Conseil Municipal - conseil municipal 23 avril 2014

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Conseil Municipal - conseil municipal 23 avril 2014 Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 23 avril 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Commune de Meslan - Morbihan Page 1 sur 9 - 31 mai 2012

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

COMMUNE DE MESLAN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23 AVRIL 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt-trois avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

MESLAN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Ange LE LAN, Maire.

PRESENTS [15] : Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Nadine LE BRAS, Magali Le ROUX, Chantal PICARDA,

Patrick LE GALLIC, Ludovic JEGOREL, Valérie LAMY, Delphine LE GAL, Matthieu LE DORVEN, Pierre

JULOU, Laëtitia ROYANT, Sébastien WACRENIER, Marie-Claude BEYRIS, Pascal NAVENNEC.

Mme Nadine LE BRAS a quitté le Conseil Municipal à l'issue du troisième point à l'ordre du jour

(20h30), elle a donné procuration à Monsieur Daniel HENAFF pour les points suivants.

ABSENTS [0] :

SECRETAIRE DE SEANCE : Magalie LE ROUX

DATE DE LA CONVOCATION : JEUDI 17 AVRIL 2014

Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en

date du 08 avril 2014 qui est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

1- DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET

SUPPLEANTS- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 1650 paragraphe 3 du Code Général des

Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts

Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires

doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils

municipaux. Aussi convient-il de procéder à la constitution d'une nouvelle CCID. Cette commission

comprend, en sus du Maire, six commissaires (huit dans les communes de plus de 2 000 habitants).

Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par la

Direction des Services Fiscaux du Morbihan sur une liste de contribuables, en nombre double (soit 12

titulaires et 12 suppléants à proposer), dressée par le Conseil Municipal. Monsieur Le Maire propose

la liste suivante :Commune de Meslan - Morbihan Page 2 sur 9 - 23 avril 2014

TITULAIRES SUPPLEANTS

LE MOUËLLIC Louis

Chemin des Lavandières - 56 320 MESLAN

VALLEGANT ALBERT

Cité du Stade- 56 320 MESLAN

BENOT Louisette

Le Drennec - 56 320 MESLAN

LE SCOUL Odile

26 Rue Joseph Le Gallo- 56 320 MESLAN

LIPSKI Jean-Claude

- 56 320 MESLAN

BROUSTAL Jean-Paul

6 Cité du Bel Air

DEMATTEO Jean-Baptiste

Moulin de Stang Hingant- 56 320 MESLAN

PRIGENT François

7 Rue Saint-Melaine - 56 320 MESLAN

DANIEL Anne

Kerbreton- 56 320 MESLAN

LE MANACH Henri

Chemin des Lavandières - 56 320 MESLAN

LE BRAS Nadine

9 Hameau de Kerguerizen- 56 320 MESLAN

OUVRARD Guy

14 Rue Joseph Le Gallo - 56 320 MESLAN

GUEGAN Christine

Kerandouarne- 56 320 MESLAN

LE MAY Maryvonne

8 Hameau de la Sapinière- 56 320 MESLAN

RETY Jean-Claude

Cité du Bel Air- 56 320 MESLAN

PRIGENT Elisabeth

7 Rue Saint-Melaine - 56 320 MESLAN

FLEGEO Thérèse

16 Rue Joseph Le Gallo- 56 320 MESLAN

PHILIPPE Daniel

Mene Morgant - 56 320 MESLAN

Carre Alexandre

Lann Er Pardon- 56 320 MESLAN

THOMAS Michel

13 Rue de Lann Maria- 56 320 MESLAN

LE FUR Guy

13 Rue de Beg Er Lann- 56 320 MESLAN

QUINIO Denis

Le Guellec- 56 320 MESLAN

HUILIZEN Michel

Kerlerien Fleurs 56 240 INGUINIEL

RICHARD Nadine

31 Rue Corderie- 56 320 LE FAOUET

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, à l'unanimité de ses membres présents, la liste

proposée pour présentation à la Direction des Services Fiscaux du Morbihan en vue de la désignation

des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs.Commune de Meslan - Morbihan Page 3 sur 9 - 23 avril 2014

2- SUBVENTIONS COMMUNALES 2014

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le versement d'une subvention à une

association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de

cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour

l'accorder ou la refuser. Monsieur Sébastien WACRENIER présente ensuite les demandes de

subventions reçues et les propositions de la commission "Vie associative et sports" établies en

fonction des critères d'attribution communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents, de fixer

comme suit le montant des subventions au titre de l'année 2014 :

