Procès Verbal - PV CM du 23 06 2025

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Procès Verbal - 20221202143739

Procès Verbal - PV CM du 23 06 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Maubert-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025

COMMUNE DE MAUBERT-FONTAINE

La réunion a débuté le 23 juin 2025 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur MOUGIN

Christian.

Membres présents :

Madame BOQUET Nathalie

Monsieur BRESSY Arnaud

Monsieur CARBONNEAUX Bernard

Monsieur GADROY Guillaume

Madame GEOFFROY Elodie

Madame LABILLOIS Jill

Monsieur LABILLOY Laurent

Madame LE CALVEZ Aude

Monsieur MOUGIN Christian

Monsieur PICOT Valentin

Madame THIEBEAUX Christine

Monsieur VIOT Olivier

Membres absents représentés :

Membres absents :

Monsieur BRESSY Dany

Monsieur COLLEAUX Jean-Claude

Monsieur FLICHET Clément

Secrétaire de séance : Madame LE CALVEZ Aude

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

21_2025 - Hommage à Roland PATIN, bienfaiteur de la Commune

22_2025 - Renouvellement concession Roland PATIN

23_2025 - Attribution MAPA

24_2025 - Vente de bois éclaircie parcelle 11 ONF

25_2025 - Subvention association

26_2025 - Création de poste

27_2025 - Convention VALODEA

28_2025 - Approbation de la nouvelle répartition du capital social de Ja SPL-Xdemat 29_2025 - Décisions prises dans le cadre des délégations

- Questions diverses

| 21_2025 - Hommage à Roland PATIN, bienfaiteur de la Commune

Monsieur Roland PATIN, décédé à SIGNY LE PETIT (Ardennes), le 28 septembre 2020, ayant

longtemps habité à Maubert-Fontaine, au lieudit Dorville, a décidé par un testament

olographe en date du 25 octobre 2014 de désigner la commune en tant que légataire

Procès-verbal du 23 juin 2025universel de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa

succession.

Afin de lui rendre hommage, Monsieur le Maire propose d'apposer 2 plaques émaillées au

nom de Roland PATIN, bienfaiteur de la commune et de les poser aux entrées du Parc de

Jeux, rue du Château.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de poser 2 plaques émaillées au nom de Roland PATIN, bienfaiteur de la commune,

et de les poser aux entrées du Parc de Jeux situé rue du Château

12 voix pour

22_2025- Renouvellement concession Roland PATIN ‘ |

Monsieur Roland PATIN, décédé à SIGNY LE PETIT (Ardennes), le 28 septembre 2020, ayant

longtemps habité à Maubert-Fontaine, au lieudit Dorville, a décidé par un testament

olographe en date du 25 octobre 2014 de désigner la commune en tant que légataire

universel de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa

succession dont la concession au cimetière de Maubert-Fontaine dans laquelle il a été

inhumé. Celle-ci doit donc être transférée à la commune afin d'éviter une reprise pour

défaut de paiement dans les années futures. La durée de la concession sera de 30 ans,

reconductible tacitement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

s accepte le transfert de la concession de Monsieur PATIN Roland à la commune dans

le cadre du testament dont elle est légataire universel, pour une durée de 30 ans,

reconductible tacitement

+ décide que la commune assurera l'entretien de cette concession ou est inhumé

Monsieur PATIN Roland, bienfaiteur de la commune

12 voix pour

ne

23_2025 - Attribution MAPA

Suite à la consultation pour les travaux d'assainissement et d'aménagement de voirie chemin

de l'Oiseau, et à son analyse,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e d'autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Lot unique : Terrassement - VRD

Entreprise : BRION TP

Montant du marché : 64 140.50 € HT

Procès-verbal du 23 juin 2025 2Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

12 voix pour

24_2025 - Vente de bois éclaircie parcelle 11 ONF

Monsieur le Maire propose de mettre en vente une coupe de bois façonnés bord de route

d'éclaircie en parcelle 11 et de solliciter l'ONF pour la réaliser sous la forme d'une vente sous

contrat d'approvisionnement. Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la

commune de Maubert-Fontaine accepte que ses bois soient regroupés avec des bois

similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les

potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. Dans le cas d'une mise à

disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le propriétaire se charge, conformément

à l'article L.214-11 du code forestier, de l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage,

débardage, remise en état, cubage/classement) soit en régie, soit en faisant appel à une ou

plusieurs Entreprise de Travaux Forestiers (ETF). Il a la possibilité de confier à l'ONF une

prestation d'assistance technique à donneur d'ordres.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ accepte de mettre en vente une coupe de bois façonnés bord de route d'éclaircie en

parcelle 11

e sollicite l'ONF pour réaliser cette vente sous la forme d'une vente sous contrat

d'approvisionnement

e décide de choisir l'entreprise WILBOIS de Bastogne pour s'occuper de l'abattage,

débardage

12 voix pour

25_2025 - Subvention association

Le conseil municipal vote la demande de subvention pour l'année 2025, comme suit :

e Familles Rurales 3000 €

Madame LABILLOIS Jill a quitté la salle pendant la délibération la concernant.

