Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240419
Procès Verbal - DELB 20240419 w
Procès Verbal - DELB 20240419 02
Procès Verbal - DELB 20220379 01
Procès Verbal - DELB 20120478 01
Procès Verbal - DELB 20180541 01
Procès Verbal - DELB 20260072 01
Procès Verbal - DELB 20190422 01
Procès Verbal - DELB 20200362 01
Procès Verbal - DELB 20210321 01
Procès Verbal - DELB 20240419 01
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240419 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Convention-cadre de gestion de service relative aux interventions sur l’éclairage
public et aux interventions de voirie sur espace non transféré à la CU
ENTRE :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la
communauté urbaine CS 70854 – 76085 Cedex, représentée par son Président en exercice
ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du
7 juillet 2022,
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »
ET
La Ville du Havre, dont le siège est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville CS 40051 – 76084
Le Havre Cedex, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment
habilité par délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2024,
Ci-après désignée « la Commune » ;PREAMBULE
Dans le cadre de son pouvoir de police en matière de sécurité publique, le Maire de la commune du
Havre est amené à s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage public et le cas
échéant de les créer ou de les modifier, ainsi que du bon état des voiries. La Communauté urbaine
dispose de la compétence technique en matière d’éclairage public sur les voies intercommunales. Par
conséquent, il convient d’établir une convention de gestion afin que le Maire puisse déléguer à la
Communauté urbaine l’exécution des interventions dans le cadre de son pouvoir de police.
Article 1 : Cadre juridique
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article L. 5215-27 du Code
général des collectivités territoriales selon lesquelles les communes peuvent confier par convention
la gestion de certains services relevant de leurs attributions à la Communauté urbaine dont elles sont
membres.
Ce Mécanisme est conforté dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité
préalable par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris
30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009,
commission c/RFA, C-480/06).
Article 2 : Objet et services concernés
La présente convention a pour objet d’organiser, pour le compte de la Commune pour des motifs de
sécurité publique, les interventions :
- d’une part, du service « Equipements Electriques Réseaux Ouvrages » (ci-après EERO) de la
Direction Voirie et Mobilité en matière d’éclairage public dans les cas suivants :
o Les interventions de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal et inclus
dans le transfert de charge (Hors Départementales) à la demande de la Commune
exprimée par un arrêté du Maire pris dans le cadre de son pouvoir de police ;
o Les interventions de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal et non inclus dans le transfert de charge (Départementales en agglomération), à la demande de la Commune exprimée par un arrêté du Maire pris dans le cadre de son pouvoir de police ;
o Les interventions d’investissement en dehors du patrimoine intercommunal à la demande de la Commune exprimée par un arrêté du Maire pris dans le cadre de son pouvoir de police.
- et d’autre part, du service « exploitation voirie » pour les interventions de maintenance de
voirie en dehors du patrimoine intercommunal et inclus dans le transfert de charge Hors
Départementales (réparation, maintien en l’état notamment des bordures, revêtements
routier, mobiliers urbain) à la demande du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Cette convention n’entraine pas un transfert du pouvoir de police du Maire mais uniquement la
gestion des interventions précitées.Article 3 : Modalités d’intervention du service « Equipements électriques Réseaux et
ouvrages »
Article 3-1 : Les interventions de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal et
inclus dans le transfert de charge
Il est convenu que la Communauté urbaine interviendra en maintenance sur les voies privées
communales et sur les voies privées, en dehors du patrimoine intercommunal, pour toutes les
opérations nécessaires au fonctionnement des installations. Ces interventions se feront sur demande
justifiée de la commune au titre du pouvoir de police du maire.
La Commune prend les mesures nécessaires à la sécurisation des lieux concernés et les interventions
de premier niveau (notamment la mise en sécurité et le balisage).
Article 3-2 : Les interventions de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal et
non inclus dans le transfert de charge
Il est convenu que la Communauté urbaine interviendra en maintenance, en dehors du patrimoine
intercommunal, le cas échéant en cas de carence du propriétaire, sur demande justifiée de la
commune au titre des pouvoirs de police du maire.
La communauté urbaine estime le montant de l’opération à réaliser et l’indique à la Commune.
La Commune prend les mesures nécessaires à la sécurisation des lieux concernés et les interventions
de premier niveau (notamment la mise en sécurité et le balisage).