Associations de Meslan

Amicale des Boulistes 250 €

Comité des Fêtes 2 000 €

Créatifs Loisirs 200 €

Dojo Meslannais 1091 €

FC Meslan 1240 €

Fitness au Pays du Roi Morvan 250 €

Anciens Combattants 210 €

Club des Loisirs 350 €

Emergence 100 €

Associations hors Meslan

Une enveloppe de 500€ sera à répartir entre les associations dont le siège social n'est pas situé à

Meslan. La détermination de la subvention pour chacune d'entre elle (en fonction du nombre

d'adhérents meslanais qu'elles comptent ou de l'intérêt qu'elles présentent) sera établie par la

Commission "Vie Associative et Sports" lors d'une prochaine réunion. Le compte-rendu sera ensuite

présenté au Conseil Municipal.

Subventions pour voyages scolaires des collégiens et lycéens résidant sur Meslan

Sur proposition de la Commission "Vie Associative et Sports", aucune subvention ne sera attribuée.

3- TAUX D'IMPOSITION 2014

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire, tous les ans, de voter les

nouveaux taux d'imposition des taxes directes locales (taxe d'habitation et taxes foncières).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, 13 voix pour, 2 voix contre (M.Pierre JULOUX,

Mme.Chantal PICARDA), de ne pas augmenter les taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes

foncières. Les taux sont donc fixés comme suit pour l'année 2014 :

- Taxe d’habitation : 13,42 % (rappel 2013 : 13,42 %)

- Taxe foncière (bâti) : 18,64 % (rappel 2013 : 18,64 %)

- Taxe foncière (non bâti) : 40,93 % (rappel 2013 : 40,93 %)

Madame Nadine Le Bras quitte le Conseil Municipal après ce point et donne procuration à

Mr Daniel HENAFF pour les points suivants.Commune de Meslan - Morbihan Page 4 sur 9 - 23 avril 2014

4- BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2014

COMMUNE Investissement Fonctionnement

Total

des deux

sections

Dépenses 851 457.09 903 350.00

dont déficit d’investissement reporté de 2013 420 760.09 1 754 825.09

Recettes 851 457.09 903 350.00

dont affectation du résultat de fonctionnement de 2013 223 034.03 1 754 825.09

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2014 tel que présenté.

5- BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2014

ASSAINISSEMENT Investissement Exploitation

Total

des deux

sections

Dépenses 131 920.58 43 886.45 175 807.03

Recettes 131 920.58 43 886.45

dont excédent d'investissement reporté de 2013 30 064.93

dont affectation du résultat d'exploitation de 2013 42 399.39

175 807.03

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à l'unanimité de ses membres présents

et représentés, le budget primitif du service assainissement pour l’exercice 2014 tel que présenté.

6- LOTISSEMENT DE PARC ER MARE / BUDGET PRIMITIF 2014

LOTISSEMENT DE PARC ER MARE Investissement Exploitation

Total

des deux

sections

Dépenses

dont déficits reportés de 2013

110 631.21

87 531.21

101 444.74 212 075. 95

Recettes

dont excédents reportés de 2013

110 631.21 101 444.74

41 643.25 212 075.95

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, 13 voix Pour et 2 Abstentions (M.Pascal

NAVENNEC et Mme.Marie-Claude BEYRIS), le budget primitif du lotissement de Parc Er Mare pour

l’exercice 2014 tel que présenté.Commune de Meslan - Morbihan Page 5 sur 9 - 23 avril 2014

7- JURES D'ASSISES 2014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 27 mars

2014, il y a lieu de désigner par tirage au sort sur la liste électorale les membres de la liste annuelle

préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2015.

Après tirage au sort, ont été désignées:

- Madame Marie, Jennifer STEPHANT, née le 02 août 1982 à HENNEBONT, et demeurant au Clandy,

56 320 MESLAN.

- Madame Cendrine SERRES épouse GREGOIRE, née le 17 avril 1970 à TOULOUSE et demeurant à

Pont-Forriec, 56 320 MESLAN.

- Madame Huguette, Marie LE BAIL, épouse FLEJO, née le 19 novembre 1937 à Berné et

demeurant à Saint-Yzaouen, 56 320 MESLAN.

