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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 033 com5 dechets elaboration plpdma creation commission consultative 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 033 com5 dechets elaboration plpdma creation commission consultative 3)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le sec
ID : 059-200041960-20210215-CC_2021_033-DE
Préambule
L'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'article L. 541-15-1 du Code de
l'Environnement pour les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui
assurent la collecte des déchets des ménages.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans le décret n°2015-662 du 14 juin 2015 relatif aux
programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 a précisé, en outre, expressément que les Programmes Locaux
de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés doivent être élaborés par les collectivités
territoriales compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets.
Conformément à l’Article R. 541-41-20, « Le programme local de prévention des déchets ménagers
et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui
assure la collecte des déchets des ménages.
Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont
contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun.
La Communauté de communes Pévèle-Carembault, a donc, par délibération CC_2021_33 en date
du 15 février 2021entériné l’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers
et Assimilés en concertation avec les acteurs locaux de son territoire.
Dans le cadre de l’élaboration d’un Programme Local de Prévention de gestion des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et conformément à l’article R. 541-41-22 du Code de
l’Environnement :
« Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des
déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé
de son secrétariat. »
« Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de
concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire qui ne sont pas représentés dans la commission ».
Elaboration du Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés
Communauté de communes Pévèle-
Carembault Note de présentation des modalités de fonctionnement de la CCES
Auteur : Auteur – AJBD v.08.02.21 Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
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_ _ _ IN - AEQ NNNNAAOEN NNNANNIIE DUO NNNA N93-DE
VV
àjBD 2
La présente note détaille les modalités de fonctionnement de la Commission Consultative
d’Elaboration et de Suivi du PLPDMA de la Communauté de communes Pévèle-Carembault.
Elle désigne également la Présidence et le service chargé de son secrétariat. Enfin, la démarche
d’animation et de concertation avec les parties prenantes est présentée en annexe.
Modalités d’élaboration du PLPDMA et rôle de la
Commission
Etapes de l’élaboration
En conformité avec le décret du 10 juin 2015, la révision du PLP en PLPDMA doit respecter différentes étapes :
Constitution de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES),
Consultation / recueil des avis des acteurs et du grand public,
Adoption du PLPDMA.
Pilotage et gouvernance
Les collectivités territoriales ont la charge d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre leur PLPDMA, en s’appuyant sur :
Des élus référents pour porter le PLPDMA,
Au cas d’espèce, il est proposé que le Vice-Président de la Pévèle Carembault
Chargé de la collecte et du traitement des Déchets, de la politique zéro déchet du
Plan Climat-Air-Energie territorial soit élu référent pour l’élaboration du PLPDMA et
Président de la CCES,
Une équipe projet : l’élaboration et l’animation de ce programme sont assurées par le service
déchets de la CCPC et le service développement
Le Chef de Service Déchets, le responsable développement et prévention du service
déchets, le responsable du service développement économique et le responsable
du service communication constituent l’équipe projet du PLPDMA
Une équipe terrain :
Les chargés de mission prévention sont chargés de la mise en œuvre des actions sur
le terrain
La CCES.
Rôles de la Commission
Cadre règlementaire
La Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi du programme est une structure de
consultation et d’échanges. Elle donne un avis sur tout nouveau projet de PLPDMA élaboré par une
collectivité ou un groupement de collectivités compétent, avant que celui-ci ne soit arrêté par
l’exécutif de cette collectivité ou de ce groupement (cf. article R. 541-41-24 du code de
l’environnement, repris ci-dessus).
La mise en place de la CCES doit permettre de : Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le ses
ID : 059-200041960-20210215-CC_2021_033-DE vV
V
VV
v
BD 3
Coordonner les parties prenantes ;
Intégrer le point de vue des différents acteurs concernés, dont l’adhésion sera nécessaire lors
de la mise en œuvre des actions ;
Remettre des avis et propositions de décision à l’exécutif de la collectivité en charge du
PLPDMA.
Les rôles de la CCES varient e fonction du stade d’avancement de l’élaboration du PLPDMA, ils sont
a minima les suivants :
Définition de son programme de travail et désignation de l’instance chargée de son
secrétariat : validation,
Projet de PLPDMA avant consultation du public : avis,
Projet de PLPDMA modifié pour tenir compte de la consultation du public, le cas échéant, :
avis,
Bilan annuel de la mise en œuvre du PLPDMA : avis,
Résultats du PLPDMA tous les 6 ans : évaluation et décision de révision le cas échéant.