Article 3-3 : Les interventions d’investissement en dehors du patrimoine intercommunal :
Ces interventions ont pour objectif de permettre à la Commune de solliciter, dans le cadre des
pouvoirs du maire en matière de sécurité, le service « Equipements électriques Réseaux et
ouvrages » en vue de l’installation, la modification ou l’extension d’un dispositif d’éclairage public sur
une voie située en dehors du périmètre transféré à la Communauté urbaine.
Lorsque la Commune souhaite l’installation, la modification ou l’extension d’un dispositif d’éclairage
public sur une voie située en dehors du périmètre transféré à la Communauté urbaine, elle en
informe la Communauté urbaine, le cas échéant après avoir constaté la carence du propriétaire.
Cette dernière estime le montant de l’opération à réaliser et l’indique à la Commune.
La Commune prend alors un arrêté constatant le défaut d’éclairage public, constatant le cas échéant
la carence du propriétaire, et sollicitant l’intervention de la Communauté urbaine. La Commune
prend également les mesures nécessaires à la sécurisation des lieux concernés et les interventions de
premier niveau (notamment la mise en sécurité et le balisage).
La Communauté urbaine réalise l’opération sollicitée.
Article 4 : Modalités d’intervention du service « Exploitation voirie »
Ces interventions concernent la maintenance en dehors du patrimoine intercommunal et inclus dans
le transfert de chargeIl est convenu que la Communauté urbaine interviendra en maintenance, en dehors du patrimoine
intercommunal, pour toutes les opérations nécessaires au fonctionnement des installations. Ces
interventions se feront sur demande justifiée de la commune au titre du pouvoir de police du maire.
La Commune prend les mesures nécessaires à la sécurisation des lieux concernés et les interventions
de premier niveau (notamment la mise en sécurité et le balisage).
Article 5 : Dispositions financières relatives aux interventions du service
« Equipements électriques Réseaux et ouvrages »
Article 5-1 : Les interventions de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal et
inclus dans le transfert de charge
Les opérations de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal inclus dans le transfert de
charge et en dehors des voies départementales seront entièrement réalisées à la charge de la
Communauté urbaine.
Article 5-2 : Les interventions de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal et
non inclus dans le transfert de charge
Les opérations de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal non inclus dans le transfert
de charge seront entièrement réalisées à la charge de la Commune. Aussi, ces opérations donneront
lieu à des conventions subséquentes afin de procéder au remboursement des sommes acquittées par
la Communauté urbaine. La Commune aura la possibilité par la suite de demander le remboursement
au propriétaire de la voie.
Article 5-3 : Les interventions d’investissement en dehors du patrimoine intercommunal :
Les opérations d’investissement en dehors du patrimoine intercommunal seront réalisées à la charge
de la Commune. Celle-ci aura la possibilité par la suite de demander le remboursement au
propriétaire de la voie. Aussi, ces opérations donneront lieu à des conventions subséquentes afin de
procéder au remboursement des sommes acquittées par la Communauté urbaine.
Article 6 : Dispositions financières relatives aux interventions du service
« Exploitation voirie »
Les interventions de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal sont inclus dans le
transfert de charge.
Les opérations de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal inclus dans le transfert de
charge et en dehors des voies départementales seront entièrement réalisées à la charge de la
Communauté urbaine.
Article 7 : Responsabilités
La responsabilité de la communauté urbaine se limite à ses interventions.
La commune reste responsable du constat des besoins et de ses demandes d’intervention. Elle est la
garante du bon état des voies et équipements, hors voirie intercommunale.Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par le deux parties selon les modalités qui leurs sont propres, par avenant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements souscrits par la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention peut être résiliée unilatéralement par une des parties, à tout moment, en
respectant un délai de notification d’au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur de cette
résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune
indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements
des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente
convention.
Article 10 : Durée de la convention et prolongation
La durée de la présente convention est fixée à 5 ans à compter de sa notification, après
transmission au contrôle de légalité.
Cette convention sera tacitement renouvelée par période de 5 ans, dans la limite de 2
renouvellements
Article 11 : Règlement des litiges
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout litige susceptible de survenir dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois à compter de la demande écrite par
la partie la plus diligente, tout litige sera porté devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole,
M. le Président ou son
représentant
Pour la Commune du Havre,
M. le Maire ou son
représentant