8- PROCEDURE DE BIENS SANS MAITRE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le contenu de l'article L.1223-1 du Code général de

la propriété des personnes publiques qui prévoit que « Sont considérés comme n'ayant pas de maître

les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1et qui : 1° Soit font partie d'une succession

ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° Soit sont

des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes

foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas

obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription » ; Monsieur Le Maire vise

ensuite le Code Civil et notamment son article 713, qui prévoit que les biens qui n’ont pas de maître

appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (si la commune renonce à

exercer ce droit, c’est l’Etat qui en devient propriétaire).

Monsieur Le Maire ajoute que certains biens situés sur la Commune et appartenant à des particuliers

sont susceptibles de rentrer dans la catégorie des biens sans maîtres dans la mesure où ils sont

délaissés et abandonnés de manière volontaire ou involontaire par leurs propriétaires. Ces "biens

sans maîtres" représentent à la fois un risque (au niveau de la sécurité et de l'environnement) et un

enjeu (patrimonial, économique) pour la commune.

- A- Parcelles YN 145 et 154 (situées à Toulhouat)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les conditions pour la mise en œuvre de la

procédure d'acquisition de plein droit de biens sans maitres sont remplies pour les parcelles

cadastrées YN 145 et 154 (situées à Toulhouat). En effet, le propriétaire des parcelles susvisées est

connu (M. Robert FORLOT), il est décédé depuis plus de 30 ans (décédé le 19/11/1983), les taxes

foncières sont émises chaque année par la trésorerie sans être recouvrées et enfin aucun successible

ne s'est présenté depuis son décès.Commune de Meslan - Morbihan Page 6 sur 9 - 23 avril 2014

Monsieur Le Maire précise au Conseil Municipal que le bâtiment situé sur les parcelles concernées

est en état de ruine et détériore l'habitation mitoyenne. Monsieur Le Maire ajoute ensuite que le voisin,

souhaiterait se porter acquéreur de ces parcelles.

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés d'autoriser le

Maire :

- à acquérir les parcelles cadastrées YN 145 et YN 154 (biens vacant, revenant de plein droit à la

Commune en application de l'article 713 du Code Civil) anciennement portée au nom de M. Robert

FORLOT, sous réserve de s'assurer de la cession du bien à un éventuel acquéreur.

- à poursuivre les formalités nécessaires à la procédure

- B- Parcelle ZP 84 (située Rue Jean Guillemot)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les conditions pour la mise en œuvre de la

procédure d'acquisition de biens sans maitres de plein droit sont remplies pour la parcelle ZP 84

(située Rue Jean Guillemot). En effet, le propriétaire des parcelles susvisées est connu (M. Joseph,

Marie DONIAS, fils de Barthelemy DONIAS), il est décédé depuis plus de 30 ans (décédé le 11/10/1971),

les taxes foncières sont émises chaque année par la trésorerie sans être recouvrées et enfin aucun

successible ne s'est présenté depuis son décès.

Monsieur Le Maire précise au Conseil Municipal que le bâtiment situé sur la parcelle concernée est en

état de ruine et, étant situé en entrée de bourg, il ne génère pas une bonne image de la Commune.

Monsieur Le Maire précise que Mme GESTIN et M. BALP ont d'ores et déjà affiché leur volonté de se

porter acquéreur d'une partie de cette parcelle. Cependant, Monsieur Le Maire ajoute qu'avant

d'envisager une éventuelle cession, il serait nécessaire d'utiliser une partie de la parcelle pour

sécuriser le carrefour.

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés d'autoriser le

Maire:

- à acquérir la parcelle cadastrée ZP 84, (biens vacant, revenant de plein droit à la Commune en

application de l'article 713 du Code Civil) anciennement portée au nom de M. Barthélémy DONIAS.

- à poursuivre les formalités nécessaires à la procédureCommune de Meslan - Morbihan Page 7 sur 9 - 23 avril 2014

9- DEMANDE D'ACQUISITION DE TERRAIN

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal qu'une demande d'acquisition d'une portion de voie

communale (située à Keriquel) est parvenue en Mairie le 03 avril dernier. Le demandeur, M. Philippe

GUILLOUX, souhaite réaliser cette acquisition dans la mesure où il est propriétaire des terrains situés

de part et d'autre de cette portion de voie et que cette dernière mène uniquement à ses champs.