11 voix pour

1 non-participant : Mme LABILLOIS Jill

26_2025 - Création de poste

Procès-verbal du 23 juin 2025 3Monsieur le maire (ou le président) informe l’assemblée que, conformément à l'article L

313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à

l’avis préalable du comité technique. Compte tenu de la fin de mise à disposition d'un agent

administratif à 16/35ème fin septembre 2025, il convient de remplacer l'agent à 16/35ème

par la création d'un poste à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. La création d’un emploi de Rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions de

secrétaire de mairie à compter du 01/08/2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière

administrative au grade de Rédacteur.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à

l’article L332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera

calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Rédacteur.

2. De modifier le tableau des emplois comme suit :

NB AVANT NB APRES SUPP ET/OU GRADE QUOTITE MODIF CREATION SERVICE

Rédacteur 35/35èmel0 1 Administratif]

Adjoint Administratif Principal 35/35èmell 1 Administratif 2ème classe

Agent de maîtrise 35/35èmel1 1 Technique

Adjoint Technique Principal de 28/35èmel 1 echnique

2ème classe

Adjoint Technique 08/35èmel1 1 Technique

Adjoint Technique 35/35èmel2 3 Technique

3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.

12 voix pour

27_2025 - Convention VALODEA

Lauréat d'un appel à projets de l'ADEME, VALODEA a pour objectif de déployer d'ici 2027,

600 sites de compostage collectif (partagé et autonome en établissement) sur l'ensemble du département des Ardennes.

L'objectif est de réduire la quantité de biodéchets collectés dans les ordures ménagères et

de permettre une valorisation (dégradation biologique et maîtrisée) de la matière organique

sur place. Outre l'intérêt environnemental (réduction du volume des ordures ménagères,

valorisation des déchets organiques en amendement naturel, sensibilisation des résidents

Procès-verbal du 23 juin 2025 4aux problèmes environnementaux), le compostage collectif apporte une plus-value au lien

social en favorisant la rencontre et la coopération des usagers et contribue à l'obligation de

tri à la source des biodéchets telle qu'elle est définie par la loi AGEC. La présente convention

résulte de plusieurs volontés, notamment celle de VALODEA, de la Communauté de

communes Ardennes Thiérache ainsi que celle de la commune pouvant exprimer leur

volonté de réduire et valoriser leur production de déchets.

Cette action s'inscrit également dans la logique du projet de territoire de la Communauté de

communes Ardennes Thiérache qui s'est fixé comme objectif d'optimiser la collecte et le

traitement des déchets afin de diminuer les volumes non-triés, non-recyclés, non-compostés

et de réduire l'impact de ces derniers sur l'environnement.

La présente convention a pour objet de préciser la répartition des engagements entre la

Communauté de communes Ardennes Thiérache, la commune de Maubert-Fontaine et

VALODEA pour la mise en place et la gestion du site de compostage partagé dont la

localisation est précisée à l'article 4 de la présente convention. Elle défini également les

modalités de mise à disposition du matériel ainsi que la répartition financière de l'opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e d'approuver les termes de la présente convention

e d'autoriser le Maire à signer la présente convention

12 voix pour

28_2025 - Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la SPL-Xdemat

Objet : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT

Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des

8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du

règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

Procès-verbal du 23 juin 2025 5En effet, tout au long de l'année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. |! arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire Nombre d'actions % Nombre % départemental d'actionnaires

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 h

Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 %

Ardennes 627 4,88 357 10,53 %

Marne 845 6,58 % 289 8,53 %

Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 %

Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 637 18,79 %

Procès-verbal du 23 juin 2025 6Meuse 626 4,88 % 130 3,83 %

Vosges 835 6,50 % 488 14,40 %

Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la

modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;:

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Procès-verbal du 23 juin 2025 7Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, telle que présentée ci-dessus

+ de donner pourvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion

12 voix pour

29_2025 - Décisions prises dans le cadre des délégations

Le maire informe le conseil des décisions prises dans le cadre des délégations :

+ encaissement d'un chèque de Allianz d'un montant de 250 € (sinistre du 23/09/2023)

+ encaissement d'un chèque de Groupama d'un montant de 1210.80 € (sinistre du

09/10/2024)

+ encaissement d'un chèque de Groupama d'un montant de 938.35 € (sinistre du

05/03/2024)

e encaissement d'un chèque de Groupama d'un montant de 275.68 € (sinistre du

09/10/2024)

12 non-participants

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h05.

Madame LE CALVEZ Aude Monsieur MOUGIN Christian,

Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 23 juin 2025 8