajoute les dépenses liées

aux travaux d'isolation de la mairie on arrive approximativement à 15%. Nous devrions débattre en commission finances afin de

réduire nos dépenses énergétiques.

Majorité : Vos calculs ne comprennent pas certaines opérations qui sont liées aux thématiques énoncées, notamment la pose

d'éclairage leds, la cuve de récupération d’eau, le remplacement de menuiseries dans l’ancien presbytère...

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 21 Contre :6 Absentions : /

Délibération n°D2022_12_002 Décision modificative n°3 {nomenclature n° 7.1.4.0.0) Rapporteur : Mme Yvette ROCHETEAU

Afin de pouvoir régler les rémunérations du mois de décembre 2022 impactées par l'augmentation du point d'indice revalorisé

en juillet 2022 et non prévue lors de l’élaboration du budget prévisionnel, je vous propose de modifier le budget communal de la

façon suivante :

Libellé de la modification Imputation Chapitre Dépenses

FONCTIONNEMENT

Dépenses imprévues 022/01 012 -60 000 €

Rémunération principale 64111/020 011 + 60 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre :/ Absentions : /

Délibération n° D2022_12_003 Subvention CAS — Projets spécifiques de développement {nomenclature 7.5.2.0.0)

Rapporteur : M. Freddy VERHAEGHE

Le Centre d'Animation Sociale a mis en place en 2022 différents projets spécifiques pour lesquels une demande de subvention

est demandée avec le détail ci-dessous :

e Développement de l’action « focus métiers » pour faire découvrir des métiers aux jeunes - budget global 2000 euros - montant sollicité auprès de la collectivité 500 euros

° Mise en place d’un projet « Culture et mobilité » pour travailler la mobilité des personnes en recherche emploi - budget global 3000 euros - montant sollicité auprès de la collectivité 1000 euros

Création d'ateliers théâtre ados - budget global 2760 euros - montant sollicité auprès de la collectivité 900 euros

e Proposition de sorties tickets sports et culture en période scolaire en complément de l'offre pendant les vacances - budget global 1950 euros - montant sollicité auprès de la collectivité 1255 euros

° Développement des ateliers information / prévention pour répondre aux problématiques de la fonction parentale - budget global 1300 euros - montant sollicité auprès de la collectivité 400 euros

e Organisation d'ateliers éducatifs, culturels proposés aux parents et à leurs enfants - budget global 2000 euros - montant sollicité auprès de la collectivité 1100 euros

Le budget global de ces projets s'élève à 13 010 €

Le montant sollicité auprès de la collectivité est de 5 155 €Je vous propose d’accorder la somme de 5 155 € au Centre d'Animation Sociale pour les projets cités ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre :/ Absentions : /

Délibération n° D2022_12_004 Subvention CAS — Soutien à l’encadrement spécifique des enfants porteurs de handicap en

ALSH {nomenclature 7.5.2.0.0)

Rapporteur : M. Freddy VERHAEËGHE

En 2022, pour assurer la qualité d'accueil et une bonne intégration des enfants porteurs de handicap dans les accueils de loisirs, le Centre d'Animation Sociale a renforcé l'encadrement spécifique de ce public

Le CAS sollicite la commune pour participer financièrement à cette action. Le montant correspondrait au reste à charge après participation de la CAF s’élevant à 50% plafonnée à 5 € par heure enfant.

La dépense réalisée par le CAS pour ce soutien à l'encadrement s'élève à 3428.56 € pour la période du 01/01/2022 au 31/08/2022. Le montant du reste à charge est de 1715 €.

Je vous propose d'accorder la somme de 1715 € au Centre d’Animation Sociale pour la période du 1er janvier au 31 août 2022.