La CCES est l’instance principale de concertation du PLPDMA. Ces avis et travaux n’ont qu’un rôle
consultatif « pour avis », ils sont transmis à l’exécutif de la collectivité en charge de l’élaboration du
PLPDMA, au cas d’espèce, c’est donc l’exécutif de la CCPC, qui reste décisionnaire.
Rôle de la Commission à chaque étape de l’élaboration du PLPDMA
Description des étapes de la révision Rôle de la Commission à chaque étape
Phase 1 : Constitution de la CCES et
du cadre de la concertation La Commission adopte son programme de travail et son règlement intérieur et désigne
l’instance chargée de son secrétariat =
CCES1
Phase 2 : Accompagnement pour la
mise en œuvre du PLPDMA en
concertation
La Commission valide les conclusions du
diagnostic de la gestion actuelle des
déchets ménagers et assimilés = CCES1
La Commission valide les objectifs et le plan
d’actions = CCES2
La Commission valide le PLPDMA avant
consultation du public = CCES3
Phase 3 : Consultation, adoption et
publication du PLPDMA Le cas échéant, si des modifications substantielles ont été apportées au
Programme pour tenir compte des avis du
public, la Commission valide le PLPDMA
amendé = CCES4 Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
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ID : 059-200041960-20210215-CC_2021_033-DE
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>>
Collège 1 : Elus locaux Collège 2 : Collège des institutions
e Président CCPC
e Vice-Président en charge des
déchets
e Représentant Région Hauts-de-France
e Représentant Conseil départemental du
. Nor e Elu(s) de la Commission ° Repré tres: TE L eprésentants Chambres consulaires: Commission Environnement CAPEB, CMA, CRESS Hauts-de-France /déchets
Collège 3“ Etatet collectivités Collège 4 : Collège Société Civile
+ Représentant Ademe Hauts-de- e Associations : MRES, Collectif Pévèle ZD et France ES - + Directeur Général des Services - Re air Café de NON ide" de soie, CCPC RL . . teur, la Maison du Jardin + Responsable et agents du service composreur, : . : déchets - CCPC + Acteurs économiques : Ethique et vrac,
a Un autre monde, Leclerc Templeuve + Responsable du pôle : 4 : . + Bailleurs sociaux Développement
. Service communication - CCPC |
BD 4
Composition de la Commission
Composition de la Commission
Dans le cadre de l’élaboration d’un Programme Local de Prévention de gestion des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et conformément à l’article R. 541-41-22 du Code de
l’Environnement :
« Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des
déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé
de son secrétariat. »
« Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de
concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire qui ne sont pas représentés dans la commission ».
La composition de la Commission n’est pas imposée par la règlementation mais elle doit permettre
de consulter et d’impliquer les différents acteurs locaux agissant dans les domaines de la prévention
et de la gestion des déchets.
Dans cette optique, la Commission créée pour l’élaboration et le suivi du PLPDMA est constituée des
collèges suivants :
Collège 1 : élus locaux
Collège 2 : état/collectivités
Collège 3 : institutions
Collège 4 : société civile
La proposition de composition détaillée des collèges est la suivante :
Par délibération n°CC_2021_33 en date du 15/02/2021, le Conseil communautaire de la CCPC a
adopté à l’unanimité la décomposition des collèges et la composition détaillée de la Commission. Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
——
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ID AEQ NNNNAAOEN NNNANNIIE MO NNNA N93-DE
àjBD 5
Les structures retenues ont été informées par courrier, afin de nommer leurs représentants pour siéger
à la CCES.
Modification de la composition de la Commission
Le Conseil communautaire peut modifier par délibération la composition de la Commission
consultative du PLPDMA, notamment pour tenir compte des évolutions imposées par la
réglementation ou des changements liés aux élections.
Mandat des membres de la Commission et composition nominative
La composition nominative de la CCES est validée lors de la réunion constitutive de la CCES et
annexée à la présente note de présentation des modalités de fonctionnement.
Tout membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité en raison de
laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre de la Commission consultative et est remplacé
par un représentant désigné par l’instance qu’il représente.
Dans l’hypothèse où une réunion de la Commission a lieu avant cette nomination, le suppléant
désigné, le cas échéant, pourra utilement siéger au sein de la Commission.
Les fonctions de membre de la Commission ne sont pas rémunérées.
Fonctionnement de la Commission
Le Président de la Commission et son rôle
La Commission consultative est présidée par le Président de la CCPC ou son suppléant.
Le Président appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il décide de la priorité des questions
abordées à l’ordre du jour et peut décider librement leur renvoi à une séance ultérieure. Il peut
proposer d’ajouter à l’ordre du jour des points urgents qu’il souhaite soumettre à l’approbation de
la Commission.
