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Procès Verbal - DELB 20240419
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240419)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le lundi dix-huit novembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 novembre 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Gaëlle CAETANO, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Agnès CANAYER, André CORNOU, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Virginie LADOUCE, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Pierre BOUYSSET et Annie CHICOT étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Fanny HEUZE, Emmanuel DIARD, Christine CORMERAIS, Wasil ECHCHENNA, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Annick GUIVARCH, Danièle VASCHALDE, Laurent LANGELIER et Nathalie NAIL ; - Hady DIENG a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h08 et a auparavant donné pouvoir à Sophie HERVE ;
- Louisa COUPPEY et Florent SAINT MARTIN ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h59 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET et Augustin BŒUF ; - Antoine LOISEL et Madjid NASSAH ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h14 et 20h32 et ont ensuite donné pouvoir respectivement à Anne-Virginie LE COURTOIS et Oumou NIANG-FOUQUET ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 20h23 à 20h33 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240419
VOIRIE ET MOBILITE - INTERVENTIONS CONCERNANT L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LA VOIRIE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - CONVENTION DE GESTION DE SERVICE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-27 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion des communautés d’agglomération havraise, de la communauté de commune de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
VU la délibération n° 20180697 du conseil municipal du 22 décembre 2018 définissant le périmètre de la compétence obligatoire « création, aménagement et entretien de la voirie - signalisation - parcs et aires de stationnement » de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dès sa création au 1er janvier 2019 ;
VU le budget de l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT
- le transfert des compétences voirie et éclairage public à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- l’obligation pour la commune d’intervenir pour des motifs de sécurité en matière d’éclairage public et de voirie sur les voies non transférées à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- la capacité technique d’intervention de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en matière d’éclairage public et de voirie ;
- le souhait d’harmonisation et d’uniformisation des interventions sur l’éclairage public et les voiries se trouvant sur le territoire de la commune ;
- la possibilité pour le maire de déléguer, par convention, la réalisation des interventions de maintenance et d’entretien de l’éclairage public et de la voirie résultant de l’exercice de ses pouvoirs de police pour des motifs de sécurité publique ;
- la nécessaire et préalable sollicitation de la commune par arrêté du maire faite à la Communauté urbaine à intervenir ;
- la mise en œuvre systématique, par la commune, des mesures nécessaires à la sécurisation des lieux concernés et les interventions de premier niveau (notamment la mise en sécurité et le balisage) dans l’attente de l’intervention de la communauté urbaine ;
- qu’il convient d’adopter une convention-cadre de gestion prévoyant les conditions dans lesquelles le maire peut déléguer à la communauté urbaine l’exécution des interventions, dans le cadre de son pouvoir de police pour ce qui concerne l’éclairage public et la voirie, ainsi que le modèle de convention subséquente ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 5 novembre 2024, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 12 novembre 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention-cadre de gestion de service avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions subséquentes en découlant.Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 20 novembre 2024
Marie-Laure DRONE,
adjointe au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 20/11/2024
Publié le 20/11/2024