Minorité : Nous aurions pu inclure la période des vacances de la Toussaint dans le calcul de la participation mairie puisque nous

sommes en décembre. La prise en charge de cette dépense par la commune ne doit pas faire débat. Nous vous proposons

d'établir une convention pluriannuelle avec la CAS qui fixe les règles et précise les engagements des deux parties. L'objectif étant de ne pas dépenser plus que le nombre d'enfants accueillis.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre :/ Absentions : /

Délibération n°D2022_12_005 Subvention ATC - Décision de non versement de l’avance de l’année 2023

{nomenclature n° 7.5.2.0.0)

Rapporteur : M. Freddy VERHAEGHE

Considérant la nécessité de faire face aux crises énergétiques et inflationnistes actuelles, la commune se doit d'élaborer un plan

d'actions d'économies financières.

L'un des axes de travail mis en place concerne la rationalisation des subventions versées aux associations par la collectivité.

Pour rappel, l’analyse financière de début de mandat a souligné le versement global par notre commune d'environ 750 000€

annuels de subvention aux associations alors que les 10 communes de la même taille dans le département qui ont fait l’objet de l'étude comparative ne vont pas au-delà de 100 000€.

Constatant que plusieurs associations œuvrant sur le territoire communal développent des missions d'animation globale auprès

de la population et qu'il peut être opportun de rationaliser les subventions communales qui leur sont versées depuis de

nombreuses années. Ces associations se comptent au moins au nombre de 4 : Centre d'animation social, Animations Tourisme

Champagné, Comité des fêtes, Bouger.

D'autre part, d’autres associations, notamment Génération Mouvement, les trois associations de danse, Amusiquons’Nous,

UCAS (Union des Commerçants, Artisans et Services) et des services de la commune hébergés au « Pôle Culturel », sont eux aussi amenés à réaliser des animations sur la commune.

Considérant que l'association Animations Tourisme Champagné ne souhaite pas répondre à la mission qui lui a été proposée de développer un centre historique dans le presbytère de la commune.

Considérant que par délibération n° D2022/04/010 du 07/04/2022, le Conseil municipal a autorisé M le Maire à signer la

convention entre la commune et l’association Animations Tourisme Champagné définissant l’objet, le montant de la subvention

attribuée et précisant qu’une avance de subvention 2023 de 20 000 € serait versée en début d’année prochaine.

En conséquence, si l’association Animations Tourisme Champagné devait être amenée à déposer une demande de subvention

au titre de l’année 2023, le conseil municipal statuerait sur cette demande à l’une des considérations précitées.

Dans l'immédiat, il est proposé au conseil municipal de ne pas appliquer la clause de la convention de subventionnement en

cours de validité mentionnant le versement automatique d’une avance l’année N+1 dans l'attente de la décision du conseil

municipal sur la demande de subvention au titre de cette même année. En effet, en fonction de l’état des finances de

l'association Animations Tourisme Champagné, cette avance pourrait ne pas être recouvrée dans l’hypothèse où le conseil

municipal déciderait de rejeter sa demande de subvention au titre de l’année 2023 et émettrait en conséquence un titre de

remboursement de l'avance.Minorité : Les termes « rationalisation des subventions versées aux associations » posent question. Cela envoie un message

négatif à l’ensemble des associations de la commune y compris les associations sportives. Qu'entendez vous par plusieurs

associations développent des missions d'animation globale auprès de la population ? Comment rationnaliser : on ne fait pas la

même chose, chacun a son domaine d'activité, les animations ne sont pas organisées de la même manière.

Cette délibération traduit le conflit qui existe avec l'association ATC. Les propos sont agressifs. Peu de personnes seraient à l'aise avec cette délibération.

Si on raisonne globalement, on ne devrait pas, non plus, verser d’avance au Centre d'Animation Social JC Laude. Le CAS compte

13 salariés cela serait catastrophique pour cette association. Dans la convention qui lie ATC à la commune il n’est pas fait

mention expositions permanentes. Les arguments avancés sont insuffisants et le texte est très anxiogène pour les associations. Nous sommes profondément contre cette délibération.