En cas de vote, le Président, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de
la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Il intervient librement à tout moment.
Il dirige les débats et accorde la parole, il déclare les suspensions de séance et leur durée, y met fin
s’il y a lieu.
Il peut donner la parole à un expert pour présenter un dossier ou participer aux débats.
Il décide des affaires à soumettre au vote, décompte les votes, proclame les résultats et prononce
la clôture de la séance.
Le Président veille au respect des modalités de fonctionnement de la commission édictées dans la
présente note. Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
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ID : 059-200041960-20210215-CC 2021_033-DE
àjBD 6
Convocation
Le Président réunit la Commission chaque fois qu’il le juge utile, et au minimum une fois par an afin
de lui présenter un rapport relatif à la mise en œuvre du PLPDMA. La convocation émane du
Président ou de son représentant.
Les membres de la Commission sont convoqués par mail 10 jours francs au moins avant la date de
la réunion.
En cas d’urgence, les membres de la Commission pourront être convoqués par mail au moins 5 jours
francs avant la date de la réunion.
La convocation comporte notamment l’ordre du jour. Les documents nécessaires à l’examen des
sujets qui y sont inscrits sont envoyés aux membres de la Commission au plus tard 5 jours francs
avant sa réunion. Ces documents sont envoyés par messagerie électronique.
Accès aux réunions
Les réunions de la Commission consultative ne sont pas publiques. Seuls les membres titulaires et
suppléants de la Commission ou leur représentant y assistent.
Le Président de la Commission consultative ou son suppléant peut inviter aux réunions toute personne
dont la présence paraît utile, en raison de sa compétence particulière. Ces personnes ne pourront
pas participer aux votes.
Compte rendu et instance chargée du secrétariat
Le compte rendu de la réunion de la Commission consultative indique le nom et la qualité des
membres présents et excusés, les questions traitées au cours de la séance et les décisions prises par
la Commission consultative.
Il est rédigé par le secrétariat qui en adresse une copie à chaque personne présente à la réunion
de la CCES.
L’instance chargée du secrétariat de la CCES du PLPDMA est le service déchets de la CCPC
secondée par le bureau d’études AJBD.
Mise en place de groupes de travail
Conformément à l’article R. 541-41-22 du code de l'environnement, l’élaboration du PLPDMA s‘inscrit
dans une démarche de concertation de l’ensemble acteurs du territoire.
L’instance principale de concertation est la CCES. Néanmoins, l’équipe projet en charge de
l’élaboration du PLPDMA peut décider, si cela s’avère nécessaire au cours de la démarche
d’élaboration, de mettre en place un ou plusieurs groupes de travail chargés de l'assister dans ses
missions.
Ces instances sont proposées à la Commission consultative sur décision de son Président, en fonction
des thématiques particulières à aborder dans le cadre de l’élaboration et du suivi de la mise en
œuvre du Programme.
Ces ateliers sont composés de membres titulaires et suppléants de Commission consultative et, le
cas échéant, de toute personne compétente dans le domaine de la prévention et de la gestion des
déchets ménagers et assimilés. àjBD
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
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IN - ARQ NNNNAAORN NNANANIIE NO NNNA N93S-DE
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Le Président de la Commission consultative et son secrétariat sont membres de droit de ces ateliers.
Les groupes de travail se réunissent, sur un ordre du jour préétabli et sur invitation écrite émanant du
secrétariat de la Commission consultative.
Les ateliers étudient les questions relevant de leur domaine. Une synthèse de leurs débats et des
propositions d’orientations seront présentées à la Commission consultative du Programme par un
rapporteur désigné par le Président de la Commission.
Les participants seront invités à échanger sur la base des conclusions du diagnostic puis à proposer
des actions concrètes qui pourront être mises en œuvre.
Par ailleurs, un séminaire de travail sur le plan d’actions est organisé avec les élus de la CCPC entre
les CCES 2 et 3 afin de valider les actions proposées par le bureau d’études.
Modalités du vote
La Commission se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. La
voix du Président ou de son suppléant est prépondérante si aucune majorité ne se dégage. Le vote
se fait à main levée. Il peut se faire à bulletin secret en cas de demande expresse d’au moins un tiers
des membres présents.
Tout membre titulaire ou son suppléant dispose d’une voix.
Lorsqu’un membre titulaire est présent, le membre suppléant peut valablement participer aux
débats. Cependant, il ne prend pas part au vote.
Les votes nuls et les abstentions sont comptabilisés à titre indicatif.
Pouvoir et représentation
Tout membre de la Commission consultative, empêché d’assister à tout ou partie d’une réunion de
la Commission, peut donner pouvoir à un autre membre de la Commission consultative, pour voter
en son nom.
