Déliberation - Delib 058.2022

Documents similaires

Déliberation - Delib 057.2022

Déliberation - Delib 004.2023

Déliberation - Delib 010.2025

Déliberation - Delib 051.2024

Déliberation - Delib 074.2024

Déliberation - Delib 068.2024

Déliberation - Delib 034.2025

Déliberation - Delib 012.2026

Déliberation - Delib 034.2024

Déliberation - Delib 039.2023

Déliberation - Delib 058.2022 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 058.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 26

Date de la convocation : 10/11/2022

Date d'affichage : 10/11/2022

DELIBERATION N° 058/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANÇE.DU..17 NOVEMBRE..2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loï, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO — Cosme DILME - Carole CARTON — Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE -— Robert TARDA - Céline FREIXINOS - Jacqueline KEILING -

Stéphane LE COQ - Christine BACHES — Claire SALFATI-TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI - Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT - Christian DISLAIR - Richard VENDRELL - Bénédicte SARASSAT -— Yannick CALLAREC -— Sylvain VIOT — Eric

BOUILLIN

Pouvoirs :

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Carole CARTON

- Armand CHAUVET donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA

- Joseph CASCALES donne pouvoir à Sylvain VIOT

Absentes excusées : Michèle GRANIER - Caroline PICCOLO — Eliane CHAMBAULT

Secrétaire de séance : Christian DISLAIR

OBJET : Mise en place de la nomenclature M57 pour le budget du lotissement économique «Sud Roussillon IV » à compter du 1% janvier 2023, fixation du mode de gestion des

amortissements et immobilisations en M57 et application de Ja fongibilité des crédits.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, expose à l’assemblée le rapport suivant relatif au

passage au 1% janvier 2023 à la M57 pour le budget du lotissement « Sud Roussillon IV ».

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n ° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le

cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences

comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales, la Direction générale des finances publiques, les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit

commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14

(Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et

M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les

collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les

règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais

également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au

plus proche conseil suivant cette décision.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une

nouvelle nomenclature fonctionnelle ;

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 14/10/2022 ;

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local ;

Considérant que la commune de Saleilles s'est engagée à appliquer la nomenclature M57

au 1% janvier 2023 ;

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle

introduit, M. Cosme Dilmé propose d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget du lotissement économique, à compter du 1% janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023

implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet,

conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une

dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés

comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

-Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

-Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

-Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante

pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Saleilles calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de maniere progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations

mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,

biens de faible valeur...).

Dans ce cadre M. Cosme Dilmé propose d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et, dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux

dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur

acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (article L.2322-1 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de

ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 317 563,37 € en dépenses réelles

de la section de fonctionnement et à 0 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 23 817,22 € en fonctionnement et sur 0 € en investissement. Le4 — Réglement budgétaire et financier

Le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et

financier qui sera adopté avant le vote du premier acte budgétaire de l’année 2023.

La commission « Finances » du 10/11/2022 a émis un avis favorable à l’unanimité sur

cette affaire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Cosme Dilmé et

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le

budgetdu lotissement économique « Sud Roussillon IV », à compter du 1er janvier 2023 ;

- Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1% janvier 2023 ;

- Approuve les durées d'amortissement jusqu'alors utilisées correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation ;

- Calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;

- Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour

les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont Le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une

annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

- Autorise le Maire à procéder, à compter du 1* janvier 2023, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

- Décide que le règlement budgétaire et financier sera adopté avant le vote du premier

acte budgétaire de l’année 2023 ;

- Autorise M. le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20221117-del-058-2022-DE

Date de télétransmission : 23/11/2022 Date de réception préfecture : 23/11/2022

Publication le À 4 NOV. 2022