Majorité : Vous jouez sur la sémantique des mots. Rationnaliser c’est dépenser avec efficience, c'est analyser les demandes et

octroyer des financements en fonction des projets des associations et le budget de la commune. C'est une recherche de

compromis. Dans le préambule il est précisé que la commune verse 750 000€ annuels de subvention aux associations alors que les 10 communes de même strate dans le département ne vont pas au-delà de 100 000€.

Si on retranche les sommes versées aux associations ayant du personnel permanent, la somme versée aux autres associations

représente plus de 190 OOCE.

On demandera aux associations d’être vigilantes dans leur demande de subvention. Nous étudierons les demandes avec

attention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 21 Contre :6 Absentions : /

Délibération n°D2022_12_006 Médiathèque l’Échappée - Modification des horaires du vendredi {nomenclature n°8.8.5.0.0)

Rapporteur : M. Freddy VERHAEGHE

Constatant la faible fréquentation de la médiathèque le vendredi matin (10h-12h).

Je vous propose d'élargir l’ouverture le vendredi après-midi en passant de 16h-18h à 14h-18h. Des accueils de classe pourraient être envisagés en conséquence le vendredi matin.

Le règlement de la médiathèque serait modifié en conséquence.

Je vous propose également d'ajouter, dans le paragraphe « Inscription des mineurs » du règlement intérieur, la phrase suivante :

« Les représentants légaux devront venir à la Médiathèque la remettre aux bibliothécaires. »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre :/ Absentions : /

Délibération n°D2022_12_007 Vente parcelles à Le Mans Métropole pour création voie verte route de Savigné

{nomenclature n°3.2.0.0.0)

Rapporteur : M. Jacky GODEFROY

Le projet de réalisation d’une voie verte route de Savigné l’Evêque par Le Mans Métropole nécessite la vente de parcelles

propriétés de la commune.

Il s’agit de bandes de terrain issues des parcelles cadastrées section A n° 112, 111 et 109 pour des superficies respectives d'environ 697 m?, 748 m°? et 3m2.

S'agissant d'un aménagement de voirie au profit de la commune, Le Mans Métropole propose le versement d’une indemnité forfaitaire de 1€ (un euro).

Les frais d’arpentage et d'acte seront pris en charge par Le Mans Métropole.

Je vous propose de céder pour partie les parcelles cadastrées section A n° 112, n° 111 et n°109 à Le Mans Métropole pour 1€ {un

euro) symbolique et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tous documents se

rapportant à ce dossier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre :/ Absentions : /Délibération n°D2022_12_008 Motion Préoccupation relative aux conséquences de la crise économique sur les comptes de la

commune {nomenclature n° 9.4.0.0.0)

Rapporteur : M. Freddy VERHAEGHE

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur

les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux

besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses

annuelles de fonctionnement de plus de 5 Milliards d’€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule

compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs

intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge

supplémentaire de 2,3 Milliards d'€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la

DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la

suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Milliards d'€ d'ici

2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de

communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant

de 46 Milliards d’€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune

réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour

maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui

représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et

intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Champagné soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

° d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près

de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

e de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

«soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et

déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un

impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant

que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur

laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les

associations d'élus, la commune de Champagné demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.° de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Milliards d'€ de restrictions de dépenses

imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins

pour financer l'offre de services.

° de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette

réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies

d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

e de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois

de finances. En particulier, la commune de Champagné demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de

la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département.

Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Champagné demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote

du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, La commune de Champagné soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de:

° Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

° Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

° Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux

tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre :/ Absentions : /

Informations :

Avenants aux marchés publics

° Marché n°2019-054-04 - Restauration scolaire — avenant n°3 réduction de la durée du marché :

- 24 389,11€ HT

° Marché n°2022-054-01 LO6 — Agrandissement de la maison de santé — avenant n°1 moins-value sur cabinet :

-2623,10€ HT

° Marché n°2022-054-01 LO7 — Agrandissement de la maison de santé — avenant n°1 plus-value sur plafond : + 1003,50€ HT

e Marché n°2022-054-01 LO1 — Agrandissement de la maison de santé — avenant n°1 moins-value sur réfection de cour : - 1528,11€ HTDécisions prises en application des délégations du Conseil Municipal