Chaque membre de la Commission consultative peut recevoir un pouvoir au maximum.
Les membres titulaires de la Commission adressent par écrit au secrétariat de la Commission
consultative, au plus tard la veille de la réunion, le nom et la qualité de leur suppléant ou le cas
échéant de leur représentant.
En cas de vote, le suppléant désigné prendra part à celui-ci en l’absence du membre titulaire.
Quorum
Le quorum, c'est-à-dire le nombre minimum des membres de la Commission consultative nécessaire
à la validation d’une décision, est atteint lorsqu’un tiers des membres titulaires en exercice au sein
de la CCES sont présents ou représentés.
Dans le cas où le nombre total des membres titulaires de la Commission est impair, c’est le nombre
immédiatement supérieur à la moitié qui doit être pris en compte.
Le quorum doit être atteint lorsqu’un vote est prévu à l’ordre du jour de la séance de la Commission.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres de la
Commission portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Le Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le ses
IN - AEQ NNNNAAOEN NNNANNIIE DUO NNNA N93-DE
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second vote intervient au moins trois jours après la première réunion de la Commission et est valable
quel que soit le nombre de présents.
Modifications des modalités de fonctionnement
Les modifications du règlement intérieur peuvent être proposées par le Président de la Commission
consultative ou par un membre de cette Commission sous forme d’une demande écrite adressée
au Président.
Toute demande de modification fera l’objet d’un vote lors de la Commission qui suivra la réception
de cette demande selon les modalités définies au présent règlement. Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
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ID : 059-200041960-20210215-CC_2021_033-DE
Préparation concertée
Décision de
l'élaboration d'un
PLPDMA
Détermination de
Rae (81
élabore et conduit
CRDI EN
Responsabiliser :
> ÉIU référent
> Animateur
> Équipe projet
Constituer la CCES
Action obligatoire
Action recommandée
Q: (Q @ 2 Q Q
—
Document
produit LE
Elaboration concertée
Elaborerle projet
> Etat des lieux
> Objectifs et indicateurs
> Actions
Concerterles
acteurs/CCES
Avis de la CCES
Validation parle
Président de la
collectivité
Consultation du
public et adoption
Consultation
du public
Minimum
21 jours
Synthèse de la
consultation
l
Remarques
LL 102
Avis de la
CCES
y Adoption de la
collectivité
(Délibération)
Maximum
2 mois
Transmission à
l'ADEME et au préfet
et publication
LE]
Mise en œuvre et
concertation
Mise en œuvre
Evaluation concertée
Présentation à la CCES
Tous les ans
Concertation
(co-
construction)
Bilan annuel
Publication et
communication LE]
Evaluation du PLPDMA
par la CCES
Tous les 6 ans
Rapport à l'organe
délibérant par la CCES
Révision concertée
Décision de
(24641
ART EN
Révision
éventuelle
{partielle ou
totale)
Synthèse de la démarche règlementaire
Démarche globale d’élaboration du PLPDMA
Schéma d’élaboration concertée d’un PLPDMA Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le se
ID : 059-200041960-20210215-CC_2021_033-DE
Zoom sur la consultation du publique
L’article R. 541-24 CE prévoit qu’après avis de la CCES, le projet de PLPDMA est validé par le Président
de la collectivité compétente. Le public est consulté sur le projet de programme (art. L. 120-1 CE). Si
la collectivité décide d’apporter des modifications au projet de programme suite à cette
consultation, la CCES est à nouveau consultée.
La version finale du PLPDMA est adoptée par le conseil communautaire de la collectivité ou du
groupement de collectivités compétent. Lorsque plusieurs collectivités ou groupements se sont
associés pour élaborer un programme commun, celui-ci doit être adopté, dans les mêmes termes,
par les organes délibérants de chaque collectivité ou groupement de collectivités ayant la
compétence collecte des DMA (art. R. 541-41-25 CE).
Au cas d’espèce, le projet de PLPDMA partagé doit donc être validé adopté par la Communauté de
communes Pévèle Carembault
Le programme définitif est publié sur le site web de la collectivité ou du groupement de collectivités
(si un tel site existe), et mis à disposition au siège de la collectivité ou de ce groupement. Il est aussi
transmis pour information au Préfet et à la Direction régionale de l’ADEME dans les deux mois à
compter de la date de son adoption.
Au cas d’espèce, le projet de PLPDMA doit donc être mise en ligne sur le site internet de la CCPC et
mis à disposition au siège de la CCPC. Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le sea
ID : 059-2000419À0-20910915-CC 2021 033-DE
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Annexe 1 : Composition nominative de la CCES