Monsieur Le Maire rappelle ensuite au Conseil Municipal que les voies communales font partie du

domaine public de la Commune et qu'un bien appartenant au domaine public est par nature

inaliénable. Ainsi, Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal la procédure applicable si

l'Assemblée accepte le principe de la cession de cette portion de terrain/voie ;

- dans un premier temps, le Conseil Municipal doit valider le déclassement de la portion de voie

communale concernée (domaine public de la Commune) en Chemin Rural (domaine privé de la

Commune).

- dans un second temps, il sera nécessaire de soumettre ce projet de cession de portion de chemin

rural à enquête publique.

- enfin, à l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal devra valider définitivement le principe de

la cession. Le tarif de la cession sera également à déterminer par le Conseil Municipal. Les frais de

géomètre, de notaire et d'enquête publique seraient à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés de :

- déclasser une portion de Voie Communale située à Keriquel d'une contenance de sept ares et

cinquante centiares en Chemin Rural.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de déclassement et tout document y afférant.

- d'autoriser Monsieur Le Maire à lancer une enquête publique pour la cession de cette portion de

chemin rural à Mr Philippe Guilloux

- d'imputer les frais de géomètre, de notaire et les frais liés à l'organisation d'une enquête publique au

demandeur (Mr Philippe Guilloux).

10- QUESTIONS DIVERSES

A- Elagage

Mme. Chantal PICARDA fait état que certains propriétaires de parcelles n'ont pas nettoyé leur terrain

suite à la campagne d'élagage réalisée par la Commune et que cette négligence provoque des

désagréments pour les riverains et les conducteurs. Mme. Chantal PICARDA demande à ce qu'un

courrier soit envoyé à ces propriétaires afin que leurs parcelles soient nettoyées. Le Conseil Municipal

émet un avis favorable à cette demande.Commune de Meslan - Morbihan Page 8 sur 9 - 23 avril 2014

B- Désignation de deux Conseillers Municipaux - Participation aux Commissions de RMComm

La Roi Morvan Communauté a décidé, le 15 avril dernier, de permettre à ses communes membres de

désigner des conseillers municipaux pour siéger, en sus des délégués communautaires élus au

suffrage universel direct lors des élections municipales, dans les commissions. Concernant notre

Commune, deux conseillers municipaux peuvent être désignés pour participer aux différentes

Commissions de la Communauté de Communes. Monsieur Le Maire précise que ces conseillers

municipaux ne pourront néanmoins pas siéger au Conseil Communautaire.

Monsieur Le Maire propose que M. Daniel HENAFF et M. Sébastien WACRENIER participent à ces

réunions de Commission au niveau de la Roi Morvan Communauté. Le Conseil Municipal émet un

avis favorable à cette proposition.

C- Bâtiment Place de l'Eglise

M. Pascal NAVENNEC souhaite savoir ce qu'il en est du bâtiment en très mauvais état d'entretien situé

au 7 Place de l'Eglise et appartenant aux consorts LE LIBOUX. Monsieur Le Maire énonce que la

succession relative à cette immeuble n'est pas réglée faute d'accord entre les cinq propriétaires

indivisaires. Monsieur Le Maire rappelle qu'un arrêté de péril ordinaire avait été pris pour enjoindre les

propriétaires de réaliser les travaux de sécurisation de l'immeuble. Deux indivisaires avaient affiché

leur volonté de réaliser les travaux mais n'ont pas pu le faire en raison d'un désaccord entre les

membres de l'indivision. Monsieur Le Maire propose de transmettre un nouveau courrier au Notaire à

destination des indivisaires afin de les enjoindre une nouvelle fois de réaliser les travaux rapidement.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.Commune de Meslan - Morbihan Page 9 sur 9 - 23 avril 2014

Réunion du 23 Avril 2014 // Délibérations n° 1, 2,3,4,5,6,7,8 A et B,9, 10 A, B et C

Ange LE LAN Chantal PICARDA Laëtitia ROYANT

Daniel HENAFF Patrick LE GALLIC Pierre JULOU

Sébastien WACRENIER Nadine LE BRAS Matthieu LE DORVEN

Delphine LE GAL Valérie LAMY Marie-Claude BEYRIS

Magalie LE ROUX Ludovic JEGOREL Pascal NAVENNEC