Dépenses engagées ou mandatées de plus de 500 € TTC du 30/09/2022 au 01/12/2022

ABIES DECOR

ANIM'FIESTA

A TRIBU

AXICLIM

BEAUPLET LANGUILLE

BOSCHER DETECTION RESEAUX

CFPPA LA GERMINIERE

CIE À TROIS BRANCHES

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CPL

DACTYL BURO AMENAGEMENT

DECOLUM IELUMINATIONS

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COMPAGNIE A FLEUR DE SCENE

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THE SURGICAL COMPANY

GROUPE DELTA OUEST

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ANIMATION AU MARCHE DE NOEL DU 10/12/2022

CREATION IMPRESSION FLYERS APPLICATION CITOYENNE

MODIFICATION CLIMATISATION MAISON MEDICALE

HABILLEMENT ET ACCESSOIRES POUR ATELIER

DETECTION RESEAUX MAIRIE

FORMATIONS UTILISATION TRONCONNEUSE

SPECTACLE BALEINES MEDIATHEQUE DU 5/11

CONTE ISSUN BOSHI MEDIATHEQUE DU 3/12

2 CHALETS PLIABLES D'OCCASION 6M POUR PARC HUISNE

MOBILER EXTENSION MAISON MEDICALE

FOURN ENTRETIEN DECORATIONS ELECTRIQUES NOEL

LOCATION NACELLE POSE DECORATIONS NOEL

LOCATION NACELLE DEPOSE DECORATIONS NOEL ET ELAGAGE REPARATION CHAUFFAGE DORTOIR ECOLE MATERNELLE

CLES SUPPLEMENTAIRES DIVERS BATIMENTS

SWITCH INFORMATIQUE RESEAU MAISON MEDICALE

BULBES FLEURISSEMENT

BD OCTOBRE MEDIATHEQUE

CONTROLE VIDANGE VEHICULE

REPARATION TUYAUTERIE CHAUFFAGE ECOLE LOUISE MICHEL

REPARATION ET REVISION ANNUELLE TONDEUSE

FLEURISSEMENT ROND POINT

PRODUITS ENTRETIEN BATIMENTS POUR SERVICE TECHNIQUE

FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE LOUISE MICHEL

DISTRIBUTION GUIDE ECO CITOYEN

PETIT MATERIEL ACCUEIL PERISCOLAIRE

SOUS COMPTEUR ANNEXE MAÏRIE

TRVX PLATRERIE ISOLATION ANCIENNE MAISON DOREAU

TRVX ELECTRICITE ANCIENNE MAISON DOREAU

TRVX COUVERTURE ANCIENNE MAISON DOREAU

DIAGNOSTIC ET CONCEPTION PAYSAGERE JARDIN PRESBYTÈRE FOURN ENTRETIEN BATIMENTS

SPECTACLE RAMPE DU 16/12/2022

PETIT MATERIEL MULTIACCUEIL

DEFIBRILATEURS MOULIN, ATELIER et ECOLE LOUISE MICHEL

FOURN SCOLAIRES ET BUREAU ECOLE JACQUES PREVERT

POSE ANTI PINCE DOIGT PORTE NURSERIE MAISON ENFANCE

MIXEUR CANTINE LOUISE MICHEL

2063,88

1080,00

756,00

4157,50

2799,68

780,00

527,80

‘700,00

700,00

16299,60

3796,68

2745,60

1110,82

1110,82

1977,07

2855,78

616,80

1050,85

636,36

673,90

690,00

2110,25

501,38

786,12

521,50

648,27

1344,80

1373,36

9000,04

1656,34

5535,01

1524,00

1316,17

950,00

722,68

13647,60

946,29

1920,00

1068,00

Le prochain conseil municipal aura lieu le 26 janvier 2023 à 19h30

Bilan de la police pour le CM de janvier.

Le Maire La secrétaire de séance

Martine PROVOST